L’assemblée générale annuelle doit, normalement, être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice afin que les associés d’une société commerciale délibérent sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat. Voyons ensemble les règles à suivre pour convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle des PME et ETI selon la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS ou SNC).
Par Franck Boccara
La SARL
Notons que la décision d’approbation des comptes pour une SARL doit être impérativement prise en assemblée, il n’est donc pas possible d’effectuer une consultation par correspondance.
C’est le gérant de la société qui doit convoquer les associés à l’assemblée générale annuelle. Si il y a plusieurs gérants, il devra être indiqué dans les statuts de la société l’identité de l’associé qui doit convoquer l’assemblée. Si toutefois ce n’était pas précisé, tous les gérants pourraient alors annoncer la convocation.
L’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice de la SARL. Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce à la demande du gérant.
La convocation à l’assemblée générale annuelle est faite par lettre recommandée adressée à chaque associé ou par voie électronique (courriel) à ceux qui auront opté pour cette solution. Celle-ci devra être effectuée au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle et précisera, bien sur, l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée.
Voici les documents qui devront être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.
De plus, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société dans les mêmes délais.
La SAS
En ce qui concerne la SAS, les statuts vont déterminer le fonctionnement des assemblées, c’est à dire la forme des décisions collectives et les modalités de convocation. Il est donc nécessaire de se référer aux statuts de la société pour s’informer des modalités à suivre pour convoquer l’assemblée générale annuelle ou pour effectuer tout autre forme de consultation, notamment pour l’approbation des comptes.
C’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts. qui devra annoncer la convocation des associés d’une SAS à l’assemblée générale annuelle.
Pour la SAS, les textes de loi n’obligent pas les associés à se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice afin de délibérer sur l’approbation des comptes de l’exercice. L’unique délai qui s’applique aux SAS est la mise en paiement des dividendes, qui devra avoir lieu au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice.
Les règles de convocation des associés de la SAS à l’assemblée générale annuelle sont déterminées dans les statuts de la société. La convocation devra naturellement préciser l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Parfois les statuts exigent une autre forme de consultation des associés pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, dans ce cas il faudra fonctionner selon les dispositions statutaires.
Concernant la SAS, le droit de communication aux associés n’est pas inscrit par les textes. Il faudra simplement que les associés disposent de l’information nécessaire afin de prendre leur décision en toute connaissance de cause. il sera donc nécessaire de communiquer aux associés avant la tenue de l’assemblée générale annuelle :
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.
Ces éléments sont identiques à ceux demandés pour la SARL
la SNC
Pour la SNC, comme pour la SARL, la décision d’approbation des comptes doit être prise en assemblée exclusivement. La consultation par correspondance sera donc impossible.
A l’instar de la SAS, c’est l’organe ou la personne désigné dans les statuts qui aura pour fonction de convoquer les associés d’une SNC à l’assemblée générale annuelle. Si cela n’est pas précisé dans les statuts, c’est au gérant qu’incombe d’effectuer la convocation à l’assemblée générale annuelle. Il est aussi possible pour chaque associé d’une SNC de demander la réunion d’une assemblée.
L’assemblée ordinaire annuelle d’une SNC devra se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de chaque exercice (comme pour la SARL). Ce sont les statuts de la société qui détermineront les règles de convocation des associés de la SNC à l’assemblée générale annuelle.
Les mêmes documents devront être communiqués aux associés au moins15 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle :
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
le rapport de gestion,
le texte des résolutions proposées,
et le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe.
Comme pour la SARL, l’inventaire doit être mis à la disposition des associés au siège social de la société 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale annuelle.
Bpifrance crée une Direction de l’Export qui va regrouper l’ensemble des activités d’assurance et de financement de l’export, ainsi que les actions de développement et d’accompagnement à l’export. “Ce continuum de solutions offre aux entreprises une gamme unique et complète d’outils financiers, pour simplifier leur accès aux marchés internationaux et les accompagner dans leurs ambitions d’implantations à l’étranger”, lit-on dans un communiqué daté du 10 octobre 2018.
