...

TVA et location : que faut-il savoir ?

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp

Les locations constituent des prestations de services, et sont en principe dans le champ d’application de la TVA même lorsqu’elles peuvent présenter un caractère civil. Cependant, certaines exceptions au principe de l’imposition sont prévues par le code général des impôts, essentiellement en matière de locations d’immeubles. Parmi ces locations exonérées, certaines peuvent être soumises à la TVA sur option… Faisons le point sur les différentes règlementations en la matière.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA DE PLEIN DROIT

  • LES LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS

D’une manière générale, les locations de biens meublés corporels et, en particulier, de tout matériel neuf ou d’occasion constituent des opérations soumises à la T.V.A. en vertu des articles 256 et 256-A du C.G.I.

  • LES LOCATIONS DE BIENS OU DE DROITS INCORPORELS

Les locations de biens ou de droits incorporels entrent dans le champ d’application de la T.V.A. et sont en principe taxables. C’est le cas notamment pour la location ou mise en gérance libre d’un fonds de commerce.

LES LOCATIONS IMMOBILIÈRES

LOCATION D’IMMEUBLES OU DE LOCAUX AMÉNAGÉS

Les locations d’immeubles aménagés constituent des opérations de nature commerciale soumises à la TVA sur le prix de la location.

Ainsi, sont imposées :

  • les locations de locaux à usage professionnel munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
  • les locations de terrains aménagés et notamment de terrains de camping pourvus d’aménagements tels que sanitaires, emplacements etc.
  • les locations de logements meublés ou garnis à usage d’habitation à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LOCATION D’EMPLACEMENTS POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES

Les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules (garages, parking…) sont en principe imposables et soumises à la TVA.

Exceptions : les locations d’emplacements étroitement liées à la location elle-même exonérée d’un local, savoir :

  • Les locations nues à usage d’habitation
  • Les locations nues à usage professionnel lorsque l’option pour la TVA n’a pas été exercée
  • Les locations meublées ou garni à usage d’habitation

LES LOCATIONS EXONÉRÉES

  • LES LOCATIONS DE TERRAINS NON AMÉNAGÉS ET DE LOCAUX NUS

L’exonération s’applique en principe à toutes les opérations de l’espèce (location d’habitation, location d’établissements à usage industriel, commercial ou professionnel…) dès lors qu’elles s’analysent en des opérations à caractère civil, même si elles sont réalisées par une société à forme commerciale.

Exceptions : les locations réputées commerciales ainsi que les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules.

  • LES LOCATIONS DE LOGEMENTS MEUBLES OU GARNIS À USAGE D’HABITATION

Cette exonération, sans possibilité d’option, s’applique aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières. Il en est ainsi tout spécialement des particuliers se bornant à louer à usage d’habitation des appartements meublés ou villas, ainsi que des agriculteurs ou collectivités locales louant des gîtes ruraux et des entreprises vis à vis de leur personnel.

Exception : locations meublées à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

LES LOCATIONS SOUMISES À LA TVA SUR OPTION

LOCATIONS DE LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL

L’option à la TVA peut être exercée par toute personne qui donne en location des immeubles nus pour les besoins de l’activité d’un assujetti à la T.V.A., ou pour les besoins de l’activité professionnelle non assujetti. Cette option concerne notamment les SCI de gestion.

L’option doit faire l’objet d’une déclaration expresse.

Elle doit être exercée immeuble par immeuble. Elle couvre alors obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d’application qu’un bailleur possède dans cet immeuble loué.

Lorsque plusieurs bâtiments constituent un même ensemble immobilier, l’option couvre la totalité des locaux situés dans cet ensemble.

Lorsque le preneur n’est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément l’option du bailleur.

L’option doit être déclarée dans les quinze jours du début de l’assujettissement. Il est toutefois admis qu’elle prenne effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit être expresse et formulée par écrit au service des impôts compétent. L’option doit être accompagnée d’une copie du contrat de bail et de ses avenants.

Elle couvre obligatoirement une période qui se termine le 31 décembre de la 9ème année qui suit celle au cours de laquelle elle est exercée. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 10 ans, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période.

Au regard du droit à déduction, chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité distinct. En conséquence, les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble.

