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Chaque année la loi de finance ainsi que la loi de financement de sécurité sociale sont votées. Cette année, peu de nouveautés sont à noter. Pour marquer les particularités de cette loi de finances 2021, nous avons fait le choix de retenir trois mesures axées sur la finance des particuliers et une mesure plus orientée sur la finance des entreprises .
Par Géraldine Métifeux, associée fondatrice d’ALTER EGALE
Fiscalité des particuliers
1/ Les locations meublées soumises à cotisations sociales
L’annonce a fait l’effet d’une bombe mais il s’agit plus d’un pétard mouillé car cette mesure permet simplement de clarifier une position du conseil constitutionnel de février 2018.
Géraldine Métifeux, associée fondatrice du cabinet ALTER EGALE
Seront désormais soumis aux cotisations sociales 2 types de loueurs :
- Les loueurs ayant le statut professionnel (LMP) au sens fiscal. Ils remplissent deux conditions : des recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal.
- Les loueurs saisonniers qui eux réalisent plus de 23 000 € de recettes .
Les loueurs saisonniers n’ont pas l’obligation de s’affilier au régime social des indépendants s’ils réalisent entre 23 000 € et 85 800 € et qu’ils optent pour l’affiliation au régime général. Le plafond est cependant modifié par la Loi de finances 2021 à compter du 1er janvier de cette même année. Il est porté à 72 600 €, soit celui à respecter pour bénéficier du régime déclaratif spécial.
2/ Dispositif Pinel : prorogation et aménagement de la réduction d’impôt
A l’occasion d’un amendement déposé par le sénat, les députés ont rappelé que l’expérimentation de « décentralisation » de la réduction d’impôt Pinel dans la région Bretagne pendant 2 ans, qui doit prendre fin le 31 décembre 2021, n’est pas concernée par la prorogation.
3/ MaPrimeRenov est étendue à tous les ménages et aux biens loués à compter du 1er octobre 2020
La prime est accessible à l’ensemble des ménages jusqu’au 31 décembre 2022, quelles que soient les conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, les ménages non éligibles au dispositif à l’origine peuvent en bénéficier pour les travaux faisant l’objet d’un devis à compter du 1er octobre 2020. MaPrimeRenov n’est pas cumulable avec avec le CITE.
Fiscalité des entreprises
Les PME bénéficient d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux
Sont concernées par cette nouveauté les dépenses engagées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2021 (date du devis). Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses HT, sous déduction d’aides déjà octroyées, et dans la limite de 25 000 € par entreprise.
Les PME, de tous secteurs d’activité, soumises à l’IR ou l’IS, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts…) pourront en bénéficier dans le cadre de cette loir des finances 2021.
Sont concernés les bâtiments à usage tertiaire dont la construction doit être achevée depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux. La réduction s’applique aux travaux réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) :
- Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique (combles ou toitures, murs, toitures-terrasses, façades, pignon) ;
- Acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou autre dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- Acquisition d’une pompe à chaleur autre que air/air dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux OU acquisition d’une chaudière biomasse collective ;
- Acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique (simple flux ou double flux) ;
- Raccordement à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
- Acquisition et pose de systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;
- Pour l’outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture ; protections des baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ; climatiseur performant.
Source : Loi de Finances 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 27