Par la rédaction
Bpifrance offre un panel de solutions à l’export qui couvre l’ensemble des besoins d’une entreprise souhaitant se développer à l’international : Prêt Croissance International, Crédit Export, Accompagnement au développement ou à l’implantation (en partenariat avec la Team France Export, dont le chef de file est Business France). A ces dispositifs, s’ajoute l’offre de Bpifrance Assurance Export, l’Agence de Crédit Export française, chargée de la gestion des garanties publiques à l’export.
Opérée au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat par Bpifrance, la gestion des garanties publiques offre des perspectives d’accompagnement simplifiées aux entreprises exportatrices. Bpifrance Assurance Export propose par exemple des produits d’assurance-crédit, d’assurance prospection, de garanties des cautions et des préfinancements, d’assurance change ou encore d’assurance investissement.
En 2017, 22,7 milliards d’euros ont été mobilisés et garantis par Bpifrance pour accompagner l’internationalisation des entreprises françaises, dont 20,4 Md€ pour la seule activité Assurance Export, exercée au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat par Bpifrance. L’activité d’Assurance-Crédit a connu un niveau d’activité élevé tant en montants de garanties accordés (18,9 Md€, en croissance de 13% par rapport à 2016) que de nouvelles opérations prises en garantie (+36%), toutes tailles d’entreprises confondues.
Le Crédit Export, permettant aux entreprises françaises de proposer un financement à leurs clients étrangers, est monté en puissance en 2017 et la montée en charge de l’activité devrait se poursuivre en 2018.
En tant que Directeur exécutif en charge de l’Export, Pedro Novo supervisera l’ensemble des activités d’assurance et financement de l’export, ainsi que les actions de développement et d’accompagnement à l’export, afin de soutenir l’internationalisation des entrepreneurs français. Il intègre le Comité Exécutif de Bpifrance.
Pedro Novo a commencé sa carrière en tant que Chargé d’Affaires Financement crédit moyen et long terme pour une clientèle de PME et ETI à la Direction régionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur de la Banque du Développement des PME (BDPME). En 2007, il est nommé Délégué régional Hauts-de-Seine de la banque, devenue Oseo, avant de prendre, en juillet 2008, le poste de Directeur régional Bpifrance Paris. En février 2016 il est nommé Directeur des Financements Export de Bpifrance, en charge de la promotion de l’offre Internationale de Bpifrance et plus particulièrement du développement de l’offre de crédit acheteur – rachat de crédit fournisseur ainsi que sa commercialisation et structuration au bénéfice de l’ensemble des entreprises françaises. Pedro Novo est âgé de 40 ans. Il est diplômé de Kedge Business School à Marseille.
La direction générale des Finances publiques vient de mettre à la disposition de tous, sur son site internet, un simulateur en ligne permettant de calculer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Par Franck Boccara
Le prélèvement à la source va s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 et sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Celui-ci va supprimer le décalage d’un an qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus qui sera donc étalé sur douze mois. Ce changement concerne le mode de perception de l’impôt, par contre le mode de calcul ainsi que le champ des revenus imposables, quant à eux, restent inchangés.
L’impôt va se caler à vos revenus du moment, de manière automatique et en temps réel. Si, par exemple, vous effectuez une modification dans votre situation familiale ou professionnelle, votre taux de prélèvement à la source va donc directement s’adapter à votre nouvelle situation. Pour cela, utilisez le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace personnel.
Afin d’obtenir le montant qui sera prélevé chaque mois sur votre bulletin de paie, il vous suffira de préciser votre votre salaire net mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source qui se trouve dans votre espace personnel, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou sur votre avis d’impôt.
Prenons pour exemple un revenu mensuel net imposable de 1 900 € avec un taux de 3,5 %, le salarié sera ainsi prélevé de 67 € pour l’impôt sur le revenu.
Ce simulateur mis en place par la Direction générale des Finances publiques permet aussi, bien sur, de connaître le montant qui sera prélevé sur l’indemnité chômage ou la pension de retraite, en plus de celui qui sera prélevé sur le salaire,
Accedez au simulateur : www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
Le mois européen de la cybersécurité a lieu du 1er au 31 octobre 2018
Aujourd’hui tout est numérique, et ce qui ne l’est pas encore le sera bientôt. Ordinateurs, tablettes, mobiles, abritent des données qu’il est important de sécuriser. Porteuse d’innovation, la sphère numérique est également synonime de risques qui, s’ils ne sont pas maîtrisés, peuvent mettre l’entreprise en difficulté.
