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INTERVIEW EXCLUSIVE – Le ministère des armées s’engage avec les PME-ETI

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Le ministère des armées a su créer au fil du temps une dynamique positive avec le secteur privé et le monde de l’entreprise. Aujourd’hui, indépendamment de l’élection présidentielle, il joue pleinement son rôle de soutien de l’activité économique en mettant en oeuvre une politique d’ouverture clairement tournée vers les PME et ETI. L’ingénieur en chef de l’armement Bertrand Jourlin qui dirige la mission des achats de défense et David Lenoble, à la tête de la sous-direction PME (SDPME) répondent en exclusivité aux question de PME-ETI.fr

PME-ETI.fr : Pouvez-vous nous parler des différents partenariats que le ministère des Armées a mis en place avec l’écosphère des PME et ETI ?

Plus qu’un partenariat, le ministère des Armées a mis en place, en 2018, un plan d’actions, intitulé « Action PME » dédié aux PME et ETI.

Ce plan de 21 engagements vise notamment à :

  • Organiser des rencontres entre PME, ETI et hauts responsables du ministère des Armées, pour améliorer leur connaissance réciproque.
  • Ouvrir des retours d’expérience sur les opérations extérieures aux PME et ETI pour leur permettre de mieux comprendre les besoins des forces armées et les contextes dans lesquels elles œuvrent.
  • Créer un baromètre fournisseurs et approfondir les relations avec les organisations professionnelles.
  • Ouvrir le ministère des Armées aux startups en partenariat avec des incubateurs et des accélérateurs.
  • Etendre les dispositifs de soutien à l’innovation en y intégrant l’opportunité d’une expérimentation.
  • Organiser des sessions d’expérimentation opérationnelle coordonnées par le Défense Lab.
  • Investir sur le long terme pour soutenir le développement des PME innovantes et stratégiques au travers du fonds d’investissement Definvest et d’un dispositif de prêts participatifs rénové, en partenariat avec la Banque publique d’investissement.
  • Renforcer la sécurité économique et la cyber sécurité des PME et ETI stratégiques.
  • Renforcer la mobilisation des maîtres d’œuvre industriels de l’armement par des conventions bilatérales signées avec le ministère des Armées pour soutenir la croissance des PME, en particulier à l’exportation.
  • Etendre le contrôle des contrats passés par les maîtres d’œuvre à leurs sous-traitants et fournisseurs à l’ensemble des marchés de défense et de sécurité du ministère (acquisition des équipements, maintien en condition opérationnelle…) afin de vérifier le caractère proportionné des clauses
  • Inciter les grands groupes à obtenir comme le ministère des Armées le label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR) ou la norme ISO 20400 associée, en partenariat avec la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats.
  • Créer un label « utilisé par les armées françaises » délivré par le ministère des Armées pour favoriser l’accès des PME et ETI à de nouveaux marchés, en particulier à l’exportation.
  • Faciliter l’accès au Fonds Européen de Défense par un accompagnement ministériel des PME et ETI françaises.
  • Renforcer le soutien à l’exportation par une mobilisation accrue des personnels du ministère et des grands groupes pour accompagner les PME et ETI dans le cadre des grands contrats à l’export.

Par ailleurs, outre la relation d’affaire qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs, les services du ministère sont en relation avec de nombreuses entreprises et fédérations professionnelles. La signature de conventions entre la ministre des armées et les grands maitres d’œuvre en sont la concrétisation.

Labélisé « Relations fournisseurs et achats responsables » le ministère des Armées entretient un dialogue équilibré et respectueux avec ses fournisseurs. De nombreuses rencontres sont organisées dans chaque région pour présenter les opportunités d’achats, découvrir des solutions innovantes, développer l’insertion professionnelle, encourager les achats responsables.

Cette relation privilégiée lui donne l’occasion de proposer à ces entreprises de recruter d’ancien militaires en reconversion. Ils sont particulièrement appréciés pour leur capacité d’adaptation, accoutumés à satisfaire des objectifs dans des conditions souvent exigeantes avec un souci de haute qualité.

