...

Loi ASAP : vers plus d’épargne salariale ?

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp
L'épargne salariale en temps d'inflation

La loi ASAP (d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) a pour but d’encourager l’épargne salariale et l’épargne interentreprises à travers plusieurs mesures favorisant et sécurisant le développement de ces dispositifs. Petit tout d’horizon…

Par Eric Orsini

Les branches professionnelles obligées de négocier

Les branches professionnelles bénéficient d’un délai supplémentaire d’une année afin de négocier des accords types de branche qui touchent à l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.

Au jour d’aujourd’hui, de tels accords ont été initié uniquement par une douzaine de branche appartenant aux secteurs du BTP, de la banque, des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. Ce délai supplémentaire va donc permettre d’intégrer davantage de secteurs et donc d’encourager la mise en place de l’intéressement pour plus d’entreprises, notamment des PME et ETI.

Ces accords de branche vont servir de base aux entreprises pour mettre en œuvre plus simplement un régime d’intéressement du fait qu’elles auront la possibilité d’appliquer ou de s’inspirer d’un accord qui sera adapté à leur domaine d’activité. Par contre, les entreprises ne pourront adhérer à un de ces accords de branche qu’après agrément préalable selon la procédure instituée par la loi ASAP. Cette mesure garantit la conformité des termes de l’accord de branche aux dispositions légales en vigueur et par là même évite la remise en cause des exonérations accordées aux entreprises adhérentes.

Cet agrément vient renforcer la sécurité juridique des régimes qui seront établis puisqu’ils sont calqués sur les accords de branche. Cependant, cette mesure ne va pas forcément simplifier les choses car, en plus des accords de branches déjà négociés (étendus et non étendus) va se creer la catégorie d’accord agréé. En fonction du secteur d’activité, l’entreprise qui remplit les conditions va devoir établir un régime d’intéressement en cas d’extension de l’accord ou si elle est membre du syndicat patronal signataire.

Les différents accords de branche existants (étendus/non étendus/agréés) soulève la question de leur articulation. A partir du moment où l’agrément préalable est une condition nécessaire à l’application d’un accord de branche, sera-t-il possible pour les entreprises de continuer à appliquer des accords étendus non agréés ? Les branches seront-elles tenues de faire agréer les accord étendus ou non étendus ? Comment l’absence d’agrément sur les accords déjà négociés et appliqués va -t-elle impacter les entreprises ?

Les conditions d’adhésion

L’accord institué par la branche est ouvert à toutes les entreprises mais il existe une distinction dans les modalités d’adhésion selon la taille. Les entreprises ayant au moins 50 salariés sont tenues à un accord selon les modalités propres à l’épargne salariale tandis que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir une application directe de l’accord de branche par le simple dépot d’un document unilateral sur la plateforme Téléaccords.

Pour cela, les entreprises devront s’assurer que l’accord de branche prévoit cette possibilité d’adhésion unilatérale et offre un accord type qui indique les différents choix proposés à l’employeur. L’accord type de branche doit aussi contenir des mesures spécifiques pour ces entreprises.

Il n’est toutefois pas sûr que toutes les entreprises vont bénéficier de cette facilité de mise en place d’un régime d’épargne salariale puisque cette possibilité n’est pas accessible aux entreprises de moins de 50 salariés à défaut pour l’accord de branche d’autoriser une application directe des dispositions relatives à l’épargne salariale ou de proposer un accord type. Ces cas là ne sont donc en rien faciliter par la loi Asap.

Des modification à compter du 1er septembre 2021

A partir du 1er septembre 2021, ce sera une nouvelle procédure de contrôle qui sera appliquée pour les accords d’intéressement déposés après cette date. Le contrôle va donc être partagé entre la Direccte pour les modalités de dépôt, de négociation, de dénonciation et de révision et l’Urssaf pour ce qui concerne le fond.

Le contrôle des règlements de PEE déposés à partir de cette même date du 1er septembre 2021 sera partagé entre la Direccte et l’organisme de recouvrement de l’entreprise (Urssaf, la CGSS ou MSA). La Direccte sera toujours en charge du contrôle des formalités de dépôt de l’accord et des modalités de négociation, dénonciation et révision. Le fond sera quant à lui contrôler par les organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS ou MSA). Un prochain décret viendra bientot fixer les délais de cette nouvelle procédure qui ne devrait pas dépasser 4 mois.

