SOFIAP propose un dispositif de prêt subventionné pour faciliter l’achat de la résidence principale des jeunes actifs

07 mars 2023

Dans un contexte inflationniste, l’obtention d’un crédit immobilier est de plus en plus difficile, notamment pour les jeunes salariés, pourtant désireux d’acquérir rapidement leur résidenceprincipale. La propriété de son bien immobilier arrive de plus en plus tardivement et a un impact direct sur la qualité de vie au moment de la retraite, enjeu majeur du projet actuel de réforme des retraites. SOFIAP, filiale de La Banque Postale, propose un dispositif de prêt subventionné à destination des salariés, permettant aux entreprises de soutenir leurs collaborateurs dans la constitution de leur patrimoine.

Jusqu’au 17 mars 2023, toutes les entreprises désireuses de mettre en place cette mesure d’aide au pouvoir d’achat, bénéficieront d’une prise en charge exceptionnelle d’une partie des intérêts du prêt immobilier de leurs collaborateurs par SOFIAP.

Le coût du logement constitue un des budgets les plus importants. Devenir propriétaire dès son plus jeune âge assure un pouvoir d’achat maitrisé et une protection lors du départ en retraite.
Selon un récent sondage*, 85% des jeunes adultes veulent devenir propriétaires. L’envolée des taux et la hausse du nombre de refus de prêts aux primo-accédants retardent leur accession à la propriété et aussi, mécaniquement, la date à laquelle ils n’auront plus de prêts immobiliers à rembourser.
Un nouveau levier d’aide à l’accession à la propriété fait son apparition : le prêt SOFIAP subventionné par l’employeur. Ce prêt immobilier est un facilitateur pour décrocher son prêt immobilier puisqu’une partie
des intérêts sont pris en charge par l’employeur. Il permet ainsi aux salariés de prétendre à une enveloppe d’achat plus importante pour acquérir son logement.

Dispositif exceptionnel s’inscrivant dans une démarche économique et sociale

En mettant en place ce dispositif, les entreprises s’engagent, en complément des mesures gouvernementales, à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Elles offrent ainsi une solution sociale innovante pour les aider à concrétiser leurs projets de vie et se constituer un patrimoine.

SOFIAP s’engage aux côtés des entreprises souhaitant mettre en place ce dispositif

Pour accompagner cette démarche sociale, SOFIAP lance un appel à candidature aux entreprises privées souhaitant mettre en place ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété auprès de leurs jeunes salariés. Dans le cadre de ce projet, SOFIAP prendra en charge une partie des intérêts du prêt immobilier des collaborateurs des entreprises sélectionnées.

Pour candidater et ainsi bénéficier de cette mesure exceptionnelle, les entreprises ont jusqu’au 17 mars 2023 en s’inscrivant sur le site internet de SOFIAP https://www.sofiap.fr/appel-candidature. Les entreprises sélectionnées pourront participer aux échanges et propositions que SOFIAP présentera au Gouvernement au printemps 2023, dans le but d’exonérer cet avantage en nature.

Les entreprises souhaitant accéder à ces prêts subventionnés par SOFIAP au profit de leurs salariés ne doivent pas avoir de plan social en cours. Le dispositif est ouvert à tous les salariés des entreprises signataires de la convention qui ont le projet d’acheter leur résidence principale, et notamment les jeunes collaborateurs.

Vers des exonérations pour les employeurs proposant des prêts immobiliers subventionnés.

S’inscrivant dans la droite ligne des réflexions amorcées lors du Conseil National de la Refondation (CNR) Logement, SOFIAP proposera une série de mesures au Gouvernement pour rendre plus attractif le dispositif d’aide à l’acquisition de sa résidence principale. Ainsi, il pourrait être exonéré des impacts fiscaux et sociaux de la participation de l’entreprise à l’aide au logement.

Ces mesures répondent à deux problématiques des employeurs et des salariés :
– 1. Des salariés qui peinent à obtenir un prêt immobilier sont ainsi soutenus par leur employeur pour
les aider à accéder à la propriété (12,8 millions de personnes sont locataires de leur résidence
principale) ;
– 2. Des entreprises qui peinent à recruter, y trouvent un atout supplémentaire et différenciant pour
leur marque employeur, pour attirer et fidéliser de futurs talents.

Cette initiative de SOFIAP pourrait s’intégrer dans les prochaines mesures complémentaires de soutien au pouvoir d’achat présentées par le Gouvernement pour valoriser le travail du point de vue des employeurs et des salariés, au même titre que les mesures relatives à l’épargne salariale.

