Facturation électronique : les détails d’une obligation qui arrive à grand pas

31 mars 2023

Dès 2024, les entreprises seront obligées de réceptionner les factures électroniques. L’obligation de les émettre suivra en 2024, 2025 ou 2026 selon les typologies d’entreprises. Dans ce contexte, les sociétés vont devoir émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniquement sur une plateforme. Pour ce faire, plusieurs possibilités se présentent : via différents acteurs et logiciels ou par leurs propres moyens.
Une opportunité pour les services comptables et financiers de revoir leurs processus de facturation et documentaire pour gagner du temps et de l’argent.

Par Audrine Bodin – Content Manager Pôle Business chez deltic

L’obligation de facturation électronique au sein des entreprises dès 2024 !

Dans un contexte où le digital prend place dans toutes les activités et où l’Etat souhaite lutter contre la fraude à la TVA (qui représente 50 milliards d’euros de perte aujourd’hui), la facturation électronique représente une opportunité et une nécessité. Pour ce faire, l’Etat impose la facturation électronique, ou encore e-invoicing, à toutes les entreprises françaises
selon le calendrier suivant :

Les dates clés de cette obligation

Concernant l’obligation de réception des factures électroniques :
● 2024 : pour toutes les entreprises françaises au 1er Juillet.

Concernant l’obligation d’émission des factures électroniques :
● 2024 : pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5000 salariés ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1.5 milliards d’€ et bilan supérieur à 2 milliards d’€)
● 2025 : pour les ETI (effectif entre 250 et 5000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.5 milliards d’€ ou bilan inférieur à 2 milliards d’€)
● 2026 : pour les TPE/PME (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou avec un bilan inférieur à 43 millions d’€)

La facturation électronique se résume donc à l’émission, la transmission et la réception des factures, accompagnées d’informations concernant les transactions des entreprises (e-reporting). Tout ça, de manière dématérialisée via une plateforme. La facturation
électronique répond à des obligations concernant les formats de factures, les échanges avec la plateforme, la transmission de certaines données…

Les modalités de cette obligation

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par cette obligation de facturation électronique. Cela concerne les transactions BtoB (achats et ventes de biens et/ou prestations de services). Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA dispensées de facturation ne doivent pas procéder à l’e-invoicing.

Quelles données doivent être transmises ?

Les données qui doivent être transmises pour la facturation électronique sont toutes celles qui sont utiles au pré-remplissage des déclarations de TVA et à la détermination de la TVA collectée.

Comment envoyer les factures électroniques et leurs données ?

Les factures et données doivent transiter sur la plateforme publique de facturation pour être ensuite transmises par l’administration fiscale à la direction générale des finances publiques. Pour ce faire, il est possible de passer en direct via cette plateforme en déposant et réceptionnant soi-même les factures. C’est la plateforme qui transmet ensuite les données à la direction générale des finances publiques. Cette solution prend du temps et
correspond davantage aux petites entreprises avec un faible volume de factures.

Il est également possible de passer par d’autres acteurs, appelés opérateurs de dématérialisation et plateformes de dématérialisation partenaires. Dans ce cas, ce sont ces acteurs qui envoient et réceptionnent directement les factures et qui les font transiter à la plateforme publique de facturation et aux sociétés. Grâce à cette solution, les entreprises automatisent les actions, optimisent leur process, leur temps et leur argent. De nombreux
gains qui laisseront davantage de temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Quels sont les formats de facture qui vont devenir obligatoires ?

Dans le cadre de cette nouvelle obligation, les formats de factures vont également évoluer. Fini le simple PDF, vous entendrez désormais parler de factur-x, d’XML UBL, XML CII… Pour transmettre les factures sur la plateforme de dématérialisation, seuls ces formats seront autorisés.

Les acteurs de la dématérialisation dans le cadre de la future obligation de
facturation électronique !

Les acteurs de dématérialisation vont donc être en première ligne pour la facturation électronique. Les sociétés déjà équipées d’une solution de dématérialisation auront d’ores et déjà une longueur d’avance lors du passage à l’obligation de la facturation électronique ! Les processus seront déjà optimisés, les factures déjà dématérialisées… Les opérateurs de
dématérialisation s’occuperont de la transition vers l’obligation !

