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Cession d’entreprise avant départ à la retraite : l’abattement de 500 000 € s’arrête fin 2024

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Selon la loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017, les chefs d’entreprise bénéficient d’un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession de leur entreprise avant leur départ à la retraite. Cet abattement prend finle 31/12/2024

Selon la loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017, les chefs d’entreprises bénéficient d’un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession d’entreprise avant départ à la retraite. Cette mesure, mise en place pour encourager la transmission d’entreprises et faciliter le passage à la retraite des entrepreneurs, prendra fin le 31 décembre 2024. En effet, il reste donc un peu moins d’une année pour les entrepreneurs séniors désireux de bénéficier de cet avantage fiscal qui impose tout de même des conditions strictes avant et après la cession.

Par Franck Boccara

Cet abattement exceptionnel représente une opportunité unique pour les chefs d’entreprise de réaliser une cession d’entreprise avant départ à la retraite dans des conditions fiscales avantageuses, cependant, pour bénéficier de cet avantage, plusieurs conditions sinequanones doivent être respectées tant avant qu’après la cession.

Avant la cession

L’entrepreneur doit exercer son activité de manière habituelle pendant au moins cinq ans. Il doit également être dirigeant, associé ou actionnaire de l’entreprise, sous certaines conditions. De plus, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et réaliser une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. L’entreprise doit répondre à la définition de PME européenne (moins de 50 salariés, et chiffre d’affaires annuel ou total bilan annuel n’excédant pas 10 millions d’euros), elle doit avoir son siège de direction effective dans un État de l’Espace économique européen et être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Enfin pour que le dispositif s’applique, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise dans un délai de deux ans à compter de la cession. S’il vend son entreprise à une société, il ne doit pas détenir de parts ou actions dans la société cessionnaire, ni droits de vote, ni droits au bénéfice, directement ou non.

Après la cession

Le produit de la vente doit être affecté à la liquidation de la part des plus-values correspondant à l’abattement. De plus, le cédant ne doit pas exercer, dans les cinq ans suivant la cession, une activité similaire à celle exercée dans l’entreprise cédée, sauf exceptions prévues par la loi.

Cette restriction vise à prévenir les tentatives de contourner la réglementation en conservant une activité similaire après la cession. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour les cessions à des membres de la famille ou pour les cas où le cédant reprend temporairement une activité dans l’entreprise pour accompagner la transition.

Cette période de transition peut s’avérer complexe, nécessitant souvent l’intervention de différents professionnels tels que des experts-comptables, des avocats spécialisés en droit des affaires et des conseillers en transmission d’entreprise. Leur expertise est cruciale pour optimiser la transaction et s’assurer que toutes les démarches sont effectuées dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.

Par ailleurs, cette fin d’abattement exceptionnel met en lumière l’importance pour les entrepreneurs de planifier leur retraite dès les premières années d’activité de leur entreprise. La transmission d’entreprise est un processus complexe qui requiert du temps et de la réflexion. Plus tôt les chefs d’entreprise commencent à envisager leur succession, plus ils auront de chances de bénéficier d’avantages fiscaux et de garantir la pérennité de leur entreprise.

En conclusion, avec seulement une année restante pour bénéficier de l’abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession d’entreprise avant départ à la retraite, les chefs d’entreprise sont confrontés à une échéance imminente. Il est donc crucial pour eux de prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour préparer leur départ à la retraite et optimiser les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier. La planification précoce de la transmission d’entreprise est la clé pour assurer une transition en douceur et pérenne, tant pour les entrepreneurs que pour leurs entreprises.

