...

Gérald Darmanin présente le plan pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a organisé ce jeudi 14 mars au Centre Pierre-Mendès-France de Bercy une journée dédiée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale.

Par Franck Boccara

Gérald Darmanin a présenté, lors de cet évènement, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le domaine de la conformité coopérative et de la sécurité juridique pour les entreprises.

La matinée a permis de mettre en avant les nouvelles politiques de conformité, en présentant le partenariat fiscal ainsi que le service de mise en conformité fiscale et l’accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde sur le thème des mutations du contrôle a ensuite été tenue, avec la présentation de l’examen de conformité fiscale et de l’amélioration du dialogue et des voies de recours dans le contrôle. Les différents intervenants ont évoqué la sécurité juridique au service de la croissance et présenté le plan d’action pour les rescrits ainsi que l’offre d’accompagnement à l’international. Les premiers partenariats fiscaux pour une relation de confiance furent ensuite été signés entre le ministre et les entreprises.

Voici les sept initiatives que contient la démarche de Gérald Darmanin en faveur d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale :

  • un partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI, assuré par un service partenaire des entreprises (SPE) placé au sein de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
  • un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation, assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
  • un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la DGE, pour traiter dans un cadre clair et connu de tous les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
  • un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance pour sécuriser des points usuels de fiscalité présentant de fortes convergences avec la comptabilité, dont le cahier des charges est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail animé par la DGFiP ;
  • une mobilisation pour les rescrits ;
  • une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
  • un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères

Le partenariat fiscal reste la mesure phare de ce plan. « L’idée est simple : les grandes entreprises et les ETI sont très souvent contrôlées. Dès que votre activité atteint une certaine taille, il est fréquent que l’administration ne laisse aucun exercice fiscal se prescrire sans l’avoir vérifier. Dans les ETI, cela peut signifier un contrôle tous les trois ans, dans les grands groupes, cela peut signifier plusieurs contrôles, et parfois même plusieurs dizaines de contrôles, chaque année. Dès lors que l’administration, et l’entreprise, consacrent des moyens à examiner régulièrement la conforme application de la fiscalité, pourquoi le faire toujours sur le passé, avec 2 à 3 ans de décalage, alors que les déclarations sont déposées, que les opérations ont été réalisées, que l’entreprise a déjà fait ses choix fiscaux qui auraient pu être différents si on en avait parlé ensemble. Pourquoi ne pas avoir cette discussion de façon contemporaine, au moment où les choses ne sont pas encore cristallisées, où toutes les décisions ne sont pas encore prises ? C’est toute l’idée de ce partenariat, qui est d’abord une révolution de la contemporanéité. Pour l’administration, le juste impôt est recouvré tout de suite et spontanément, sans contentieux. Pour l’entreprise, le risque de redressement a posteriori, parfois sur trois ans ou plus, avec intérêt de retard et parfois pénalités, est écarté, les risques fiscaux en France sont désamorcés et n’ont pas besoin d’être provisionnés dans les comptes », a précisé Gérald Darmanin.

Le but de cette offre nouvelle est le renforcement de la sécurité juridique et de la conformité fiscale des entreprises par le biais d’un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés de manière conjointe.

Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été entérinés à l’issue de cette journée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics et par de grandes entreprises et ETI, appartenant à un large éventail de secteurs d’activité.

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
ADRA x PME-ETI.fr : un partenariat pour valoriser le poste achats et ouvrir des opportunités
Le poste achats est un levier stratégique encore trop peu exploité par de nombreuses PME et ETI. C’est la raison pour laquelle l’ADRA, l’association des directeurs et responsables achats, et PME-ETI.fr ont décidé de mettre en place un partenariat inédit, fondé sur un échange de visibilité fort entre les deux structures, un partage de contenus et l’organisation d’événements communs. Dans ce film, les intervenants vous partagent leur vision de l’intérêt de ce rapprochement.
  • Sylvie Noël, Présidente de l’ADRA, insiste sur la nécessité de mieux faire connaître la fonction achats au sein des PME-ETI et de leur transmettre quelques clés sur ce poste de plus en plus complexe.
  • Christian Galichon, Directeur Achats chez LVMH, explique la perception que les grands groupes ont de leurs PME fournisseurs et comment celles-ci pourraient mieux comprendre les attentes, l’état d’esprit et le cahiers des charges des services achats de ces grands groupes.
  • Enfin, Franck Boccara, Président de PME-ETI France, revient quant à lui sur l’enthousiasme et l’élan avec lequel est né ce partenariat, et souligne les bénéfices directs qu’il apporte aux entreprises référencées sur PME-ETI.fr en leur offrant une visibilité privilégiée auprès des décideurs achats des grands groupes.
Ces interventions illustrent parfaitement l’intérêt commun de ce partenariat inédit, promettant d’apporter une vraie valeur ajoutée aux adhérents et lecteurs de PME-ETI.fr. Une collaboration à suivre de près !  

La communication corporate de Danone a marqué un point décisif lorsqu’à la suite d’une assemblée générale, le groupe est officiellement devenue une «entreprise à mission ». Cette belle démarche apparait en décalage avec le quotidien des PME et ETI. Et pourtant, la progression de la confiance dans les PME ralentit par rapport aux autres catégories puisque en une année, elle a gagné 5 points contre 19 pour les grandes entreprises, 18 pour les banques et 13 pour les medias (deux catégories suscitant habituellement la défiance). Les PME et ETI doivent repenser leur stratégie et renforcer la prise en compte des attentes de leurs publics.

