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La loi PACTE et l'INPI renforcent la protection de l'innovation

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L’innovation et la créativité font partie integrante de la culture économique francaise. Cependant, le nombre de brevets déposés à l’INPI tournent autour de 17 000 par an, ce qui ne reflète pas vraiment le dynamisme innovant de notre pays. Ce décalage indique clairement que la France doit faciliter et renforcer la protection de l’innovation dans un contexte mondial toujours plus concurrentiel. C’est précisement le sens du volet « propriété industrielle » de la loi PACTE promulgué le 23 mai dernier.

Par Serge de Cluny

Les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, bénéficieront désormais d’un accès simplifié aux titres de propriété industrielle et ceux-ci verront leur solidité se renforcer. Les dispositions de la loi PACTE vont permettre aux PME et ETI d’accéder à la protection de leur propriété intellectuelle de facon plus simple, plus progressive et plus flexible grâce à des outils tels que la demande provisoire de brevet, la prologation du certificat d’utilité ou encore le brevet à examen approfondi.

La loi Pacte va par ailleurs renforcer la solidité des titres de propriété industrielle français et accroitre la confiance et la sécurité juridique de ces titres par des mesures telles que l’examen de l’activité inventive ou encore la mise en place de l’opposition administrative.
Ce volet « propriété industrielle de la loi Pacte » et les mesures qui vont avec représentent une amélioration historique de notre système de protection de l’innovation et c’est précisement la raison pour laquelle le gouvernement a choisi de l’inscrire dans la grande réforme économique de ce quinquennat.

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ainsi que l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la propriété industrielle sont résolument décidés à accompagner les entreprises françaises dans cette direction. Les partenaires historiques de l’INPI (Bpifrance, le Medef, Business France, les régions et en premier lieu les conseils en propriété industrielle) seront, de fait, impliqués dans cette évolution qui se fera sous le signe de la dématérialisation des procédures. Celle-ci, initiée depuis quelques années et achevée sous peu, va permettre à l’INPI de remobiliser des ressources humaines et financières et de mettre en place les outils et les accompagnements nécessaires à l’organisation de ce nouveau système.

L’INPI, présente dans toutes les régions de l’hexagone et à l’international, semble clairement obtenir les moyens de la réussite dans son rôle d’accompagnement et d’aide aux PME et ETI françaises pour protéger leur droit de propriété intellectuelle et par là même de renforcer leur compétitivité et celle de notre économie.

