Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) séduisent toujours autant les français. Ce type d’investissement se maintient en progression constante ces dernières années. Quelles en sont les caractéristiques et pourquoi ce succès ? Voici quelques éléments de réponse et quelques conseils pour un investissement réussi dans ce placement immobilier.
Par Franck Boccara
La SCPI vous permet d’investir sur le marché de l’immobilier sans avoir à acquérir un bien dans son intégralité, simplement en achetant des parts de ces sociétés qui investissent exclusivement dans l’immobilier. Vous pouvez ainsi placer votre argent dans l’immobilier en bénéficiant des nombreux avantages qu’offre ce type de placement.
Les avantages
Investir avec de faibles montants
Les SCPI permettent de commencer avec une mise de départ bien inférieure à un investissement en direct. En effet, il est possible d’accéder à ce placement avec seulement quelques milliers d’euros, cela vous donne donc la possibilité d’investir sur ce support d’épargne avec un capital restreint. Cette solution est idéale pour les jeunes actifs ou pour ceux qui sont déjà endettés sur leur résidence principale et qui disposent donc de liquidités limitées.
Diversifier ses avoirs immobiliers
L’investissement en direct reste généralement le fait de l’acquisition d’une résidence principale, voire secondaire ou d’un bien mis en location. Les particuliers possédant quelques biens résidentiels peuvent, grâce à la SCPI, se positionner sur le marché de l’immobilier commercial, en général moins accessible ou sur des marchés immobiliers étrangers.
Mutualiser les risques
Acquérir des parts dans une SCPI, ce n’est pas acheter un appartement ou un morceau d’appartement ou d’immeuble, c’est acheter des parts d’une société composée de très nombreux actifs. Cette diversification crée ainsi une mutualisation des risques tels que la vacance du bien, le défaut de paiement d’un locataire ou encore l’incendie. Les risques sont, de ce fait, répartis entre tous les investisseurs de la SCPI.
Déléguer les tracas de la gestion locative
La responsabilité de la gestion du bien n’incombe pas aux investisseurs car, dans le modèle de fonctionnement de la SCPI, ceux-ci délèguent à la société de gestion la charge de trouver des locataires, de conclure les baux, de réaliser les travaux nécessaires, etc.
Une placement relativement liquide
Vendre un bien en direct est une démarche assez longue comprenant des délais incompressibles comme la promesse de vente et la signature. Le placement en SCPI est bien plus liquide puisqu’il existe un marché secondaire sur lequel il est plus simple de trouver un ou plusieurs repreneurs compte tenu du fait que le ticket d’entrée est bien plus accessible.
Doper la performance de son épargne
Les SCPI offrent un rendement assez intéressant dans un contexte de taux bas où les placements en capital garanti proposent en général des performances ajustées à l’inflation nulles ou négatives. L’investissement en SCPI est un placement appréciable qui attire les investisseurs bien que le capital ne soit pas garanti. Les particuliers à la recherche de produits conjugant risques faibles et rentabilité se tournent massivement vers ce placement car l’immobilier rassure. Et même si l’on entend souvent parler de « pierre-papier », il s’agit bel et bien de parts de biens tangibles que l’investisseur acquiert.
Les points de vigilance
Choisissez Un acteur solide
Il est plus que recommandé de souscrire vos parts auprès d’un acteur de référence, présent sur le marché depuis longtemps, bénéficiant d’une réelle notoriété dans le secteur et surtout, dont le patrimoine immobilier est relativement important.
Des prix cohérents
Le prix des parts de la SCPI que l’on vous propose doit être cohérent avec la valeur du patrimoine que détient la SCPI. Un prix juste ne doit pas être supérieur au résultat obtenu en divisant la valeur de reconstitution (le montant qu’il faudrait payer, selon les experts, pour reconstituer le patrimoine détenu par la société) par le nombre de parts.
Des actifs bien diversifiés au sein de la SCPI
Les actifs doivent être suffisamment diversifiés pour pouvoir résister en cas de d’imprévu sérieux. Il est donc préférable d’opter pour une SCPI possédant de nombreux actifs, des locataires qui n’appartenent pas tous au même secteur d’activité, et des biens situés dans des régions diverses.