Forte de son appartenance à La Banque Postale et en lien avec ses valeurs citoyennes, SOFIAP poursuit son engagement pour favoriser l’accession à la propriété des salariés et le maintien du pouvoir d’achat.

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A PROPOS DE SOFIAP

Créée en 1921, SOFIAP (Société Financière pour l’Accession à la Propriété) est à l’initiative du prêt immobilier subventionné en partie par l’employeur auprès des agents publics et des salariés de grandes
entreprises, avec plus de 50 000 prêts financés et autant de familles accompagnées dans leur projet de vie.
Filiale de La Banque Postale (majoritaire à 66%) et de la SNCF, SOFIAP est un établissement financier spécialiste de la distribution de crédits aux clientèles affinitaires et statutaires depuis sa création, il y a plus de 100 ans.
SOFIAP distribue des prêts immobiliers aux cheminots de la SNCF et élargit son offre aux clientèles affinitaires et statutaires. En 2014, La Banque Postale devient actionnaire majoritaire aux côtés de la
SNCF. Elle apporte les savoir-faire et la sécurité d’un grand groupe bancaire pour permettre à SOFIAP de proposer un service toujours plus exigeant à ses clients.

A PROPOS DE SES DIRIGEANTS :

Laurent PERMASSE, Président du Directoire de SOFIAP
Son goût pour l’aventure entrepreneuriale, avec l’intuition qu’une finance orientée permet le développement de la solidarité, l’a conduit à créer le Titre Emploi Services devenu par la suite le CESU préfinancé et recevoir le prix de l’Innovation Fondation 3 Suisses par la Secrétaire
d’Etat auprès du Premier Ministre chargée de l’emploi, Anne-Marie Couderc.
Il rejoint en 2016 le groupe BPCE comme membre du directoire de Natixis Intertitres et membre du Comex de Natixis Interépargne pour développer les dispositifs collectifs de retraite complémentaire et avantages aux salariés, avant d’intégrer en 2018 La Banque Postale comme Directeur des marchés grand public et patrimonial.
Mickael LE NEZET, Directeur Général de SOFIAP
Il est nommé directeur général de la SOFIAP en mai 2022. Il a auparavant occupé les fonctions de directeur de l’offre des marchés professionnels au sein de La Banque Postale, qu’il avait rejoint en 2018 à la direction du développement des entreprises et des territoires, après avoir exercé des responsabilités au sein de la direction des marchés professionnels de Banque Populaire (Groupe BPCE) depuis 2011.

*Sondage IFOP pour la FNAIM sur le rapport des 18-30 ans au logement

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FINANCE

Préparer la cession de son entreprise : pourquoi anticiper fait la différence

Pour beaucoup de dirigeants, la cession de leur entreprise ressemble à un horizon lointain. On y pense parfois entre deux réunions, au détour d’une conversation avec un expert-comptable ou lorsque l’on reçoit un appel d’un repreneur potentiel. Puis le quotidien reprend le dessus : les clients, les équipes, les investissements, les imprévus… et le projet est remis à plus tard. Pourtant, préparer la cession de son entreprise ne commence pas lorsque l’on décide de vendre. Elle débute souvent plusieurs années auparavant. C’est même cette anticipation qui fait la différence entre une transmission réalisée dans de bonnes conditions et une vente subie, menée dans l’urgence ou conclue à un prix inférieur au potentiel réel de l’entreprise. Par Franck Boccara Une entreprise est bien plus qu’un actif financier. Elle est le fruit d’années de travail, de décisions parfois difficiles, de réussites, d’échecs et de relations humaines. C’est précisément parce qu’elle représente autant qu’il est essentiel de prendre le temps de construire sa transmission. Après tout, on révise rarement la veille d’un examen important… alors pourquoi improviser la vente de l’œuvre d’une vie ?

Une entreprise qui séduit avant même d’être à vendre

Un dirigeant qui souhaite transmettre son entreprise dans les meilleures conditions ne cherche pas seulement à afficher de bons résultats au moment de la vente. Il construit progressivement une société capable de fonctionner, de se développer et de créer de la valeur indépendamment de sa présence quotidienne. C’est souvent là que se joue une part importante de l’attractivité de l’entreprise. Un acquéreur ne rachète pas uniquement un chiffre d’affaires ou un résultat d’exploitation. Il recherche une organisation solide, des équipes autonomes, des processus maîtrisés, une clientèle fidèle, des contrats sécurisés et une stratégie claire. À l’inverse, une entreprise entièrement dépendante de son fondateur peut susciter davantage d’interrogations. Lorsque toutes les décisions reposent sur une seule personne, le risque perçu augmente naturellement. L’objectif n’est donc pas de s’effacer, mais de démontrer que l’entreprise possède une véritable capacité à poursuivre son développement dans la durée. Cette réflexion conduit souvent les dirigeants à renforcer leur gouvernance, à formaliser certains processus, à structurer leur management ou encore à investir dans les outils numériques. Ces démarches améliorent naturellement la qualité de l’entreprise… bien avant d’envisager sa transmission.