Consciente de l’enjeu majeur que représente la sécurité numérique pour les TPE/PME, la CPME participe au Mois européen de la cybersécurité aux côtés de l’ANSSI, des ministères, organisations professionnelles et acteurs du numérique.
Pendant un mois, une série d’événements, ateliers, conférences partout en France, distilleront les bonnes pratiques pour se protéger.
Qu’il s’agisse d’une simple escale sur un vol transatlantique, ou d’un séjour plus abouti à la découverte des trésors de l’île, l’Islande a beaucoup à offrir aux voyageurs étrangers. Guide to Iceland, la plus grande plateforme de voyage en « terre de glace », propose différentes options pour explorer le pays le temps d’un séjour MICE pour les PME et ETI ou d’une simple escale.
Le Cercle d’Or compte parmi les visites incontournables à l’occasion d’un voyage en Islande
Si proche, et déjà si loin… A 3h30 de Paris, l’Islande n’a pas encore livré tous ses secrets aux voyageurs français, invités aujourd’hui à découvrir cette destination unique le temps d’une escale pendant un déplacement professionnel, ou dans le cadre d’un événement MICE. Car contrairement aux apparences, la « terre de glace » n’est pas si isolée. Au contraire : l’aéroport de Keflavik est même devenu une étape courante sur les liaisons transatlantiques fréquentées par les voyageurs d’affaires. Et justement, la destination est capable de charmer cette clientèle pressée le temps d’une simple escale… En quelques heures à peine, le voyageur peut en effet partir à la découverte du Blue Lagoon, célèbre source d’eau chaude située seulement à 20 minutes de l’aéroport international. Une parenthèse idéale pour se détendre entre deux vols, dans un décor surnaturel… D’autres sources chaudes sont d’ailleurs accessibles non loin de Reykjavik, à l’instar du Secret Lagoon ou du spa géothermal Laugarvatn, comme l’explique Guide to Iceland sur son site dédié.
Le Blue Lagoon, célèbre source d’eau chaude, est située à 20 minutes à peine de l’aéroport international
En s’accordant davantage de temps, les voyageurs sont justement invités à rallier Reykjavik, la capitale la plus septentrionale du monde, installée à 45 minutes à peine de l’aéroport. De la surprenante église Hallgrímskirkja à l’ultramoderne palais des congrès, « Harpa », en passant par Laugavegur, cette artère commerçante aux façades bariolées : cette capitale à taille humaine se prête parfaitement à une visite express… pour mieux convaincre le visiteur de s’accorder une véritable parenthèse islandaise !
Capitale à taille humaine, Reykjavik peut donner lieu à une exploration d’une journée, de l’église Hallgrímskirkja au palais des congrès « Harpa », en passant par Laugavegur, cette artère commerçante aux façades bariolées
Car si l’Islande se prête aisément à une découverte express, la destination mérite à n’en pas douter une exploration plus aboutie. En quelques jours, le voyageur est donc invité à partir à la conquête du bien nommé « Cercle d’Or » et de sa célèbre trilogie : le parc national de Thingvellir – classé au patrimoine mondial de l’UNESCO – le bouillonnant site de Geysir, et la cascade de Gullfoss. Ce parcours en terre d’Islande, réalisable en une journée, offre de multiples options au voyageur, comme le détaille la plateforme Guide to Iceland : session motoneige sur glacier, balade à cheval ou même plongée dans la faille de Silfra…
Guide to Iceland : demandez le programme
Guide to Iceland, la plus grande plateforme de voyage en Islande, permet de comparer et de réserver ses activités directement en ligne, tout comme l’hébergement ou la location de voiture sur place, et ce en français.
Qu’il s’agisse d’une simple escale sur un vol transatlantique, ou d’un séjour plus abouti à la découverte des trésors de l’île, l’Islande a beaucoup à offrir aux voyageurs étrangers. Guide to Iceland, la plus grande plateforme de voyage en « terre de glace », propose différentes options pour explorer le pays le temps d’un séjour MICE pour les PME et ETI ou d’une simple escale.