Un taux de vacance faible
Le taux d’occupation financier se doit d’être élevé. Il s’agit de la différence entre les loyers facturés et les loyers potentiels si l’ensemble du patrimoine était loué. Inversement, le taux de vacance doit lui être faible. Un bien ne doit pas rester vacant trop longtemps, entre les différents locataires, sous peine de réduire considérablement le rendement de la SCPI.
Des rendements à la hausse
Les rendements peuvent parfois être relativement faibles, le plus important, c’est que leur évolution soit orientée à la hausse. En cas de baisse continue depuis plusieurs années, il vaut mieux alors s’abstenir qu’investir.
Les frais de gestion
Comme dans tout investissement, les frais peuvent plomber sérieusement la rentabilité. Il faudra donc choisir une SCPI qui propose des frais raisonnables; pour cela une bonne comparaison entre les SCPI de même catégorie s’impose.
Le ministère des armées a su créer au fil du temps une dynamique positive avec le secteur privé et le monde de l’entreprise. Aujourd’hui, indépendamment de l’élection présidentielle, il joue pleinement son rôle de soutien de l’activité économique en mettant en oeuvre une politique d’ouverture clairement tournée vers les PME et ETI. L’ingénieur en chef de l’armement Bertrand Jourlin qui dirige la mission des achats de défense et David Lenoble, à la tête de la sous-direction PME (SDPME) répondent en exclusivité aux question de PME-ETI.frPME-ETI.fr : Pouvez-vous nous parler des différents partenariats que le ministère des Armées a mis en place avec l’écosphère des PME et ETI ?
Plus qu’un partenariat, le ministère des Armées a mis en place, en 2018, un plan d’actions, intitulé « Action PME » dédié aux PME et ETI.
Ce plan de 21 engagements vise notamment à :
Organiser des rencontres entre PME, ETI et hauts responsables du ministère des Armées, pour améliorer leur connaissance réciproque.
Ouvrir des retours d’expérience sur les opérations extérieures aux PME et ETI pour leur permettre de mieux comprendre les besoins des forces armées et les contextes dans lesquels elles œuvrent.
Créer un baromètre fournisseurs et approfondir les relations avec les organisations professionnelles.
Ouvrir le ministère des Armées aux startups en partenariat avec des incubateurs et des accélérateurs.
Etendre les dispositifs de soutien à l’innovation en y intégrant l’opportunité d’une expérimentation.
Organiser des sessions d’expérimentation opérationnelle coordonnées par le Défense Lab.
Investir sur le long terme pour soutenir le développement des PME innovantes et stratégiques au travers du fonds d’investissement Definvest et d’un dispositif de prêts participatifs rénové, en partenariat avec la Banque publique d’investissement.
Renforcer la sécurité économique et la cyber sécurité des PME et ETI stratégiques.
Renforcer la mobilisation des maîtres d’œuvre industriels de l’armement par des conventions bilatérales signées avec le ministère des Armées pour soutenir la croissance des PME, en particulier à l’exportation.
Etendre le contrôle des contrats passés par les maîtres d’œuvre à leurs sous-traitants et fournisseurs à l’ensemble des marchés de défense et de sécurité du ministère (acquisition des équipements, maintien en condition opérationnelle…) afin de vérifier le caractère proportionné des clauses
Inciter les grands groupes à obtenir comme le ministère des Armées le label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » (RFAR) ou la norme ISO 20400 associée, en partenariat avec la Médiation des entreprises et le Conseil national des achats.
Créer un label « utilisé par les armées françaises » délivré par le ministère des Armées pour favoriser l’accès des PME et ETI à de nouveaux marchés, en particulier à l’exportation.
Faciliter l’accès au Fonds Européen de Défense par un accompagnement ministériel des PME et ETI françaises.
Renforcer le soutien à l’exportation par une mobilisation accrue des personnels du ministère et des grands groupes pour accompagner les PME et ETI dans le cadre des grands contrats à l’export.
Par ailleurs, outre la relation d’affaire qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs, les services du ministère sont en relation avec de nombreuses entreprises et fédérations professionnelles. La signature de conventions entre la ministre des armées et les grands maitres d’œuvre en sont la concrétisation.
Labélisé « Relations fournisseurs et achats responsables » le ministère des Armées entretient un dialogue équilibré et respectueux avec ses fournisseurs. De nombreuses rencontres sont organisées dans chaque région pour présenter les opportunités d’achats, découvrir des solutions innovantes, développer l’insertion professionnelle, encourager les achats responsables.