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
La Quinzaine de l'Emploi en Ile-de-France du 1er au 16 octobre 2026
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Et pour bien croitre, recruter reste un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises. Dans un marché du travail en évolution, identifier les bons profils, élargir son vivier de candidats et adapter ses pratiques de recrutement nécessitent parfois de sortir des méthodes habituelles. C’est précisément l’objectif de la Quinzaine de l’Emploi, organisée du 1er au 16 octobre 2026 par les Chambres de Commerce et d’Industrie d’Île-de-France.

Deux semaines consacrées au recrutement

Avec pour fil rouge « Recruter autrement », la Quinzaine de l’Emploi propose aux dirigeants, recruteurs et responsables RH un programme de rendez-vous répartis sur l’ensemble du territoire francilien. L’ambition : permettre aux entreprises de découvrir de nouvelles approches du recrutement et d’identifier des solutions concrètes face aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer pour attirer les compétences dont elles ont besoin. Ateliers, conférences, forums, rencontres, témoignages, job datings ou encore découverte de dispositifs innovants : les formats proposés sont volontairement variés afin de répondre aux différentes problématiques auxquelles sont confrontées les entreprises. Cette diversité constitue aussi une occasion de prendre du recul sur ses propres pratiques, de découvrir des initiatives mises en place par d’autres entreprises et d’échanger directement avec des experts du recrutement et des ressources humaines.

Les seniors au cœur du lancement

La Quinzaine de l’Emploi débutera officiellement le jeudi 1er octobre à 18h à la CCI Paris Île-de-France, au 11 rue Léon Jouhaux à Paris. La conférence inaugurale sera consacrée à un sujet particulièrement actuel : « Séniors : leur expérience est votre avenir ! ». Elle proposera un décryptage du marché de l’emploi, des retours d’expérience de chefs d’entreprise ainsi que des pistes concrètes pour mieux intégrer les profils seniors dans les stratégies de recrutement. D’autres rendez-vous prolongeront cette réflexion, avec notamment un job dating dédié aux seniors le 1er octobre et un atelier consacré, le 5 octobre à la CCI Versailles-Yvelines, à la contribution des collaborateurs seniors à la performance des entreprises.

Des rendez-vous dans toute l’Île-de-France

Le programme ne se limite toutefois pas à cette thématique. Plusieurs événements sont organisés jusqu’au 16 octobre, avec notamment des forums et rencontres autour de l’emploi, du recrutement, du handicap ou encore de la découverte des métiers. Parmi les rendez-vous proposés figurent notamment le Jam & Job organisé en Seine-Saint-Denis le 8 octobre, le Recrut Lab RH à La Défense, le forum de l’emploi et de découverte des métiers du commerce à Versailles, ou encore les rencontres Handi’capables et Atouts Seniors dans le Val-d’Oise. La Quinzaine de l’Emploi s’adresse ainsi aussi bien aux entreprises qui recrutent actuellement qu’à celles qui souhaitent anticiper leurs besoins en compétences et faire évoluer leurs méthodes.

Une occasion d’élargir son vivier de candidats

Pour les PME et ETI, les enjeux de recrutement dépassent souvent la simple publication d’une offre d’emploi. Identifier de nouveaux profils, mieux comprendre les attentes des candidats et diversifier les canaux permettant de rencontrer de futurs collaborateurs peuvent contribuer à construire des recrutements plus adaptés aux besoins de l’entreprise. En participant à la Quinzaine de l’Emploi, les dirigeants et responsables RH pourront donc découvrir différents dispositifs, rencontrer des acteurs de l’emploi et repartir avec de nouvelles pistes pour leurs recrutements. Le programme complet des événements ainsi que les modalités d’inscription sont disponibles sur le site de la CCI Paris Île-de-France.