Le Cercle d’Or compte parmi les visites incontournables à l’occasion d’un voyage en Islande
Si proche, et déjà si loin… A 3h30 de Paris, l’Islande n’a pas encore livré tous ses secrets aux voyageurs français, invités aujourd’hui à découvrir cette destination unique le temps d’une escale pendant un déplacement professionnel, ou dans le cadre d’un événement MICE. Car contrairement aux apparences, la « terre de glace » n’est pas si isolée. Au contraire : l’aéroport de Keflavik est même devenu une étape courante sur les liaisons transatlantiques fréquentées par les voyageurs d’affaires. Et justement, la destination est capable de charmer cette clientèle pressée le temps d’une simple escale… En quelques heures à peine, le voyageur peut en effet partir à la découverte du Blue Lagoon, célèbre source d’eau chaude située seulement à 20 minutes de l’aéroport international. Une parenthèse idéale pour se détendre entre deux vols, dans un décor surnaturel… D’autres sources chaudes sont d’ailleurs accessibles non loin de Reykjavik, à l’instar du Secret Lagoon ou du spa géothermal Laugarvatn, comme l’explique Guide to Iceland sur son site dédié.
Le Blue Lagoon, célèbre source d’eau chaude, est située à 20 minutes à peine de l’aéroport international
En s’accordant davantage de temps, les voyageurs sont justement invités à rallier Reykjavik, la capitale la plus septentrionale du monde, installée à 45 minutes à peine de l’aéroport. De la surprenante église Hallgrímskirkja à l’ultramoderne palais des congrès, « Harpa », en passant par Laugavegur, cette artère commerçante aux façades bariolées : cette capitale à taille humaine se prête parfaitement à une visite express… pour mieux convaincre le visiteur de s’accorder une véritable parenthèse islandaise !
Capitale à taille humaine, Reykjavik peut donner lieu à une exploration d’une journée, de l’église Hallgrímskirkja au palais des congrès « Harpa », en passant par Laugavegur, cette artère commerçante aux façades bariolées
Car si l’Islande se prête aisément à une découverte express, la destination mérite à n’en pas douter une exploration plus aboutie. En quelques jours, le voyageur est donc invité à partir à la conquête du bien nommé « Cercle d’Or » et de sa célèbre trilogie : le parc national de Thingvellir – classé au patrimoine mondial de l’UNESCO – le bouillonnant site de Geysir, et la cascade de Gullfoss. Ce parcours en terre d’Islande, réalisable en une journée, offre de multiples options au voyageur, comme le détaille la plateforme Guide to Iceland : session motoneige sur glacier, balade à cheval ou même plongée dans la faille de Silfra…
Guide to Iceland : demandez le programme
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Les PME et ETI intègrent de mieux en mieux la nécessité absolue de se protéger efficacement contre les attaques de systèmes d’information. En effet, les vols de données, de temps de calcul, les attaques par déni de services ou encore le cryptojacking se répandent de manière inquiétante. Alors quelles solutions ? Essayons d’y répondre.
Par Franck Boccara
Ces attaques de systèmes d’information ont toujours des motivations financières et ce n’est pas nouveau, cependant nous faisons face ces derniers temps à de nouvelles menaces telles que le cryptojacking (ou vol de la puissance de calcul). celui-ci est né du succès des monnaies électroniques et notamment du Bitcoin, qui nécessitent une importante puissance de calcul distribuée pour le « minage », c’est à dire le procédé de sécurisation des transactions de la monnaie. Cette attaque consiste, insidieusement, à pirater de nombreux ordinateurs et à les utiliser pour créer des Bitcoins, ce qui reste difficile à détecter puisque ce processus de minage se réalise en arrière-plan sans mobiliser l’ensemble des ressources.
Autre nouvauté, les objets connectés (ou IoT) augmentent considérablement le périmètre à protéger car cette mise en réseau ou connexion d’objets ouvrent la porte aux attaques par Déni de service (ou DDOS) et les opérateurs de services Cloud en SaaS et IaaS utilisés par de plus en plus d’entreprises de toutes tailles. Mais il faut toutefois préciser que l’écrasante majorité des failles de sécurité Cloud sont à imputer à l’entreprise elle-même plutôt qu’aux prestataires de services, notamment, du fait de la gestion des mots de passe. Les attaques de mai et juin 2017 via les virus Petya et Wanacry ont alerté sur le besoin d’appliquer les mises à jour proposées par Microsoft et de corriger les failles de sécurité.