Cette relation privilégiée lui donne l’occasion de proposer à ces entreprises de recruter d’ancien militaires en reconversion. Ils sont particulièrement appréciés pour leur capacité d’adaptation, accoutumés à satisfaire des objectifs dans des conditions souvent exigeantes avec un souci de haute qualité.
Enfin, le ministère des Armées propose aux entreprises qui comptent dans leurs effectifs des personnels de la réserve militaire de signer une convention de partenariat. Elle concrétise leur engagement envers la Nation en reconnaissant celui de leurs réservistes.
L’ingénieur en chef de l’armement Bertrand Jourlin dirige la mission des achats de défense du ministère des arméesL’ingénieur en chef de l’armement Bertrand Jourlin dirige la mission des achats de défense du ministère des arméesPME-ETI.fr : Le ministère des Armées entretient des relations avec les organismes axés sur le monde de l’entreprise (par exemple Bpifrance, Medef, CCI, CPME, Business France), pouvez-vous nous parler des actions menées conjointement ?
Dans le cadre du plan « Action PME », plusieurs actions sont mises en œuvre avec les acteurs du développement économique que vous citez, à l’échelle nationale et locale. Ces actions sont toujours menées en partenariats avec un ou plusieurs de ces acteurs : CCI régionales, agences de développement économique des conseils régionaux ou associations représentatives des PME de défense par exemple. Ces actions conclues au travers de conventions visent principalement :
à informer localement les PME et ETI sur les opportunités d’achats du ministère des Armées
à informer sur les dispositifs d’appui à l’innovation du Ministère accessibles voire dédiées aux PME tel que le dispositif RAPID (régime d’appui pour l’innovation duale)
Dans le domaine de l’armement, à monter des actions ad hoc avec les acteurs territoriaux du développement économique pour accompagner les chefs d’entreprises dans le développement de leur entreprise en matière d’innovation, de développement international, de développement commercial et de financement.
Par ailleurs, le comité de liaison entre le MEDEF et le ministère des Armées offre des opportunités de rencontres facilitant la connaissance mutuelle des entreprises et de l’administration.
Le MINARM a créé le fonds d’investissement Definvest, opéré conjointement par Bpifrance et la DGA. Doté de 10 M€ par an sur 5 ans, Definvest investit dans des PME françaises jugées stratégiques pour la performance des systèmes de défense français.
Par ailleurs, comme annoncé en janvier 2020 par la ministre des armées, le fonds d’investissement DEFINNOV verra le jour d’ici à la fin de l’année. Géré par le ministère des armées en coopération avec Bpifrance, ce fonds doté de 200 millions d’euros sera dédié au développement de technologies innovantes duales et transversales, par le financement en fonds propres d’entreprises innovantes ; les investissements seront réalisés de manière privilégiée dans des entreprises en phase de croissance, associant les maîtres d’œuvre de la BITD à chaque fois que cela est possible.
David Lenoble est à la tête de la sous-direction PME (SDPME) du ministère des arméesPME-ETI.fr : Quels sont les profils de PME et ETI qui intéressent le ministère des Armées ? Quels sont les domaines d’activités pouvant répondre aux besoin du ministère des Armées à l’heure actuelle ?
Qu’elles soient fournisseurs directs, sous-traitantes ou cotraitantes, innovantes ou d’un secteur traditionnel, les PME et ETI ont toutes vocation à travailler avec le ministère des Armées.
Actuellement, 27 863 entreprises qui ont une relation contractuelle directe avec le ministère des Armées dont 26 075 PME et ETI fournisseurs. Il consacre près de 30% de ses achats hors armement aux seules PME.
A côté des matériels d’armement, les achats du ministère sont structurés autour de segments confiés à des services d’achat spécialisés. Au nombre de 18, ces segments regroupent tout ce que le ministère des Armées achète en matière de fournitures, travaux et services en métropole, outremer ou à l’étranger et le champ couvert est extrêmement complet.PME-ETI.fr : Quel impact la crise sanitaire du covid-19 a-t-elle eu sur les besoins du ministère des Armées et comment les PME et ETI peuvent-elle y répondre ?