Enfin, le ministère des Armées propose aux entreprises qui comptent dans leurs effectifs des personnels de la réserve militaire de signer une convention de partenariat. Elle concrétise leur engagement envers la Nation en reconnaissant celui de leurs réservistes.

L’ingénieur en chef de l’armement Bertrand Jourlin dirige la mission des achats de défense du ministère des armées

PME-ETI.fr : Le ministère des Armées entretient des relations avec les organismes axés sur le monde de l’entreprise (par exemple Bpifrance, Medef, CCI, CPME, Business France), pouvez-vous nous parler des actions menées conjointement ?

Dans le cadre du plan « Action PME », plusieurs actions sont mises en œuvre avec les acteurs du développement économique que vous citez, à l’échelle nationale et locale. Ces actions sont toujours menées en partenariats avec un ou plusieurs de ces acteurs : CCI régionales, agences de développement économique des conseils régionaux ou associations représentatives des PME de défense par exemple. Ces actions conclues au travers de conventions visent principalement :

  • à informer localement les PME et ETI sur les opportunités d’achats du ministère des Armées
  • à informer sur les dispositifs d’appui à l’innovation du Ministère accessibles voire dédiées aux PME tel que le dispositif RAPID (régime d’appui pour l’innovation duale)
  • Dans le domaine de l’armement, à monter des actions ad hoc avec les acteurs territoriaux du développement économique pour accompagner les chefs d’entreprises dans le développement de leur entreprise en matière d’innovation, de développement international, de développement commercial et de financement.

Par ailleurs, le comité de liaison entre le MEDEF et le ministère des Armées offre des opportunités de rencontres facilitant la connaissance mutuelle des entreprises et de l’administration.

Le MINARM a créé le fonds d’investissement Definvest, opéré conjointement par Bpifrance et la DGA. Doté de 10 M€ par an sur 5 ans, Definvest investit dans des PME françaises jugées stratégiques pour la performance des systèmes de défense français.

Par ailleurs, comme annoncé en janvier 2020 par la ministre des armées, le fonds d’investissement DEFINNOV verra le jour d’ici à la fin de l’année. Géré par le ministère des armées en coopération avec Bpifrance, ce fonds doté de 200 millions d’euros sera dédié au développement de technologies innovantes duales et transversales, par le financement en fonds propres d’entreprises innovantes ; les investissements seront réalisés de manière privilégiée dans des entreprises en phase de croissance, associant les maîtres d’œuvre de la BITD à chaque fois que cela est possible.

David Lenoble est à la tête de la sous-direction PME (SDPME) du ministère des armées

PME-ETI.fr : Quels sont les profils de PME et ETI qui intéressent le ministère des Armées ? Quels sont les domaines d’activités pouvant répondre aux besoin du ministère des Armées à l’heure actuelle ?

Qu’elles soient fournisseurs directs, sous-traitantes ou cotraitantes, innovantes ou d’un secteur traditionnel, les PME et ETI ont toutes vocation à travailler avec le ministère des Armées.

Actuellement, 27 863 entreprises qui ont une relation contractuelle directe avec le ministère des Armées dont 26 075 PME et ETI fournisseurs. Il consacre près de 30% de ses achats hors armement aux seules PME.

A côté des matériels d’armement, les achats du ministère sont structurés autour de segments confiés à des services d’achat spécialisés. Au nombre de 18, ces segments regroupent tout ce que le ministère des Armées achète en matière de fournitures, travaux et services en métropole, outremer ou à l’étranger et le champ couvert est extrêmement complet.

PME-ETI.fr : Quel impact la crise sanitaire du covid-19 a-t-elle eu sur les besoins du ministère des Armées et comment les PME et ETI peuvent-elle y répondre ?