L’Urssaf voit, de son côté, sa capacité de controle renforcée par la loi ASAP puisque jusqu’à présent elle était simplement consultée sur les accords par la Direccte. Le contrôle de la conformité et de légalité des accords ne ressort pas vraiment chamboulé par les modifications de la loi ASAP mais les conséquences positives de ce changement ne sont pas encore véritablement mesurables aujourd’hui…l’avenir nous le dira.

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
Produire en France pour mieux exporter : le pari stratégique des PME et ETI
Pendant longtemps, produire en France et exporter semblaient relever de deux logiques presque contradictoires. Pourtant, pour de nombreuses PME et ETI, produire en France peut aujourd’hui constituer un véritable choix stratégique pour se développer à l’international. À condition de ne pas réduire cette question au seul coût de fabrication. Par Franck Boccara La comparaison entre le coût d’une production française et celui d’une production réalisée à l’étranger est en effet devenue trop simpliste. Dans une économie où les délais, la fiabilité des approvisionnements, la capacité d’adaptation et la maîtrise des savoir-faire prennent une importance croissante, le véritable sujet est peut-être moins de savoir où produire au meilleur prix que de déterminer ce qu’une entreprise doit continuer à maîtriser elle-même. C’est dans cette perspective que la réindustrialisation française peut devenir un levier de compétitivité internationale.

Produire en France, ce n’est pas nécessairement produire moins cher

Le premier réflexe consiste souvent à comparer le coût de fabrication d’un produit français avec celui d’un produit fabriqué en Asie, en Europe de l’Est ou ailleurs. Le calcul paraît simple : si le produit coûte moins cher à fabriquer à plusieurs milliers de kilomètres, pourquoi continuer à le produire en France ? Le problème est que cette comparaison oublie une partie de l’équation. Le prix de sortie d’usine ne représente qu’une fraction du coût réel d’une chaîne industrielle. Transport, stocks, délais, minimums de commande, fluctuations des devises, contrôle qualité, dépendance à un fournisseur unique, coûts de modification d’une série ou conséquences d’une rupture d’approvisionnement peuvent rapidement changer la photographie. Pour une PME ou une ETI, cette question est d’autant plus importante que la flexibilité constitue souvent un avantage concurrentiel sous-estimé. Une entreprise industrielle française capable de modifier rapidement une production, de développer une petite série, d’adapter un produit à un marché ou de répondre à une demande particulière peut parfois vendre ce que son concurrent produisant à bas coût ne peut tout simplement pas livrer dans les mêmes conditions. Dans certains secteurs, la proximité entre le bureau d’études, l’atelier et le client devient même une composante du produit lui-même. Il ne s’agit donc pas de prétendre que fabriquer en France est systématiquement plus rentable. Ce serait aussi caricatural que de considérer qu’une production délocalisée est nécessairement moins chère. L’enjeu consiste plutôt à identifier les activités pour lesquelles la maîtrise industrielle, la qualité, la vitesse d’exécution ou la capacité d’innovation justifient cet ancrage. C’est là que la réindustrialisation devient réellement intéressante pour les PME et ETI : lorsqu’elle renforce leur capacité à se différencier plutôt que lorsqu’elle cherche simplement à reproduire, à l’identique et avec des coûts supérieurs, ce qui était fabriqué ailleurs.

Le « made in France » peut devenir un outil commercial à l’international

Il existe également une autre dimension, plus subtile : celle de la perception du produit français. À l’étranger, la France ne bénéficie évidemment pas d’une image homogène dans tous les secteurs. Mais dans de nombreux domaines — industrie de précision, équipements, aéronautique, cosmétique, agroalimentaire, luxe, santé, technologies ou encore certains métiers d’art — l’origine française peut apporter une valeur supplémentaire. Encore faut-il qu’elle soit crédible. Le « made in France » ne constitue pas à lui seul une stratégie d’exportation. Une entreprise ne conquiert pas durablement un marché allemand, américain ou asiatique simplement parce qu’elle appose un drapeau tricolore sur son catalogue. Les acheteurs internationaux recherchent avant tout une réponse à leurs propres problématiques : performance, fiabilité, innovation, délais, service après-vente et capacité du fournisseur à accompagner leur croissance. Mais lorsque deux offres sont comparables, l’origine et la maîtrise industrielle peuvent devenir un élément de différenciation. C’est précisément ici que l’ancrage industriel français peut prendre une dimension commerciale. Une PME qui maîtrise son outil de production peut raconter quelque chose de plus solide qu’une simple origine géographique : elle peut expliquer comment son produit est conçu, testé, amélioré et adapté. Elle peut faire visiter son usine à un client étranger, associer plus rapidement ses équipes commerciales et techniques, ou transformer les contraintes de production en arguments de vente. Autrement dit, le véritable avantage n’est pas toujours « fabriqué en France ». Il peut être : « nous maîtrisons ce que nous vendons ». Cette nuance est essentielle pour les PME et ETI qui souhaitent exporter. Une industrie française compétitive n’a pas vocation à vendre uniquement son territoire ; elle doit vendre sa capacité à créer de la valeur.

