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Loi de Finances 2022 : les mesures qui favorisent la reprise d’entreprises

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La loi de finances 2022 apporte une série de mesures ayant pour but de renforcer la croissance économique et rééquilibrer progressivement les finances publiques. Conscient que les PME représentent le cœur du tissus économique français, le gouvernement a mis en place deux mesures qui favorisent particulièrement leur reprise et leur transmission grâce à certains avantages fiscaux à destination des vendeurs et des acquéreurs.

Par Eric Orsini

Avantage pour les acquéreurs : l’amortissement temporaire des fonds commerciaux acquis

La jurisprudence est claire et constante dans ce domaine : un élément d’actif incorporel identifiable (comme par exemple la clientèle d’une entreprise) ne peut être sujet à un amortissement fiscal que s’il est prévisible, dès sa création ou son acquisition et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prennent fin à une date déterminée. La Loi de Finances 2022, qui légalisent la position du Conseil d’État, met cependant en place une exception temporaire pour les PME dont le chiffre d’affaire est inférieur à 12 millions et ayant moins de 50 salariés.
En effet, ces PME qui font l’acquisition de fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur résultat imposable réduit à hauteur des amortissements comptabilisés.

L’amortissement fiscal qui s’étale sur 10 ans, selon les prescriptions comptables, va ainsi permettre à l’acquéreur de déduire de son résultat imposable 10% du prix d’achat de sa clientèle. Tout laisse à penser que la notion de transmission d’entreprise s’appliquera au sens large, incluant certaines perspectives aux entreprises qui prévoient des restructurations juridiques durant les quatre prochaines années.

Avantage pour les vendeurs : Élargissement du champ d’application des dispositifs d’exonération des plus-values 

Pour les cédants, la première bonne nouvelle est l’allongement du délai de cession d’une PME dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Cette mesure permet d’accéder à des exonérations de plus-values des entreprises soumises à l’IS et à l’IR.

Pour les dirigeants qui sont partis à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de cession permettant d’avoir droit à l’exonération passe de 24 à 36 mois à compter de la date de liquidation des droits.

La seconde bonne nouvelle vient du dispositif de la loi de finances 2022 qui revoit à la hausse les seuils d’exonération des plus-values des entreprises (IR) et des branches d’activités (IS). Le seuil d’exonération totale passe de 300k de 500k et le seuil d’exonération partielle de 500k à 1M.

Le petit bémol reste cependant que ce relèvement de seuil vient de pair avec une modification de la définition du seuil. Le seuil de 300k était jusqu’à présent fixé en fonction de la valeur des éléments du fonds de commerce (immobilisations corporelles et incorporelles), il sera désormais décidé selon la valeur de l’ensemble des éléments transmis (stocks et les créances clients compris). L’impact positif de cette mesure dépendera donc de la typologie d’activité du vendeur. Les vendeurs devront se garder d’une définition maladroite du seuil d’appréciation qui pourrait leur engendrer une réelle insécurité fiscale.

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Le silence organisationnel fragilise l’entreprise
Vous encouragez vos équipes à s’exprimer, vous répétez que toutes les idées sont les bienvenues, vous affirmez que l’innovation naît du débat… Et pourtant, les désaccords sont rares. Les idées audacieuses aussi. Le silence est souvent interprété comme un signe d’attention, mais il peut aussi être le symptôme d’une inhibition collective. Par Francis Boyer – Président d’OVER SWEETCH Selon une étude du BCG (2023), 92 % des PDG français considèrent la liberté d’expression comme un levier de performance, mais 63 % reconnaissent ne pas savoir comment la favoriser concrètement. Dans le même temps, une enquête Gallup (2025) révèle que 38 % des salariés ont déjà renoncé à partager une idée par peur d’être jugés. Le paradoxe est clair : l’intention existe, mais la parole ne circule pas. Il serait confortable d’y voir un problème de courage individuel ou de compétence managériale. La réalité est plus subtile. Le silence organisationnel s’enracine dans des mécanismes puissants de psychologie sociale.

Quand la cohésion étouffe la lucidité

En 1961, l’administration Kennedy valide unanimement le plan d’invasion de la Baie des Cochons. L’opération sera un fiasco. Le psychologue Irving Janis analysera cet épisode et introduira le concept de pensée de groupe : lorsque la loyauté envers le leader et le souci d’harmonie priment sur l’analyse critique, les objections s’effacent. Trois conditions favorisent ce phénomène :
  • un leader respecté, dont le statut inhibe involontairement la contradiction ;
  • une forte cohésion, qui rend le désaccord socialement coûteux ;
  • un contexte de pression ou d’urgence, qui réduit la prise de recul.
Plus un dirigeant est légitime, plus il doit s’interroger sur le silence qu’il produit. Le statut protège. Il intimide aussi.

Quand le groupe fait taire l’individu

Dans les années 1950, Solomon Asch démontre expérimentalement la puissance du conformisme. Placés face à un groupe qui donne de mauvaises réponses, 75 % des participants renoncent au moins une fois à exprimer leur jugement, soit pour préserver leur appartenance (influence normative), soit parce que l’accord général ébranle leur propre certitude (influence informative). En entreprise, le mécanisme est identique. Même lorsque le manager encourage la parole, la crainte d’être isolé ou perçu comme déviant par ses collègues peut suffire à déclencher l’autocensure. L’expression d’une idée ne dépend pas seulement d’une autorisation hiérarchique, elle dépend aussi d’un climat collectif.

