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Absentéisme : création d’un « bouton d’alerte » face aux arrêts de travail suspects

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Absentéisme : création d'un "bouton d’alerte" face aux arrêts de travail suspects

Face à une progression continue de l’absentéisme et à son impact croissant sur les organisations, les pouvoirs publics introduisent un nouveau dispositif destiné à renforcer la capacité d’action des employeurs. Parmi les mesures annoncées récemment, la création d’un « bouton d’alerte » marque une évolution notable dans la gestion des arrêts maladie jugés potentiellement abusifs.

Par Franck Boccara

Au-delà de l’effet d’annonce, ce mécanisme s’inscrit dans une transformation plus large du cadre de régulation, combinant simplification des démarches, renforcement des contrôles et responsabilisation accrue des entreprises.

Une problématique devenue stratégique pour les entreprises

L’absentéisme n’est plus seulement un enjeu RH : il constitue aujourd’hui un véritable sujet de performance globale. Désorganisation des équipes, surcharge de travail pour les collaborateurs présents, difficulté à maintenir la qualité de service… ses effets sont multiples.

À l’échelle nationale, le phénomène a également un coût significatif pour les finances publiques. Les indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie atteignent des niveaux élevés, avec une dynamique de croissance jugée préoccupante par les autorités.

Dans ce contexte, l’objectif affiché est double : limiter les abus tout en préservant l’équilibre du système, sans remettre en cause le principe de protection des salariés.

Un « bouton d’alerte » pour simplifier le signalement

Jusqu’à présent, un employeur qui suspectait un abus devait engager des démarches administratives relativement lourdes pour demander un contrôle. Le nouveau dispositif vise précisément à lever cette contrainte.

Concrètement, le « bouton d’alerte » permettra à un dirigeant ou à un responsable RH de signaler directement, via une interface dédiée, une situation jugée douteuse à l’Assurance maladie.

Quelques éléments descriptifs seront demandés afin de contextualiser la demande. À partir de ces informations, les organismes compétents pourront décider de déclencher, ou non, un contrôle médical.

Ce changement peut sembler technique, mais il est en réalité structurant : il transforme une démarche exceptionnelle et administrative en un acte simple, intégré dans les pratiques de gestion courantes.

Un renforcement global des contrôles

Ce nouvel outil ne fonctionne pas isolément. Il s’inscrit dans un plan plus large de renforcement des contrôles des arrêts maladie.

Les autorités prévoient notamment :

  • une augmentation du nombre global de contrôles,
  • un ciblage accru des arrêts de longue durée,
  • une vigilance particulière sur certaines situations spécifiques (multiplication des prescripteurs, arrêts répétés, téléconsultations).

L’objectif est d’améliorer l’efficacité du dispositif existant en concentrant les moyens sur les cas les plus à risque.

Par ailleurs, les entreprises présentant un taux d’absentéisme élevé pourraient faire l’objet d’une attention particulière, notamment si aucune action corrective n’est engagée dans la durée.

Un cadre juridique qui reste encadré

Il est important de souligner que ce nouveau mécanisme ne modifie pas fondamentalement la répartition des rôles.

L’employeur ne dispose pas d’un pouvoir de sanction direct sur la validité d’un arrêt maladie. Seule l’Assurance maladie reste compétente pour apprécier la légitimité d’un arrêt et, le cas échéant, suspendre les indemnités.

Le « bouton d’alerte » constitue donc un outil de signalement, et non de décision.

Cette distinction est essentielle pour éviter toute dérive : le dispositif vise à fluidifier la transmission d’informations, pas à transférer le pouvoir de contrôle aux entreprises.

Une logique complémentaire : prévention et pilotage

En parallèle de cette approche plus réactive, les pouvoirs publics mettent également l’accent sur la prévention.

Un « kit de prévention » sera mis à disposition des entreprises afin de les aider à évaluer et améliorer leurs pratiques en matière de santé au travail.

Cette dimension est clé : l’absentéisme ne peut être réduit uniquement par le contrôle. Il nécessite une approche globale intégrant :

  • les conditions de travail
  • l’organisation des équipes
  • le management
  • et la qualité de vie au travail

À moyen terme, une plateforme permettant aux entreprises de se comparer à leur secteur pourrait également voir le jour, offrant un outil de pilotage supplémentaire.

Quels enjeux pour les dirigeants de PME et ETI ?