Face à la crise, le ministère des Armées a poursuivi ses missions et s’est mobilisé pour lutter contre la propagation de l’épidémie à travers l’opération Résilience. Pour cela, les acheteurs ont été sollicité afin d’acquérir des équipements de protection, des matériels informatiques pour accompagner le télétravail des agents et le renforcement des prestations de nettoyage. Le ministère des Armées s’est appuyé sur un large tissu de PME et ETI françaises pour répondre à ce besoin.
PME-ETI.fr : Quels sont les avantages d’un partenariat avec le ministère des Armées et quels sont ses engagements envers les entreprises partenaires ?
Symbole de son sérieux dans les relations qu’il entretient avec les entreprises, le ministère des Armées s’est vu attribuer le Label « relations fournisseurs et achats responsables » dès 2014 et le prix des délais de paiement 2017. En effet, le ministère des armées paie ses fournisseurs directs en 21,8 jours en moyenne et les PME en 19,6 jours (données 2018).
De plus, afin d’aider les PME et ETI à exploiter pleinement cet actif stratégique de valorisation de leur propre activité, le ministère délivre des certificats de bonne exécution des marchés en mettant en avant une qualité constatée de l’entreprise durant la prestation.
Le ministère délivre également depuis un an le label « utilisé par les armées françaises » qui atteste de la mise en service, au sein des armées françaises, d’un matériel commercialisé par un fournisseur. Il est ouvert aux microentreprises, PME ou ETI, qui sont intervenues dans l’exécution d’un marché public du ministère des Armées, y compris les sous-traitants. Il concerne principalement les matériels acquis par les armées au terme d’un marché de défense et de sécurité, dans la mesure où ces contrats ont précisément pour objet la délivrance de matériels, en lien avec des armes, munitions ou matériels de guerre, et dont l’utilisation par les armées françaises constitue de manière évidente une référence. Pour autant, ce Label peut être demandé au titre d’autres marchés hors armement, dès lors que l’utilisation dudit matériel par les forces armées constitue une plus-value pour le prestataire (ex : secteur de l’habillement et du soutien de l’homme). (cf. https://www.ixarm.com/fr/label-utilise-par-les-armees-francaises ).
PME-ETI.fr : La dimension citoyenne peut contribuer à ces partenariats, que diriez-vous à un dirigeant des PME ou ETI pour le convaincre de se rapprocher du ministère ?
Comme le souligne régulièrement la ministre, travailler au profit du ministère des Armées participe du soutien à la mission de nos forces armées. Cela concrétise pour l’entreprise son engagement pour la nation. C’est dans cet esprit que Action PME du ministère des Armées a été créé et est mis en œuvre. Il rappelle dans son préambule, que « dans un contexte stratégique où les menaces sont sans cesse plus nombreuses et plus variées, les PME et les ETI disposent d’atouts considérables en matière de réactivité et de créativité et peuvent favoriser l’émergence rapide de solutions innovantes dont les Armées ont besoin dans des domaines très divers. »
Premier acheteur de l’Etat, le ministère des Armées réalise chaque année près de20 milliards d’euros d’achats dont cinq milliards sont consacrés aux fournitures, services et travaux hors matériels d’armement qu’il confie à 27 863 fournisseurs directs dont 26 075 PME et ETI.
Près de 30 % du montant des achats annuels hors armement est passé auprès de PME pour un montant de près de deux milliard d’euros. En plus de payer ses fournisseurs rapidement, le ministère des Armées développe l’attribution des avances pour les marchés long ou couteux. De plus, dès aujourd’hui, le ministère des Armées fait l’inventaire plus de 4 000 projets d’achats hors armement entre 2020 et 2023. Ainsi, obtenir un marché avec le ministère des Armées est un formidable levier de développement de toute entreprise innovante ou du secteur traditionnel.
PME-ETI.fr : Quels sont les critères de sélection primordiaux du ministère des Armées lors des appels d’offre ?
Le seul critère primordial est d’oser répondre !
Toute entreprise qui satisfait aux obligations légales de candidature (absence de condamnation pénale, situation URSSAF à jour, pas en liquidation judiciaire) peut déposer une offre. Elle fera l’objet d’un examen attentif et elle sera confrontée aux autres offres conformément aux critères exposés dans l’appel d’offre par l’acheteur. Le ministère des Armées choisira le fournisseur de manière à respecter le principe du mieux disant.