Des menaces qui évoluent avec la technologie
Les outils numériques que les entreprises utilisent dans leur fonctionnement quotidiens et qui ont de nombreux aspects positifs ont aussi malheureusement une face plus sombre. Par exemple, l’externalisation des données clients et de l’entreprise via le Cloud exposent à d’éventuelles failles de ces fournisseurs de services. De plus, certains dangers viennent aussi de l’énorme utilisation de smartphones et tablettes, à l’insu du service informatique, dans lesquels peuvent être téléchargées des applications non-conformes qui peuvent parfois contenir des malwares et ouvrir de nouvelles failles qui permettront le vol de données. Force est de constater que ces menaces, une fois ciblées, ont déjà évolué….
Les PME et ETI, qui n’ont pas les moyens des grands comptes pour installer des solutions efficaces en interne, vont faire appel de manière croissante à des MSSP (fournisseurs de sécurité managées) pour s’assurer de nombreuses prestations comme la détection d’intrusion ou la fourniture de services de gestion des correctifs.
Promouvoir la culture de la sécurité
Il est tout à fait évident qu’aucun outil de protection ne peut être efficace contre les attaques de systèmes d’information sans que la direction instaure une réelle culture de la sécurité auprès de tous les collaborateurs et à tous les échelons de l’entreprise. Un plan de reprise de l’activité doit être impérativement mis en place pour faire face à une éventuelle attaque qui aurait abouti, c’est à dire de procéder régulièrement à des sauvegardes de données, de prévoir des procédures de retour à la situation antérieure à l’attaque et de dresser une liste des personnes et organismes à contacter.
D’ailleurs, depuis le 25 mai 2018, date à laquelle le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est devenu obligatoire, de nombreuses entreprise qui traitent des données personnelles en ont profité pour réaliser un véritable audit sur la gestion des données personnelles et leur exposition aux risques.
Pour les PME et ETI, mettre en place une politique de sécurité efficace représente un véritable défi car elles se focalisent avant tout sur leurs impératifs opérationnels et sur la satisfaction de leurs clients, ce qui relègue souvent la protection contre les attaques de systèmes d’information au second plan. Cependant, la prise de conscience est bien réelle et des efforts constants sont réalisés.
Les 6 recommandations de CPME et de l’ANSSI
La CPME et l’ANSSI (Agence Nationale de la sécurité des Systèmes d’Information) donnent aux entreprises ces 6 conseils de base de prévention contre les attaques de systèmes d’information :
• La création et l’administration d’un mot de passe. Créer des mots de passe complexes et les gérer (règles de communication, d’enregistrement dans les navigateurs, etc.).
• La mise en œuvre d’une politique de sauvegarde pour protéger les données de l’entreprise en cas de virus ou encore d’une prise d’otage par un rançongiciel.
• La sécurisation des réseaux Wi-Fi de l’entreprise. D’une manière générale, le filaire reste plus sécurisé que le Wi-Fi.
• Les précautions d’usage relatives aux tablettes et aux smartphones : ne pas pré-enregistrer les mots de passe, effectuer des sauvegardes régulières, ne télécharger que des applications de confiance.
• Ne pas ouvrir de pièce jointe venant de destinataires inconnus ! Vérifier l’adresse des liens figurant dans le corps d’un mail – vérification dans la barre de navigation.
• La sensibilisation des salariés pour qu’ils comprennent que la cyberattaque est l’affaire de tous
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) met à la disposition un portail d’information cybermalveillance.gouv.fr qui conseille les entreprises victimes et propose un numéro d’appel anonyme et gratuit : 0800 200 000.
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce contexte, le Pacte Dutreil ISF a également été réformé. Explications.
Par Gérard Picovschi, avocat chez Avocats Picovschi
Le « Pacte Dutreil ISF » était un dispositif qui permettait au contribuable redevable de l’impôt sur la fortune, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société à déclarer faisant l’objet d’un engagement de conservation. L’assiette de l’ISF pouvait ainsi être sensiblement réduite. Pour bénéficier de cette exonération, l’associé devait ainsi signer des engagements de conservation des titres sociaux, garantissant ainsi la pérennité de l’entreprise.