Pour les dirigeants, ce nouveau dispositif ouvre plusieurs perspectives concrètes.

D’abord, il constitue un levier opérationnel pour traiter plus rapidement certaines situations atypiques, notamment en cas d’absences répétées ou difficilement explicables.

Ensuite, il invite à structurer davantage le suivi de l’absentéisme. L’accès facilité au signalement suppose en effet une capacité à objectiver les situations (historique des absences, impacts organisationnels, etc.).

Enfin, il renforce la nécessité d’un équilibre entre vigilance et confiance. Une utilisation excessive ou inappropriée du dispositif pourrait dégrader le climat social, là où une approche ciblée et mesurée peut au contraire sécuriser l’organisation.

Un dispositif qui interroge les équilibres sociaux

Comme souvent sur ces sujets, les réactions sont contrastées.

Si certains acteurs saluent une mesure pragmatique face à une hausse jugée préoccupante des arrêts maladie, d’autres pointent le risque d’une approche trop centrée sur la suspicion et le contrôle.

Le débat dépasse ainsi la seule question technique : il renvoie à la manière dont les entreprises et les pouvoirs publics souhaitent aborder le rapport au travail, à la santé et à la confiance.

Vers une nouvelle culture de gestion de l’absentéisme ?

Au final, le « bouton d’alerte » ne constitue pas une révolution juridique, mais plutôt un accélérateur de transformation.

Il traduit une évolution vers une gestion plus outillée, plus réactive et potentiellement plus data-driven de l’absentéisme.

Pour les entreprises, l’enjeu sera de s’approprier cet outil sans en faire un réflexe systématique, en l’intégrant dans une stratégie globale mêlant prévention, management et pilotage des ressources humaines.

Car au-delà des dispositifs, c’est bien la capacité à concilier performance économique et qualité de vie au travail qui restera déterminante dans la durée.

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La cooptation comme méthode de recrutement
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Céline Cherqui –Fondatrice de OneWay
Il peut s’agir d’anciens collègues, de proches dans sa sphère privée et également de pairs lors d’échanges sur les réseaux sociaux professionnels. C’est donc une technique de recrutement à part entière qui permet d’accéder à des profils compétents, qui n’auraient sans doute jamais postulé ou répondu à un recruteur, et proches de la culture d’entreprise. Elle ouvre donc un accès privilégié au marché caché du recrutement. La cooptation est souvent associée à une prime qui encourage les collaborateurs à développer ce mode de recrutement participatif.
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  2. Ils seront fiers de leur entreprise et vous seront fidèles, ce qui baissera votre taux de turn over.
Quels sont les différents types de recommandation possibles ?
Il en existe trois formes principales : – Un candidat demande spontanément l’avis d’une entreprise sur les réseaux sociaux ou se renseigne sur des plateformes dédiées. L’importance de l’expérience collaborateur et de l’e-réputation sont donc primordiales pour attirer les candidats, ou en tout cas, pour ne pas les faire fuir. – Un collaborateur conseille une personne de son entourage. Pour ces ambassadeurs convaincus, la recommandation est très naturelle. Au détour d’une conversation avec d’anciens collègues, des amis, ou avec des pairs, ils partagent leur expérience et diffusent une image positive de votre entreprise et attirent de ce fait des candidats compétents et intéressés. – Un collaborateur est incité par son entreprise à chercher une personne de son réseau professionnel. Les collaborateurs participent activement à la recherche, transmettent les offres d’emploi et jouent un rôle d’aimant vis-à-vis des candidats. Vous avez surement déjà entendu parler de la campagne de publicité de Michel et Augustin en 2015 ? « Est-ce que quelqu’un connait quelqu’un qui cherche un job … » demandait la DRH dans le métro parisien. Depuis, cette question fait le tour des réseaux et est reprise sous la forme de « si vous connaissez quelqu’un qui connaît quelqu’un … ».
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Comment remercier les collaborateurs qui partagent leur réseau ?
Comme évoqué précédemment, une prime de cooptation récompense les collaborateurs qui encouragent des membres de leur réseau à rejoindre leur entreprise. Cette prime varie d’une société à l’autre, selon la difficulté du profil à recruter, le niveau de poste ou les compétences recherchées. Généralement pécuniaire, elle peut aussi prendre la forme de cadeaux ou d’avantages divers. Les exemples sont nombreux et les services RH ne manquent pas d’imagination pour animer leur programme de cooptation en proposant notamment des challenges entre collaborateurs.
’implanter en Afrique : éviter les écueils financiers et opérationnels
Lorsqu’une entreprise européenne décide de s’implanter en Afrique, elle fait généralement appel à des intermédiaires commerciaux pour naviguer dans un environnement complexe. Au-delà des impératifs de conformité (éviter toute relation avec des acteurs liés à des pratiques douteuses ou sous sanctions internationales), plusieurs écueils financiers et opérationnels peuvent sérieusement compromettre son succès. Par Jérémie Taïeb – Dirigeant de Tikva Partners, cabinet de conseil en stratégie sur l’Afrique

