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Certificat sanitaire européen : comment ça fonctionne ?

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Le « certificat numérique Covid européen » également appelé « certificat sanitaire européen » a été mis en route le 1er juillet dans le but de simplifier les déplacements et de relancer le tourisme et le voyage d’affaire à l’intérieur de l’Union européenne. Vaccins, tests, immunité : voyons comment ça marche…

Par Serge de Cluny

Le certificat sanitaire européen, attribué de façon totalement gratuite, est censé être reconnu dans l’ensemble des 27 pays de l’UE ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et en Norvège. Déjà disponible dans de nombreux pays de l’espace européen, il atteste de trois situations : qu’une personne est vaccinée contre le Covid-19, qu’elle a passé un test négatif, ou qu’elle a déjà contractée le virus et qu’elle est encore immunisée.

C’est le pays de destination qui décidera s’il accepte les tests antigéniques rapides en plus des PCR. De son côté, L’UE conseille de permettre les deux et d’harmoniser leur durée de validité (un maximum de 72 heures avant l’arrivée pour les PCR et de 48 heures pour les antigéniques). Une personne ayant déjà été malade du Covid-19 devra prouver son immunité en fournissant un test PCR positif attestant de son infection, la durée de validité de ce test positif est de 180 jours mais les pays peuvent la juger trop longue et donc décider de la réduire. A l’heure actuelle, les tests sérologiques ne sont pas estimés suffisamment fiables pour confirmer cette immunité.

Ce règlement a pour l’instant une durée de validité d’une année avec une «application progressive» adaptée aux pays qui n’étaient pas prêts au 1er juillet pour délivrer des certificats et qui bénéficient donc d’un délai jusqu’au 12 août prochain. Pendant cette période, les autres États sont tenus d’accepter des documents nationaux à condition que ceux-ci comportent les données requises au niveau européen.

Les vaccins concernés par le certificat sanitaire européen correspondent évidemment à ceux autorisés par l’EU, c’est à dire Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Johnson&Johnson. Les États membres peuvent, s’ils le décident, accepter également les personnes vaccinées avec des sérums validés par certains pays de l’UE (comme le russe Spoutnik utilisé en Hongrie) ou avec des produits homologués par l’OMS (comme le chinois Sinopharm).

Le certificat sanitaire européen est normalement prévu pour dispenser son titulaire d’un test supplémentaire ou d’une quarantaine à l’arrivée, cependant il n’est pas impossible qu’un État membre instaure des restrictions au vu de l’évolution de la situation du pays (ou de la région) de provenance du voyageur. En théorie, l’État en question doit prévenir la Commission et les autres pays 48 heures avant la mise en place de ces restrictions.

Par exemple, l’Allemagne a été amenée à ajouter le Portugal à sa liste des pays à risque du fait de la récente prolifération du variant Delta dans ce pays, ce qui a eu pour effet d’interdir l’entrée en Allemagne de quasiment tous les voyageurs en provenance du Portugal.

Le certificat sanitaire européen est composé d’un code QR et d’une signature numérique validant son authenticité et pouvant être lus par les autorités de contrôle des pays de l’UE de façon digitale (sur smartphone) ou imprimés sur papier.

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Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
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La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :
  • Nom ou raison sociale
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  • Présentation complète de la situation de fait
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  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
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