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Nouveau confinement : les règles et mesures pour les entreprises

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Le nouveau confinement mis en place a certes un air de déjà-vu mais les règles liées au monde de l’entreprise changent. Le Premier ministre Jean Castex, accompagné de la ministre du Travail Elisabeth Borne et du ministre de l’Economie Bruno Le Maire ont donné en fin de semaine le détail des différentes mesures… le point ci-dessous.

Par Serge de Cluny

Télétravail 5 jours sur 5

Comme l’avait indiqué Emmanuel Macron, le télétravail « sera à nouveau généralisé » et devra être « le plus massif possible » selon Jean Castex, pour les entreprises du secteur privé qui devront privilégier ce modèle pour les fonctions qui le permettent ainsi que pour les administration publiques.

Attestation de déplacement professionnel

Toute personne se déplacant vers son lieu de travail devra être muni d’un justificatif de déplacement professionnel qui est à fournir par l’employeur et qui sera valable pour toute la durée du nouveau confinement. Ce document permet de faire valoir, en cas de contrôle, la nécessité du déplacement dans le cadre de l’activité professionnelle, sans avoir besoin de remplir une attestation dérogatoire de déplacement chaque jour.

Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel

« Les fonctionnaires et indépendants pourront présenter leur carte professionnelle ou autre justificatif d’activité professionnel », a précisé le premier ministre.

N’oubliez pas qu’un défaut d’attestation peut vous coûter 135 euros d’amende et jusqu’à 3 750 euros et six mois d’emprisonnement en cas de troisième récidive sous 30 jours.

Le chômage partiel reconduit

Le dispositif de chômage partiel sera reconduit pour les salariés et les employeurs selon les mêmes conditions. Il était initialement prévu que l’indemnisation évolue au 1er novembre mais les modalités financières avaient finalement été reconduites jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés qui bénéficient du chômage partiel continueront donc à être indemnisés à hauteur de 84% de leur salaire net pendant le nouveau confinement (100% s’ils sont rémunérés au Smic). Les entreprises se verront rembourser 85% de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic et devront prendre à leur charge les 15% restants.

Pour les secteurs « sous tensions » les plus protégés (hôtellerie-restauration, culture, événementiel…) le chômage partiel à 100% avait été prolongé jusqu’à la fin de l’année dès le mois de septembre.

Le nouveau protocole sanitaire

Le protocole sanitaire en entreprise, dont les règles avait été revu le 16 octobre, préconisait de renforcer le télétravail et d’ajuster les horaires de présence « afin de lisser l’affluence aux heures de pointe ».

Le nouveau protocole sanitaire qui a été mis en ligne permet pour certaines activités (bureaux d’études, architectes, techniciens…) que les salariés restent « une partie du temps sur lieu de travail ». Pour cela, elle demande aux entreprises d’ »aménager les horaires d’arrivée et de départ pour limiter l’affluence aux heures de pointe ». Pour les restaurants d’entreprises, ils resteront ouverts avec un protocole sanitaire renforcé.

Les aides aux entreprises

Pour les entreprises qui subissent une fermeture administrative, elles pourront bénéficier d’une « prise en charge jusqu’à 10 000 euros par mois des pertes » dans le cadre du Fonds de solidarité.

Les PME de moins de 50 salariés en difficulté auront droit à un renforcement des exonérations de charges.

Le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) se voit crédité d’une prolongation de six mois. « L’amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, à des taux entre 1 et 2.5% maximum » , selon les déclarations de Bruno Le Maire.

Quant aux entreprises déjà en difficulté et qui ne pouvent pas rembourser le prêt du premier confinement au 1er mars 2021, elles « pourront obtenir un nouveau différé d’un an supplémentaire avant de commencer le remboursement de leur prêt », déclare-t-il en précisant que « les demandes de différés de prêt ne seront pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises ». 

Le ministre de l’économie a également promis qu’un prêt direct sera mis en place par l’Etat pour les entreprises qui n’aurait pas la trésorerie nécessaire : « Ces prêts d’Etat pourront aller jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à trois mois de chiffre d’affaire. »

Enfin, Bruno Le Maire a aussi envoyé un message rassurant aux commerçants dont les loyers restent encore une charge à supporter en annoncant la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui accepteraient d’annuler au moins un mois de leurs loyers aux entreprises correspondant à « 30% du montant des loyers abandonnés ».


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Directive européenne sur la transparence des rémunérations : un bouleversement à venir pour les PME et ETI françaises
Le 7 juin 2026, une nouvelle ère s’ouvrira pour les entreprises européennes. C’est à cette date qu’entrera en vigueur la directive européenne sur la transparence des rémunérations, un texte adopté par le Parlement européen en 2023, avec pour ambition de lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Si l’objectif est clair et légitime, cette directive soulève de nombreuses interrogations, en particulier pour les PME et ETI françaises, qui devront s’adapter à des obligations inédites en matière de communication interne et externe. Bien plus qu’un simple ajustement réglementaire, il s’agit d’un potentiel tournant culturel, organisationnel et stratégique. Par Franck Boccara

Transparence salariale : vers la fin d’un tabou ?

