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JURIDIQUE

Les dirigeants d’entreprise représentent une bonne partie de la clientèle des différents prestataires en gestion de fortune. Ces derniers proposent des solutions personnalisées qui vont de l’immobilier à la gestion d’actifs en passant forcément par la défiscalisation et l’optimisation fiscal. Ces choix, parfois complèxes, obligent les détenteurs de patrimoine à faire appel à des professionnels hautement qualifiés. Par Franck BOCCARA Un million d’Euros d’actifs financier !! c’est le seuil à partir duquel on peut parler de gestion de fortune. Pour gérer ses valeurs, il est impératif d’exiger un haut niveau de services financiers, comptables, fiscaux et juridiques. Pour cela, il est souhaitable de choisir un prestataire qui regroupe en son sein autant d’experts affutés dans ces domaines. Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), les multifamily offices, les banques privées ou les services spécialisés des banques traditionnelles sont les interlocuteurs habituels. Ceux-ci vont vous conseiller dans vos placements ou gérer directement votre portefeuille. Cependant, la pression fiscale reste l’élément décisif à toute gestion efficace et c’est pour mieux la maitriser qu’interviennent les deux outils incontournables: la défiscalisation et l’optimisation fiscale. La défiscalisation est la conséquence de la vente d’un produit financier ou immobilier, l’optimisation fiscale, quant à elle, est une notion beaucoup plus fine et adroite car elle a attrait à l’optimisation du mode de détention des actifs du client. C’est l’optimisation fiscale qui, par exemple, qui vous guidera dans vos investissements immobiliers. A savoir sous quelle forme les détenir (seul ou en indivision ? En pleine propriété ou en démembrement ? En direct ou dans une SCI ?). On comprend mieux alors l’importance d’avoir face à soi un prestataire qui maitrise toutes les facettes d’une optimisation maximale d’autant plus de l’IFI (anciennement ISF) a une tranche marginale la plus élevée de 1,5% alors que l’OAT de la France rapporte moins de 1 % sur une maturité de 10 ans. La gestion classique d’actif patrimonial est, de ce fait, un peu dépassée. Aujourd’hui, il est primordial qu’elle soit en phase avec une gestion efficiente de votre passif, qui aura pour but de minorer la pression fiscale et d’optimiser vos crédits. Un autre paramètre qui fait souvent la différence est la présence à l’international des gérants de fortune, une présence qui permet d’accompagner et de rassurer des clients de plus en plus « globe trotters ». Cette ébauche de la gestion de fortune nous a permis de rappeler certaines grandes lignes que nombre d’entre vous connaissent. Les questions plus concrêtes et plus précises des dirigeants d’entreprises nous engagent à présenter prochainement sur www.pme-eti.fr des solutions adéquates en donnant la parole directement à certains prestataires spécialisés en la matière. A suivre !!!    
 
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui a été annoncée par Bruno Le Maire en octobre 2017, sera présentée en Conseil des ministres le 18 avril. Par Franck Boccara Cette loi propose des solutions pour agrandir nos PME En effet,  une douzaine de parlementaires et de chefs d’entreprise proposent 31 mesures allant dans ce sens; celles-ci, retenues par l’exécutif, ont été soumises à l’avis des Français jusqu’à la semaine dernière. En trois semaines, 12.800 contributions ont été apportées pour permettre à certaines PME de se classer dans l’appelation ETI. l’Institut Montaigne a d’ailleurs publié le mois dernier un rapport  « ETI : taille intermédiaire, gros potentiel », qui précise la réalité des chiffres. La France ne compte, en effet, que 5.300 ETI (0,2 % du nombre total d’entreprises), contre 12.500 en Allemagne, 10.500 en Grande-Bretagne ou 8.000 en Italie. Or ce sont elles qui tirent la croissance.

Seuils sociaux

Cette serie de mesures, renvoie à la question des seuils sociaux. Ces franchissements, qui concernent notamment le passage à 11, 20 ou 50 salariés, entraînent avec eux nombre d’obligations (création d’un comité d’entreprise, prime de participation, etc.) et le paiement de nouvelles taxes (versement transport…). Delais pour se mettre en règle Leur suppression totale est réclamée depuis quelques années par les milieux patronaux, Medef et CPME en tête, qui expliquent leur effet néfaste sur le développement de nos entreprises. Pour l’instant, il est juste question de les « alléger » et de les « simplifier », mais en le faisant « hors Code du travail ». Il serait prévu d’accorder aux patron un certain délai pour se mettre en règle. « Cela ne va pas assez loin, il faut purement casser le seuil des 50 et le doubler pour passer à 100 car c’est un blocage pour croître », déclare Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire de la CPME. L’Institut Montaigne propose, lui, la création d’un « passeport croissance », qui permettrait, au moment du franchissement du seuil, de figer pour une durée de cinq ans la situation sociale, fiscale et administrative de l’entreprise. D’autres idées permettant de renforcer les PME progressent également, notamment l’obligation de la puissance publique de régler 20 % de sa commande, au lieu de 5 % aujourd’hui, au moment de la signature de contrat avec des PME, afin de leur permettre d’améliorer leur trésorerie et d’accéder à de nouveaux contrats. Le renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement doit aussi jouer en faveur de leur trésorerie. La loi Pacte va, sans aucun doute, dans le bon sens !!
Le respect des délais de paiement est un enjeu majeur pour les entrepreneurs. Il impacte aussi bien la trésorerie de l’entreprise que sa compétitivité au sein de son marché. Connaitre les plafonds légaux, certains délais spécifiques ou encore les différentes modalités en termes de transparence côté fournisseur comme du point de vue du client par exemple est donc incontournable. Retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide de la DGCCRF  
 
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