La réforme de la formation aura été un des chantiers les plus marquants de 2018 pour notre ministre du travail Muriel Pénicaud. En effet, le monde de la formation professionnelle, continue et de l’apprentissage a été chamboulé par le projet de loi « pour la liberté pour choisir son avenir professionnel » dont le but est de changer les règles du milieu en amorçant une transition vers plus de simplicité et de transparence. Voici quelques notions pour mieux comprendre la réforme de la formation et s’y préparer.
Par Franck Boccara
Le Compte Personnel de Formation (CPF), que tout le monde connait, va connaitre certains changements. Actuellement et jusqu’à janvier 2019, chaque salarié français est crédité de 24 heures de « droit » à la formation sur son CPF. Dorénavant, pour être plus transparent et plus clair, ce même CPF va être converti en euros. Chaque salarié sera ainsi crédité de 500 euros par an s’il est qualifié ou 800 s’il ne l’est pas.
Le Congé Individuel de Formation (CIF) devient le « CPF de transition professionnelle » qui, comme son prédécesseur, est un droit accordé au salarié lui permettant de prendre des congés pour suivre une formation et potentiellement de se reconvertir.
Le plan de formation devient, pour sa part, le plan de développement de compétences. Il va cesser la séparation et classification des formations, ce qui rendra la mise en place des actions de formation plus simple pour les entreprises.
Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) sont rebaptisés en OPCO (Opérateurs de Compétences). Ils ont toujours en charge de collecter les obligations financières mais sont réduits en nombre. Quant aux obligations financières, elles sont également modifiées dans la mesure où il n’en restera plus qu’une seule qui sera collecté par l’URSAFF.
Une nouvelle entité France Compétences est créée dont la fonction est de réguler la qualité et les prix des formations. Elle va rassembler COPANEF, CNEFOP, FPSPP et la CNCP et sera gérée en entre autre par l’Etat.
Une application mobile destinée à l’utilisation et la gestion de son CPF afin que le titulaire du CPF puisse bénéficier d’un meilleur contrôle. Une phase de mise en place ainsi qu’une version anticipée sera disponible pour le premier semestre 2019 tandis que la version finale est prévue pour le second semestre 2019.
Nous voila donc à l’aube d’une année 2019 qui sera marquée par la mise en oeuvre de la réforme de la formation. Cette transition va représenter un véritable changement pour les formateurs ainsi que pour les futurs formés, l’essentiel étant d’arriver au final à plus d’efficacité.
Un numéro à 8 chiffres, Ça paraît anodin et presque administratif… Une case à cocher parmi d’autres dans le long formulaire des formalités douanières. Pourtant, ce numéro qui est le code douanier de votre marchandise, techniquement appelé code SH ou code NC dans le système européen est l’une des informations les plus importantes de toute opération d’importation car il détermine tout.
Il détermine les droits de douane que vous payez, un produit peut être taxé à 0 %, à 5 %, à 12 % ou davantage selon son code, et ces différences représentent des sommes considérables sur des volumes importants. Il détermine les normes réglementaires que vous devez respecter car certains codes déclenchent automatiquement des vérifications de conformité spécifiques. Il détermine les documents requis pour le dédouanement. Et dans certains cas, il détermine l’application de mesures anti-dumping qui peuvent littéralement doubler ou tripler la facture douanière.
Voilà pourquoi une erreur de classification, même involontaire, a des conséquences très concrètes.
Ce que je vois régulièrement dans les PME qui se lancent à l’international : les codes douaniers sont transmis par le fournisseur étranger, et personne ne les vérifie. C’est le code qui figure sur la facture proforma, sur les documents d’expédition, et qui est finalement utilisé dans la déclaration en douane, sans que personne dans l’entreprise importatrice n’ait validé sa pertinence.
Ce réflexe est humain. Le fournisseur connaît son produit depuis longtemps. Il a probablement déjà exporté ce produit des dizaines ou des centaines de fois. Pourquoi remettre en cause son code ?
Pour plusieurs raisons :
D’abord, le code douanier est spécifique à un marché. Le système harmonisé international définit une nomenclature commune à 6 chiffres, mais chaque région ajoute ses propres subdivisions. Un code optimal pour le marché américain ne l’est pas forcément pour le marché européen. Un code valide pour un usage industriel peut être incorrect pour un usage grand public. Le fournisseur optimise son code pour ses propres marchés et ses propres contraintes — pas pour les vôtres.
Ensuite, les codes douaniers évoluent. La nomenclature est révisée régulièrement, des codes sont créés, d’autres sont supprimés, des produits sont reclassifiés. Un code qui était correct il y a trois ans peut ne plus l’être aujourd’hui.
Enfin, et c’est le point le plus important : en cas d’erreur, la responsabilité revient à l’importateur. Pas au fournisseur qui a transmis le code. Pas au transitaire qui l’a utilisé. L’importateur est responsable de l’exactitude de la déclaration en douane. C’est lui qui doit être en mesure de justifier pourquoi tel produit a été classé sous tel code — et si la classification est erronée, c’est lui qui doit régulariser et qui peut être soumis à un redressement.
Ce qui rend cette situation particulièrement délicate, c’est que l’erreur peut rester invisible pendant très longtemps. Les marchandises passent. Les opérations s’accumulent. Personne ne soulève de problème. Et c’est précisément ça le danger : plus le temps passe, plus le volume d’opérations concernées augmente, et plus le potentiel de redressement est élevé.
J’ai vu des dossiers où l’erreur de classification avait duré deux ou trois ans avant d’être détectée lors d’un contrôle. Le redressement portait sur l’ensemble des opérations de la période. Les droits non payés, les pénalités, les intérêts de retard et la facture finale était plusieurs dizaines de fois supérieure à ce qu’un audit préventif aurait coûté.
Quelques chiffres mal attribués. Des milliers, parfois des dizaines de milliers d’euros de redressement. À l’international, les détails administratifs ont des conséquences très concrètes.
Alors comment éviter cette erreur ? Un code douanier, ça ne se copie pas, ça se vérifie. Il existe des outils officiels pour consulter la nomenclature européenne (le TARIC de la Commission européenne, par exemple). Pour les produits complexes ou ambigus, il est possible de demander une décision de renseignement tarifaire contraignant (RTC) aux autorités douanières, un document officiel qui valide la classification et protège l’importateur en cas de contrôle.
Pour les PME qui importent régulièrement, faire valider ses codes douaniers par un professionnel spécialisé est un investissement qui se rentabilise rapidement. Non seulement pour éviter les erreurs, mais aussi pour identifier les opportunités : certains produits peuvent être classés sous des codes qui bénéficient de droits réduits dans le cadre d’accords préférentiels — et cette optimisation, légale et documentée, peut représenter des économies significatives.
Un code douanier, ça se vérifie. Ça se valide. Ce n’est pas une case à remplir vite fait.