Face à la crise, le ministère des Armées a poursuivi ses missions et s’est mobilisé pour lutter contre la propagation de l’épidémie à travers l’opération Résilience. Pour cela, les acheteurs ont été sollicité afin d’acquérir des équipements de protection, des matériels informatiques pour accompagner le télétravail des agents et le renforcement des prestations de nettoyage. Le ministère des Armées s’est appuyé sur un large tissu de PME et ETI françaises pour répondre à ce besoin.

PME-ETI.fr : Quels sont les avantages d’un partenariat avec le ministère des Armées et quels sont ses engagements envers les entreprises partenaires ?

Symbole de son sérieux dans les relations qu’il entretient avec les entreprises, le ministère des Armées s’est vu attribuer le Label « relations fournisseurs et achats responsables » dès 2014 et le prix des délais de paiement 2017. En effet, le ministère des armées paie ses fournisseurs directs en 21,8 jours en moyenne et les PME en 19,6 jours (données 2018).

De plus, afin d’aider les PME et ETI à exploiter pleinement cet actif stratégique de valorisation de leur propre activité, le ministère délivre des certificats de bonne exécution des marchés en mettant en avant une qualité constatée de l’entreprise durant la prestation.

Le ministère délivre également depuis un an le label « utilisé par les armées françaises » qui atteste de la mise en service, au sein des armées françaises, d’un matériel commercialisé par un fournisseur. Il est ouvert aux microentreprises, PME ou ETI, qui sont intervenues dans l’exécution d’un marché public du ministère des Armées, y compris les sous-traitants. Il concerne principalement les matériels acquis par les armées au terme d’un marché de défense et de sécurité, dans la mesure où ces contrats ont précisément pour objet la délivrance de matériels, en lien avec des armes, munitions ou matériels de guerre, et dont l’utilisation par les armées françaises constitue de manière évidente une référence. Pour autant, ce Label peut être demandé au titre d’autres marchés hors armement, dès lors que l’utilisation dudit matériel par les forces armées constitue une plus-value pour le prestataire (ex : secteur de l’habillement et du soutien de l’homme). (cf. https://www.ixarm.com/fr/label-utilise-par-les-armees-francaises ).

PME-ETI.fr : La dimension citoyenne peut contribuer à ces partenariats, que diriez-vous à un dirigeant des PME ou ETI pour le convaincre de se rapprocher du ministère ?

Comme le souligne régulièrement la ministre, travailler au profit du ministère des Armées participe du soutien à la mission de nos forces armées. Cela concrétise pour l’entreprise son engagement pour la nation. C’est dans cet esprit que Action PME du ministère des Armées a été créé et est mis en œuvre. Il rappelle dans son préambule, que « dans un contexte stratégique où les menaces sont sans cesse plus nombreuses et plus variées, les PME et les ETI disposent d’atouts considérables en matière de réactivité et de créativité et peuvent favoriser l’émergence rapide de solutions innovantes dont les Armées ont besoin dans des domaines très divers. »

Premier acheteur de l’Etat, le ministère des Armées réalise chaque année près de20 milliards d’euros d’achats dont cinq milliards sont consacrés aux fournitures, services et travaux hors matériels d’armement qu’il confie à 27 863 fournisseurs directs dont 26 075 PME et ETI.

Près de 30 % du montant des achats annuels hors armement est passé auprès de PME pour un montant de près de deux milliard d’euros. En plus de payer ses fournisseurs rapidement, le ministère des Armées développe l’attribution des avances pour les marchés long ou couteux. De plus, dès aujourd’hui, le ministère des Armées fait l’inventaire plus de 4 000 projets d’achats hors armement entre 2020 et 2023. Ainsi, obtenir un marché avec le ministère des Armées est un formidable levier de développement de toute entreprise innovante ou du secteur traditionnel.

PME-ETI.fr : Quels sont les critères de sélection primordiaux du ministère des Armées lors des appels d’offre ?

Le seul critère primordial est d’oser répondre !