Préparer la cession de son entreprise, c’est aussi préparer son propre avenir

La dimension financière de la cession est évidemment essentielle, mais elle ne constitue qu’une partie de l’équation. Pour un chef d’entreprise, vendre sa société revient souvent à transformer un patrimoine professionnel en patrimoine privé. Cette évolution mérite d’être anticipée avec autant de soin que la négociation elle-même. Comment organiser le produit de la vente ? Quels seront les besoins financiers futurs ? Quelle stratégie patrimoniale mettre en place ? Quelle fiscalité faudra-t-il anticiper ? Faut-il transmettre une partie du patrimoine à ses enfants avant la cession ? Comment continuer à faire fructifier un capital parfois constitué en quelques mois après plusieurs décennies d’activité ? Ces questions dépassent largement le cadre de la transaction. Elles concernent l’avenir personnel du dirigeant et de sa famille. C’est pourquoi il est généralement recommandé d’être accompagné suffisamment tôt par plusieurs spécialistes capables de travailler ensemble : avocat, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine, fiscaliste ou spécialiste des opérations de transmission. Plus cette réflexion débute en amont, plus les marges de manœuvre sont importantes. Certaines décisions produisent pleinement leurs effets lorsqu’elles sont prises plusieurs années avant la vente. Attendre le dernier moment revient souvent à se priver de nombreuses possibilités d’optimisation.

Une transmission réussie est avant tout une histoire humaine

On évoque souvent les valorisations, les audits, les garanties d’actif et de passif ou encore les mécanismes de financement. Tous ces sujets sont évidemment déterminants. Pourtant, derrière chaque opération se trouvent avant tout des femmes et des hommes. Le dirigeant doit progressivement accepter de transmettre ce qu’il a construit. Les collaborateurs s’interrogent sur leur avenir. Les clients veulent être rassurés sur la continuité de la relation. Quant au repreneur, il cherche à comprendre la culture de l’entreprise autant que ses performances financières. C’est pourquoi préparer la cession de son entreprise consiste également à organiser cette transition humaine. Dans de nombreuses opérations réussies, le cédant accompagne d’ailleurs son successeur pendant plusieurs mois afin de faciliter le passage de relais et de préserver la confiance des équipes comme des partenaires. La réussite d’une transmission ne se mesure donc pas uniquement au prix de vente obtenu. Elle se juge aussi à la capacité de l’entreprise à poursuivre son développement, à conserver ses talents et à maintenir les relations de confiance qui ont souvent été construites pendant de nombreuses années. Au fond, une entreprise bien préparée à être transmise est généralement une entreprise mieux organisée, plus résiliente et plus performante. Même si le projet de cession est finalement repoussé de quelques années, les efforts engagés ne sont jamais perdus. Ils renforcent durablement la valeur de l’entreprise et améliorent son fonctionnement au quotidien. Préparer la cession de son entreprise n’est donc pas seulement une étape précédant une vente. C’est une véritable démarche stratégique qui invite le dirigeant à prendre de la hauteur sur son parcours, sur son patrimoine et sur l’avenir de son entreprise. Plus cette réflexion commence tôt, plus elle offre de possibilités pour choisir son calendrier, sélectionner le bon repreneur et transmettre son entreprise dans des conditions à la hauteur des années qui lui ont été consacrées. Car au fond, la meilleure cession est souvent celle qui a été préparée suffisamment longtemps pour ne jamais donner l’impression d’avoir été précipitée. Une transmission réussie ne marque pas seulement la fin d’une aventure entrepreneuriale ; elle ouvre également le début d’une nouvelle histoire, aussi bien pour le dirigeant que pour l’entreprise qu’il laisse entre de bonnes mains.

