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La loi ASAP (d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) a pour but d’encourager l’épargne salariale et l’épargne interentreprises à travers plusieurs mesures favorisant et sécurisant le développement de ces dispositifs. Petit tout d’horizon…
Par Eric Orsini
Les branches professionnelles obligées de négocier
Les branches professionnelles bénéficient d’un délai supplémentaire d’une année afin de négocier des accords types de branche qui touchent à l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.
Au jour d’aujourd’hui, de tels accords ont été initié uniquement par une douzaine de branche appartenant aux secteurs du BTP, de la banque, des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager. Ce délai supplémentaire va donc permettre d’intégrer davantage de secteurs et donc d’encourager la mise en place de l’intéressement pour plus d’entreprises, notamment des PME et ETI.
Ces accords de branche vont servir de base aux entreprises pour mettre en œuvre plus simplement un régime d’intéressement du fait qu’elles auront la possibilité d’appliquer ou de s’inspirer d’un accord qui sera adapté à leur domaine d’activité. Par contre, les entreprises ne pourront adhérer à un de ces accords de branche qu’après agrément préalable selon la procédure instituée par la loi ASAP. Cette mesure garantit la conformité des termes de l’accord de branche aux dispositions légales en vigueur et par là même évite la remise en cause des exonérations accordées aux entreprises adhérentes.
Cet agrément vient renforcer la sécurité juridique des régimes qui seront établis puisqu’ils sont calqués sur les accords de branche. Cependant, cette mesure ne va pas forcément simplifier les choses car, en plus des accords de branches déjà négociés (étendus et non étendus) va se creer la catégorie d’accord agréé. En fonction du secteur d’activité, l’entreprise qui remplit les conditions va devoir établir un régime d’intéressement en cas d’extension de l’accord ou si elle est membre du syndicat patronal signataire.
Les différents accords de branche existants (étendus/non étendus/agréés) soulève la question de leur articulation. A partir du moment où l’agrément préalable est une condition nécessaire à l’application d’un accord de branche, sera-t-il possible pour les entreprises de continuer à appliquer des accords étendus non agréés ? Les branches seront-elles tenues de faire agréer les accord étendus ou non étendus ? Comment l’absence d’agrément sur les accords déjà négociés et appliqués va -t-elle impacter les entreprises ?
Les conditions d’adhésion
L’accord institué par la branche est ouvert à toutes les entreprises mais il existe une distinction dans les modalités d’adhésion selon la taille. Les entreprises ayant au moins 50 salariés sont tenues à un accord selon les modalités propres à l’épargne salariale tandis que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir une application directe de l’accord de branche par le simple dépot d’un document unilateral sur la plateforme Téléaccords.
Pour cela, les entreprises devront s’assurer que l’accord de branche prévoit cette possibilité d’adhésion unilatérale et offre un accord type qui indique les différents choix proposés à l’employeur. L’accord type de branche doit aussi contenir des mesures spécifiques pour ces entreprises.
Il n’est toutefois pas sûr que toutes les entreprises vont bénéficier de cette facilité de mise en place d’un régime d’épargne salariale puisque cette possibilité n’est pas accessible aux entreprises de moins de 50 salariés à défaut pour l’accord de branche d’autoriser une application directe des dispositions relatives à l’épargne salariale ou de proposer un accord type. Ces cas là ne sont donc en rien faciliter par la loi Asap.
Des modification à compter du 1er septembre 2021
A partir du 1er septembre 2021, ce sera une nouvelle procédure de contrôle qui sera appliquée pour les accords d’intéressement déposés après cette date. Le contrôle va donc être partagé entre la Direccte pour les modalités de dépôt, de négociation, de dénonciation et de révision et l’Urssaf pour ce qui concerne le fond.
Le contrôle des règlements de PEE déposés à partir de cette même date du 1er septembre 2021 sera partagé entre la Direccte et l’organisme de recouvrement de l’entreprise (Urssaf, la CGSS ou MSA). La Direccte sera toujours en charge du contrôle des formalités de dépôt de l’accord et des modalités de négociation, dénonciation et révision. Le fond sera quant à lui contrôler par les organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS ou MSA). Un prochain décret viendra bientot fixer les délais de cette nouvelle procédure qui ne devrait pas dépasser 4 mois.
L’Urssaf voit, de son côté, sa capacité de controle renforcée par la loi ASAP puisque jusqu’à présent elle était simplement consultée sur les accords par la Direccte. Le contrôle de la conformité et de légalité des accords ne ressort pas vraiment chamboulé par les modifications de la loi ASAP mais les conséquences positives de ce changement ne sont pas encore véritablement mesurables aujourd’hui…l’avenir nous le dira.
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