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Compte courant d’associés débiteurs : les règles à connaitre

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Afin de favoriser le financement des entreprises, la loi Pacte supprime la condition de détention du capital imposée aux associés des sociétés civiles, SARL et Sociétés par Actions afin de permettre de souscrire à un compte courant d’associés. Cependant, il y a quelques principes à comprendre pour maitriser ces dispositifs.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Un compte courant d’associés retranscrit les relations pécuniaires entre les associés et leur société, mais par principe cette relation est unilatérale, c’est à l’associé qu’il appartient de prêter de l’argent à son entreprise. En revanche, un associé personne physique ne peut se voir consentir un prêt par sa société, c’est une obligation de rigueur. Outre les conséquences sur le plan du droit des sociétés et du droit pénal, des sanctions fiscales sont également prévues. Ainsi suivant l’article 111-a du code général des impôts (CGI), les sommes mises à la disposition de l’associé sont considérés comme des distributions.

La conséquence qui en découle est la mise en application du dispositif de la distribution dite « officieuse » (non application de l’abattement de 40%, non application de la flat taxe de30%) qui va donc entrainer une imposition supplémentaire de 25% au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple : votre société vous prête 70 000€ en 2019 et il reste à rembourser 50 000€ au 31 décembre 2020.
L’Administration fiscale pourrait imposer la somme de 50 000€ au titre des revenus distribués avec une majoration de 12 500€ (50 000 x 25%) sur la base imposable sans compter les prélèvements sociaux, soit une base imposable à l’IR de 62 500€ + les prélèvements sociaux sur la base de 50 000€ .

De même, l’administration fiscale pourrait considérer que cette mise à disposition est un revenu distribué et un acte anormal de gestion pour défaut de constatation d’un intérêt. Pour autant, en pratique il ne peut être considéré que cette mise à disposition soit à la fois un revenu distribué et un prêt donnant lieu à la constatation d’un intérêt, l’Administration devra donc choisir sous quel angle elle voudra vous imposer.

Alors que faire lorsque vous constatez que votre compte courant d’associés est débiteur ? Pas de panique : il peut s’agir de frais que la société doit vous rembourser ou d’une avance sur des dividendes à verser par l’entreprise, ce qui importe c’est que le solde de votre compte courant d’associés ne soit pas débiteur en fin d’exercice social.

Attention néanmoins : lorsque votre entreprise met à votre disposition des sommes et qu’en fin d’année vous n’avez pas remboursé ces sommes (le solde du compte courant d’associés est donc débiteur), il vous faudra prévoir une convention que vous aurez préalablement enregistrée pour lui donner une date certaine et prévoir aussi un taux d’intérêt correspondant a minima à la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

En cas de contrôle fiscal, suivant les dispositions des articles 49bis à 49 sexies de l’annexe III au CGI, vous pouvez néanmoins demander la restitution des impositions si vous avez opéré le remboursement des montants laissés à votre disposition et préalablement payé les impositions résultant du contrôle fiscal.

Et il faudra conservez la même vigilance lorsque vous prêtez de l’argent à votre entreprise en vous assurant au préalable de pouvoir justifier des sommes mises à la disposition de votre société car il s’agit bien d’une dette dont il faut pouvoir justifier de l’inscription au passif du bilan de votre entreprise, alors même que cette dette a été portée en comptabilité au cours d’un exercice prescrit (CE 20.01.1992 n°67764 8e et 9e s/s Passot RJF 3.92 n°383 ).