Aussi, l’ancien article 885 I bis du Code général des impôts (abrogé le 30 décembre 2017) prévoyait que les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, dès lors que les trois conditions suivantes étaient remplies :
– L’établissement d’un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée minimale de 2 ans, par au moins deux personnes propriétaires de titres, personnes physiques ou personnes morales. Cet engagement devait « porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ».
– Le respect par le contribuable propriétaire des parts sociales d’une obligation individuelle de conservation des titres transmis. L’exonération partielle lui sera acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Celle-ci porte sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ; le non-respect de cette obligation entrainait la remise en cause des exonérations qui avaient été accordées.
– L’obligation d’exercer une fonction de direction par l’un des associés de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement.
Le Pacte Dutreil ISF, ne présentant plus guère d’intérêt du fait de la suppression de l’ISF d’intérêt, a été abrogé. On peut toutefois s’intéresser au sort des obligations de conservation pour les contribuables qui sont bénéficiaires d’un pacte encore en cours. Est-il possible, pour ces derniers, de rompre leur engagement en raison de la disparition du mécanisme et de l’impôt de solidarité sur la fortune ?
Cette solution avait été envisagée par plusieurs députés qui avaient proposé des amendements dans ce sens. La levée des engagements en cours aurait limité les contentieux éventuels relatifs au pacte Dutreil ISF abrogé. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue et, à ce titre, il semblerait que les contribuables devraient respecter leurs engagements afin d’éviter la remise en cause des exonérations passées dont ils ont été bénéficiaires.
Le Pacte Dutreil aujourd’hui : un mécanisme d’exonération des droits de succession
Si le dispositif Dutreil ISF a été abrogé, le Pacte Dutreil continue d’exister, mais seulement en ce qu’il permet une exonération des droits de mutation (successions, donations). Recodifié à l’article 787 B du CGI, le Pacte Dutreil permet une exonération de la transmission lorsque elle s’accompagne :
– d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux. Le donateur doit, avec ses associés, s’engager à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum ;
L’automatisation de la gestion des déplacements et notes de frais peut rendre un processus complexe et laborieux beaucoup plus efficace, tout en améliorant votre visibilité budgétaire. Mais prenez-vous en compte les « angles morts » — les coûts cachés du « Travel & Expense » qui auront un impact sur vos résultats — non couverts par les solutions classiques de gestion des dépenses ?
En savoir plus
– d’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;
– de l’exercice d’une fonction de direction par l’une des parties signataires, jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission (soit 5 ans).
Soulignons que la réalisation du pacte Dutreil ne nécessite pas toujours sa matérialisation par acte séparé. Il est aussi possible de constater la réalisation des conditions de l’obligation de conservation individuelle ou collective, au moment de l’opération de cession ou de donation.
Le Pacte Dutreil reste un outil intéressant pour le chef d’entreprise qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants. D’autres mécanismes existent afin d’optimiser votre fiscalité et vos stratégies de transmission (Family Buy Out, donation-cession, etc.).
Le recours à un expert en droit des sociétés et en droit fiscal pourra vous éclairer sur les meilleures options qui s’offrent à vous, en vous expliquant les avantages et les inconvénients de tous les systèmes qui pourraient convenir à votre situation et vous aider à sécuriser leur mise en place.
Avocats Picovschi, fondé en 1988 à Paris, est un cabinet d’avocats d’affaires aux compétences élargies qui a vocation à conseiller et à défendre des sociétés et des particuliers, français et internationaux. Notre force : des compétences transversales et une organisation optimisée pour couvrir l’ensemble des besoins de nos clients avec toute la disponibilité requise.
Un petit- déjeuner sera organisé par Business France le jeudi 4 octobre 2018 à Paris dont le thème portera sur les financements de l’AFD (Agence Française de Développement en Chine). Un rendez-vous à ne pas manquer pour les PME et ETI des secteurs du développement durable et de la protection de l’environnement.
Par la rédaction
La Chine connaît une urbanisation accélérée qui entraîne une forte augmentation de l’empreinte énergétique des villes, de la pollution locale et des émissions de gaz à effet de serre. L’enjeu environnemental se trouve au coeur du dialogue stratégique entre la France et la Chine.
Présente en Chine depuis 2004, l’AFD développe des actions de coopération en matière de développement durable, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique, s’inscrivant dans le cadre des différents accords intergouvernementaux signés entre la France et la Chine.