PME-ETI.fr : Quels seraient, d’après vous, les solutions à adopter pour améliorer les synergies entre ces deux mondes ?
Comme évoqué précédemment, de très nombreuses actions d’informations sont organisées partout en France, à l’attention des entreprises, afin de rendre les marchés du ministère plus facilement accessible. En 2020, ce sont plus de 40 rencontres qui ont été programmées. Le ministère des Armées était par exemple présent sur le dernier Salon des Entrepreneurs à Paris en février. De nombreuses informations sont disponibles sur les sites internet dédiés aux achats ou aux PME :
www.achats.defense.gouv.fr et https://www.ixarm.com/fr/espace-pme-0
Il faut noter que la relation entre les acheteurs publics et les entreprises a évolué très significativement ces dernières années. Les rencontres sont désormais encouragées dans le cadre du sourcing. S’ils restent encadrés au moment de la procédure d’achat proprement dite, les échanges doivent permettre un enrichissement mutuel poussé par l’innovation et le besoin de se réinventer conjointement.
PME-ETI.fr : Quels sont les projets à venir du ministère pour renforcer sa collaboration avec le monde de l’entreprise ?
Afin de mieux faire connaitre ses intentions d’achats hors armement, le ministère des Armées procède actuellement à la refonte de son site internet dédié. Le parcours utilisateur a été mis au cœur de la modernisation de ce site. De nombreuses entreprises et fournisseurs du ministère ont été associés à des ateliers de co-création. Une démarche innovante appelée à se multiplier à l’avenir.
Suivra ensuite l’arrivée d’une page internet dédiée à la relation entre les entreprises et le ministère des Armées. Son but sera de diriger toute entreprise vers les différents sites d’informations et dispositifs de soutien et d’accompagnement du ministère au profit des entreprises.
PME-ETI.fr : Que fait le ministère des Armées pour amoindrir les effets de la crise sanitaire chez ses fournisseurs PME et ETI ?
Dès le début de la crise, le ministère des Armées a décidé que le paiement des factures de moins de 5 000 euros serait réalisé sans attendre la signature de l’attestation de service réalisé.
Par ailleurs un dispositif de soutien aux PME et ETI qui opèrent au profit du ministère, directement ou indirectement, a été rapidement mis en place : une équipe d’agents a été constituée pour répondre aux demandes que les PME et ETI pouvaient adresser via un site internet ou une hotline spécifiques. Chaque demande a été analysée et une réponse concrète y a été apportée dans les meilleurs délais.
Ce dispositif d’écoute et de soutien reste opérationnel; vous êtes une PME ou ETI, vous pouvez quel soit votre sujet, contacter le Ministère des Armées au 0800 02 71 27 et via https://www.demarchessimplifiees.fr/commencer/minarm-pme-covid19
Dans un second temps, le ministère a mis en place à partir de début mai une Task force « sauvegarde de la BITD *». Constituée d’une centaine d’agents de la Direction générale de l’armement mais également d’autres entités du ministère, travaillant en étroite collaboration avec les équipes du ministère de l’Economie en particulier, elle a réalisé une cartographie des entreprises critiques de la BITD puis a évalué les conséquences de la crise sur la poursuite de leur activité. En tout, 1 200 entreprises ont été ciblées sur tout le territoire. Une centaine a été jugée dans une situation nécessitant d’élaborer des mesures leur permettant de sortir d’une situation d’urgence (financement à court terme de la trésorerie, commandes directes de prestations ou attributions de subventions de soutien à l’innovation, passation de commandes par anticipation vers les grands industriels, …). Les services du ministère resteront aux côtés des entreprises dans les mois à venir afin d’anticiper et de pallier toute nouvelle situation d’urgence.
*BITD : La base industrielle et technologique de défense est constituée en particulier de 4000 PME et ETI.
Les projets de développement international sont devenus une réalité pour de nombreuses PME et ETI françaises. Pour réussir dans ces projets, les entreprises doivent être en mesure de mobiliser leurs ressources humaines de manière efficace. La mobilité des salariés est ainsi devenue un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Voici quelques éclairages sur les différentes solutions et dispositifs existants.
