...

Loi de Finances 2022 : les mesures qui favorisent la reprise d’entreprises

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp

La loi de finances 2022 apporte une série de mesures ayant pour but de renforcer la croissance économique et rééquilibrer progressivement les finances publiques. Conscient que les PME représentent le cœur du tissus économique français, le gouvernement a mis en place deux mesures qui favorisent particulièrement leur reprise et leur transmission grâce à certains avantages fiscaux à destination des vendeurs et des acquéreurs.

Par Eric Orsini

Avantage pour les acquéreurs : l’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis

La jurisprudence est claire et constante dans ce domaine : un élément d’actif incorporel identifiable (comme par exemple la clientèle d’une entreprise) ne peut être sujet à un amortissement fiscal que s’il est prévisible, dès sa création ou son acquisition et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée. La Loi de Finances 2022, qui légalisent la position du Conseil d’État, met cependant en place une exception temporaire pour les PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 12 millions et ayant moins de 50 salariés.
En effet, ces PME qui font l’acquisition de fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur résultat imposable réduit à hauteur des amortissements comptabilisés.

L’amortissement fiscal qui s’étale sur 10 ans, selon les prescriptions comptables, va ainsi permettre à l’acquéreur de déduire de son résultat imposable 10% du prix d’achat de sa clientèle. Tout laisse à penser que la notion de transmission d’entreprise s’appliquera au sens large, incluant certaines perspectives aux entreprises qui prévoient des restructurations juridiques durant les quatre prochaines années.

Avantage pour les vendeurs : Élargissement du champ d’application des dispositifs d’exonération des plus-values 

Pour les cédants, la première bonne nouvelle est l’allongement du délai de cession d’une PME dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Cette mesure permet d’accéder à des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

Pour les dirigeants qui sont partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession permettant d’avoir droit à l’exonération passe de 24 à 36 mois à compter de la date de liquidation des droits.

La seconde bonne nouvelle vient du dispositif de la loi de finances 2022 qui revoit à la hausse les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS). Le seuil d’exonération totale passe de 300k de 500k et le seuil d’exonération partielle de 500k à 1M.

Le petit bémol reste cependant que ce relèvement de seuil vient de pair avec une modification de la définition du seuil. Le seuil de 300k était jusqu’à présent fixé en fonction de la valeur des éléments du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles), il sera désormais décidé selon la valeur de l’ensemble des éléments transmis (stocks et les créances clients compris). L’impact positif de cette mesure dépendera donc de la typologie d’activité du vendeur. Les vendeurs devront se garder d’une définition maladroite du seuil d’appréciation qui pourrait leur engendrer une réelle insécurité fiscale.

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
Ismaël Nabé défend une Afrique résiliente, connectée et attractive face aux décideurs internationaux
Le 27 novembre, à l’occasion du Forum économique international sur l’Afrique 2025 organisé à Paris sous l’égide de l’OCDE, l’intervention du ministre guinéen du Plan et de la Coopération internationale, Ismaël Nabé, a marqué les esprits. Devant un auditoire composé de dirigeants politiques, d’acteurs économiques et de bailleurs de fonds internationaux, le ministre a présenté avec clarté et détermination la nouvelle trajectoire de la République de Guinée, tout en portant un message fort en faveur d’un partenariat économique plus équilibré entre l’Afrique et ses partenaires extérieurs. Par Franck Boccara

Une Afrique confiante et résolument tournée vers l’avenir

Dès l’ouverture de son intervention, le ministre guinéen a planté le décor : l’Afrique n’est pas un continent à assister mais une terre d’initiatives, de talents et de projets ambitieux. Il a rappelé que ce que les pays africains attendent aujourd’hui, ce ne sont pas des aides ponctuelles ou des discours bienveillants, mais des engagements solides, des investissements structurants et des alliances économiques fondées sur la transparence et la réciprocité. « L’Afrique ne demande pas la charité, mais un capital équitable et des partenariats stratégiques », a-t-il déclaré avec conviction, soulignant que le continent est prêt à jouer un rôle majeur dans la transformation économique mondiale.
Ismaël Nabé met en lumière les opportunités uniques qu’offre la Guinée aux investisseurs internationaux
Ismaël Nabé met en lumière les opportunités uniques qu’offre la Guinée aux investisseurs internationaux