Plus spécifiquement, les interventions de l’AFD en Chine répondent aux objectifs suivants :
– accompagner la transition du pays vers une économie sobre en carbone et respectueuse de l’environnement;
– nourrir les partenariats France-Chine en matière de promotion du développement durable, en soutenant des opérations pilotes, porteuses de changement, qui participent à l’amélioration des pratiques locales et à l’introduction de nouvelles technologies. Au travers des projets qu’elle finance, l’AFD vise ainsi à mobiliser et valoriser l’expertise et les acteurs français de la filière verte.
Jeudi 4 octobre 2018 – France, Business France (77 boulevard Saint Jacques – 75014 Paris)
Organisateur(s) : Business France – Service organisations internationales et bailleurs de fonds
Les relations économiques France-Chine en bref
La Chine est le 6e partenaire commercial de la France, son 8e client, son 2e fournisseur, Plus de 1100 entreprises françaises présentes en Chine, représentant 570 000 emplois.
Au plan économique, le rééquilibrage de nos échanges « par le haut » constitue un objectif prioritaire, rappelé à l’occasion de la visite présidentielle. La Chine est le 6e partenaire commercial de la France, son 8e client (la part de marché française en Chine est de 1,6%) et son 2e fournisseur (la part de marché chinoise en France est de 9%). Nos échanges commerciaux restent marqués par un fort déséquilibre : la Chine est le 1er déficit commercial bilatéral de la France (30,2 Mds EUR en 2017) devant l’Allemagne. Les investissements croisés sont en plein essor. La présence française en Chine est ancienne (33 Mds EUR d’IDE en stock) et concerne tous les secteurs : agroalimentaire, industrie, transports, développement urbain, grande distribution, services financiers. Plus de 1100 entreprises sont présentes en Chine représentant 570 000 emplois. Les investissements chinois en France ont connu une forte croissance ces dernières années (6 Mds EUR en stock). 700 filiales d’entreprises chinoises et hongkongaises y sont établies employant 45 000 personnes. La France soutient les investissements chinois créateurs d’emplois et s’inscrivant dans des partenariats équilibrés de long terme. Le partenariat économique se traduit par la consolidation de coopérations industrielles structurantes dans le nucléaire civil et l’aéronautique (Hinkley Point C, EPR de Taishan qui entrera en service en 2018, coopération en matière de retraitement-recyclage des déchets nucléaires ; chaîne d’assemblage de l’A320 et de finition de l’A330 à Tianjin) et leur élargissement à de nouveaux secteurs (développement durable, santé, économie du vieillissement, innovation, services financiers notamment). Dans l’agroalimentaire, les deux parties se sont accordées, lors de la visite présidentielle, à favoriser les échanges de façon prioritaire dans les six mois en matière d’exportation de viande bovine.
La convention de partenariat entre Bpifrance et Initiative France concernant la garantie des prêts d’honneur a été renouvelée et même étendue. C’est l’annonce qui a été faite par Nicolas Dufourq, le directeur de Bpifrance et Louis Schweitzer, président d’Inititive France dans le cadre de leurs démarches respectives d’appui au tissu national des TPE et PME.
Par Serge de Cluny
Bpifrance et Initiative France ont décider de renforcer leur coopération en agissant conjointement pour le développement des TPE et PME, qui sont créatrices de nombreux emplois et donc stratégiques pour les territoires. C’est dans cette optique que les deux organismes mettent en commun leurs réseaux et leurs experiences en simplifiant l’accès aux prêts d’honneur, accordés à taux zéro, sans garantie personnelle et assortis d’un accompagnement des porteurs de projet, ce qui favorise considérablement les créations ou les reprises d’entreprises.
Ce sont les plateformes Initiative France, qui bénéficient de la garantie de Bpifrance, qui vont octroyer ces fameux prêts d’honneur, ce qui aura pour effet de permettre aux entrepreneurs de solidifier la structure financière de leur TPE ou PME par un apport en fonds propres et donc de financer leur besoin en fonds de roulement et leurs investissements immatériels. De plus, ces prêts qui sont basés sur l’expertise, la proximité et la confiance vont faciliter par ailleurs, l’obtention de financements bancaires, générant un fort effet de levier.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes puique entre 2012 et 2018, ce sont environ 510 millions d’euros de prêts d’honneur qui ont été accordés par Initiative France en bénéficiant de la garantie Bpifrance, à destination de près de 57 500 créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour un montant moyen unitaire de 8 800 euros (et jusqu’à 50 000€ en moyenne pour les entreprises innovantes).