Par Franck Boccara
Détachement et expatriation : deux dispositifs distincts
Lorsqu’une entreprise décide d’envoyer un salarié à l’étranger, elle doit choisir entre deux dispositifs : le détachement et l’expatriation. Le détachement suppose que le salarié maintient son lien contractuel avec l’entreprise d’origine, tandis que l’expatrié est intégré durablement dans une entité étrangère. Il est essentiel de comprendre les différences entre ces deux dispositifs pour garantir la sécurité juridique et sociale du salarié à l’étranger.
Sécurisation de la situation juridique et sociale du salarié à l’étranger
La sécurisation de la situation juridique et sociale du salarié à l’étranger est un enjeu crucial pour les entreprises. En effet, les salariés expatriés ou détachés sont souvent confrontés à des situations complexes en termes de droit du travail, de fiscalité et de sécurité sociale. Les entreprises doivent donc prendre des mesures pour garantir que leurs salariés soient protégés et que leurs droits soient respectés. Cela peut inclure la mise en place de contrats de travail spécifiques, la gestion des formalités administratives et la prise en compte des spécificités locales en matière de droit du travail.
Un levier de développement à piloter stratégiquement
La mobilité des salariés est un levier de développement à piloter stratégiquement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle impacte les sujets d’identification et de suivi des talents en mobilité. Les entreprises doivent être en mesure de suivre les carrières de leurs salariés expatriés ou détachés pour garantir qu’ils soient intégrés dans l’entreprise à leur retour. Ensuite, la mobilité des salariés a des implications en termes de coûts directs et indirects. Les entreprises doivent prendre en compte les coûts de relocation, de logement, de transport, etc. Enfin, la gestion des contrats de travail, des formalités et des situations migratoires, de la fiscalité personnelle et devise, ainsi que des assurances est également cruciale.
Gestion des contrats de travail et des formalités
La gestion des contrats de travail est un enjeu important pour les entreprises qui envoient des salariés à l’étranger. Les contrats de travail doivent être adaptés pour prendre en compte les spécificités du pays de destination. Les entreprises doivent également s’assurer que les salariés expatriés ou détachés soient en conformité avec les lois et réglementations locales. Les formalités administratives, telles que les visas et les permis de travail, doivent également être gérées de manière efficace. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer ces formalités et garantir que les salariés puissent travailler de manière légale dans le pays de destination.
Fiscalité personnelle et devises
La fiscalité personnelle est un enjeu important pour les salariés expatriés ou détachés. Les entreprises doivent prendre en compte les implications fiscales de la mobilité internationale pour garantir que les salariés ne soient pas soumis à une double imposition. La gestion des devises est également cruciale pour garantir que les salariés puissent recevoir leur salaire de manière sécurisée et efficace. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer les devises et garantir que les salariés puissent utiliser leur salaire de manière flexible.
Assurances et protection sociale
Les assurances et la protection sociale sont des éléments essentiels pour les salariés expatriés ou détachés. Les entreprises doivent s’assurer que les salariés aient accès à une couverture médicale et sociale adéquate dans le pays de destination. Les assurances voyage et les assurances vie sont également importantes pour garantir que les salariés soient protégés en cas d’urgence. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour gérer les assurances et garantir que les salariés soient protégés en cas de besoin.
Les défis de la mobilité internationale
La mobilité internationale peut également présenter des défis pour les salariés et les entreprises. Les salariés peuvent être confrontés à des difficultés d’adaptation, des problèmes de communication et des différences culturelles. Les entreprises doivent donc mettre en place des processus pour soutenir les salariés et garantir qu’ils puissent s’adapter de manière efficace à leur nouvel environnement. Cela peut inclure la mise en place de programmes de formation, de soutien psychologique et de ressources pour aider les salariés à s’adapter à leur nouvel environnement.
En conclusion, la mobilité des salariés est un levier stratégique pour les entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Cependant, il est essentiel de prendre en compte les enjeux juridiques, sociaux et fiscaux liés à la mobilité internationale. Les entreprises doivent piloter stratégiquement la mobilité des salariés pour garantir que les salariés soient protégés et que les droits soient respectés. En prenant en compte les implications de la mobilité internationale
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire demeure une mesure ultime pour les dirigeants de PME et ETI qui attendent en général le dernier moment pout l’activer, et c’est souvent déjà trop tard. Voici quelques éclairages sur une procédure qui se situe en amont de la cessation des paiements.
