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La loi PACTE et l’INPI renforcent la protection de l’innovation

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L’innovation et la créativité font partie integrante de la culture économique francaise. Cependant, le nombre de brevets déposés à l’INPI tournent autour de 17 000 par an, ce qui ne reflète pas vraiment le dynamisme innovant de notre pays. Ce décalage indique clairement que la France doit faciliter et renforcer la protection de l’innovation dans un contexte mondial toujours plus concurrentiel. C’est précisement le sens du volet « propriété industrielle » de la loi PACTE promulgué le 23 mai dernier.

Par Serge de Cluny

Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, bénéficieront désormais d’un accès simplifié aux titres de propriété industrielle et ceux-ci verront leur solidité se renforcer. Les dispositions de la loi PACTE vont permettre aux PME et ETI d’accéder à la protection de leur propriété intellectuelle de facon plus simple, plus progressive et plus flexible grâce à des outils tels que la demande provisoire de brevet, la prologation du certificat d’utilité ou encore le brevet à examen approfondi.

La loi Pacte va par ailleurs renforcer la solidité des titres de propriété industrielle français et accroitre la confiance et la sécurité juridique de ces titres par des mesures telles que l’examen de l’activité inventive ou encore la mise en place de l’opposition administrative.
Ce volet « propriété industrielle de la loi Pacte » et les mesures qui vont avec représentent une amélioration historique de notre système de protection de l’innovation et c’est précisement la raison pour laquelle le gouvernement a choisi de l’inscrire dans la grande réforme économique de ce quinquennat.

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ainsi que l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la propriété industrielle sont résolument décidés à accompagner les entreprises françaises dans cette direction. Les partenaires historiques de l’INPI (Bpifrance, le Medef, Business France, les régions et en premier lieu les conseils en propriété industrielle) seront, de fait, impliqués dans cette évolution qui se fera sous le signe de la dématérialisation des procédures. Celle-ci, initiée depuis quelques années et achevée sous peu, va permettre à l’INPI de remobiliser des ressources humaines et financières et de mettre en place les outils et les accompagnements nécessaires à l’organisation de ce nouveau système.

L’INPI, présente dans toutes les régions de l’hexagone et à l’international, semble clairement obtenir les moyens de la réussite dans son rôle d’accompagnement et d’aide aux PME et ETI françaises pour protéger leur droit de propriété intellectuelle et par là même de renforcer leur compétitivité et celle de notre économie.

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Longtemps cantonnée aux grandes entreprises, l’intelligence artificielle devient une question de survie pour les PME et ETI. Mais derrière les promesses de productivité se cachent des risques systémiques. Pour ces structures, souvent moins armées face aux crises réputationnelles ou juridiques, l’IA ne peut être qu’éthique, stratégique et gouvernée. Par Marianne Mazaud – cofondatrice et Directrice Générale du sommet international AI ON US pour l’IA Responsable (14-17 Octobre), en ligne, organisé avec le soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.

Le temps de l’observation est révolu

L’IA ne se limite plus aux laboratoires des géants de la tech. Elle s’invite désormais dans tous les secteurs : industrie, logistique, services, agroalimentaire. Or, seules 30 % des PME‑ETI françaises ont engagé une démarche IA structurée, selon les données croisées de PwC et Bpifrance. Le retard à l’allumage s’explique souvent par des ressources internes limitées ou une appréhension face à une technologie perçue comme opaque. Mais l’inaction n’est plus une option. Les concurrents avancent, les clients évoluent, les talents s’impatientent. Et surtout, les risques se multiplient : biais algorithmiques, non-conformité RGPD, décisions inexploitables ou non traçables, atteintes à la réputation.

La confiance n’est pas un supplément d’âme

Selon le dernier rapport mondial KPMG / Université de Melbourne (2025), 54 % des répondants à l’échelle globale déclarent se méfier de l’IA, et cette défiance progresse à mesure que la technologie se diffuse. Plus grave encore : les entreprises elles-mêmes affichent une inquiétude croissante, y compris dans leurs propres déclarations réglementaires. Pour les PME et ETI, qui ne disposent ni des départements juridiques surdimensionnés ni des moyens de gestion de crise des grands groupes, la confiance n’est pas un luxe. C’est une exigence vitale. Une erreur dans un modèle IA déployé sans garde-fous peut engendrer une cascade de conséquences : perte de clients, mise en cause publique, sanctions.

Éviter la conformité subie

Face à l’entrée en vigueur de l’AI Act européen depuis le 2 Février 2025 et à son renforcement jusqu’en 2027, à la montée des exigences en matière de transparence algorithmique, beaucoup d’entreprises réagissent à reculons. C’est une erreur de lecture. Car dans ce domaine, la conformité n’est pas un plafond, mais un plancher. Les études le confirment : intégrer l’éthique et la gouvernance en amont est un facteur de performance. Le rapport « ROI of Ethics » (The Digital Economist, 2025) montre qu’une stratégie IA responsable génère en moyenne +20 % de productivité, -35 % de litiges liés à la donnée et -40 % de dépenses imprévues en conformité.

