Le sénat a adopté en commission des lois 50 mesures allant dans le sens de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. La cession et la transmission d’entreprise s’en trouve réformée et les démarches administratives fortement allégées. Une bonne nouvelle pour les PME et ETI.
Par Franck Boccara
D’après une étude de la BPCE, 70.000 sociétés sont transmises chaque année en France. Ce chiffre reste pourtant faible et nombre de transactions n’aboutissent pas. C’est la raison pour laquelle les sénateurs veulent clarifier l’environnement juridique des entreprises en simplifiant les démarches administratives.
Les mesures concernant la cession et la transmission d’entreprise
Une de ces mesures consiste à simplifier les démarches auprès de l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération prévue par le pacte Dutreil concernant les droits de succession sur la transmission de parts de société. Par ailleurs, le sénat propose de supprimer les mentions légales obligatoires devant être portées sur l’acte de cession d’un fonds de commerce, ainsi que de dématérialiser les formalités de publicité de la cession de part de société civile auprès du Registre du commerce et des sociétés en les digitalisant. Enfin, il ne sera plus nécessaire de transmettre les livres comptables des 3 derniers exercices puisqu’un inventaire suffira.
Booster la cession d’entreprise
Ces mesures qui simplifient la cession d’entreprise ont pour but d’inciter davantage les jeunes créateurs à reprendre une entreprise existante. En effet, le vieillissement de la population et les incitations à la création d’entreprise ont crée un déséquilibre économique auquel le le sénat essaie de palier.
A l’époque des start-ups, reprendre une entreprise n’est plus à la mode. Pourtant, la transmission est souvent un pari gagnant lorsque les jeunes repreneurs comprennent les enjeux du marché et amorcent les réformes nécessaires dans l’entreprise
Le projet de loi PACTE
Ce projet de loi Pacte (pour plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), sera présenté en Conseil des ministres à la mi-avril . Au-delà des transmissions familiales, il devrait également simplifier la cession de l’entreprise aux salariés.
Contexte tendu pour les cryptomonnaies
Cette décision de Google emboite le pas à une politique similaire de Facebook datant du mois de janvier voulant prévenir des pratiques promotionnelles trompeuses ou illégales, mais elle s’inscrit surtout dans un cadre international plus que méfiant à l’égard des monnaies digitales.
Le G20, les 19 et 20 mars à Buenos Aires, sera le théatre de plusieurs débats à ce sujet. Le Japon, pourtant marché précurseur des « cryptos » va proposer une régulation des cryptos au G20 ayant pour but de lutter contre le blanchiment d’argent. Notons qu’il a été le premier pays à se doter d’un système de contrôle du trading de cryptomonnaies
la Financial Action Task Force (FATF) ou Groupe d’action financière (GAFI) qui a été crée pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, va également rendre ses conclusions au G20 et tenter d’apporter les solutions visant à lutter contre l’utilisation des cryptomonnaies pour le blanchiment.
Le Fonds Monétaire International (FMI) a pour sa part livré une analyse titrée ‘Répondre au Côté Sombre du Monde des Cryptos ». Il en appelle aux gouvernements, en plaidant pour une technologie de régulation et de supervision qui permettrait de lutter contre les activités criminelles liées aux crypto-monnaies dont l’anonymat si attractif pourrait les transformer rapidement en véhicule pour le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le FMI
« Je ne vois pas pourquoi une PME paie ses impôts et pas Google ou Amazon » ou encore « Quand des développeurs veulent développer leur application et la vendre à Google ou Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données et peuvent modifier unilatéralement les contrats. Tout cela est inacceptable. Ce n’est pas l’économie que nous souhaitons »,s’insurge le ministre qui va plus loin en voulant « remettre de la justice dans l’économie ».
Ce n’est pas nouveau, le politicien a déjà maintes fois répété sa volonté que la France redresse la tête et défende ses intérêts en mettant fin à l’optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises et en les forçant à payer leurs impots en France. Il espère de plus, harmoniser cette politique au niveau européen. Aujourd’hui, il fait un pas de plus en parlant d’assigner ses géants américains en justice pour pratiques commerciales abusives liées à leurs positions dominantes.
Cette démarche a du sens au niveau juridique, cependant d’aucuns estiment que le ministre s’emmelle un peu les pinceaux en soulignant que le fait d’imposer des règles spécifiques pour la validation d’apps n’enfreint pas de règles commerciales particulières et que malgré le côté peu élégant de la pratique, l’illégalité de la chose n’est pas si évidente.
Certains spécialistes affirment que Bruno Le Maire fait une confusion entre la taxe « Apple » (et Google) prélevée sur chaque App téléchargée (quand celle-ci est payante bien sûr) et le fait de vendre son application à Apple/Google. Et de préciser que les développeurs ne vendent rien à ces deux géants de la Silicon Valley qui proposent en fait un « tuyau » et une plateforme de vente et de distribution d’apps dont la gestion et la maintenance sont financés par la fameuse taxe.
Ces mêmes spécialistes, souvent affiliés à ces géants, contredisent également les dires du ministre concernant le prélèvement systématique des données de l’utilisateur via les apps sans l’accord explicite de celui-ci en précisant que toutes les apps ne prélèvent pas des données (en dehors des datas sur le nombre et la fréquence des téléchargements, ou encore le type d’iPhone qui a téléchargé l’app), et que lorsque c’est le cas, les règles de l’App Store, des apps Apple ou de Google prévoient que l’accord de l’utilisateur soit explicitement demandé.
Pour conclure, la guerre frontale menée par Bruno Le Maire aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) va vraisemblablement continuer devant les tribunaux français qui devront trancher sur la légalité de ces accusations avec, à la clé, un rique de sanctions de plusieurs millions d’euros pour les deux géants de l’Internet.