Ce partenariat renouvelé va entrainer un élargissement de l’intervention en garantie de Bpifrance; les jeunes TPE et PME de plus trois ans, installées dans tous les territoires français, vont dorénavant pouvoir jouir de ce dispositif de soutien, garanti par Bpifrance, et financer ainsi leur développement. En effet, Bpifrance et Initiative France leur permettent ainsi de gagner en crédibilité vis-à-vis des banques, ce qui offre à ces entreprises la possibilité de saisir les opportunités de croissance qui s’offrent à elles (développement commercial, croissance externe, diversification d’activité, investissement matériel et immatériel).
« Bpifrance accorde une attention particulière aux TPE, principal pourvoyeur d’emplois dans les territoires. Avec la garantie de prêts bancaires, nous disposons d’un formidable outil de financement adapté à ces entreprises. Ce sont ainsi 8,9 milliards d’euros de prêts bancaires qui ont été garantis en 2017, essentiellement en faveur des TPE. Je suis ravi aujourd’hui de renouveler notre partenariat avec Initiative France, et de l’élargir aux entreprises en développement pour qu’elles grandissent mieux et plus vite » déclare Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance.
Et Louis Schweitzer, Président d’Initiative France, de préciser: « Nous sommes très heureux de renforcer ce partenariat avec Bpifrance qui se fonde sur une collaboration fructueuse de longue date. Le dispositif proposé par nos deux entités est un vrai levier pour faire grandir les entreprises. Il s’agit à la fois d’amorcer et aussi d’accélérer le mouvement de croissance des entreprises, au coeur de notre ambition commune. L’élargissement de l’intervention en garantie de Bpifrance sur les prêts d’honneur d’Initiative France, accessible désormais aux entreprises de 3 à 7 ans d’existence, constitue une étape importante dans cette perspective ».
Avec l’annonce de ce nouvel accord, Bpifrance et Initiative France donnent une nouvelle impulsion à leur collaboration en faveur de la réussite des entrepreneurs et du développement des territoires. Ce partenariat s’inscrit dans la droite ligne de la volonté des pouvoirs publics de stimuler l’offre d’accompagnement des entreprises, notamment dans les « quartiers ». Ces missions de soutien aux TPE, PME et à l’entrepreneuriat, qui étaient jusqu’alors assurées par l’Agence France Entrepreneur et par la Caisse des Dépôts, vont être transférées à Bpifrance à compter du 1er janvier 2019.
A partir de cette date, Bpifrance va ainsi exercer les missions de suivi et le financement des réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise. Le soutien à la création d’entreprises, aux TPE et PME, sur l’ensemble du territoire devient donc un élément central de la stratégie que Bpifrance entend mettre en oeuvre aux côtés d’Initiative France.
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Promouvoir la culture de la sécurité
Il est tout à fait évident qu’aucun outil de protection ne peut être efficace contre les attaques de systèmes d’information sans que la direction instaure une réelle culture de la sécurité auprès de tous les collaborateurs et à tous les échelons de l’entreprise. Un plan de reprise de l’activité doit être impérativement mis en place pour faire face à une éventuelle attaque qui aurait abouti, c’est à dire de procéder régulièrement à des sauvegardes de données, de prévoir des procédures de retour à la situation antérieure à l’attaque et de dresser une liste des personnes et organismes à contacter.
D’ailleurs, depuis le 25 mai 2018, date à laquelle le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est devenu obligatoire, de nombreuses entreprise qui traitent des données personnelles en ont profité pour réaliser un véritable audit sur la gestion des données personnelles et leur exposition aux risques.
Pour les PME et ETI, mettre en place une politique de sécurité efficace représente un véritable défi car elles se focalisent avant tout sur leurs impératifs opérationnels et sur la satisfaction de leurs clients, ce qui relègue souvent la protection contre les attaques de systèmes d’information au second plan. Cependant, la prise de conscience est bien réelle et des efforts constants sont réalisés.
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