Réindustrialiser pour reprendre la main sur sa chaîne de valeur

La réindustrialisation française présente enfin un intérêt qui dépasse largement la question du patriotisme économique. Pour un dirigeant, dépendre entièrement d’une production située à l’autre bout du monde signifie aussi accepter une forme de perte de contrôle. Lorsque les marchés sont stables, cette dépendance peut sembler parfaitement rationnelle. Lorsque survient une crise logistique, une tension géopolitique ou une rupture d’approvisionnement, elle apparaît soudain sous un autre jour. Les dernières années ont montré que la performance d’une entreprise ne se mesure pas uniquement à son coût de production. La capacité à continuer de produire est devenue une performance en soi. Une entreprise disposant d’une partie de ses capacités industrielles en France, ou de fournisseurs français capables de prendre rapidement le relais, peut parfois absorber un choc que son concurrent très dépendant d’une chaîne mondiale ne pourra pas gérer aussi facilement. Cela ne signifie pas qu’il faudrait tout rapatrier. Une telle ambition serait économiquement irréaliste pour la plupart des entreprises. L’industrie moderne fonctionne avec des chaînes de valeur internationales et continuera de le faire. La véritable question est plutôt celle du niveau de dépendance acceptable. Pour certaines pièces critiques, certains composants stratégiques ou certaines compétences clés, conserver une capacité de production en France peut représenter une assurance industrielle. Et comme toute assurance, elle a un coût — mais son absence peut en avoir un beaucoup plus élevé. Pour une PME ou une ETI, cette réflexion peut également conduire à revoir son organisation industrielle. Plutôt que d’opposer brutalement production française et production internationale, certaines entreprises peuvent rechercher un modèle hybride : conserver en France les activités à forte valeur ajoutée, les petites séries, la R&D, les opérations sensibles ou les productions nécessitant une grande réactivité, tout en s’appuyant sur des partenaires étrangers pour d’autres étapes. La question n’est alors plus « France ou étranger ? », mais « quelle partie de notre chaîne de valeur devons-nous absolument maîtriser ? ».