Structuration du financement et gestion des risques

Les entreprises françaises et européennes qui ont pour projet de s’implanter en Afrique sous-estiment souvent la nécessité d’une structuration financière adaptée aux spécificités africaines. Plusieurs points critiques doivent être anticipés : • Les taux d’intérêt des banques africaines peuvent dépasser 15-20 % en raison du risque perçu et des coûts de refinancement élevés. Une entreprise qui ne diversifie pas ses sources de financement risque de se retrouver en difficulté. Un importateur européen de matériel médical opérant en Afrique de l’Ouest a pu réduire son coût du crédit de moitié en combinant un financement bancaire local avec une garantie de la MIGA (Banque mondiale) et un prêt concessionnel d’une DFI (Development Finance Institution)
Directeur de TIKVA Partners, cabinet de conseil en stratégie sur l’Afrique
Directeur de TIKVA Partners, cabinet de conseil en stratégie sur l’Afrique
• Dans un marché où certaines monnaies comme le naira nigérian ou le cédi ghanéen sont sujettes à des dépréciations brutales, une facturation en euros ou en dollars sans couverture expose l’entreprise à des pertes importantes. Je me rappelle d’une société agroalimentaire européenne vendant en francs guinéens qui a vu sa marge brute chuter de 12 % en six mois à cause d’une dévaluation soudaine. La mise en place de comptes en devises locales couplée à des contrats de hedging aurait permis d’atténuer cet impact. • Il est courant d’attendre 90 à 180 jours pour être payé, ce qui peut asphyxier la trésorerie d’une PME européenne non préparée. L’assurance-crédit, le factoring et les mécanismes de trade finance (lettres de crédit confirmées, garanties bancaires) sont des solutions indispensables. Un fournisseur de pièces industrielles en Côte d’Ivoire a sécurisé 80 % de ses créances grâce à un partenariat avec une société d’assurance-crédit couvrant les risques d’impayés locaux.

Intermédiation commerciale : des risques d’opacité et d’inefficacité

Le recours à des intermédiaires est inévitable, mais mal encadré, il peut générer des inefficacités et des risques juridiques : • Un distributeur ou agent commercial qui représente plusieurs marques risque de privilégier celle qui lui offre la meilleure marge ou les meilleures incitations. Solution : un système de rémunération hybride combinant une commission fixe et des bonus liés à la performance réelle (ventes effectives, taux de recouvrement). • Certains intermédiaires gonflent artificiellement les prix ou captent une partie de la marge. Il est essentiel d’avoir une vision claire de la structure des coûts et des prix de marché. Une société européenne vendant du matériel agricole en RDC a découvert qu’un intermédiaire appliquait un surcoût de 40 % sur ses équipements, rendant son offre non compétitive. Une analyse approfondie des prix et un recours direct à des distributeurs agréés lui ont permis de regagner du terrain. • L’application stricte des normes comme le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) ou le UK Bribery Act est indispensable. Une entreprise espagnole du secteur énergétique a dû interrompre un projet en raison d’un soupçon de corruption impliquant un consultant local non audité. Une due diligence rigoureuse et la mise en place d’un programme de conformité auraient permis d’éviter cette situation.

Structuration juridique et gouvernance locale

Une implantation mal structurée juridiquement peut devenir un piège coûteux : • Faut-il créer une filiale, opter pour une joint-venture ou se contenter d’un bureau de représentation ? Un choix mal adapté peut générer des impôts excessifs, des restrictions de rapatriement de fonds ou des conflits avec des partenaires locaux. • Les délais judiciaires pour s’implanter en Afrique peuvent être longs, et certaines décisions locales biaisées. Une entreprise française dans l’industrie pharmaceutique a dû patienter quatre ans pour récupérer une créance devant une juridiction locale, alors qu’une clause d’arbitrage à la CCI de Paris aurait permis une résolution en un an • L’Afrique est marquée par des évolutions de régimes fréquentes (ex. coups d’État au Mali, Niger, Burkina Faso). Une entreprise qui ne prévoit pas de plans de contingence peut se retrouver paralysée. Il faut anticiper le risque politique c’est primordial en Afrique. L’anticiper ne signifie pas pour autant faire des ingérences politiques.