L’IA n’est pas qu’un outil technique

Les PME‑ETI qui réussissent leur transformation IA ont compris qu’il ne s’agit pas de “brancher” une solution technique en plus. C’est un projet d’entreprise : interdisciplinaire, progressif, aligné sur la vision stratégique. Il s’agit de bâtir une IA qui augmente sans aliéner, qui optimise sans exclure, qui automatise sans déshumaniser. Cela suppose de structurer une gouvernance claire : nommer un référent IA, intégrer l’éthique dès la conception, documenter les décisions algorithmiques, former les collaborateurs, associer les utilisateurs finaux.

Transformer l’IA en levier de croissance

Les cas d’usage existent et sont à portée de main : prévision de la demande, maintenance prédictive, amélioration de l’expérience client, automatisation des processus documentaires, détection des anomalies. À condition de les piloter avec rigueur. La qualité du déploiement fera la différence : un modèle IA biaisé ou opaque peut entacher la réputation. Un modèle explicable, audité, sobre et orienté client devient un avantage commercial.

L’IA responsable : facteur de résilience

Les PME et ETI n’ont pas les moyens de réparer les erreurs d’un déploiement précipité ou d’un scandale public. La responsabilité n’est pas une posture morale, c’est une assurance stratégique. Elle permet de :
  • Minimiser les risques juridiques et réputationnels
  • Se démarquer dans les appels d’offres publics ou privés
  • Fidéliser les clients en quête de transparence
  • Attirer des talents sensibles à l’impact social des technologies

Conclusion : ne pas subir, mais construire

Les PME‑ETI sont à la croisée des chemins. Elles peuvent considérer l’IA comme un risque à repousser ou comme un levier à structurer. Mais une chose est sûre : elles ne peuvent plus l’ignorer. L’IA responsable n’est pas un supplément. C’est le seul chemin viable pour transformer une contrainte en opportunité, éviter les faux pas coûteux, et inscrire la technologie dans une dynamique de croissance durable.      
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Une prise de parole ferme dans un contexte incertain

Le président du Medef n’a pas encore dévoilé la date précise de cette future mobilisation, mais l’intention est désormais publique. Patrick Martin avait déjà laissé entendre, il y a plusieurs semaines, qu’une « grande mobilisation patronale » pourrait voir le jour. Aujourd’hui, face à ce qu’il considère comme une menace directe à la compétitivité et à l’investissement, il confirme l’accélération du calendrier. « Nous devons revendiquer notre contribution essentielle au bien public », a-t-il déclaré, rappelant que les entreprises françaises, petites comme grandes, participent activement au financement des services publics, à la formation, à l’innovation, et à l’insertion professionnelle. Il a également déploré la montée de discours qu’il juge déconnectés de la réalité du terrain économique : « Circulent frénétiquement avec un niveau de décibel extrêmement élevé, certaines théories dangereuses pour nos entreprises. »

Une opposition claire à la « taxe Zucman »

Parmi les mesures qui cristallisent les tensions, la « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, occupe une place centrale. Cette proposition vise à instaurer un impôt sur les grandes fortunes ou sur les superprofits des entreprises, afin de renforcer les recettes de l’État dans un contexte budgétaire contraint. Le Medef s’oppose catégoriquement à ces menaces fiscales, estimant que ce type de taxe aurait un effet délétère sur l’attractivité du pays et sur la relance économique. Patrick Martin s’est exprimé avec une pointe d’ironie : « Moi je ne sais pas danser la zucmania et je n’ai pas l’intention de m’y adonner », soulignant le caractère idéologique de certaines propositions qui, selon lui, ne tiennent pas compte de la réalité des équilibres économiques.

Défendre l’entreprise comme acteur de l’intérêt général

Loin de se cantonner à une simple critique, Patrick Martin entend redonner une voix aux entreprises, parfois caricaturées dans le débat public. « On voudrait signifier que les entreprises ne sont pas des actionnaires assoiffés de dividendes et indifférents à l’intérêt général », insiste-t-il. Il rappelle que la majorité des entreprises françaises sont des PME ou des ETI, engagées localement, créatrices d’emplois et conscientes de leurs responsabilités sociales et environnementales. C’est aussi dans cette logique que le Medef souhaite faire entendre sa voix : non pas contre la solidarité nationale, mais pour une fiscalité équilibrée, prévisible et propice à l’investissement. « Les entreprises ne peuvent pas supporter de nouveaux impôts ou des hausses d’impôts supplémentaires. Au contraire, il est même urgent de desserrer le frein à main pour relancer l’investissement », avertit-il, en appelant à des mesures de soutien plutôt qu’à une pression fiscale accrue.

Une mobilisation attendue, mais mesurée

L’initiative d’un meeting patronal national reste rare dans l’histoire récente du Medef. Ce choix témoigne d’une volonté de faire front, tout en maîtrisant le ton et les modalités. Il ne s’agit pas d’un mouvement de contestation brute, mais d’une prise de position assumée pour rappeler le rôle central des entreprises dans le tissu économique et social du pays. Si certains pourront y voir une stratégie de lobbying classique, d’autres y liront l’expression d’un ras-le-bol silencieux de ces menaces fiscales qui traverse nombre de dirigeants, notamment dans les territoires, confrontés à l’incertitude réglementaire et à une défiance croissante à l’égard du monde entrepreneurial. Dans un paysage politique en mutation, le Medef veut ainsi peser dans le débat en défendant un équilibre entre justice fiscale et dynamisme économique. Le ton est donné. Reste à voir si cette mobilisation fera écho auprès des pouvoirs publics… et au-delà.
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