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Blocage douanier : un risque aux coûts souvent sous-estimés
Quand une marchandise fait l’objet d’un blocage douanier, le premier réflexe c’est de penser à l’amende. On imagine une sanction financière directe, un montant fixe, quelque chose de délimitable et d’absorbable. Et on se dit que, finalement, si le pire c’est une amende, peut-être que le risque est gérable. En fait, l’amende, c’est rarement le vrai problème. les dossiers de blocage sont réalité bien plus complexe, et bien plus coûteuse, que la simple pénalité administrative. Le blocage douanier n’est pas un événement isolé avec une facture unique. C’est un effet domino qui touche simultanément plusieurs aspects de l’opération, et dont les répercussions se font sentir bien au-delà du moment de l’incident. Commençons par les coûts directs et immédiats. Dès que la marchandise est immobilisée, les frais de stockage commencent à tourner. Dans un port ou un entrepôt douanier, ces frais peuvent être significatifs, plusieurs centaines d’euros par jour pour un conteneur complet. Si la marchandise est arrivée par voie maritime et que le conteneur est bloqué, des surestaries s’ajoutent : ce sont les pénalités facturées par la compagnie maritime pour l’immobilisation de son équipement au-delà du délai de franchise. Ces frais peuvent grimper très rapidement, parfois plus vite que n’importe quelle amende douanière. Mais ce n’est que le début. Pendant que la marchandise attend, votre trésorerie est immobilisée. Vous avez payé votre fournisseur, ou vous lui devez de l’argent, pour une marchandise que vous ne pouvez pas vendre. Vos liquidités sont bloquées dans des caisses que vous ne pouvez pas ouvrir. Si vous avez contracté un crédit documentaire ou un financement de court terme pour cette opération, les intérêts continuent à courir. Il y a ensuite l’impact client. Vous aviez promis une livraison. Un délai. Une date. Le client a peut-être pris ses propres engagements sur la base de cette promesse. Quand la marchandise tarde, et que vous ne savez pas exactement quand elle sera libérée, la tension monte. Les mails deviennent pressants. Les appels téléphoniques se multiplient. Et selon la nature de votre relation commerciale, ce retard peut avoir des conséquences durables : pénalités contractuelles, perte de confiance, ou dans le pire des cas, perte du client. Il y a aussi l’impact sur votre chaîne logistique plus large. Si cette marchandise devait alimenter un stock, une ligne de production, un point de vente, sa non-disponibilité crée des ruptures en cascade. Des ventes manquées. Des promesses non tenues. Des réajustements coûteux. Et puis il y a le coût en temps et en énergie humaine. Gérer un blocage douanier, c’est mobiliser des ressources. Des heures passées au téléphone avec le transitaire, avec les autorités douanières, avec le fournisseur pour obtenir des documents manquants, avec le client pour expliquer le retard. C’est du temps qui n’est pas consacré à développer l’activité, à gérer les opérations courantes, à préparer les projets futurs. Ce qui rend tout cela difficile à anticiper, c’est que tant que tout fonctionne, l’international semble fluide. Les marchandises arrivent. Les clients reçoivent leurs commandes. La machine tourne. Et dans cet environnement de relative sérénité, il est difficile d’imaginer l’ampleur de ce qui peut basculer en cas de blocage. Puis un jour, un contrôle tombe. Une incohérence documentaire est détectée. Un code douanier est remis en question. Et soudain, toute la mécanique devient visible, avec ses fragilités, ses zones d’ombre et ses dépendances. L’international est une vraie opportunité pour les PME, une source de compétitivité, de diversification, de croissance. Beaucoup d’entreprises le font bien et en tirent des résultats excellents. Mais une opération internationale ne se résume jamais à « faire venir une marchandise ». Derrière chaque flux, il y a des responsabilités, des documents, des délais, des risques. Comprendre ces risques avant qu’ils se matérialisent, c’est exactement ce qui sépare une opération solide d’une opération fragile. Les entreprises qui ont structuré leurs processus, qui ont validé leurs codes douaniers, qui ont mis en place une relecture documentaire systématique, elles traversent les contrôles sans stress. Pas parce que les contrôles ne les touchent pas, mais parce qu’elles ont les réponses aux questions qu’on va leur poser. Les autres découvrent en urgence ce qu’elles auraient dû régler depuis longtemps. Et la différence de coût entre les deux approches ? Elle est immense. Pas seulement en euros. En énergie, en stress, en temps perdu. En opportunités manquées pendant qu’on gère la crise plutôt que de construire. Comprendre le vrai coût d’un blocage douanier, c’est la première étape pour décider de l’éviter.    
Les différents types de subventions publiques et leurs bénéficiaires
En France, les subventions publiques sont des outils essentiels pour soutenir les entreprises, notamment les PME et ETI, ainsi que les associations et collectivités. Ces aides financières visent à encourager l’innovation, la transition écologique, et le développement économique. Elles prennent plusieurs formes et ciblent des bénéficiaires variés, allant des entreprises technologiques aux collectivités locales. Par Pierre-Thomas Liger-Belair – Co-fondateur – expert en recherche et obtention de subventions chez ERiiC Les subventions se répartissent en plusieurs catégories, selon les besoins des projets et les secteurs concernés. Cet article explore les principaux types de subventions publiques en France et leurs bénéficiaires, avec des exemples concrets pour PME et ETI.
Les principaux types de subventions publiques en France
Les subventions publiques en France se déclinent en différentes formes, adaptées aux besoins des bénéficiaires, notamment les PME, ETI, et les collectivités locales. Subventions directes Les subventions directes sont des aides financières octroyées sans obligation de remboursement. Elles sont couramment utilisées pour encourager l’innovation, l’emploi, ou l’adoption de pratiques durables.