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Les subventions publiques et privées représentent une formidable opportunité pour financer des projets dans des secteurs variés, allant de l’innovation technologique à la transition écologique. Cependant, l’accès à ces fonds peut être complexe. Savoir trouver des subventions et aides par soi-même permet de maximiser ses chances de succès, car cela donne l’opportunité de répondre rapidement aux appels à projets et d’identifier des financements spécifiques adaptés à ses besoins. Par Pierre-Thomas Liger-Belair – Co-fondateur – expert en recherche et obtention de subventions chez ERiiC Adopter une démarche proactive permet aux entreprises, associations et collectivités de diversifier leurs sources de financement tout en ciblant les dispositifs les plus pertinents.
Les ressources en ligne pour trouver des subventions
La première étape pour identifier les subventions disponibles est d’explorer les ressources en ligne. Voici les principales sources pour commencer une recherche efficace. Sites gouvernementaux et portails dédiés
  • Bpifrance : Ce site est une référence pour les entreprises en quête de subventions, notamment dans les domaines de l’innovation, du développement industriel, et de la transition écologique.
  • Portail de l’administration française : Ce portail propose une section dédiée aux subventions publiques avec des informations claires sur les dispositifs nationaux pour les entreprises et les associations.
  • France Relance : Ce programme propose des informations sur les subventions liées à la relance économique après la crise COVID-19, avec des aides sectorielles adaptées aux PME et grands projets.
Bases de données européennes et internationales
  • Horizon Europe : Programme phare de l’Union Européenne pour la recherche et l’innovation. Il soutient des projets technologiques et scientifiques à fort potentiel.
  • Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) : Ce fonds propose des financements pour des projets visant le développement des infrastructures régionales, la transition écologique et l’innovation.
  • Portail des subventions européennes : Ce portail regroupe les appels à projets européens pour les entreprises et les institutions.
Ressources régionales et locales
  • Conseils régionaux : Chaque région propose des subventions spécifiques pour encourager le développement économique local et l’innovation. Les sites des Conseils régionaux offrent une vue d’ensemble des dispositifs d’aides disponibles.
  • Chambres de commerce et d’industrie (CCI) : Les CCI mettent à disposition des guides pratiques et des ressources pour identifier les aides adaptées aux entreprises locales.
Associations et réseaux professionnels
  • Fédérations professionnelles : Les clubs d’entrepreneurs ou fédérations sectorielles peuvent être d’excellentes sources d’informations sur les subventions disponibles. Ils permettent d’obtenir des conseils adaptés aux besoins spécifiques des secteurs concernés.
  • Associations à but non lucratif : Les subventions destinées aux associations sont souvent réparties dans des secteurs comme l’environnement, l’éducation, ou le social. Les réseaux d’associations fournissent de précieux conseils et informations sur les financements possibles.
Trouver des subventions en fonction des dépenses et du montant : Qui solliciter ?
En fonction du type de dépense (immobilier, équipements, développement numérique, R&D, transition écologique) et du montant du projet, il est possible de solliciter différents acteurs. Voici des lignes directrices pour choisir la subvention adaptée à vos besoins Petites dépenses ou investissements limités Pour des dépenses limitées comme l’achat de logiciels, la refonte d’un site internet, ou des services de conseil, il est pertinent de s’orienter vers des aides locales ou régionales :
  • Conseils régionaux : Ils proposent souvent des subventions pour des projets de transition numérique ou de développement durable pour les petites et moyennes entreprises.
  • Chambres de commerce et d’industrie (CCI) : Proposent des subventions spécifiques pour des projets locaux, en particulier pour des PME cherchant à se moderniser ou à digitaliser leurs activités.
Projets d’envergure intermédiaire Pour des investissements plus conséquents comme l’achat de matériel industriel ou la modernisation d’infrastructures, des aides nationales et européennes peuvent être plus adaptées :
  • Bpifrance : Bpifrance soutient des projets d’investissement industriel, d’innovation technologique, et de transition écologique avec des aides financières et des garanties.
  • FEDER : Pour des projets régionaux importants, le FEDER offre des subventions aux entreprises pour soutenir des initiatives industrielles et écologiques.
Projets de grande envergure Pour des projets de grande envergure dans les domaines de la recherche et développement (R&D) ou de la transition énergétique, il est souvent nécessaire de solliciter des fonds européens et des appels à projets nationaux :
  • Horizon Europe : Soutient des projets de grande échelle liés à l’innovation, aux nouvelles technologies et aux sciences.
  • EIC (European Innovation Council) : Le Conseil européen de l’innovation (EIC) est un programme européen qui finance les innovations de rupture et les technologies révolutionnaires.
  • ADEME : L’Agence de la transition écologique propose des subventions pour les projets axés sur la réduction de l’empreinte écologique ou l’innovation énergétique.
Importance du positionnement géographique
Le choix de la région où vous souhaitez développer votre projet peut avoir un impact significatif sur l’accès aux subventions et leur montant. Certaines régions sont plus attractives en termes de financements disponibles et d’opportunités de subventions.
  • Comparaison des régions : Les 18 régions françaises proposent chacune des aides spécifiques pour stimuler l’innovation, l’investissement industriel, ou la transition énergétique.
  • Exemple de subvention régionale : Certaines régions peuvent financer jusqu’à 30 à 60% des coûts d’un projet dans des secteurs comme la R&D, la digitalisation, ou les énergies renouvelables.
Ainsi, avant de soumettre votre demande de subvention, il peut être stratégique de comparer les aides régionales disponibles et de choisir la région la plus avantageuse pour votre projet.
Utiliser les plateformes en ligne pour soumettre une demande
Une fois les subventions identifiées, il est crucial de connaître les plateformes en ligne pour soumettre les demandes. Voici quelques exemples de plateformes disponibles : Bpifrance La plateforme de Bpifrance permet de soumettre des demandes de subventions en ligne dans les secteurs de l’innovation, de la transition énergétique, et du développement des PME. Elle fournit également des informations sur les appels à projets en cours Portails régionaux Les régions disposent de portails en ligne spécifiques aux aides régionales. Par exemple, le site de la région Île-de-France propose une section dédiée aux subventions et aides régionales pour les entreprises et collectivités. Plateformes européennes Pour les projets de grande envergure, les plateformes européennes telles que Horizon Europe et EIC permettent de consulter les appels à projets et de soumettre des candidatures en ligne.
Conseils pratiques pour organiser sa recherche de subventions
Trouver des subventions nécessite une démarche structurée et bien préparée. Voici quelques conseils pour optimiser vos recherches :
  • Créer un tableau de suivi : Utilisez un outil de gestion de projet ou un tableau Excel pour suivre les subventions potentielles, les échéances et les critères d’éligibilité.
  • Analyser les critères d’éligibilité : Vérifiez que votre projet répond aux exigences de la subvention avant de soumettre une demande.
  • Anticiper les dates de soumission : Les subventions ont souvent des dates de dépôt strictes, il est donc important de bien gérer le temps pour préparer un dossier complet et détaillé.
Adopter une stratégie proactive pour maximiser les chances de succès
Trouver des subventions et aides par soi-même est une démarche proactive qui permet de saisir des opportunités de financement adaptées aux besoins spécifiques de chaque projet. En fonction de la nature des dépenses et du montant du projet, il est important de cibler les bons acteurs (locaux, régionaux, nationaux ou européens) pour maximiser les chances de succès. En utilisant les bons outils et en soumettant des dossiers bien préparés, vous pouvez accéder à des financements qui renforceront la croissance et le développement de vos initiatives.
Salons et congrès en Ile-de-France : un carrefour d’opportunités
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements et réseaux qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. Participez à la conférence annuelle de la CCI Paris Ile-de-France et de la Banque de France Ile-de-France consacrée aux perspectives de l’économie francilienne et aux opportunités offertes par les salons et congrès en Ile-de-France. Cette conférence se tiendra jeudi 12 février 2026 de 9h à 10h30 au siège de la Banque de France : Espace Conférences, 31 rue Croix des Petits Champs – 75001 Paris. Elle s’articulera autour de deux thèmes :
  • Bilan et perspectives de l’économie régionale
  • Salons et congrès en Ile-de-France : carrefour d’opportunités
Cet évènement sera également retransmis en ligne en direct.