La Guinée en fer de lance avec le projet Simandou

Pour illustrer concrètement cette vision, Ismaël Nabé a mis en avant le projet emblématique Simandou, aujourd’hui considéré comme l’un des plus vastes projets intégrés d’Afrique, alliant exploitation minière, infrastructures et industrialisation. Ce programme d’envergure comprend :
  • La construction de 650 km de voies ferrées reliant les sites miniers aux infrastructures portuaires,
  • Le développement d’un port en eau profonde, pensé comme un levier de croissance régionale,
  • Des zones économiques à vocation multisectorielle conçues pour encourager la transformation locale et attirer les investisseurs.
Plus qu’un simple projet minier, Simandou est le reflet d’une volonté nationale portée par le président Mamadi Doumbouya: bâtir une économie durable, créer des emplois qualifiés, et positionner la Guinée comme un moteur de l’industrie en Afrique de l’Ouest.

Une stratégie de développement bien au-delà des mines

Mais le ministre n’a pas réduit l’avenir économique de la Guinée à l’exploitation de ses ressources naturelles. Il a exposé une feuille de route plus large, tournée vers la modernisation de l’économie nationale et l’insertion du pays dans les chaînes de valeur régionales et mondiales. Parmi les axes stratégiques évoqués : – Le déploiement d’infrastructures énergétiques propres, notamment dans les énergies renouvelables, – La modernisation des réseaux de transport pour désenclaver les zones reculées, – Le développement du numérique, avec l’installation de la fibre optique et la digitalisation des services, – La création de zones dédiées à la transformation agro-industrielle, – La mise en place de solutions logistiques et commerciales modernes, – Et une attention particulière portée à l’aménagement urbain face aux enjeux climatiques. À travers ces priorités, c’est une Guinée connectée, productive, résiliente et tournée vers l’innovation que le ministre a défendu à Paris.
Ismaël Nabé défend une Afrique résiliente, connectée et attractive face aux décideurs internationaux
Ismaël Nabé défend une Afrique résiliente, connectée et attractive face aux décideurs internationaux

Un message clair aux partenaires français et européens

Dans un contexte où les relations économiques entre la France et le continent africain sont appelées à se redéfinir, Ismaël Nabé a saisi cette tribune pour interpeller les entreprises françaises. Il les a invitées à regarder autrement la Guinée, non plus comme un marché secondaire, mais comme un territoire stratégique à fort potentiel. La République de Guinée, avec ses ambitions affichées, son besoin d’expertise, et sa dynamique de transformation, représente une formidable opportunité pour les entreprises françaises désireuses de s’internationaliser, d’innover et de contribuer à un développement durable. Le ministre a insisté : le temps est venu de bâtir des alliances gagnant-gagnant, respectueuses des intérêts locaux, et conçues pour durer.

L’Afrique de demain se construit aujourd’hui

L’intervention d’Ismaël Nabé n’était pas qu’un exercice diplomatique. C’était un signal politique fort, une invitation à changer de regard sur l’Afrique et à envisager un futur commun fondé sur la co-construction. Le Forum de Paris a mis en lumière une Afrique qui prend la parole, qui assume ses ambitions, et qui choisit ses partenaires. La Guinée, en particulier, montre qu’avec une vision claire, une gouvernance proactive et un cadre de travail sérieux, les investissements peuvent devenir des accélérateurs de souveraineté et de prospérité partagée. Le ministre a rappelé que le président Mamadi Doumbouya porte cette volonté de transformation structurelle, en misant sur l’industrialisation, l’éducation, les infrastructures et la création de valeur locale.
Ismaël Nabé appelle les entreprises à investir dans une Afrique ambitieuse et souveraine
Ismaël Nabé appelle les entreprises à investir dans une Afrique ambitieuse et souveraine

