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La rupture conventionnelle est un mécanisme qui permet à un employeur et à un salarié en CDI de s’accorder mutuellement sur la fin de leur relation professionnelle. Jusqu’au 31 août, le forfait social était de 20% du montant du salaire pour un salarié n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1ᵉʳ septembre 2023, des modifications majeures ont été mises en application et désormais, il ne sera pas plus avantageux de se séparer à l’amiable d’un employé ne pouvant pas partir à la retraite, que d’un autre ayant cotisé tous ses trimestres.
Par Serge de Cluny
Ce dispositif de rupture conventionnelle a été mis en place en 2008 comme alternative au licenciement ou à la démission. Les modifications apportées depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 sont certes techniques mais elles mettent fin à une spécificité juridique assez illogique du droit du travail français.
Dorénavant, la fiscalité sera identique pour toutes les formes de ruptures conventionnelles alors qu’elle avantageait jusqu’à présent les séparations à l’amiable pour les salariés n’ayant pas encore cotisé tous leurs trimestres pour partir à la retraite. Jusqu’alors, le forfait social à la charge de l’employeur était de 20 % lorsque le salarié n’avait pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite, dorénavant celui-ci va passer à 30 % du salaire de l’employé quel que soit son âge. A travers cette modification, le gouvernement veut favoriser l’emploi des seniors jusqu’à leurs 70 ans, l’âge de la mise à la retraite d’office.
«Le but de cette évolution est de remédier à une aberration du système qui favorise les ruptures conventionnelles avant la retraite», explique Bertrand Martinot, économiste membre de l’Institut Montaigne et spécialiste du travail. «On constate qu’il y a un pic deux-trois ans avant l’âge légal de départ», ajoute-t-il, soit la durée maximale durant laquelle les séniors peuvent toucher une allocation-chômage.
Le dispositif était donc à la fois coûteux pour Pôle emploi dont le nombre d’allocataires gonflait, pour l’emploi des séniors et forcément pour les finances publiques qui se voyaient privées de cotisations. L’entreprise était imposée sur les indemnités de ruptures conventionnelles à hauteur de 20% pour les employés ne pouvant pas partir à la retraite contre 50% pour ceux ayant assez cotisé. A présent, un taux de 30% est imposé à tous.
Le patronat en colère
Tout le monde comprend la nécessité d’uniformiser les pratiques mais cette réforme est «très mal accueillie» par le patronat, souligne Éric Chevée, vice-président de la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises). «Il y avait deux moyens d’aligner : par le bas et le haut. C’est la seconde option qui a été choisie», déplore-t-il. «Cela va renchérir le coût de la rupture conventionnelle alors qu’il s’agit d’un outil de paix sociale». Pour lui, le sujet aurait dû être traité directement par les partenaires sociaux plutôt que par l’État.
D’autres voix relativise l’impact financier de cette réforme comme Maître Sabrina Kemel, avocat chez FTMS, «cette hausse du plafond ne devrait pas changer grand-chose pour les employeurs à l’exception des salariés étant en âge de partir en retraite. Au moment de la mise en place des 20%, des voix s’étaient faites entendre, mais finalement ça n’a pas arrêté l’appétence pour ces solutions du moins pour les grandes entreprises», tempère-t-elle.
Pour Bertrand Martinot, cette mesure ne peut, à elle-seule, impacter notablement l’emploi des séniors. «La durée d’indemnisation des séniors au chômage reste le vrai point important» souligne-t-il en rappelant ce qui a déjà été fait pour favoriser leur recherche d’emploi. «Sur les 15 dernières années il y a une continuité des politiques publiques sur le sujet. Depuis 2009 et l’obligation faite aux plus de 55 ans au chômage de chercher activement un emploi. En passant aux reports successifs de l’âge auquel les demandeurs d’emploi séniors peuvent profiter d’une durée maximale d’indemnisation de trois ans et jusqu’à la réduction de cette durée de 36 à 27 mois cette année».
C’est le cas de Anza, startup ayant développé une solution de production d’énergie sur des sites isolés, venu collecter des informations pour savoir comment exporter sa solution en Afrique. “Je viens de discuter avec des experts de la fiscalité pour savoir comment créer une entité française en Afrique et connaitre les impacts financiers de mon projet. J’ai rencontré aussi BPIFrance sur le volet financement, notamment sur les FASEP et les équipes de la Team France Export pour la recherche d’études de marché sur mon secteur” confie Jean-Claude TUYISHIME, fondateur de Anza. De son côté, Micadan, entreprise familiale de prêt à porter masculin qui ne réalise actuellement que 5% de son chiffre d’affaires à l’export, souhaite booster ses ventes à l’étranger. “Nous souhaitons tout d’abord cibler les marchés européens tels que l’Espagne et la Suisse, et ensuite partir sur des pays comme la Pologne. Je suis venue m’informer sur la manière de déposer un dossier de prospection, découvrir aussi le dispositif VIE.” précise Marie-Odile KEHR, commerciale export de Micadan. 
Didier BOULOGNE, Directeur général délégué de Business France explique que la Team France Export propose un maximun de solutions en fonction des problématiques des entreprises et de leurs secteurs. “Nous avons affaire à deux types d’entreprises : Les startups qui savent dès leur genèse qu’elles doivent aller à l’international. Mais il y a aussi les entreprises plus traditionnelles qu’il faut convaincre que l’export est toujours une bonne solution, c’est un moyen de grandir, c’est un pari toujours gagnant !” Alain BENTÉJAC, Président de la Fabrique de l’Exportation déplore que le commerce extérieur ne soit plus vraiment une priorité comme par le passé : “On essaye avec nos partenaires de trouver les moyens pour que la France se projete mieux à l’international. Je pense qu’on a un système plus organisé en France qu’il y a 15 ans pour accompagner à l’export avec la création de la Team France Export. Mais on met beaucoup moins de moyens en France pour accompagner sur les salons internationaux qu’en Italie ou en Espagne.” Géraldine LEMBLÉ, Directrice générale adjointe du MEDEF International insiste sur l’importance du collectif dans l’accompagnement des entreprises à l’export : “Nous organisons 40 missions collectives à l’étranger par an. 95% de nos adhérents sont des PME et ETI. Mais nos membres grands comptes ont aussi besoin du collectif, notamment sur des marchés plus complexes”.
La soirée s’est conclue par un cocktail, l’occasion pour les entreprises participantes de poursuivre les échanges initiés lors des rencontres experts.
Pourtant, quand on sait que 93% des personnes qui se sont engagées sur le sujet souhaitent poursuivre leurs actions car elles donnent du sens à leur travail, cela fait réfléchir (
