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L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-uni est entré en vigueur depuis plus de trois mois après de longues et laborieuses négociations sur tous les aspects commerciaux et juridiques de cette séparation. Au niveau du droit social, de nombreuses questions et inquiétudes ont fait leur apparition pour les PME et ETI impliquées dans ces relations commerciales bilatérales. Petit tour d’horizon pour mieux cerner les conséquences du Brexit sur le droit social…
Par Franck Boccara
Au niveau du droit social, le brexit a soulevé de grandes insécurités juridiques pour les entreprises sur des sujets comme le détachement de salariés, les permis de travail, les régimes de sécurité sociale, la pluriactivité, le droit au séjour ou encore la circulation des travailleurs. Les citoyens européens travaillant au Royaume-Uni devaient-ils quitter le pays ? Pouvaient-ils y rester ? Si oui, sous quelles conditions ? Toutes ces questions dépendaient alors d’un dénouement sous forme de « soft Brexit » ou de « hard Brexit » sans coopération juridique.
Vers un soft Brexit in extremis
Un accord de commerce et de coopération a finalement été trouvé entre les parties le 24 décembre 2020, soit sept jours avant la date limite que s’étaient fixée le Royaume-Uni et l’Union européenne pour y parvenir. Cet accord, qui est entré en vigueur de façon provisoire depuis le 1er janvier 2021 dans l’attente de ratification du Parlement Européenne, permet donc d’éviter ce « hard Brexit » tant redouté. Il simplifie le déplacement de travailleurs entre le Royaume-Uni et l’Union européenne mais les citoyens britanniques travaillant dans un Etat Membre avant le 1er janvier 2021 ne voient pas leur statut changer dans l’immédiat. L’accord leur permet de conserver leurs droits, comme si le Royaume-Uni n’était pas sorti de l’Union européenne et de bénéficier d’un délai allant jusqu’au 30 juin 2021 pour déposer une demande de droit de séjour, qui leur sera accorder à priori par leur pays d’accueil.
Cependant, les contrats de travail signés après cette date changent puisque les travailleurs européens sont désormais considérés au Royaume-Uni comme les citoyens d’Etat tiers, et vice-versa pour les britanniques travaillant dans l’Union européenne. Le changement majeur dans ces nouvelles conditions réside dans le fait que le droit au séjour dépend à présent de l’obtention d’un permis de travail, alors que ce n’est pas nécessaire entre les Etats-membres de l’Union européenne. Dans cette optique, le Royaume-Uni a mis en place un nouveau système basé sur l’attribution de points valorisant davantage les compétences que la nationalité. Prenons l’exemple des « skilled worker » ayant un diplôme dans le domaine de la santé et parlant anglais qui obtiendront un permis de travail de façon quasi assurée. A l’inverse, un travailleur non diplômé et ne parlant pas anglais a peu de chance que son permis soit accordé. C’est donc un moyen pour le Royaume-Uni de donner la priorité à ce qu’il juge bénéfique à sa vie économique.
Les zones d’ombre
De nombreuses incertitudes plannent encore sur les conséquences de cet accord sur le droit social comme par exemple la nécessité de signer un accord avec chaque Etat Membre pour éviter la double affiliation des travailleurs détachés. De plus, la manière dont l’administration britannique examinera et accordera les permis de travail reste totalement floue, de même que les conditions dans lesquelles les étudiants français pourront effectué des stages au Royaume-Uni dans le cadre du programme Erasmus.
Au jour d’aujourd’hui, Covid oblige, les demandes de transfert de main d’œuvre entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont très faibles mais elles devraient augmenter de façon significative avec la fin des restrictions sanitaires et susciter de nombreuses renégociations de contrat, notamment pour étendre la clause de non-concurrence au Royaume-Uni. On se demande également si un employeur pourra aisément obtenir un permis de travail pour ses salariés… et il reste de nombreuses questions pratiques qui émergeront au fil des nécessités.