Toute entreprise qui satisfait aux obligations légales de candidature (absence de condamnation pénale, situation URSSAF à jour, pas en liquidation judiciaire) peut déposer une offre. Elle fera l’objet d’un examen attentif et elle sera confrontée aux autres offres conformément aux critères exposés dans l’appel d’offre par l’acheteur. Le ministère des Armées choisira le fournisseur de manière à respecter le principe du mieux disant.

PME-ETI.fr : Quels seraient, d’après vous, les solutions à adopter pour améliorer les synergies entre ces deux mondes ?

Comme évoqué précédemment, de très nombreuses actions d’informations sont organisées partout en France, à l’attention des entreprises, afin de rendre les marchés du ministère plus facilement accessible. En 2020, ce sont plus de 40 rencontres qui ont été programmées. Le ministère des Armées était par exemple présent sur le dernier Salon des Entrepreneurs à Paris en février. De nombreuses informations sont disponibles sur les sites internet dédiés aux achats ou aux PME :
www.achats.defense.gouv.fr et https://www.ixarm.com/fr/espace-pme-0

Il faut noter que la relation entre les acheteurs publics et les entreprises a évolué très significativement ces dernières années. Les rencontres sont désormais encouragées dans le cadre du sourcing. S’ils restent encadrés au moment de la procédure d’achat proprement dite, les échanges doivent permettre un enrichissement mutuel poussé par l’innovation et le besoin de se réinventer conjointement.

PME-ETI.fr : Quels sont les projets à venir du ministère pour renforcer sa collaboration avec le monde de l’entreprise ?

Afin de mieux faire connaitre ses intentions d’achats hors armement, le ministère des Armées procède actuellement à la refonte de son site internet dédié. Le parcours utilisateur a été mis au cœur de la modernisation de ce site. De nombreuses entreprises et fournisseurs du ministère ont été associés à des ateliers de co-création. Une démarche innovante appelée à se multiplier à l’avenir.

Suivra ensuite l’arrivée d’une page internet dédiée à la relation entre les entreprises et le ministère des Armées. Son but sera de diriger toute entreprise vers les différents sites d’informations et dispositifs de soutien et d’accompagnement du ministère au profit des entreprises.

PME-ETI.fr : Que fait le ministère des Armées pour amoindrir les effets de la crise sanitaire chez ses fournisseurs PME et ETI ?

Dès le début de la crise, le ministère des Armées a décidé que le paiement des factures de moins de 5 000 euros serait réalisé sans attendre la signature de l’attestation de service réalisé.

Par ailleurs un dispositif de soutien aux PME et ETI qui opèrent au profit du ministère, directement ou indirectement, a été rapidement mis en place : une équipe d’agents a été constituée pour répondre aux demandes que les PME et ETI pouvaient adresser via un site internet ou une hotline spécifiques. Chaque demande a été analysée et une réponse concrète y a été apportée dans les meilleurs délais.

Ce dispositif d’écoute et de soutien reste opérationnel; vous êtes une PME ou ETI, vous pouvez quel soit votre sujet, contacter le Ministère des Armées au 0800 02 71 27 et via https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/minarm-pme-covid19

Dans un second temps, le ministère a mis en place à partir de début mai une Task force « sauvegarde de la BITD *». Constituée d’une centaine d’agents de la Direction générale de l’armement mais également d’autres entités du ministère, travaillant en étroite collaboration avec les équipes du ministère de l’Economie en particulier, elle a réalisé une cartographie des entreprises critiques de la BITD puis a évalué les conséquences de la crise sur la poursuite de leur activité. En tout, 1 200 entreprises ont été ciblées sur tout le territoire. Une centaine a été jugée dans une situation nécessitant d’élaborer des mesures leur permettant de sortir d’une situation d’urgence (financement à court terme de la trésorerie, commandes directes de prestations ou attributions de subventions de soutien à l’innovation, passation de commandes par anticipation vers les grands industriels, …). Les services du ministère resteront aux côtés des entreprises dans les mois à venir afin d’anticiper et de pallier toute nouvelle situation d’urgence.