La facturation électronique améliore la productivité des entreprises !

La facturation électronique élimine les contraintes de traitement des factures papiers et automatise certaines tâches. La facturation électronique entre dans le cadre plus général de la dématérialisation des factures et des documents. Le principe de la dématérialisation est simple : les tâches à faible valeur ajoutée concernant les processus de facturation et documentaire peuvent être automatisées. Cela peut concerner : la récupération des factures, la saisie, les circuits de validation, la saisie
comptable, le stockage des factures et documents etc. Dans ce sens, les services financiers et comptables réduisent considérablement le temps passé à réaliser ces tâches. Cela représente en moyenne une réduction de 8 jours par mois !
Également, les gains financiers de cette automatisation sont loin d’être négligeables ! A titre d’exemple, le traitement d’une seule et unique facture grâce à la dématérialisation a un coût de 2 euros VS 14 euros avec un traitement manuel.
Du temps et de l’argent qui peuvent être réinvestis dans des tâches à forte valeur ajoutée.

Fini les piles de documents, le stockage et l’archivage papier : un premier geste pour l’environnement !

Grâce à la dématérialisation, les entreprises suppriment leurs factures et documents papiers, les piles sur les bureaux, évitent les espaces physiques de stockage, d’archivage et les recherches interminables des documents. Un geste en faveur de l’environnement !

Pour finir, la future obligation de facturation électronique va concerner l’ensemble des entreprises françaises dans quelques années. Une obligation que nombre d’entreprises voient comme une opportunité pour dématérialiser et optimiser leur processus de facturation et capitaliser sur des tâches à plus forte valeur ajoutée!

Fiscalité Gouvernement

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IA : l’heure de vérité pour les PME et ETI françaises

Longtemps cantonnée aux grandes entreprises, l’intelligence artificielle devient une question de survie pour les PME et ETI. Mais derrière les promesses de productivité se cachent des risques systémiques. Pour ces structures, souvent moins armées face aux crises réputationnelles ou juridiques, l’IA ne peut être qu’éthique, stratégique et gouvernée. Par Marianne Mazaud – cofondatrice et Directrice Générale du sommet international AI ON US pour l’IA Responsable (14-17 Octobre), en ligne, organisé avec le soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.

Le temps de l’observation est révolu

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Selon le dernier rapport mondial KPMG / Université de Melbourne (2025), 54 % des répondants à l’échelle globale déclarent se méfier de l’IA, et cette défiance progresse à mesure que la technologie se diffuse. Plus grave encore : les entreprises elles-mêmes affichent une inquiétude croissante, y compris dans leurs propres déclarations réglementaires. Pour les PME et ETI, qui ne disposent ni des départements juridiques surdimensionnés ni des moyens de gestion de crise des grands groupes, la confiance n’est pas un luxe. C’est une exigence vitale. Une erreur dans un modèle IA déployé sans garde-fous peut engendrer une cascade de conséquences : perte de clients, mise en cause publique, sanctions.

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Les PME‑ETI qui réussissent leur transformation IA ont compris qu’il ne s’agit pas de “brancher” une solution technique en plus. C’est un projet d’entreprise : interdisciplinaire, progressif, aligné sur la vision stratégique. Il s’agit de bâtir une IA qui augmente sans aliéner, qui optimise sans exclure, qui automatise sans déshumaniser. Cela suppose de structurer une gouvernance claire : nommer un référent IA, intégrer l’éthique dès la conception, documenter les décisions algorithmiques, former les collaborateurs, associer les utilisateurs finaux.

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Dans un contexte où la transition énergétique devient une urgence collective, la performance environnementale des bâtiments est plus que jamais au cœur des enjeux. Le bureau d’études SYMOÉ s’inscrit pleinement dans cette dynamique en proposant des solutions concrètes alliant matériaux biosourcés, confort thermique toutes saisons, réduction de l’empreinte carbone : la transformation durable du secteur passe par des choix techniques aussi précis qu’engagés. Alain Toussaint, gérant de SYMOÉ, nous partage sa vision et son expertise sur ces défis. Il y évoque les solutions concrètes que son équipe met en œuvre pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments et construire un avenir plus sobre et responsable.