Par Pierre-Henri de Longcamp, expert en communication corporate et spécialiste des enjeux sensibles

«Tout ça c’est de la com’» ! Récurrent, cet apriori péjoratif tente de synthétiser des actions diverses et des réponses à des enjeux spécifiques. Derrière la vision approximative traduisant un besoin secondaire voire futile, la mécompréhension s’avère risquée. Dirigeants de PME ou d’ETI, vous considérez sans-doute optionnel le management de la réputation :
«un jour si j’ai le temps et le budget, pourquoi pas, mais aujourd’hui ma priorité c’est mon chiffre d’affaires». Toute compréhensible qu’elle soit, la réaction ne doit pas faire perdre de vue une réalité si bien résumée par CCI France: L’entreprise, organisation ouverte sur l’extérieur, ne se définit pas seulement par sa production ou ses services mais aussi par sa personnalité, son image, ses valeurs, sa réputation. Elle doit répondre aux attentes de ses publics internes et externes représentant l’ensemble de ses parties prenantes. Elle doit définir son identité, s’affirmer publiquement, promouvoir son histoire, ses valeurs et sa culture. La question n’est plus pourquoi communiquer mais comment adapter sa communication à ces différents enjeux et ces multiples publics ?

Ni marketing, ni publicité, la communication corporate ou institutionnelle ne se limite pas à la diffusion d’un message. Elle couvre une réalité précise : la gestion des relations avec vos parties prenantes (stakeholders) internes (vos collaborateurs) et, plus largement, externes (autorités et pouvoirs publics, actionnaires et investisseurs, futures employés, ONG…). On pourrait, ici, presque laisser de côté les clients tant il est crucial de sortir de toute logique commerciale de court-terme.

Mettant en musique l’ensemble des enjeux (ressources humaines, juridiques, financiers, RSE…) et des services associés selon la taille de votre structure, la communication corporate pourrait apparaitre comme un nouveau paradigme à certain. Rassurez-vous ! Comme Monsieur Jourdain et sa prose, vous en faites déjà. Au cœur de vos territoires vous êtes en contact avec les élus locaux (maires, députés…) et, certainement, les autorités de l’Etat (sous-préfecture, préfecture…). Vous veillez les évolutions réglementaires et les medias locaux vous connaissent et suivent votre actualité. Vous définissez une politique interne…Vous êtes dans la gestion de vos publics.

Un championnat amateur à professionnaliser

Un constat s’impose pourtant, la célèbre formule de Florian ne répond plus aux exigences d’aujourd’hui. Quelle que soit votre activité, vous ne pouvez plus rester cachés pour vivre heureux. Que votre entreprise soit un fournisseur exclusivement B2B, une experte reconnue de son secteur mais ignorée du grand public ou une success story familiale appréciée dans
son territoire, comme pour les entreprises les plus exposées, les enjeux s’imposent tout autant à vous pour les raisons suivantes. Les ignorer serait fatal.

Les exigences sociétales s’amplifient et ne concernent plus uniquement les grands groupes. 25% des plus de 18 ans estiment qu’aujourd’hui « les PME ont un rôle à jouer pour le changement de la société ». La contribution à l’amélioration de l’environnement, le made in France ou la transparence sont des attentes fortes. Pour 86 % des Français, la «communication for good» valorisant la responsabilité sociale, économique et environnementale de l’entreprise est une bonne chose considérée comme sincère.

La marque employeur doit par ailleurs faire l’objet d’une grande attention. Les réseaux sociaux sont omniprésents dans nos quotidiens. 3,96 milliards de personnes les utilisent soit 65% de la population mondiale, si l’on considère leur utilisation réservée aux plus de 13 ans. Facebook, le plus populaire, dépasse les 2,6 milliards d’utilisateurs actifs par mois 5 . En
termes de recrutement, 79% des candidats sont susceptibles d’utiliser ces réseaux pour trouver un emploi et 67% d’entre eux accepteraient un salaire inférieur si l’entreprise bénéficiait de critiques très positives en ligne.

Parent pauvre, encore souvent négligée face aux relations extérieures, la communication interne demeure stratégique. Considérer les problématiques réputationnelles comme trop sensibles pour être partagées et expliquées serait maladroit. Face aux enjeux des PME et ETI, l’employee advocacy (la mobilisation des collaborateurs pour qu’ils deviennent des
ambassadeurs) est désormais incontournable.

Dans la pratique des petites et moyennes entreprises, la communication est souvent rattachée au marketing ou au service commercial. Il ne faut, pourtant, pas s’y méprendre; les enjeux particuliers de la communication institutionnelle requièrent une expertise spécifique que les PME et ETI ne peuvent plus ignorer.

 

BCP Partners : renforcer la gouvernance des ETI par le recrutement stratégique
BCP Partners est un cabinet d’executive search qui accompagne les ETI dans leurs recrutements de cadres dirigeants et de membres de comex, avec une expertise reconnue sur les enjeux de direction juridique, d’éthique et de compliance. Sa conviction est simple : le recrutement stratégique ne doit pas intervenir lorsque l’entreprise traverse une difficulté, mais bien en amont, pour sécuriser sa trajectoire et renforcer sa gouvernance sans ralentir son développement. Départs, crises, acquisitions ou tensions internes… ce cabinet expert des enjeux de gouvernance des ETI aide les organisations à bâtir un comex solide, capable de tenir la stratégie lorsque la situation se complique. Blandine Cordier-Palasse, fondatrice de BCP Partners, nous apporte ici un éclairage précieux, nourri par son expérience de terrain d’ancienne avocate et directrice juridique, sur la manière de construire un comex réellement solide et durable.
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.