*BITD : La base industrielle et technologique de défense est constituée en particulier de 4000 PME et ETI.

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Gestion du postes clients pour les PME et ETI

Le Redesign-To-Cost (ou reconception à coût objectif), permet d’améliorer la compétitivité d’un produit ou d’une gamme de produits en réduisant ses coûts ou en augmentant sa valeur. Souvent, les deux leviers sont activés en même temps afin de compenser les surcoûts liés à une relocalisation. Atol, Seb, veloscoot …sont autant d’entreprises qui ont mené cette démarche dans le passé, avec le succès qu’on leur connaît.

Par Jean-Baptiste Guillaume – Associé IAC Partners

Dans le cadre d’une relocalisation, un critère de choix essentiel est le produit et son positionnement sur le marché local. Alors comment conjuguer valeur perçue par l’utilisateur et optimisation des coûts ? C’est à cette question que répond le Redesign-To-Cost en s’intéressant aux rapports entre les performances du produit et l’allocation du coût et de la valeur. Certes, l’approche diffère en fonction de l’étape de développement du produit à partir de laquelle on applique la démarche. Mais que l’on débute le développement ou que l’industrialisation soit déjà en cours, il est indispensable d’évaluer les inducteurs de coûts liés aux fonctions ou au process. Ainsi, le Redesign-To-Cost peut faire gagner 5% sur les coûts au lancement commercial du produit mais peut monter jusqu’à 30% dans le cadre de la mise en place d’une conception modulaire.

Au cours d’un développement, le ReDesign-to-Cost va repenser les fonctions du produit pour répondre au juste besoin du marché. Focaliser les coûts du produit sur les fonctions qui apportent de la valeur au produit, c’est tout l’enjeu de la démarche. Chaque fonction ou sous-ensemble se voit attribué un coût en fonction des performances attendues. Il s’agit d’un processus itératif et collaboratif où tous les acteurs du développement (marketing, R&D, achats, etc.) convergent sur des idées challengeant le contenu du produit avec des gains ou des coûts associés. Ces idées peuvent remettre en cause le processus de production (platforming, approche de différenciation retardée, etc.) ou encore le business model afin de mieux répondre aux habitudes des consommateurs locaux (par exemple, plutôt que de vendre une poussette à un prix élevé, on la proposera en location longue durée).

Si l’industrialisation du produit a déjà démarré, le Redesign-To-Cost s’attardera plutôt sur un accroissement de la marge en réduisant les coûts de production. On s’attachera alors à ressourcer localement, à trouver des schémas alternatifs de supply-chain et à réduire l’impact de la main d’œuvre sur le coût total du produit. En général, c’est ce dernier point qui rend les relocalisations coûteuses. On privilégiera la main d’œuvre sur les opérations à forte valeur ajoutée et acceptera l’automatisation des autres tâches. C’est également un excellent moyen de réduire les coûts cachés associés à la production dans les pays low-cost : les non-qualités sont traitées immédiatement et durablement, la supply-chain est optimisée, les délais sont réduits et la collaboration avec les fournisseurs est renforcée. A l’approche d’un démarrage de production, on se limitera aux scénarios à faible effort et fort ROI, liés aux achats et à la supply-chain.

Enfin, si la relocalisation implique de nouveaux investissements, la méthode permet d’améliorer le Total-Cost-of-Ownership, en dimensionnant au juste besoin un appareil de production flexible et évolutif. Dans ce cadre, l’utilisation du revamping est également une option, de même que la transformation digitale en réalisant une usine 4.0 afin de tirer parti des avantages technologiques français.

Les méthodologies de ReDesign-To-Cost utilisées depuis plus de 30 ans par IAC Partners ont aidé de nombreux clients à conserver leurs sites de production en France ou à relocaliser certaines gammes de produits. De la construction d’une stratégie de relocalisation cohérente en fonction des enjeux économique à l’accompagnement dans la réalisation des projets de conception et de mise en production, IAC Partners réalise les audits des pratiques opérationnelles, la mise en place de méthodes pragmatiques et la recherche des solutions adaptées avec vous.

Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.

Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La prestation compensatoire :

L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.

Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).

La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.

La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).

Le sort du logement familial :

En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.

Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).

Le sort des donations entre époux

En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.

A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.


Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE

La liquidation du régime matrimonial

En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.

Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.

A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.

Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.

La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :

Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.

En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.

En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.

Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.

 

Lettre de l’ambassade américaine : un dilemme pour les PME et ETI

En mars 2025, une lettre de l’ambassade américaine a été envoyé à plusieurs entreprises françaises, leur demandant de renoncer à leurs programmes de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI) si elles souhaitent continuer à collaborer avec l’État fédéral américain. Cette démarche s’inscrit dans un contexte politique et économique où les relations transatlantiques sont déjà marquées par des tensions. Pour les PME et ETI françaises, cette exigence pose un dilemme complexe, tant du point de vue des affaires que des valeurs.

Par Franck Boccara

Le contexte de la politique américaine

La lettre de l’ambassade américaine s’inscrit dans un cadre plus large qui a émergé sous l’administration de Donald Trump et s’est poursuivi avec l’actuelle administration républicaine. Un décret signé en 2020 interdisait aux agences gouvernementales américaines et à leurs partenaires contractuels de mener des formations ou d’implémenter des programmes liés à la diversité, l’équité et l’inclusion. Les programmes DEI, qui visent à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre la discrimination raciale, de genre et autres, sont perçus par certains comme une menace à la liberté individuelle ou comme une politique de discrimination inversée.

Si ce décret avait initialement visé les agences fédérales, son impact s’est progressivement étendu à leurs sous-traitants, incitant certaines entreprises américaines à revoir leurs politiques internes. L’ambassade des États-Unis a ainsi adressé une lettre aux entreprises françaises qui collaborent avec l’État fédéral, les pressant de se conformer à cette politique sous peine de perdre leurs contrats.

La réaction des autorités françaises

La réaction des autorités françaises à la lettre de l’ambassade américaine a été immédiate et ferme. Le président du Medef, Patrick Martin, a qualifié cette initiative d’« inadmissible » et a exprimé son opposition à l’idée que les États-Unis imposent leurs valeurs à des entreprises opérant en Europe. « Nous ne pouvons pas accepter que des entreprises françaises soient contraintes de modifier leurs politiques internes pour satisfaire à des exigences étrangères qui entrent en contradiction avec nos principes d’égalité et de non-discrimination », a-t-il déclaré.

Le gouvernement français, par l’intermédiaire du ministère du Commerce extérieur, a également dénoncé cette ingérence. « Ces pressions extérieures sont inacceptables. Nous défendons fermement la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances », a affirmé un porte-parole. En France, les politiques DEI font partie d’une législation progressive qui vise à lutter contre toutes les formes de discrimination et à favoriser l’inclusion dans le milieu du travail.

États-Unis : l'ambassade américaine envoie à des entreprises françaises une  lettre les mettant en garde contre la discrimination positive : Actualités  - Orange

Les PME et ETI françaises face à un Dilemme

Les PME et ETI françaises, qui constituent l’ossature de l’économie française, se retrouvent au cœur de cette controverse. D’un côté, elles sont souvent dépendantes de leurs relations commerciales avec des partenaires américains, notamment dans des secteurs stratégiques tels que la technologie, la défense ou les services financiers. De l’autre, elles doivent respecter les lois et normes françaises, qui favorisent l’inclusion et l’égalité des chances.

L’exigence américaine de supprimer les programmes DEI met ces entreprises dans une position inconfortable. En effet, se conformer à la demande des États-Unis pourrait signifier une violation de la législation française sur l’égalité, ce qui pourrait entraîner des conséquences juridiques et réputationnelles. À l’inverse, ne pas se conformer aux exigences américaines pourrait entraîner la perte de contrats précieux et la remise en question de leur compétitivité sur le marché international.