Gestion opérationnelle et logistique : un facteur sous-estimé

Les défis logistiques peuvent gravement affecter la compétitivité : • En Afrique de l’Ouest, le dédouanement peut prendre plusieurs semaines, avec des coûts cachés. Une entreprise allemande du secteur automobile a vu ses véhicules bloqués six mois au port de Lagos faute d’avoir anticipé les réglementations locales. Une meilleure planification douanière et l’utilisation de ports alternatifs (Togo, Ghana) auraient permis de contourner cet obstacle. • Les routes mal entretenues, les retards portuaires et les risques sécuritaires (vols, attaques) sont des menaces réelles. Exemple : un producteur de biens de consommation a réduit ses pertes de stock de 20 % en intégrant un système de tracking GPS pour ses camions de livraison au Nigeria. • Dans certaines zones, surtout au Sahel, la sécurité devient un enjeu stratégique. On peur réduire son exposition aux risques en optant pour une stratégie de “fly-in fly-out” pour ses employés, réduisant ainsi leur temps d’exposition dans des zones à risque élevé. S’implanter en Afrique ne doit pas se résumer à une vision opportuniste, il est indispensable de savoir s’entourer de personnes sérieuses et il ne faut pas investir uniquement en raison d’une bonne opportunité commercial au risque d’y laisser des plumes. Seule une approche structurée, intégrant une ingénierie financière adaptée, une gouvernance rigoureuse et une anticipation fine des risques, permet de transformer un potentiel en succès durable. L’Afrique est un marché à fort rendement, mais il ne pardonne pas l’impréparation. Ceux qui y réussissent sont ceux qui savent conjuguer patience, pragmatisme et maîtrise des risques.

La facture est un écrit papier ou électronique dressé pour constater les conditions d’achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus. Cependant, dans une relation d’affaires, on peut faire « confiance » à son co-contractant sans pratiquer de simples diligences. Il peut s’en suivre des conséquences inattendues comme la qualification de factures de complaisance lors d’un contrôle fiscal.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

L’économie de la TVA repose sur le principe selon lequel l’impôt inclus dans le prix d’une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d’un point de vue formel, à la possession par les assujettis d’un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l’exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services.

Les règles de facturation sont définies par les articles 289 et 289 bis u CGI Les mentions à faire figurer sur les factures relèvent de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.Les factures de complaisance ou fictives sont définies à l’article 1737- I du CGI qui dispose qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant :

  1. des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ;
  1. de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle

Une facture est considérée comme fictive lorsqu’il est établi qu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (§2 de l’article 1737-1 du CGI)

La facture de complaisance correspond à une livraison de biens ou une prestation de services réellement effectuée mais par une personne autre que l’auteur de la facture (§1 de l’article 1737-1 du CGI)

L’administration regardera en premier lieu le flux financier pour constater et déceler des factures de complaisance ou fictive.

La comptabilisation de factures de complaisance ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables

– la récupération de la TVA facturée

– le travail dissimulé

Les sanctions applicables :

  • Rejet de la déduction de la TVA
  • Rejet de la charge en cas de facture fictive
  • Distribution au bénéficiaire (Attention, l’Administration peut demander la copie des chèques ou rechercher le bénéficiaire effectif des paiements pour l’application des distributions)
  • Amende de 50% du montant de la facture

Exemples de procédés donnés par l’Administration fiscal

Procédé “primaire”

Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

Procédé “intermédiaire”

Le fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

Procédé plus élaboré

C’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

La facture fictive d’achat ou de vente

Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

Le simple fait de payer le dirigeant en lieu et place de la société alors que la prestation est réelle peut être qualifié de facture douteuse. Il est donc conseillé de procéder aux vérifications d’usage lorsque vous établissez un règlement à votre co-contractant et de ne jamais effectuer de règlement directement au dirigeant de la société, et encore moins d’établir un chèque sur lequel vous laissez le dirigeant inscrire le nom du bénéficiaire.

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