La directive européenne sur la transparence des rémunérations impose aux entreprises de plus de 100 salariés — puis à celles de plus de 50 à moyen terme — de publier des informations détaillées sur les niveaux de rémunération par genre. Elle introduit également le droit pour chaque salarié de demander à connaître la rémunération moyenne, par sexe, pour les postes équivalents. Autrement dit, les entreprises ne pourront plus garder secrètes les différences de salaires, même si elles résultent d’éléments structurels ou historiques. Dans la culture managériale française, cette transparence reste jusqu’à présent largement taboue. Beaucoup de dirigeants, en particulier dans les PME et ETI, ont fondé leur politique salariale sur la flexibilité et la confiance, avec des marges d’ajustement laissées à l’appréciation du dirigeant. Le passage à une logique de transparence généralisée remet en question cette approche intuitive, au profit d’une gestion plus normée, plus formalisée, et potentiellement perçue comme plus rigide.

Risques de tensions internes et de démotivation

Le premier impact direct, et peut-être le plus délicat à gérer, sera humain. Rendre visible ce qui, jusqu’ici, ne l’était pas, risque de faire émerger des tensions au sein des équipes. Même si des écarts de salaires sont parfois justifiés par des différences de parcours, de responsabilités ou d’ancienneté, leur mise en lumière brutale pourrait générer incompréhensions, frustrations et remise en question du management. Pour les PME et ETI, où les équipes sont souvent réduites et les rapports humains plus directs, ces tensions peuvent avoir un effet disproportionné. Une perte de motivation, voire un départ de collaborateurs clés, peut très vite déséquilibrer une organisation à taille humaine. À cela s’ajoute la difficulté, pour les dirigeants, d’anticiper les réactions et de se préparer à justifier des situations qu’ils n’ont parfois jamais formalisées noir sur blanc.

Un facteur aggravant pour la concurrence entre entreprises

Autre enjeu de taille : la compétitivité. En imposant une transparence accrue, la directive européenne sur la transparence des rémunérations pourrait accentuer la concurrence salariale, tant au niveau national qu’international. Aujourd’hui, un dirigeant de PME peut composer avec son marché local, ses contraintes budgétaires et ses priorités internes. Demain, les niveaux de rémunération deviendront comparables, lisibles et donc comparés – par les salariés eux-mêmes, mais aussi par les recruteurs de grandes entreprises. Les PME et ETI, dont les marges de manœuvre financières sont souvent plus réduites, pourraient se retrouver sous pression pour aligner leurs grilles salariales sur celles de groupes plus puissants. Cela pourrait notamment nuire à leur attractivité sur certains profils techniques ou pénuriques, qui privilégieront les structures capables d’afficher des rémunérations plus généreuses, et désormais visibles.

Des réorganisations RH à anticiper

L’application de cette directive implique aussi un véritable chantier administratif et stratégique. Pour nombre de PME et ETI, cela signifiera d’abord se doter d’outils de pilotage et de reporting RH plus complets, voire de recruter des compétences spécifiques en la matière. Il faudra classer, comparer, expliquer, documenter… et surtout justifier. Les systèmes de classification des postes, rarement formalisés dans les structures de taille intermédiaire, deviendront une nécessité pour pouvoir répondre aux exigences légales et dialoguer avec les représentants du personnel. Il s’agira aussi de construire un discours cohérent et rassurant, à destination des salariés comme des partenaires sociaux. La pédagogie deviendra un outil managérial à part entière : expliquer les critères d’évolution, les logiques d’augmentation, les systèmes de bonus… autant d’éléments qui devront être structurés pour être compris et acceptés.

Une opportunité… à condition d’être bien préparé

Malgré les craintes légitimes, cette directive peut aussi être perçue comme une chance pour les PME et ETI qui sauront s’y adapter de manière proactive. Elle offre l’opportunité de moderniser les pratiques RH, de professionnaliser les outils de gestion des compétences, de renforcer la confiance interne par la clarté des règles du jeu. Elle permet aussi de se positionner comme un employeur engagé sur les sujets d’égalité professionnelle, ce qui peut devenir un levier d’attractivité pour les nouvelles générations, plus sensibles à la transparence et à l’équité. Mais pour transformer cette contrainte en levier, il faudra anticiper. Attendre la dernière minute reviendrait à subir l’obligation sans pouvoir la maîtriser. Il s’agit dès à présent de faire un état des lieux, de se former, de consulter ses instances, de communiquer progressivement pour habituer les équipes à cette évolution. Et surtout, d’ajuster les pratiques existantes avant que la transparence ne les mette crûment en lumière.

Une directive à ne pas sous-estimer

En apparence technique, cette directive européenne sur la transparence salariale porte en réalité une transformation profonde de la culture managériale en entreprise. Pour les PME et ETI françaises, elle soulève des enjeux sensibles : maintien de la cohésion interne, équilibre économique, attractivité RH, conformité juridique. À l’heure où ces entreprises sont déjà confrontées à des défis multiples – transition écologique, numérisation, inflation des coûts – cette nouvelle exigence pourrait apparaître comme une charge de plus. Mais elle peut aussi devenir un révélateur de maturité organisationnelle. Les dirigeants qui choisiront de s’en emparer dès maintenant pourront non seulement éviter les risques, mais surtout renforcer leur légitimité, leur image et leur performance sociale. À condition, bien sûr, de ne pas attendre 2026 pour agir.
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