Exporter depuis la France : transformer une contrainte en avantage

C’est probablement là que se situe le véritable enjeu. La réindustrialisation française ne doit pas être pensée comme un retour en arrière, avec l’idée de reconstruire à l’identique une industrie qui appartenait à une autre époque. Elle peut au contraire devenir une étape vers une industrie différente : plus automatisée, plus spécialisée, plus numérique, plus économe en ressources et surtout davantage intégrée à une stratégie internationale. Pour une PME ou une ETI, produire en France pour exporter peut donc avoir du sens lorsqu’il permet de rapprocher production, innovation et marché. Une usine française n’est pas seulement un lieu où l’on fabrique un produit. Elle peut devenir un laboratoire, un argument commercial, un outil de différenciation et un moyen de conserver la maîtrise de compétences stratégiques. Dans certains cas, elle peut même contribuer à accélérer le développement international plutôt qu’à le freiner. Le sujet n’est finalement pas de choisir entre une France industrielle et une France ouverte sur le monde. C’est précisément l’inverse : une industrie française solide peut donner davantage de moyens aux entreprises pour partir à la conquête du monde. La question que devraient se poser les dirigeants n’est donc peut-être pas « pouvons-nous encore nous permettre de produire en France ? », mais plutôt « quelles productions françaises peuvent nous donner un avantage sur les marchés internationaux ? ». Cette seconde question est nettement plus intéressante, et pourrait bien être l’une des clés de la prochaine étape de la réindustrialisation.
Cafeyn : un levier de culture, de veille et de bien-être pour les collaborateurs
Avec plus de 2,5 millions d’utilisateurs en France et un accès illimité à plus de 2 500 titres de presse, Cafeyn s’est imposée comme l’une des principales applications de lecture numérique, réunissant journaux et magazines français et internationaux autour d’un abonnement unique. Mais au-delà de l’expérience grand public, la plateforme développe aussi une offre dédiée aux entreprises. Entre avantages pour les CSE, accès simplifié à la culture pour les collaborateurs et outils de veille stratégique enrichis par l’intelligence artificielle, la solution répond à plusieurs enjeux clés des entreprises. Mathieu Molinero, responsable des partenariats et des solutions B2B, explique comment Cafeyn accompagne aujourd’hui plus de 250 entreprises, avec une attention particulière portée aux PME et ETI.
Accords de libre-échange EU-Asie : un levier de croissance pour les entreprises françaises ? A l'occasion de Faites de l'international 2026, la CCI de Versailles-Yvelines
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Et si les prochaines opportunités de croissance de votre entreprise se trouvaient en Asie ? Dans un contexte où les échanges internationaux évoluent rapidement, les accords de libre-échange UE-Asie peuvent offrir aux entreprises françaises de nouvelles perspectives commerciales. Pour mieux comprendre ces opportunités et savoir comment les exploiter, la CCI de Versailles-Yvelines organise, le 17 septembre 2026, une soirée consacrée à ces accords dans le cadre de « Faites de l’international 2026 ».

L’Asie, un marché stratégique pour les entreprises françaises

Japon, Corée du Sud, Singapour, Vietnam… Plusieurs marchés asiatiques bénéficient déjà d’accords de libre-échange avec l’Union européenne. Ces dispositifs peuvent faciliter l’accès des entreprises françaises à des marchés importants en simplifiant les échanges, en réduisant certains coûts et en améliorant leur position face à des concurrents issus de pays ne bénéficiant pas des mêmes conditions commerciales. La dynamique s’élargit également avec l’accord conclu avec l’Inde, ouvrant de nouvelles perspectives pour les entreprises qui souhaitent développer leurs exportations ou envisager une implantation sur ce marché. Les accords de libre-échange UE-Asie constituent donc un sujet très concret pour les dirigeants qui réfléchissent à leur développement international.

Comprendre les règles pour mieux saisir les opportunités

Encore faut-il savoir précisément ce que ces accords changent pour son entreprise. C’est tout l’intérêt de cette soirée : au-delà des grandes tendances économiques, les participants pourront bénéficier de l’éclairage de spécialistes de l’international, des douanes, du droit fiscal et du développement commercial. La soirée débutera notamment par une analyse de l’évolution des échanges commerciaux vers l’Asie, avant une table ronde consacrée aux enjeux, aux avantages et au potentiel business des accords de libre-échange UE-Asie. Des experts de la CCI International France-Inde, de la Direction régionale des douanes de Paris Ouest et de l’Enterprise Europe Network interviendront à cette occasion.

Une soirée pour passer de l’information à l’action

L’intérêt de l’événement réside également dans les échanges directs avec les experts présents. À partir de 19h30, les participants pourront rencontrer différents acteurs susceptibles de les accompagner dans leur développement international : Bpifrance, Team France Export, les Conseillers du Commerce extérieur de la France, la CCI International France-Inde, les Douanes ou encore la CCI Paris Île-de-France. Ces rencontres permettront notamment d’aborder des questions très opérationnelles : prospection commerciale, implantation en Inde, formalités export, contrats internationaux, sécurisation des paiements ou encore assurance-crédit. Une manière de passer des accords de libre-échange UE-Asie à leurs applications concrètes pour son entreprise.

Un rendez-vous à ne pas manquer

La soirée se terminera par un cocktail networking, une nouvelle occasion de rencontrer des dirigeants et professionnels engagés dans le développement international. Que vous soyez déjà exportateur ou que vous envisagiez vos premiers pas sur les marchés asiatiques, cette rencontre peut vous permettre de mieux identifier les opportunités, de sécuriser votre approche et de repartir avec des contacts utiles. Rendez-vous le 17 septembre 2026, de 17h45 à 20h15, à la CCI Versailles-Yvelines. L’inscription est gratuite et les places sont limitées.

Inscrivez-vous à la soirée

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.