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Cession d’entreprise avant départ à la retraite : l’abattement de 500 000 € s’arrête fin 2024

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Selon la loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017, les chefs d’entreprise bénéficient d’un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession de leur entreprise avant leur départ à la retraite. Cet abattement prend finle 31/12/2024

Selon la loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017, les chefs d’entreprises bénéficient d’un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession d’entreprise avant départ à la retraite. Cette mesure, mise en place pour encourager la transmission d’entreprises et faciliter le passage à la retraite des entrepreneurs, prendra fin le 31 décembre 2024. En effet, il reste donc un peu moins d’une année pour les entrepreneurs séniors désireux de bénéficier de cet avantage fiscal qui impose tout de même des conditions strictes avant et après la cession.

Par Franck Boccara

Cet abattement exceptionnel représente une opportunité unique pour les chefs d’entreprise de réaliser une cession d’entreprise avant départ à la retraite dans des conditions fiscales avantageuses, cependant, pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions sinequanones doivent être respectées tant avant qu’après la cession.

Avant la cession

L’entrepreneur doit exercer son activité de manière habituelle pendant au moins cinq ans. Il doit également être dirigeant, associé ou actionnaire de l’entreprise, sous certaines conditions. De plus, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et réaliser une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’entreprise doit répondre à la définition de PME européenne (moins de 50 salariés, et chiffre d’affaires annuel ou total bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros), elle doit avoir son siège de direction effective dans un État de l’Espace économique européen et être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin pour que le dispositif s’applique, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise dans un délai de deux ans à compter de la cession. S’il vend son entreprise à une société, il ne doit pas détenir de parts ou actions dans la société cessionnaire, ni droits de vote, ni droits au bénéfice, directement ou non.

Après la cession

Le produit de la vente doit être affecté à la liquidation de la part des plus-values correspondant à l’abattement. De plus, le cédant ne doit pas exercer, dans les cinq ans suivant la cession, une activité similaire à celle exercée dans l’entreprise cédée, sauf exceptions prévues par la loi.

Cette restriction vise à prévenir les tentatives de contourner la réglementation en conservant une activité similaire après la cession. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les cessions à des membres de la famille ou pour les cas où le cédant reprend temporairement une activité dans l’entreprise pour accompagner la transition.

Cette période de transition peut s’avérer complexe, nécessitant souvent l’intervention de différents professionnels tels que des experts-comptables, des avocats spécialisés en droit des affaires et des conseillers en transmission d’entreprise. Leur expertise est cruciale pour optimiser la transaction et s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.

Par ailleurs, cette fin d’abattement exceptionnel met en lumière l’importance pour les entrepreneurs de planifier leur retraite dès les premières années d’activité de leur entreprise. La transmission d’entreprise est un processus complexe qui requiert du temps et de la réflexion. Plus tôt les chefs d’entreprise commencent à envisager leur succession, plus ils auront de chances de bénéficier d’avantages fiscaux et de garantir la pérennité de leur entreprise.

En conclusion, avec seulement une année restante pour bénéficier de l’abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession d’entreprise avant départ à la retraite, les chefs d’entreprise sont confrontés à une échéance imminente. Il est donc crucial pour eux de prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour préparer leur départ à la retraite et optimiser les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier. La planification précoce de la transmission d’entreprise est la clé pour assurer une transition en douceur et pérenne, tant pour les entrepreneurs que pour leurs entreprises.

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  1. Locus interne + recherche du plaisir. C’est le profil le plus autonome. Ce collaborateur sait ce qu’il veut, il s’estime capable de l’atteindre, et il y prend du plaisir. Son management se résume à une question : « De quoi as-tu besoin de ma part pour avancer ? »
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SIAL Paris 2026 : des rendez-vous d’affaires internationaux pour l’industrie alimentaire
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Pour les entreprises de l’industrie alimentaire qui souhaitent accélérer leur développement à l’international, rencontrer directement des acheteurs et des partenaires étrangers peut constituer un véritable levier commercial. À l’occasion du SIAL Paris 2026, les Business Meetings SIAL proposeront justement aux producteurs, fournisseurs et acheteurs du secteur alimentaire de se rencontrer autour de rendez-vous d’affaires ciblés. Organisées du 17 au 20 octobre 2026 au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, ces rencontres permettront aux entreprises participantes de préparer en amont des échanges avec des interlocuteurs sélectionnés selon leurs intérêts commerciaux.

Des rendez-vous pour développer son réseau à l’étranger

Le principe des Business Meetings SIAL est simple : permettre aux entreprises de ne pas seulement visiter le SIAL, mais également de profiter de rendez-vous BtoB organisés avec des acteurs internationaux. Le dispositif s’adresse notamment aux producteurs et entreprises de l’industrie alimentaire à la recherche de nouveaux débouchés à l’export, mais également aux acheteurs qui souhaitent identifier de nouveaux fournisseurs. Les secteurs concernés sont nombreux : épicerie, produits bio et bien-être, boissons hors boissons alcoolisées, produits de la mer, produits laitiers, produits surgelés, viandes, céréales, légumineuses et fruits, food processing ou encore traiteur et snacking. Pour une PME ou une ETI, ce type de rencontre peut ainsi permettre de concentrer ses efforts commerciaux sur des interlocuteurs identifiés plutôt que de multiplier les prises de contact sans ciblage préalable.

Une préparation en amont des rendez-vous

L’un des intérêts du dispositif repose sur la préparation des rencontres. Après son inscription, chaque participant est invité à compléter son profil en anglais afin de présenter son entreprise, ses produits et ses objectifs. Les entreprises peuvent ensuite consulter la liste des acheteurs et fournisseurs inscrits et sélectionner les profils avec lesquels elles souhaitent échanger. Elles peuvent également recevoir des demandes de rendez-vous de la part d’autres participants. Les rendez-vous acceptés sont ensuite organisés sur place dans un espace dédié et privatisé, offrant un cadre plus adapté aux discussions commerciales que les allées d’un salon particulièrement fréquenté. Cette préparation en amont permet également aux participants d’arriver au SIAL avec un agenda commercial déjà structuré et des échanges ciblés à mener.

Une dimension véritablement internationale

La vocation internationale de l’événement se reflète dans les profils déjà inscrits pour l’édition de SIAL Paris 2026. Des participants sont notamment recensés en France, en Israël, en Chine, à Taïwan, au Royaume-Uni, en Allemagne, aux États-Unis, au Mexique, en Argentine, en Algérie ou encore en Arabie saoudite. L’édition 2024 avait par ailleurs réuni 127 fournisseurs et 201 acheteurs, avec 384 rendez-vous BtoB qualifiés réalisés. Ces rencontres peuvent donc intéresser aussi bien les entreprises déjà présentes sur plusieurs marchés étrangers que celles qui cherchent à structurer une première démarche d’exportation.

Un dispositif accessible aux acheteurs

L’inscription aux Business Meetings SIAL est gratuite, avec une date limite fixée au 4 octobre 2026. Pour les fournisseurs, les rendez-vous confirmés et effectivement réalisés sont facturés 250 € HT par rendez-vous. La participation est gratuite pour les acheteurs. Les entreprises intéressées ont donc intérêt à préparer leur profil suffisamment tôt afin d’identifier les interlocuteurs correspondant à leurs objectifs et de solliciter des rendez-vous avant le début du salon. Pour les dirigeants et responsables export du secteur alimentaire, les Business Meetings SIAL constituent ainsi une occasion de profiter de la présence de nombreux acteurs internationaux au SIAL Paris pour transformer quelques heures de rencontres en véritables opportunités commerciales.

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