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"Grande mobilisation patronale" : Patrick Martin (MEDEF) menace de réagir si les impôts des entreprises augmentent
Si les impôts augmentent, il y aura une « grande mobilisation patronale ». Ces mots de Patrick Martin, président du Medef, résonnent comme un avertissement. Et pas un petit. Dans un contexte où les entreprises – et particulièrement les PME et ETI, véritables piliers de notre économie – peinent à reprendre leur souffle, la perspective d’une nouvelle pression fiscale apparaît non seulement déraisonnable, mais dangereuse. Par Franck Boccara Patrick Martin s’est exprimé, ce samedi 13 septembre dans interview publiée sur le site du Parisien, sur la perspective d’un alourdissement de la fiscalité sur les entreprises, en particulier à travers la fameuse taxe Zucman, proposée par la gauche. Une taxe sur les très hauts patrimoines qui inclurait l’outil de travail dans son calcul. Une disposition qui n’existait même pas dans l’ancien ISF. Une hérésie selon Martin : « Pour certaines entreprises – dans la tech notamment – qui valent beaucoup mais ne font pas encore de résultats ou ne distribuent pas de dividendes, instaurer cette taxe serait même une forme de spoliation et les condamnerait à la vente ». Le message est clair : à force de vouloir ponctionner toujours plus, on risque de détruire l’outil productif au lieu de le renforcer. Et ce ne sont pas des grandes multinationales toutes-puissantes que l’on parle ici, mais de structures souvent fragiles, en croissance, innovantes, qui font l’avenir de notre tissu économique mais qui sont capables de suivre cette « grande mobilisation patronale ».

PME et ETI : la colonne vertébrale de l’économie française

En France, plus de 99 % des entreprises sont des PME. Elles représentent environ 6 millions d’emplois, sans compter les ETI, ces entreprises de taille intermédiaire qui font le lien entre les PME et les grands groupes. Ce sont elles qui embauchent, forment, exportent, invitent à innover. Ce sont elles qui font vivre les territoires. Mais elles sont aussi les premières à souffrir lorsqu’on touche à la fiscalité. Contrairement aux géants capables d’optimiser ou de négocier leur implantation, une PME ne peut pas délocaliser sa production à l’autre bout du monde du jour au lendemain. Elle n’a pas de service juridique tentaculaire, ni de réserve financière abyssale. Quand on augmente les impôts, c’est elle qui trinque.

13 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires : l’année de trop ?

Toujours selon Patrick Martin, les entreprises françaises vont devoir faire face à 13 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires en 2025. C’est un chiffre qui fait tourner la tête. Et pourtant, dans les couloirs ministériels, certains semblent considérer cette ponction comme un « ajustement raisonnable ». Mais peut-on raisonnablement asphyxier les forces productives du pays et espérer en même temps relancer l’économie ? Le président du Medef en doute fortement : « Les entreprises ne peuvent pas supporter de nouveaux impôts ou des hausses d’impôts supplémentaires. Au contraire, il est même urgent de desserrer le frein à main pour relancer l’investissement. »

Le spectre de la promesse envolée : la baisse de la CVAE

Autre point de tension : la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), impôt de production que le gouvernement avait promis de supprimer. Une promesse qui n’a pas été tenue, et qui pèse lourdement sur les entreprises industrielles, déjà soumises à une concurrence mondiale féroce. C’est un impôt que peu de nos voisins appliquent avec autant de vigueur. Et pendant que d’autres baissent la pression pour stimuler la réindustrialisation, la France semble prête à resserrer l’étau.

Une « grande mobilisation patronale » dans la dignité (et le calme)

Face à ce contexte tendu, Patrick Martin ne menace pas de bloquer le pays, ni d’envoyer des tracteurs sur les Champs-Élysées. Mais il appelle à une mobilisation massive, sous forme de meetings : « On ne descendra pas dans la rue. On réunira massivement, comme ce fut le cas par le passé, des milliers de chefs d’entreprise, de tout profil, pour bien signifier que nous refusons d’être la variable d’ajustement de politiques contraires à l’intérêt du pays. » Un message fort, mais exprimé avec la retenue d’un homme d’entreprise. Car il ne s’agit pas ici de revendiquer des privilèges, mais de rappeler que sans entreprises, il n’y a pas de richesses à redistribuer.