La sécurité psychologique comme levier stratégique

Les travaux d’Amy Edmondson dans les années 1990 apportent un éclairage décisif. Les équipes à forte performance ne sont pas celles qui commettent le moins d’erreurs, mais celles où l’on peut en parler sans crainte. Elle nomme cette condition la sécurité psychologique : la conviction partagée que l’on peut s’exprimer sans risquer humiliation ou sanction. Quatre leviers structurants émergent de ses recherches :
  • normaliser l’erreur comme source d’apprentissage ;
  • encourager un feedback constructif et régulier ;
  • désacraliser le statut par des espaces de dialogue moins hiérarchiques ;
  • valoriser publiquement la prise de risque.
La liberté d’expression ne relève donc pas d’un slogan culturel. Elle dépend d’un cadre explicite et de pratiques concrètes instauré par l’encadrement.

Des valeurs qui autorisent, des rituels qui protègent

Certaines entreprises ont transformé ces principes en dispositifs structurés. Afin d’incarner sa valeur « « Les leaders ont le devoir de remettre en question les décisions lorsqu’ils ne sont pas d’accord, même si cela n’est pas toujours facile, et ce, dans le respect de leur interlocuteur », Amazon a formalisé le rituel « Disagree and Commit » : avant toute décision majeure, l’expression du désaccord est obligatoire. Chacun doit argumenter contre la proposition, y compris s’il y est favorable. Une fois la décision prise, l’engagement devient collectif. Le débat est protégé. Les décisions sont trois fois plus rapides que la moyenne et les projets ont été diminués de moitié car jugés inutiles suite aux débats Pour que sa valeur « Fail, learn, succeed » ne soit pas qu’une déclaration d’intention, Blablacar a instauré un rituel intitulé « Fail of the Month » pendant lequel les équipes partagent les échecs vécus ainsi que les leçons qu’elles ont apprises. Les managers accordent autant d’importance à un échec bien valorisé qu’à une réussite. Ces deux pratiques ont un point commun : elles transforment un acte potentiellement risqué en comportement attendu. Car une culture de la parole ne se décrète pas. Elle s’autorise par des valeurs explicites — qui légitiment le désaccord — et se consolide par des rituels qui sécurisent ceux qui parlent. La pensée de groupe et la pression sociale ne sont pas des dysfonctionnements exceptionnels. Elles sont des dynamiques humaines normales. La question n’est donc pas : « Pourquoi mes équipes ne parlent-elles pas ? » Mais plutôt : « Que dois-je mettre en place pour qu’elles se sentent protégées quand elle le font» ? Car, dans un monde incertain, le véritable risque n’est pas le conflit. C’est le silence.  
Risques export : le 16 avril 2026 à la CCI Val-de-Marne
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. À l’heure où les entreprises évoluent dans un environnement international de plus en plus incertain, sécuriser ses opérations à l’export n’est plus une option, mais une nécessité stratégique. C’est précisément l’objectif de cette rencontre organisée dans le cadre de la 19e édition de “Faites de l’international 2026” et qui mettra l’accent sur un enjeu majeur : la gestion des risques export. Cet événement s’adresse aussi bien aux primo-exportateurs qu’aux entreprises déjà présentes à l’international et souhaitant consolider leurs pratiques. Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques, des fluctuations économiques et des incertitudes réglementaires, les risques liés à l’export se multiplient et se complexifient. Retards de paiement, défauts de règlement, insolvabilité de partenaires étrangers, instabilité politique… autant de facteurs qui peuvent fragiliser, voire compromettre, un développement international pourtant prometteur. Face à ces enjeux, cette matinée a été conçue comme un véritable temps d’échange et d’apport opérationnel, permettant aux entreprises de mieux anticiper les risques et d’identifier des solutions concrètes pour sécuriser leurs projets à l’international. L’ambition est claire : donner aux dirigeants et cadres les clés pour piloter leurs activités export avec davantage de sérénité et de maîtrise. Au programme : des interventions d’experts, des retours d’expérience et des éclairages pratiques sur les bonnes pratiques à adopter pour limiter l’exposition aux risques. Les participants pourront ainsi mieux comprendre les mécanismes de prévention, découvrir les outils disponibles pour sécuriser les transactions et s’informer sur les dispositifs d’accompagnement existants. Au-delà des contenus, cet événement représente également une opportunité de networking précieuse. Échanger avec d’autres dirigeants confrontés aux mêmes problématiques, partager des retours d’expérience ou encore rencontrer des spécialistes du commerce international permet souvent de prendre du recul et d’identifier des pistes d’action concrètes. Organisée par la CCI Paris Île-de-France, cette rencontre s’inscrit dans une dynamique plus large d’accompagnement des entreprises dans leur développement à l’international. “Faites de l’international” est, depuis près de vingt ans, un rendez-vous incontournable pour les acteurs économiques souhaitant structurer, accélérer ou sécuriser leur stratégie export. 📅 Informations pratiques : Date : 16 avril 2026 Horaires : de 8h30 à 12h Lieu : CCI Val-de-Marne – 8 place Salvador Allende, 94000 Créteil La participation à cet événement est entièrement gratuite, mais l’inscription est obligatoire. Dans un monde où l’international offre de formidables opportunités de croissance, savoir en maîtriser les risques constitue un avantage concurrentiel décisif. Que vous soyez en phase de réflexion ou déjà engagé dans une démarche export, cette matinée vous apportera des clés concrètes pour avancer avec confiance.

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