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Menaces fiscales : le Medef prépare une mobilisation

Dans un climat politique particulièrement tendu à l’approche du débat budgétaire, le patron du Medef, Patrick Martin, est sorti de sa réserve habituelle pour adresser un message clair : les entreprises françaises ne peuvent plus être les variables d’ajustement budgétaires. Face aux menaces fiscales portées par une partie de l’opposition, notamment autour de la très débattue « taxe Zucman », les organisations patronales envisagent un meeting d’ampleur nationale. Une mobilisation inédite à l’initiative du Medef, qui marque un tournant dans le dialogue – parfois conflictuel – entre monde économique et pouvoir politique. Par Serge de Cluny

Une prise de parole ferme dans un contexte incertain

Le président du Medef n’a pas encore dévoilé la date précise de cette future mobilisation, mais l’intention est désormais publique. Patrick Martin avait déjà laissé entendre, il y a plusieurs semaines, qu’une « grande mobilisation patronale » pourrait voir le jour. Aujourd’hui, face à ce qu’il considère comme une menace directe à la compétitivité et à l’investissement, il confirme l’accélération du calendrier. « Nous devons revendiquer notre contribution essentielle au bien public », a-t-il déclaré, rappelant que les entreprises françaises, petites comme grandes, participent activement au financement des services publics, à la formation, à l’innovation, et à l’insertion professionnelle. Il a également déploré la montée de discours qu’il juge déconnectés de la réalité du terrain économique : « Circulent frénétiquement avec un niveau de décibel extrêmement élevé, certaines théories dangereuses pour nos entreprises. »

Une opposition claire à la « taxe Zucman »

Parmi les mesures qui cristallisent les tensions, la « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, occupe une place centrale. Cette proposition vise à instaurer un impôt sur les grandes fortunes ou sur les superprofits des entreprises, afin de renforcer les recettes de l’État dans un contexte budgétaire contraint. Le Medef s’oppose catégoriquement à ces menaces fiscales, estimant que ce type de taxe aurait un effet délétère sur l’attractivité du pays et sur la relance économique. Patrick Martin s’est exprimé avec une pointe d’ironie : « Moi je ne sais pas danser la zucmania et je n’ai pas l’intention de m’y adonner », soulignant le caractère idéologique de certaines propositions qui, selon lui, ne tiennent pas compte de la réalité des équilibres économiques.

Défendre l’entreprise comme acteur de l’intérêt général

Loin de se cantonner à une simple critique, Patrick Martin entend redonner une voix aux entreprises, parfois caricaturées dans le débat public. « On voudrait signifier que les entreprises ne sont pas des actionnaires assoiffés de dividendes et indifférents à l’intérêt général », insiste-t-il. Il rappelle que la majorité des entreprises françaises sont des PME ou des ETI, engagées localement, créatrices d’emplois et conscientes de leurs responsabilités sociales et environnementales. C’est aussi dans cette logique que le Medef souhaite faire entendre sa voix : non pas contre la solidarité nationale, mais pour une fiscalité équilibrée, prévisible et propice à l’investissement. « Les entreprises ne peuvent pas supporter de nouveaux impôts ou des hausses d’impôts supplémentaires. Au contraire, il est même urgent de desserrer le frein à main pour relancer l’investissement », avertit-il, en appelant à des mesures de soutien plutôt qu’à une pression fiscale accrue.

Une mobilisation attendue, mais mesurée

L’initiative d’un meeting patronal national reste rare dans l’histoire récente du Medef. Ce choix témoigne d’une volonté de faire front, tout en maîtrisant le ton et les modalités. Il ne s’agit pas d’un mouvement de contestation brute, mais d’une prise de position assumée pour rappeler le rôle central des entreprises dans le tissu économique et social du pays. Si certains pourront y voir une stratégie de lobbying classique, d’autres y liront l’expression d’un ras-le-bol silencieux de ces menaces fiscales qui traverse nombre de dirigeants, notamment dans les territoires, confrontés à l’incertitude réglementaire et à une défiance croissante à l’égard du monde entrepreneurial. Dans un paysage politique en mutation, le Medef veut ainsi peser dans le débat en défendant un équilibre entre justice fiscale et dynamisme économique. Le ton est donné. Reste à voir si cette mobilisation fera écho auprès des pouvoirs publics… et au-delà.

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