Une fenêtre d’opportunité à ne pas manquer

L’Afrique change, et la Guinée est en train de se réinventer. Pour les entreprises françaises, il s’agit là d’un moment charnière. Rares sont les pays aujourd’hui qui affichent une telle clarté stratégique, un tel engagement politique et une telle ouverture à des partenariats responsables. Ismaël Nabé a, par son discours, incarné une génération de dirigeants africains décidés à tracer leur voie, sans complexe, mais avec une main tendue. L’heure n’est plus aux hésitations, mais à l’action. Pour les entreprises prêtes à construire avec l’Afrique, la Guinée est une porte d’entrée prometteuse. À elles de saisir l’opportunité, car demain commence aujourd’hui.
ADRA x PME-ETI.fr : un partenariat pour valoriser le poste achats et ouvrir des opportunités
Le poste achats est un levier stratégique encore trop peu exploité par de nombreuses PME et ETI. C’est la raison pour laquelle l’ADRA, l’association des directeurs et responsables achats, et PME-ETI.fr ont décidé de mettre en place un partenariat inédit, fondé sur un échange de visibilité fort entre les deux structures, un partage de contenus et l’organisation d’événements communs. Dans ce film, les intervenants vous partagent leur vision de l’intérêt de ce rapprochement.
  • Sylvie Noël, Présidente de l’ADRA, insiste sur la nécessité de mieux faire connaître la fonction achats au sein des PME-ETI et de leur transmettre quelques clés sur ce poste de plus en plus complexe.
  • Christian Galichon, Directeur Achats chez LVMH, explique la perception que les grands groupes ont de leurs PME fournisseurs et comment celles-ci pourraient mieux comprendre les attentes, l’état d’esprit et le cahiers des charges des services achats de ces grands groupes.
  • Enfin, Franck Boccara, Président de PME-ETI France, revient quant à lui sur l’enthousiasme et l’élan avec lequel est né ce partenariat, et souligne les bénéfices directs qu’il apporte aux entreprises référencées sur PME-ETI.fr en leur offrant une visibilité privilégiée auprès des décideurs achats des grands groupes.
Ces interventions illustrent parfaitement l’intérêt commun de ce partenariat inédit, promettant d’apporter une vraie valeur ajoutée aux adhérents et lecteurs de PME-ETI.fr. Une collaboration à suivre de près !  
SOFIAP a officiellement fêté le lancement du dispositif de prêt subventionné aux entreprises du secteur privé lors d’un évènement au cours duquel 30 PME, ETI et grands comptes ayant d’ores et déjà rejoint l’appel à candidature sont venues signer leurs conventions et témoigner lors d’une table ronde sur les raisons qui les ont incité à adopter les prêts bonifiés de SOFIAP et à placer ainsi l’engagement au côté des collaborateurs au cœur de leur stratégie. Laurent Permasse, Président du Directoire et Marjorie Hinaut, Directrice du développement et des partenariats de SOFIAP nous présentent l’évènement avant de laisser la parole aux intervenants de la table ronde parmi lesquels :
  • Mickaël Le Nezet : DG de SOFIAP
  • Philippe Heim : Président du Directoire de La Banque Postale
  • Xavier Lépine : Président de l’Institut de l’Epargne Immobilière et Foncière
  • Benoit Cauche : PDG d’Eurotec Dental
  • Pierre-Emmanuel Goll : DRH de Safran Power Units
  • Stéphane Gérard : DRH de Paprec – Marie-Claude Chazot
  • People Director Europe de SAGE – Pierre Gabriel Bérard : PDG de Sudalys
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.