Taxer l’outil de travail : l’erreur stratégique

La fameuse taxe Zucman, proposée par certains élus, semble incarner ce que le monde de l’entreprise redoute le plus : une fiscalité idéologique, déconnectée des réalités économiques. En intégrant l’outil de travail dans le calcul du patrimoine, cette taxe risque de pénaliser ceux qui investissent, prennent des risques, et parfois même ne se versent pas de salaire pendant des années. Les PME et les ETI ne demandent pas de « grande mobilisation patronale » mais seront contraintes à s’y joindre si on ne les écoute pas. Elles demandent simplement de pouvoir travailler, investir, se développer sans être constamment pointées du doigt ou ponctionnées davantage. Parce qu’au fond, comme le dit Patrick Martin, ce qu’elles refusent, c’est d’être la variable d’ajustement d’une politique budgétaire qui peine à faire ses preuves. Ce n’est pas une hypothèse. C’est la réalité de nombreuses entreprises innovantes, dans la tech, l’industrie verte ou les services, qui réinvestissent tout pour croître et créer de l’emploi. Les taxer sur une valorisation parfois virtuelle, c’est tuer dans l’œuf l’esprit d’entreprendre.

Entre fiscalité punitive et incertitude chronique

L’autre danger, c’est l’instabilité. Trop de réformes fiscales, trop d’annonces, trop de revirements. Les entreprises ont besoin de prévisibilité, pas d’un budget qui change tous les six mois. Sans visibilité, comment investir ? Comment embaucher ? Comment innover ? La fiscalité doit être un levier, pas un frein. En accablant les entreprises, on risque de provoquer l’effet inverse : moins d’investissements, moins d’emplois, moins de recettes fiscales à long terme.