JURIDIQUE

Clause de non-concurrence : protéger son entreprise sans franchir la ligne rouge

Lorsqu’un collaborateur quitte une entreprise, il emporte avec lui bien plus qu’une simple expérience professionnelle. Au fil des années, il a acquis une connaissance des clients, des méthodes de travail, des processus internes, des partenaires, voire de la stratégie de développement de son employeur. Il est donc parfaitement légitime qu’une entreprise cherche à protéger ce capital immatériel. C’est précisément le rôle de la clause de non-concurrence. Par Eric Orsini Pour autant, cette protection ne peut pas tout justifier. Le droit français veille à préserver un équilibre entre les intérêts de l’entreprise et la liberté fondamentale de chacun d’exercer une activité professionnelle. Une clause trop restrictive, trop longue ou insuffisamment justifiée risque d’être écartée par les tribunaux. À l’inverse, une clause bien rédigée constitue un véritable outil de sécurisation de l’entreprise. Et il faut bien reconnaître qu’il est rarement possible d’interdire à quelqu’un de travailler jusqu’à la retraite simplement parce qu’il connaît le prénom des meilleurs clients ou l’endroit où est rangée la machine à café. Le droit apprécie généralement les choses avec davantage de mesure.

Clause de non-concurrence : un équilibre entre protection et liberté de travailler

La clause de non-concurrence a pour vocation d’empêcher qu’un salarié ou un dirigeant puisse, immédiatement après son départ, exercer une activité susceptible de porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Mais cette protection n’est pas automatique. Pour être valable, la clause doit répondre à plusieurs exigences. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps, limitée géographiquement et proportionnée aux fonctions réellement exercées. Selon les situations, elle doit également prévoir une contrepartie financière. Ces principes répondent à une logique simple. Un directeur commercial disposant d’une parfaite connaissance de la clientèle stratégique ne présente évidemment pas le même niveau de risque qu’un salarié occupant des fonctions sans accès aux informations sensibles. Chaque situation mérite donc une appréciation adaptée. Dans la pratique, certaines entreprises pensent renforcer leur protection en rédigeant des clauses extrêmement larges. Pourtant, vouloir interdire à un ancien collaborateur d’exercer son métier sur la moitié du territoire pendant plusieurs années relève davantage du vœu pieux que de la sécurité juridique. Une clause excessive risque surtout d’être remise en cause et de perdre toute son efficacité.

Clause de non-concurrence : une réflexion qui commence bien avant le départ d’un salarié

Comme beaucoup de sujets juridiques, la clause de non-concurrence attire souvent l’attention au moment où un collaborateur annonce sa démission. C’est pourtant bien en amont que tout se joue. Les entreprises évoluent, les marchés changent, les responsabilités se transforment. Une clause rédigée plusieurs années auparavant n’est pas nécessairement adaptée à la réalité actuelle de l’entreprise. Elle peut être devenue trop restrictive, insuffisamment précise ou simplement inadaptée aux fonctions réellement exercées. Il est donc utile de revoir régulièrement les contrats des collaborateurs occupant des postes stratégiques. Cette démarche juridique permet de s’assurer que les engagements demeurent cohérents avec les besoins de l’entreprise tout en restant conformes à l’évolution de la jurisprudence. Il ne faut pas oublier non plus que la protection de l’entreprise ne repose jamais sur une seule clause. La confidentialité, la sécurisation des données, la limitation des accès aux informations sensibles, les procédures internes ou encore la fidélisation des équipes participent tout autant à la préservation du savoir-faire. Après tout, une entreprise dont toute la stratégie repose sur une seule personne présente déjà un risque… même si cette personne n’a absolument aucune intention de partir.

Clause de non-concurrence : prévenir les conflits plutôt que les subir

Lorsqu’un salarié rejoint un concurrent, les inquiétudes sont souvent nombreuses. Les clients vont-ils suivre ? Les informations confidentielles seront-elles utilisées ? Faut-il engager une procédure ? Dans bien des cas, ces craintes restent théoriques. La majorité des départs s’effectue dans un climat serein, chacun respectant les engagements pris lors de la signature du contrat. Lorsqu’une difficulté apparaît, le dialogue constitue souvent la meilleure solution. Clarifier les activités envisagées, rappeler les obligations contractuelles ou rechercher un accord équilibré permet fréquemment d’éviter un contentieux long, coûteux et incertain. Naturellement, lorsque des actes de concurrence déloyale sont caractérisés ou que des informations confidentielles sont utilisées de manière abusive, l’entreprise doit pouvoir défendre ses intérêts. Mais ces situations demeurent distinctes de la simple évolution professionnelle d’un salarié. En définitive, la clause de non-concurrence ne doit jamais être considérée comme un moyen d’empêcher un collaborateur de poursuivre sa carrière. Elle constitue avant tout un mécanisme juridique destiné à protéger des intérêts économiques légitimes dans le respect des droits de chacun. Une clause bien rédigée est souvent celle qui ne donnera jamais lieu à un procès. Parce qu’elle est équilibrée, comprise par les parties et adaptée à la réalité de l’entreprise. À l’inverse, une clause approximative ou manifestement excessive risque surtout d’alimenter de longues discussions… et parfois quelques factures d’avocats dont tout le monde se serait volontiers passé. En matière de droit comme en matière d’entreprise, l’anticipation reste bien souvent la meilleure des protections.