Par Franck Boccara
la procédure collective est une démarche préventive pour une entreprise qui rencontre une situation financière insurmontable. Elle est censée éviter la cessation des paiements ainsi qu’un redressement ou une liquidation judiciaire. Il ne faut donc surtout pas confondre la sauvegarde judiciaire dont nous parlons et le redressement judiciaire qui est prononcé lorsque que l’entreprise est déjà en cessation de paiements.
A quel moment solliciter une mesure de sauvegarde judiciaire ?
Avant tout, il faut que la société soit en mesure de faire face à ses dettes exigibles de par son actif disponible et ensuite qu’elle se trouve dans une situation de difficultés jugées » insurmontables » comme par exemple la perte de son client principal ou l’indisponibilité d’un dirigeant sans lequel l’entreprise ne peut fonctionner normalement. Ces difficultés doivent, si elles persistent, menacer l’activité de l’entreprise et aboutir à la cessation des paiements.
La procédure de sauvegarde
Tout commence par ce qu’on appelle une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelables une fois qui va permettre de comprendre les difficultés et les besoins de l’entreprise pour mettre en place un plan de sauvegarde. Le tribunal désignera un administrateur judiciaire pour cette procédure collective dont le but est d’élaborer un plan de règlement des dettes, après concertation avec les créanciers.
Cette procédure débute par l’ouverture d’une période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire par le tribunal. La période d’observation est de 6 mois renouvelables une fois et va servir à analyser les problèmes et les besoins de l’entreprise afin d’élaborer un plan de sauvegarde.
C’est au terme de cette période d’observation que le tribunal jugera si le plan de sauvegarde est en mesure de sauver l’entreprise. Si c’est le cas, cette période d’observation sera terminée et le plan sera mis en oeuvre, sinon il faudra placer l’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Quels sont les avantages d’une procédure de sauvegarde ?
Le principal atout de cette procédure est le traitement des difficultés de l’entreprise dès leur apparition, ce qui permet au dirigeant d’agir avant le placement en situation de redressement judiciaire. Il faut noter que dans 62% des cas, cette procédure permet d’aboutir à un plan de redressement. A titre de comparaison, 67% des procédures de redressement judiciaire se transforment en liquidation judiciaire. Autrement dit, si l’action est engagée à temps, elle a toutes les chances de sauver l’entreprise.
L’autre atout considérable dans l’ouverture de cette procédure est la suspension des poursuites individuelles à l’encontre de la société. Si le plan de sauvegarde/redressement est validé, cela va permettre d’étaler les dettes sur 10 ans, ce qui équivaut à un crédit gratuit qui va donner à l’entreprise l’occasion d’assurer sa réorganisation et de repartir sur de bonnes bases.
La défiance des dirigeants à l’égard de la sauvegarde : pourquoi ?
En 2018, on a dénombre 834 procédures de sauvegarde contre 13 667 procédures de redressement judiciaires.
Les facteurs qui freinent les dirigeants sont la crainte des frais de procédure (honoraires de l’administrateur judiciaire, de l’avocat, frais de greffe, etc.) ainsi que le fait que leur société serait alors fichée au RCS comme étant en procédure de sauvegarde. Cette situation est souvent mal perçue par les clients et les fournisseurs alors que l’entreprise n’est absolument pas en état de cessation des paiements. De plus, les banques sont également susceptibles de revoir leur politique vis-à-vis de l’entreprise et de ne plus lui faire confiance. Ce qui pourrait avoir pour conséquence de compromettre la situation de l’entreprise en sauvegarde et donc d’arriver à un résultat inverse à celui souhaité.
La sauvegarde comme vaccin contre les difficultés de remboursement des PGE ?
La crise sanitaire et économique et le recours aux PGE ont multiplié le nombre de PME et ETI en difficulté qui peuvent condidérer la sauvegarde comme la solution adéquate permettant à celles qui sont encore sauvables, de gagner du temps et d’étaler leurs dettes sur de longues échéances. Les ordonnances du 27 mars et du 27 mai 2020 sont d’ailleurs venues soutenir le pouvoir d’attraction de la procédure de sauvegarde.
On espère que les PME et ETI qui en ont besoin opteront pour cette mesure préventive et qu’elle permettra de sauver certaine entreprises du dépôt de bilan.
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