  • Exemples :
    • Aide à l’innovation : Les startups et PME innovantes peuvent recevoir des subventions directes pour développer de nouvelles technologies ou améliorer des processus. Par exemple, Bpifrance accorde des subventions aux jeunes entreprises technologiques.
    • Aide à la modernisation industrielle (AMI) : Ce programme offre des subventions directes aux PME et ETI pour moderniser leurs équipements et processus de production. Il vise à améliorer la compétitivité industrielle en soutenant l’automatisation, la transition numérique, et la réduction de l’empreinte carbone.
Subventions indirectes Les subventions indirectes se manifestent sous forme d’avantages fiscaux ou d’exonérations, réduisant ainsi la charge financière des bénéficiaires.
  • Exemples :
    • Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à la recherche et au développement (R&D).
    • Exonérations de charges sociales : Certaines entreprises situées dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d’allègements sur les cotisations sociales pour favoriser l’activité dans ces zones.
Prêts publics et garanties Les prêts publics à taux réduit et les garanties de l’État facilitent l’accès au financement pour les entreprises, en réduisant le risque pour les banques.
  • Exemples :
    • Prêts d’honneur : Offerts à des entrepreneurs, ces prêts à taux zéro facilitent l’accès au financement pour les jeunes entreprises.
    • Garanties Bpifrance : Bpifrance propose des garanties pour réduire les risques liés aux prêts bancaires des PME innovantes ou en développement.
Subventions d’investissement Les subventions d’investissement soutiennent les projets d’infrastructures ou d’équipements, en partie ou en totalité, et sont particulièrement importantes pour les entreprises cherchant à moderniser leurs installations.
  • Exemples :
    • Aides à la rénovation énergétique : Subventions accordées aux entreprises et collectivités pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, souvent via des programmes comme ceux de l’ADEME.
Les bénéficiaires des subventions publiques
Entreprises Les entreprises, en particulier les PME et ETI, sont les principales bénéficiaires des subventions publiques en France. Les secteurs privilégiés incluent l’innovation, la transition écologique, et la transformation industrielle.
  • Exemples :
    • PME innovantes : Les subventions de Bpifrance soutiennent les PME qui investissent dans la R&D et les technologies innovantes.
    • Startups technologiques : Les jeunes entreprises bénéficient de subventions pour financer le développement de nouveaux produits ou services.
Associations Les associations jouent un rôle crucial dans le tissu social français et bénéficient de subventions pour soutenir des projets dans des domaines tels que la culture, le sport, l’environnement, ou le social.
  • Exemples :
    • Subventions aux associations caritatives : Aides publiques aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale.
Collectivités locales Les collectivités locales reçoivent des subventions pour financer des projets d’infrastructure et de services publics, notamment dans les secteurs de l’urbanisme et de la transition énergétique.
  • Exemples :
    • Aides à la transition énergétique : Les collectivités qui modernisent leurs infrastructures pour réduire leur empreinte carbone peuvent recevoir des subventions via des dispositifs régionaux ou nationaux.
Exemples concrets de subventions publiques en France
  • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Ce dispositif fiscal est accessible aux entreprises investissant dans la R&D. Il permet de déduire une partie des dépenses liées à l’innovation, stimulant ainsi la compétitivité des entreprises.
  • Le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) : Ce fonds soutient le développement technologique des entreprises françaises, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la robotique, et des technologies propres. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises industrielles.
  • Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) : Destiné principalement aux PME et ETI, ce programme finance des projets innovants dans des domaines comme la transition énergétique, la mobilité durable, et l’économie numérique. Il accompagne les entreprises dans le développement des technologies d’avenir.
Maximiser l’accès aux subventions publiques
Pour les entreprises, associations, et collectivités, les subventions publiques en France représentent un levier financier essentiel. Comprendre les différents types de subventions, ainsi que les critères d’éligibilité, permet de maximiser les chances d’accès à ces financements. Qu’elles soient directes, indirectes, ou sous forme de prêts, ces aides permettent de soutenir des projets ayant un impact durable sur l’économie et la société.
Guillaume Riggi, Président d'ATERIM : des solutions RH agiles pour accompagner votre croissance en France comme à l’international
Face à des enjeux RH de plus en plus complexes, en France comme à l’international, Aterim accompagne les entreprises dans la gestion et le développement de leurs ressources humaines. Portage salarial, mise à disposition de personnel, travail temporaire, expatriation ou recrutement de talents locaux : la société propose des solutions complètes, flexibles et personnalisées, permettant aux organisations de gagner en agilité tout en se concentrant sur leur cœur d’activité. De la contractualisation à la gestion de la paie, en passant par les démarches administratives et réglementaires, Aterim simplifie chaque étape avec une approche transparente et sans frais de mise en place. Guillaume Riggi, Président, Charlotte Dagommer et Emma Riggi, chargées d’affaires, présentent l’offre et les spécificités d’Aterim.
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