INTERNATIONAL

DDP (Delivered Duty Paid) : le faux confort

Le DDP (Delivered Duty Paid) est l’un des Incoterms les plus séduisants pour une PME qui se lance à l’international. Sur le papier, il promet la simplicité absolue : le prix est livré, les taxes sont incluses, les formalités douanières sont du ressort du fournisseur. Vous commandez, vous recevez. Rien à gérer. Cette promesse est séduisante mais elle est aussi, dans certains cas, trompeuse. Par Florence Dubus – Consultante & Formatrice Import Export Pour comprendre pourquoi, il faut s’arrêter sur ce que le DDP implique réellement, au-delà du libellé commercial. L’Incoterm DDP signifie que le vendeur assume la responsabilité de livrer la marchandise jusqu’au lieu de destination convenu, droits et taxes acquittés. Ce qui semble clair en théorie devient beaucoup plus flou en pratique, selon la façon dont le montage est structuré. Première question à se poser : qui est l’importateur officiel en Europe dans ce schéma ? L’importateur officiel, c’est l’entité qui signe juridiquement la déclaration en douane et qui porte les responsabilités légales liées à l’importation. Dans un montage DDP sérieux, cela peut être une filiale européenne du fournisseur, un représentant fiscal agréé, ou une structure dédiée. Mais dans certains montages moins rigoureux, cette question reste sans réponse claire, ou la réponse révèle des pratiques problématiques. Deuxième question : qui paie réellement les taxes, et sous quel numéro de TVA ? C’est une question qui peut paraître administrative mais qui a des implications fiscales et douanières directes pour votre entreprise. Si les taxes sont payées sous un numéro qui n’est pas le vôtre, ça peut sembler pratique, jusqu’au jour où une autorité fiscale vous demande de justifier des flux d’importation qui ne correspondent à aucune déclaration de TVA de votre côté. Troisième question : qui est le déclarant en douane ? Peut-on l’identifier, le contacter, obtenir ses coordonnées ? Dans un contrôle douanier, l’accès à ces informations peut être déterminant. La plupart des dirigeants ne se posent pas ces questions. Tant que tout passe, pourquoi creuser ? L’opération fonctionne, les marchandises arrivent, les clients sont satisfaits. La question du montage DDP semble une préoccupation théorique. Jusqu’au jour où elle ne l’est plus. J’ai récupéré des dossiers où l’entreprise ne savait même pas sous quel nom ses marchandises avaient été déclarées en douane. Elles ignoraient l’identité de l’importateur officiel. Elles ne pouvaient pas accéder au dossier douanier de leurs propres opérations. Quand un contrôle est intervenu, elles se sont retrouvées dans l’incapacité de répondre à des questions basiques et les autorités ont interprété cette ignorance comme un signe préoccupant. Le DDP n’est pas un mauvais Incoterm. Dans un montage bien structuré, avec des interlocuteurs fiables et des documents accessibles, il peut effectivement simplifier les opérations. Des fournisseurs sérieux, notamment parmi les grands acteurs industriels, proposent des DDP parfaitement encadrés qui ne posent aucun problème. Mais un DDP mal structuré, avec un fournisseur qui utilise ce cadre pour opacifier des flux douaniers ou fiscaux, peut exposer une PME à des risques sérieux. Des risques fiscaux d’abord, si les flux de TVA ne sont pas correctement tracés. Des risques douaniers ensuite, si la classification ou la valeur des marchandises est approximative. Des risques réglementaires enfin si la conformité produit n’a pas été vérifiée par l’importateur officiel. Et dans tous ces cas, sachez que ce n’est jamais le fournisseur étranger qui en répond devant les autorités françaises ou européennes. C’est l’entité européenne concernée qui peut être, selon le montage, votre propre entreprise. Comment se protéger ? En posant des questions simples mais précises avant d’accepter un DDP. Qui est l’importateur officiel ? Peut-on avoir ses coordonnées et son numéro de TVA européen ? Les déclarations en douane sont-elles accessibles ? Les droits et taxes sont-ils réellement payés, et sous quel régime ? Un fournisseur sérieux n’aura aucune difficulté à répondre à ces questions. Un fournisseur qui esquive ou dont les réponses sont floues, c’est un signal d’alerte. À l’international, la simplicité apparente cache parfois des montages très complexes. Et la vigilance, même dans les opérations qui semblent les plus simples, reste la meilleure protection.

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