Découvrez les différents rendez-vous de la Quinzaine de l’Emploi et inscrivez-vous aux événements qui vous intéressent

Aire Qualité : réussir sa certification Qualiopi
Maîtriser un métier ne signifie pas nécessairement savoir le transmettre. Pour les entreprises qui souhaitent développer une activité de formation comme pour les organismes déjà engagés dans cette voie, les enjeux sont nombreux : identifier les besoins réels en compétences, répondre aux attentes des apprenants et des entreprises, structurer ses pratiques et réussir sa certification Qualiopi. Aire Qualité accompagne les organismes de formation dans leurs démarches de certification Qualiopi et forme également des auditeurs Qualiopi. L’objectif : faire de la qualité autre chose qu’une simple obligation et contribuer à construire des activités de formation solides et durables. Anne-Sophie Roche, fondatrice d’Aire Qualité, revient sur ces enjeux et explique comment conjuguer exigence, responsabilité et impartialité avec une approche humaine, en phase avec les pratiques réelles et les compétences, afin de mieux former et de donner tout son sens à la démarche qualité.
Risques géopolitiques : garder un temps d’avance
Guerres, sanctions, tensions commerciales, ruptures d’approvisionnement, etc. Les événements apparemment lointains peuvent bouleverser rapidement les coûts, et les choix d’une entreprise. Dans un environnement instable, disposer d’informations ne suffit pas. Encore faut-il savoir interpréter les risques géopolitiques et les traduire en décisions. Le décryptage géopolitique et l’anticipation stratégique deviennent des outils de gouvernance essentiels pour les dirigeants. Par Djilali Benchabane, directeur de CEOS Stratégie & Conseil, expert des questions de stratégie et de géopolitique. Diriger une entreprise, c’est aussi décider dans un environnement que l’on ne maîtrise jamais complètement. Notre environnement est aujourd’hui caractérisé par des risques géopolitiques plus fréquents, dont les conséquences dépassent largement les régions directement impactées. Longtemps, les risques géopolitiques ont été perçu comme une préoccupation réservée aux États, aux grands groupes internationaux, voire aux entreprises implantées dans des zones instables. Cette distinction ne résiste pas à la réalité des faits. Une guerre située à plusieurs milliers de kilomètres peut interrompre un approvisionnement ou renchérir le prix de l’énergie. Une sanction internationale peut fragiliser un partenaire commercial. Une tension maritime peut rallonger les délais et les coûts de livraison. Quant à une décision politique, elle peut remettre en cause un investissement pourtant jugé solide quelques mois auparavant. La géopolitique n’est pas extérieure à l’entreprise. Elle impacte ses comptes, ses contrats, ses approvisionnements et ses décisions d’investissement.

Lorsque la géopolitique entre dans l’entreprise

Les crises récentes ont mis en évidence la réalité des interdépendances de nos économies. La pandémie de Covid-19 a révélé les fragilités de chaînes d’approvisionnement trop dispersées. La guerre en Ukraine a affecté les équilibres énergétiques, agricoles et industriels européens. Les tensions entre les États-Unis et la Chine montrent, que la compétition entre puissances se joue jusque aussi dans l’accès aux technologies, aux composants, et aux terres rares. Ormuz a réaffirmé la vulnérabilité de l’économie mondiale à certains espaces stratégiques vitaux. Les risques géopolitiques ne touchent pas seulement les entreprises fortement internationalisées. Une PME peut n’avoir aucune implantation à l’étranger et dépendre malgré tout d’une matière première, d’un composant ou d’une route commerciale exposée à un risque géopolitique. Les dépendances sont, par essence, multiples. Derrière un fournisseur européen peut se trouver une usine située dans un espace de tensions en Asie ou en Afrique. Un client solide peut réaliser l’essentiel de son activité dans un pays menacé de sanctions. Un contrat viable peut devenir difficile à exécuter en raison de restrictions bancaires internationales, ou d’une hausse brutale des coûts de transport. Le risque géopolitique est présent dans l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise : des fournisseurs, aux clients, en passant par les sous-traitants, jusqu’aux circuits logistiques.

