A priori le lien entre le décret tertiaire publié en 2019 et la certification iso 5001 n’est pas flagrant et pourtant la synergie est forte. Le qualificatif « tertiaire » du décret en question peut faire croire qu’il ne concerne pas le monde industriel cependant quelques explications nous semblent nécessaires. 

Par Marie Odile Becker – Directrice du développement EnergiesDev

Le décret tertiaire de Juillet 2019 a pour but d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires en réduisant la consommations d’énergie. Il est désormais le texte de référence pour la « rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires »

1 – Qui est concerné ?

Tout propriétaire ou locataire d’un bâtiment tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m².

2 – Quels bâtiments sont concernés ?

Les bâtiments tertiaires de surface supérieure ou égale à 1000 M2, ainsi que les bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaire est supérieur ou égal à 1000 M2. Une entreprise industrielle qui dispose de bâtiments tertiaires de plus de 1000 M2 est donc concernée par le décret

3 – Quelles sont les obligations ?

Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment d’un certain pourcentage par rapport à une année de référence qui ne peut être inférieure à 2010. Deux méthodes sont proposées selon que le bâtiment en question soit récent ou très ancien.

• La première méthode consiste à fixer des objectifs en valeur relative, elle est à privilégier pour les bâtiments anciens les plus énergivores. L’objectif est de réduire la consommation finale des bâtiments tertiaires existants par rapport à une consommation de référence prise sur une année postérieure ou égale à 2010. Les économies de consommation finale devront à minima de 40 % en 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050. Toutes les énergies et tous les usages entrent dans le périmètre des consommations d’énergie prises en compte hormis les recharge de véhicules électriques. Il est bien entendu plus facile de réduire les consommations de 40% sur un bâtiment très énergivore par des solutions radicales comme l’isolation extérieure par exemple, un nouveau système de chauffage et climatisation et une gestion technique du bâtiment. C’est donc une méthode peu adaptée aux bâtiments récents avec un plus faible potentiel d’économie d’énergie. Il peut aussi être plus intéressant de choisir, en guise de référence, une année où la consommation d’énergie a été importante.

• La deuxième méthode consiste à fixer des objectifs en valeur absolue. Elle est adaptée aux bâtiments récents moins énergivore. Cette méthode consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire. 

Les niveaux de consommation seront établis dans l’arrêté d’application à publier prochainement.

• Les niveaux de consommation pour 2030 seront publiés avant la fin de l’année 2020.
• Pour 2040 et 2050, les niveaux de consommation seront déterminés en fonction des consommations observées dans les bâtiments récents

Les niveaux de consommations d’énergie seront définis en valeur absolue de kWh énergie finale/m² par un arrêté à venir.

Il convient de préciser que le décret prévoit une modulation d’objectifs dans le cas par exemple où les actions de réduction de consommation d’énergie pourraient mettre en péril la structure du bâtiment ou détériorer des aspects essentiels ou esthétiques du bâtiment. Pour faire valoir la modulation des objectifs du décret tertiaire, un dossier technique détaillant les justifications devra alors être réalisé par un professionnel qualifié et sera adressé aux services de contrôle de la Préfecture.

4 – Contrôle du respect du décret

A partir de l’année prochaine en 2021, les assujettis devront déclarer le 30 septembre de chaque année pour les données de l’année précédente, leurs actions et données via une plateforme informatique de suivi, OPERAT (
Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME. Les assujettis auront la possibilité de déléguer la transmission de ces consommations d’énergie à un prestataire externe ou aux gestionnaire de réseau d’énergie.

Après enregistrement des informations, la plateforme génère automatiquement :

• la modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée
• les consommations annuelles d’énergie finale ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie
• une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles
• une attestation numérique annuelle

Et la certification ISO 50001 dans le cadre de ce décret tertiaire ?

Dans le décret tertiaire, il n’est pas précisé de démarche aux assujettis pour définir le scénario qui leur permettrait d’atteindre les objectifs. La démarche de certification ISO 50001 apporte concrètement des outils structurés et efficaces dans le cadre de la mise en place d’un système de management de l’énergie, en ne se limitant pas aux bâtiments. La norme ISO 50001 impose de réaliser une « revue énergétique » c’est-à-dire un audit énergétique. Comme on dit « on ne gère bien que ce que l’on mesure ». La revue énergétique commence par une analyse des usages et des consommations d’énergie de l’organisation. Cela permet d’identifier les usages énergétiques dits « significatifs » et, pour chacun d’eux, de déterminer les facteurs pertinents à mesurer et à prendre en compte, ainsi que la performance actuelle.

Il s’agit donc dans la démarche de l’ISO 50001 de définir une « situation énergétique de référence » qui est l’équivalent de « la consommation de référence » que l’assujetti soumis au décret tertiaire doit renseigner sur la plateforme OPERAT. A cette fin, la démarche de certification ISO 50001 demande d’embarquer toutes les personnes concernées par l’objectif de réduction des consommations énergétiques. 

Au-delà même de la simple remontée des informations, pour des organisations multi-sites, l’ISO 50001 permet de définir une méthodologie commune à l’ensemble des sites, technique et managériale.

L’étape suivante de la revue énergétique est de déterminer et de hiérarchiser les potentiels d’amélioration de la performance énergétique. L’ISO 50001 apporte ici clairement une méthodologie pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. L’ISO 50001 offre de plus un cadre pour aborder les jalons à long terme posés par le décret tertiaire et une amélioration continue dans le temps, ce qui est exactement l’esprit du décret tertiaire.

En conclusion; un système de management simple et pragmatique allant jusqu’à la certification ISO 50001 permettra aux entreprises avant tout de réduire leur facture énergétiques, ce qui est primordial dans le contexte actuel. Le bonus est que la démarche ISO 50001 permettra en même temps de répondre aux objectifs du décret tertiaire. N’hésitez donc pas à vous faire accompagner pour la démarche ISO 50001 afin d’éviter de faire des usines à gaz.