Pour une PME ou une ETI française, la situation est d’autant plus compliquée que ces entreprises n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour naviguer dans un environnement international complexe. Nombre d’entre elles dépendent de l’accès aux marchés américains pour leur croissance et leur développement. La question se pose donc de savoir si elles sont prêtes à risquer cette relation pour préserver leurs valeurs et leur engagement en matière de diversité et d’inclusion.

L’impact sur la gouvernance d’entreprise

L’un des impacts les plus significatifs de cette pression sur les PME et ETI françaises pourrait être la remise en cause de leurs pratiques de gouvernance. De nombreuses entreprises françaises, grandes ou petites, ont compris que la diversité et l’inclusion ne sont pas seulement des valeurs morales, mais des facteurs stratégiques qui influencent la performance et la compétitivité à long terme. Des études ont d’ailleurs montré que des équipes diverses sont souvent plus innovantes et mieux à même de prendre des décisions stratégiques efficaces.

Les programmes DEI ne sont pas seulement axés sur la lutte contre la discrimination, mais aussi sur la création de conditions favorables à l’épanouissement de talents issus de différents horizons. Dans ce contexte, la remise en question de ces programmes par des pressions extérieures pourrait nuire à l’image des entreprises françaises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), un domaine devenu clé pour attirer les investisseurs et les talents.

Pour les PME et ETI françaises, qui sont parfois en avance sur les grandes entreprises en termes de politiques inclusives, cette situation pourrait également remettre en cause des initiatives de long terme en faveur de la parité homme-femme ou de l’inclusion des personnes handicapées, par exemple.

L’équilibre délicat entre les valeurs et Les obligations commerciales

Face à cette pression, la question que se posent les dirigeants des PME et ETI françaises est simple : faut-il sacrifier des valeurs fondamentales pour préserver des contrats importants avec des partenaires américains ou maintenir une politique d’inclusion en conformité avec les normes françaises ?

La réponse n’est pas simple. D’un côté, certaines entreprises estiment que se plier aux exigences américaines pourrait être une condition sine qua non pour accéder à des marchés stratégiques. D’autres considèrent que se conformer à des exigences étrangères sur des sujets aussi sensibles que la diversité pourrait affaiblir leur position en tant qu’acteurs responsables, respectueux des valeurs de la République française.

L’un des arguments avancés par les entreprises qui choisissent de maintenir leurs programmes DEI est que la diversité ne devrait pas être une question de compromis commercial. Pour elles, la diversité n’est pas une question de convenance, mais un impératif moral et stratégique. Elles soulignent que la compétitivité sur le long terme est favorisée par un environnement de travail inclusif qui respecte les principes d’égalité.

Vers une redéfinition des relations commerciales transatlantiques

Les tensions suscitées par la lettre de l’ambassade américaine mettent en lumière l’écart croissant entre les valeurs promues par les gouvernements européens, et en particulier français, et celles de certaines administrations américaines. Si les grandes entreprises peuvent avoir les moyens de se conformer à des normes internationales variées, les PME et ETI françaises, souvent plus vulnérables, se retrouvent prises dans un dilemme complexe. Entre obligations commerciales et valeurs fondamentales, ces entreprises devront faire preuve d’ingéniosité pour naviguer dans un environnement international de plus en plus polarisé.

Il est à espérer que ce débat conduira à une réflexion plus large sur la manière dont les relations économiques internationales peuvent être harmonisées, sans sacrifier les valeurs sociales et humaines. Dans un monde de plus en plus globalisé, la question de la diversité, de l’équité et de l’inclusion ne saurait être un simple enjeu de politique intérieure. Elle est l’affaire de tous, et les entreprises françaises devront continuer à jouer un rôle de leader dans cette transformation, même face à la pression croissante des acteurs internationaux.

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