L’information ne fait pas encore la décision

L’actualité internationale est accessible en continu. Alertes, analyses, commentaires et données informationnelles circulent sans interruption dans nos sociétés. Cette abondance produit pourtant une difficulté: plus l’information est disponible, plus il devient difficile d’identifier celle qui mérite réellement l’attention. C’est ici que se situe la difficulté pour un dirigeant d’entreprise ou un comex. Une information accessible, ne signifie pas que chacun est en mesure de l’exploiter. Or, suivre l’actualité internationale et en tirer les conséquences pour une activité sont deux exercices très différents. Une tension diplomatique, une recomposition d’alliances politiques n’est pas, en soi, une information immédiatement exploitable. Il faut distinguer le bruit du signal et comprendre ce que son évolution peut concrètement changer pour un secteur, un marché ou une chaîne d’approvisionnement. Les entreprises ne manquent pas d’informations. Elle manque la plupart du temps, de méthode ou de l’expertise nécessaire pour les sélectionner, les hiérarchiser et les traduire en décision. Savoir qu’une tension augmente dans une région du monde ne suffit pas. Que signifie-t-elle pour l’activité ? C’est en répondant à des questions précises, que le décryptage géopolitique devient un véritable outil d’aide à la décision. La finalité est de déceler en amont une vulnérabilité car il est toujours plus coûteux d’y remédier une fois les conséquences géopolitiques à l’œuvre.

Anticiper ne signifie pas prédire

Face à une crise, la tentation est de rechercher une réponse certaine face à un conflit qui s’étend ou l’interruption d’une route maritime. L’anticipation stratégique ne prétend pas prédire précisément l’avenir. Elle consiste à identifier plusieurs évolutions plausibles, à en mesurer les conséquences et à préparer les décisions qu’elles pourraient rendre nécessaires. Le dirigeant n’a pas besoin de savoir avec certitude ce qui se produira. Il doit comprendre ce qui pourrait arriver, à quelles conditions, dans quels délais et avec quels effets sur son activité. Une entreprise dépendante d’une zone sensible peut ainsi envisager plusieurs hypothèses selon des scénarios et temporalités différenciés. Pour chacun d’entre eux, elle évaluera les conséquences possibles sur ses coûts, ses délais, ses contrats ou investissements. L’essentiel n’est pas d’accumuler des scénarios, mais d’accompagner la décision. Quand faut-il diversifier un approvisionnement ? À partir de quel moment est-il nécessaire de réorienter un investissement ? Quelles solutions de repli doivent être envisagées avant de devenir urgentes ? Lorsqu’une crise éclate, l’entreprise qui a déjà examiné ces questions ne part pas de zéro. Elle dispose d’une grille de lecture, de signaux d’alerte et d’options étudiées en amont. Ce temps d’avance peut suffire à préserver un marché, sécuriser une ressource ou protéger une marge.

Pourquoi l’expertise extérieure devient nécessaire

L’exploitation de l’information géopolitique relève d’une expertise spécifique. Elle exige une connaissance des rapports de force, des stratégies des acteurs et des dynamiques régionales. Elle suppose également de savoir relier ces éléments aux réalités économiques, propres à chaque entreprise. Toutes les organisations ne disposent pas de telles ressources en interne. Les PME et les ETI peuvent être fortement exposées à des risques internationaux sans avoir les moyens de constituer une direction dédiée à leur analyse. Le recours à une expertise extérieure ne consiste pas à commenter l’actualité. Il vise à déterminer les évolutions susceptibles d’affecter l’activité d’une entreprise, à en mesurer la portée et à en dégager des options de décision. Ce regard extérieur permet aussi de prendre de la distance. Toute organisation peut rester prisonnière de ses habitudes, de ses certitudes ou d’une lecture trop sectorielle de son environnement. La valeur de l’expert ne tient pas à la quantité d’informations produites. Elle réside dans les réponses apportées aux véritables questions du décideur. En quoi mon activité est-elle concernée ? Quels signaux dois-je surveiller ? À quel moment faut-il agir ? Dans un environnement saturé d’informations, l’avantage ne revient pas nécessairement à celui qui en possède le plus, mais à celui qui sait lesquelles doivent éclairer sa décision.

Faire de l’incertitude un atout de gouvernance

L’anticipation stratégique ne supprime pas l’incertitude. Elle permet aux dirigeants de préparer des choix, tant que l’entreprise dispose encore de marges de manœuvre. Pour les dirigeants, la question n’est donc pas de savoir si leur activité sera affectée par les risques géopolitiques et les transformations du monde. Elle est de déterminer s’ils les auront comprises suffisamment tôt pour conserver la maîtrise de leurs décisions et sécuriser leurs activités.
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.