Pour la 8e année consécutive, les experts-comptables se mobilisent en offrant aux contribuables une assistance gratuite et sans rendez-vous pour remplir leur déclaration de revenus perçus en 2017 (Impôts 2018). Allo Impôt est une initiative citoyenne qui émane de l’Ordre des experts-comptables afin d’anticiper au mieux le prélèvement de l’impôt à la source qui reste une réforme complexe à mettre en oeuvre.
Par Eric Orsini
Chaque année, c’est le même rituel. La déclaration d’impôt débarque dans nos boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. Alors, n’hésitez pas à vous faire aider ! Du 17 au 25 mai prochain, Allo Impôt permet à tous les contribuables, et notamment bien sur les dirigeants de PME et ETI pour qui l’exercice est parfois périlleux, pourront appeler le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables en toute confidentialité. Ils auront ainsi accès à une assistance individuelle en direct de la part d’un expert-comptable de façon totalement gratuite afin de les accompagner pour remplir leur declaration de revenus.
Numéro vert : 08000 65432
Dates : du jeudi 17 au vendredi 25 mai 2018 (hors week-end et lundi de Pentecôte)
Horaires : de 9h à 18h
Nocturnes : mardi 22 et jeudi 24 mai jusqu’à 21h
En Île-de-France, les experts-comptables offrent des consultations individuelles, gratuites et sans rendez-vous, au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, 19 rue Cognacq-Jay, Paris 7e. Elles se tiendront du mardi 22 au vendredi 25 mai de 9:00 à 18 :00 et en nocturnes les 22 et 24 mai jusqu’à 21:00.
Les Conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables sont aussi partenaires de l’opération. Ceux-ci proposent également des consultations gratuites dans les région. Les conditions propres à chaque région (lieu, horaires d’ouverture,…) sont actuellement indiquées sur le site internet www.allo-impot.fr.
Dans le cadre de l’effort initié dans la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, la loi a prévu que cette année 2018 sera considérée comme une année « blanche » au niveau fiscal. La période déclarative est, de ce fait, le moment idéal pour comprendre le principe de cette année blanche !
Environ 45% des mariages en France finissent par un divorce et les dirigeants et cadres ne font pas exception. Plus qu’une simple séparation, le divorce est un acte qui entraîne une nouvelle organisation de la famille et qui a de ce fait d’importantes conséquences patrimoniales, fiscales et sociales. Nous nous intéresserons dans cet article aux conséquences patrimoniales les plus importantes et celles qui requièrent l’attention de votre avocat et de votre CGP.
Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
La prestation compensatoire :
L’objet de la prestation compensatoire est de pallier, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle est attribuée quelle que soit la cause du divorce et le demandeur, et peut également être refusée par le juge pour le cas où l’équité le commande.
Il n’existe pas de barème mais le montant sera fixé selon les besoins de l’ex-conjoint créancier et les ressources l’ex conjoint débiteur. (C. civ. art. 271).
La prestation compensatoire est en principe versée en capital (des liquidités ou un bien en pleine propriété, usufruit ou un droit de jouissance et d’usage). Par exception, ce peut être des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. Enfin, une rente pourra également aussi être envisagée.
La prestation compensatoire est transmise aux héritiers du créancier et du débiteur (dans la limite de la succession).
Le sort du logement familial :
En général, le logement est attribué à l’époux qui a la garde des enfants.
Si le bien est la propriété des époux ou de l’un d’eux, le juge peut attribuer, de façon définitive ou temporaire, le logement à un époux au titre de son droit de partage (attribution préférentielle, maintien en indivision) ou en lui accordant un bail ou qu’il fasse partie de la prestation compensatoire (usufruit, droit d’usage ou pleine propriété).
Le sort des donations entre époux
En principe, les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage sont maintenus et les autres sont révoqués.
A ce titres les donations au dernier des vivants sont révoquées de plein droit. Il en est de même pour les clauses de préciput ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
La liquidation du régime matrimonial
En cas de désaccord entre les époux, c’est au juge que revient le partage de la communauté, cette dernière répondant aux règles du partage classique.
Notons que la date de dissolution du régime matrimonial est antérieure à la date du divorce. Cette dernière est en général la date de demande de divorce (pour les divorces contentieux) afin de protéger les biens des époux pendant la période d’instance de divorce.
A l’égard des tiers, le divorce ne prend effet qu’avec la mention dans l’acte d’état civil des ex-époux.
Pour le patrimoine professionnel : au prononcé du divorce, le tribunal judiciaire peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, les dettes et les sûretés consenties par les époux solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise.
La contribution à l’éducation et l’entretien des enfants :
Les deux parents doivent pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants (C. civ. art. 371-2). Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Et généralement là encore, le débiteur de la pension est celui chez qui les enfants ne résident pas habituellement.
En cas de résidence en alternance égalitaire, les parents peuvent être dispensés de verser une pension alimentaire, chacun assumant les frais engagés pour les enfants lors des périodes de cohabitation. Tout dépend néanmoins des revenus et charges des parents et des besoins des enfants.
En conclusion, pour réussir patrimonialement son divorce, il convient naturellement de se faire accompagner par un professionnel du droit et votre conseil en gestion de patrimoine afin d’évaluer les solutions à retenir qui seront les plus pertinentes pour vous.
Les conséquences fiscales du divorce seront traitées à l’occasion d’une chronique spécifique le mois prochain.