Au programme

Introduction
  • Alain Gerbier, directeur régional Ile-de-France de la Banque de France
  • Dominique Restino, président de la CCI Paris Ile-de-France
Contexte économique international et national
  • Daphné Salon-Michel, directrice départementale de la Banque de France dans les Yvelines et déléguée de métier Conjoncture
Situation des entreprises franciliennes, bilan 2025 et perspectives 2026
  • Clara du Mesnil du Buisson, responsable du Service économique, Direction des affaires régionales Ile-de-France, Banque de France
  • Isabelle Roussennac, adjointe du Service économique
Annonce de la table ronde : Salons et congrès, carrefour d’opportunités
  • France Morot-Videlaine, directrice générale adjointe Partenariats, Observation, Prospective et études à la CCI Paris- Ile-de-France
Présentation du secteur congrès et salons en Ile-de-France
  • Emmanuel Rodier, responsable du Département tourisme, congrès et salons à la CCI Paris Ile-de-France
Résultats de l’enquête auprès des chefs d’entreprise franciliens sur l’impact des salons
  • Clara du Mesnil du Buisson, responsable du Service économique, Direction des affaires régionales Ile-de-France, Banque de France
Table ronde avec :
  • Fabrice Laborde, directeur général groupe ByGalis, président Crealians, vice-président UNIMEV
  • Bernard Michel, président du CA de Viparis & de Promosalons et délégué du Président de la CCI Paris Ile-de-France en charge du tourisme d’affaires
  • Frédéric Maus, directeur général du salon Who’s next
  • Solenn Cotonnec, correspondante Start-up de la Banque de France
  • Nadège Casse, cheffe d’entreprise, MB&A

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