Desserrer le frein à main

L’expression de Patrick Martin fait mouche. Oui, il faut desserrer le frein à main. Redonner confiance aux entrepreneurs. Alléger la fiscalité. Simplifier les règles. Et surtout, reconnaître le rôle central que jouent les entreprises dans la vitalité économique du pays et ne pas les contraindre à manifester lors d’une « grande mobilisation patronale » pour s’en souvenir.
Congés payés et arrêts maladie
On pourrait croire à une blague de comptoir ou à une chronique absurde d’un pays aux lois ubuesques, mais non : c’est bien une décision de la Cour de cassation qui agite actuellement les milieux économiques. En cause ? Une jurisprudence qui bouscule l’un des piliers de la relation entre employeurs et salariés : les sacro-saints congés payés. Dorénavant, un salarié qui tombe malade durant ses vacances peut tout bonnement reporter ses jours de repos. Et ce n’est pas une option théorique : c’est un droit. Par Franck Boccara C’est peu dire que cette nouvelle a provoqué des sueurs froides chez les dirigeants d’entreprises, qui y voient non seulement une source d’insécurité juridique, mais surtout une ponction supplémentaire sur des équilibres financiers déjà fragiles. Amir Reza-Tofighi, président de la CPME, n’a pas mâché ses mots. “Bienvenue dans le monde des fous”, a-t-il lancé, résumant avec une formule choc ce que beaucoup pensent tout bas dans les rangs patronaux : que la France, en matière sociale, semble parfois glisser vers l’absurde. Pour comprendre ce qui soulève tant de crispations, il faut revenir à la genèse du problème. En septembre 2023, la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne, jugeant que les salariés ne devaient pas perdre leur droit aux congés payés s’ils étaient en arrêt maladie au moment où ils étaient censés les prendre. Une sorte de “deuxième chance” offerte aux malchanceux dont la grippe ou l’entorse sont venues gâcher les vacances d’été. Jusque-là, on pourrait presque saluer la bienveillance d’un tel dispositif. Mais ce qui passe difficilement, c’est la mécanique comptable que cela déclenche en coulisses. Les entreprises se retrouvent en effet à devoir reconstituer des droits à congés, recalculer des soldes de jours, gérer des plannings déjà saturés… et tout cela avec des conséquences budgétaires réelles. Plus encore, la décision implique que les jours de congés payés peuvent désormais être pris en compte dans le calcul du seuil déclencheur des heures supplémentaires. Une subtilité technique, certes, mais qui pourrait alourdir la facture de manière significative dans certains secteurs où l’organisation du travail repose déjà sur une logique tendue. Pour les PME et les ETI, dont les marges sont souvent plus étroites que celles des grands groupes, la décision est vécue comme une injonction supplémentaire dans un climat déjà chargé. L’inflation, les hausses des coûts de l’énergie, les contraintes réglementaires croissantes : autant de facteurs qui grignotent peu à peu les capacités d’investissement et de développement des structures les plus agiles. En ajoutant à cela une gestion des ressources humaines de plus en plus encadrée par des jurisprudences difficilement anticipables, certains dirigeants finissent par se demander s’ils dirigent une entreprise ou s’ils naviguent dans un labyrinthe juridique permanent. Du côté des syndicats, on applaudit en revanche une avancée qui renforce la protection des salariés. Le droit au repos est un principe fondamental, rappellent-ils, et il est légitime qu’un arrêt maladie ne vienne pas léser ce droit. En somme, l’employeur ne devrait pas être “gagnant” à chaque fois qu’un salarié est contraint d’interrompre son congé pour raison de santé. Une logique de justice sociale, certes, mais dont l’application concrète reste complexe pour les petites structures. Car au-delà des débats idéologiques, il y a la réalité du terrain. Comment gérer les plannings lorsque les retours de congés deviennent imprévisibles ? Comment anticiper les coûts associés à ces reports de jours ? Et surtout, comment intégrer cette nouvelle contrainte dans des outils RH souvent conçus pour la simplicité ? Autant de questions qui restent sans réponses claires à ce stade, et qui nourrissent le malaise d’une partie du tissu entrepreneurial français. Le gouvernement, quant à lui, tente d’arrondir les angles. Des discussions sont en cours pour encadrer l’application de la jurisprudence, en précisant notamment les délais de report ou les conditions de justification de l’arrêt maladie. Mais la tension reste palpable, et l’affaire a pris une dimension symbolique. Elle illustre à quel point la complexité normative peut devenir un frein à la compétitivité, surtout dans un contexte où la flexibilité est devenue un mot d’ordre pour bon nombre d’acteurs économiques. Certaines voix, plus modérées, rappellent que ce type de décision s’inscrit dans une tendance européenne à renforcer les droits sociaux, et qu’il appartient aux entreprises de s’adapter à cette nouvelle donne. Elles soulignent également que les salariés ne tirent aucun plaisir à être malades pendant leurs congés payés, et qu’il est donc logique de leur permettre de profiter de ce à quoi ils ont droit. Mais sur le terrain, les DRH s’arrachent les cheveux, entre tableaux Excel, demandes de report, justificatifs médicaux et incertitudes sur les textes applicables. Alors, cette décision marque-t-elle une avancée sociale ou une nouvelle entrave à l’activité économique ? Peut-être un peu des deux. Ce qui est certain, c’est qu’elle révèle une fracture grandissante entre une logique de droit social protecteur et les exigences d’un monde économique qui évolue vite, très vite. Et dans ce décalage, ce sont souvent les entreprises de taille intermédiaire ou modeste qui trinquent les premières. En attendant d’éventuelles clarifications législatives ou réglementaires, les chefs d’entreprise vont devoir faire avec. Adapter leurs systèmes, revoir leurs pratiques RH, se former encore et toujours à une législation mouvante, et garder le cap malgré les turbulences. Quant aux salariés, ils auront désormais une bonne raison supplémentaire de ne pas culpabiliser en glissant un arrêt maladie entre deux jours de plage : la loi est avec eux. Bienvenue, donc, dans une nouvelle ère des congés. Une ère où le droit au repos s’accompagne d’un casse-tête comptable, où le principe de protection du salarié devient un sujet de tension pour les entreprises. Une ère où les bonnes intentions finissent, parfois, par coûter cher.
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