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SOFIAP propose un dispositif de prêt subventionné pour faciliter l’achat de la résidence principale des jeunes actifs

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Dans un contexte inflationniste, l’obtention d’un crédit immobilier est de plus en plus difficile, notamment pour les jeunes salariés, pourtant désireux d’acquérir rapidement leur résidenceprincipale. La propriété de son bien immobilier arrive de plus en plus tardivement et a un impact direct sur la qualité de vie au moment de la retraite, enjeu majeur du projet actuel de réforme des retraites. SOFIAP, filiale de La Banque Postale, propose un dispositif de prêt subventionné à destination des salariés, permettant aux entreprises de soutenir leurs collaborateurs dans la constitution de leur patrimoine.

Jusqu’au 17 mars 2023, toutes les entreprises désireuses de mettre en place cette mesure d’aide au pouvoir d’achat, bénéficieront d’une prise en charge exceptionnelle d’une partie des intérêts du prêt immobilier de leurs collaborateurs par SOFIAP.

Le coût du logement constitue un des budgets les plus importants. Devenir propriétaire dès son plus jeune âge assure un pouvoir d’achat maitrisé et une protection lors du départ en retraite.
Selon un récent sondage*, 85% des jeunes adultes veulent devenir propriétaires. L’envolée des taux et la hausse du nombre de refus de prêts aux primo-accédants retardent leur accession à la propriété et aussi, mécaniquement, la date à laquelle ils n’auront plus de prêts immobiliers à rembourser.
Un nouveau levier d’aide à l’accession à la propriété fait son apparition : le prêt SOFIAP subventionné par l’employeur. Ce prêt immobilier est un facilitateur pour décrocher son prêt immobilier puisqu’une partie
des intérêts sont pris en charge par l’employeur. Il permet ainsi aux salariés de prétendre à une enveloppe d’achat plus importante pour acquérir son logement.

Dispositif exceptionnel s’inscrivant dans une démarche économique et sociale

En mettant en place ce dispositif, les entreprises s’engagent, en complément des mesures gouvernementales, à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Elles offrent ainsi une solution sociale innovante pour les aider à concrétiser leurs projets de vie et se constituer un patrimoine.

SOFIAP s’engage aux côtés des entreprises souhaitant mettre en place ce dispositif

Pour accompagner cette démarche sociale, SOFIAP lance un appel à candidature aux entreprises privées souhaitant mettre en place ce dispositif d’aide à l’accession à la propriété auprès de leurs jeunes salariés. Dans le cadre de ce projet, SOFIAP prendra en charge une partie des intérêts du prêt immobilier des collaborateurs des entreprises sélectionnées.

Pour candidater et ainsi bénéficier de cette mesure exceptionnelle, les entreprises ont jusqu’au 17 mars 2023 en s’inscrivant sur le site internet de SOFIAP https://www.sofiap.fr/appel-candidature. Les entreprises sélectionnées pourront participer aux échanges et propositions que SOFIAP présentera au Gouvernement au printemps 2023, dans le but d’exonérer cet avantage en nature.

Les entreprises souhaitant accéder à ces prêts subventionnés par SOFIAP au profit de leurs salariés ne doivent pas avoir de plan social en cours. Le dispositif est ouvert à tous les salariés des entreprises signataires de la convention qui ont le projet d’acheter leur résidence principale, et notamment les jeunes collaborateurs.

Vers des exonérations pour les employeurs proposant des prêts immobiliers subventionnés.

S’inscrivant dans la droite ligne des réflexions amorcées lors du Conseil National de la Refondation (CNR) Logement, SOFIAP proposera une série de mesures au Gouvernement pour rendre plus attractif le dispositif d’aide à l’acquisition de sa résidence principale. Ainsi, il pourrait être exonéré des impacts fiscaux et sociaux de la participation de l’entreprise à l’aide au logement.

Ces mesures répondent à deux problématiques des employeurs et des salariés :
– 1. Des salariés qui peinent à obtenir un prêt immobilier sont ainsi soutenus par leur employeur pour
les aider à accéder à la propriété (12,8 millions de personnes sont locataires de leur résidence
principale) ;
– 2. Des entreprises qui peinent à recruter, y trouvent un atout supplémentaire et différenciant pour
leur marque employeur, pour attirer et fidéliser de futurs talents.

Cette initiative de SOFIAP pourrait s’intégrer dans les prochaines mesures complémentaires de soutien au pouvoir d’achat présentées par le Gouvernement pour valoriser le travail du point de vue des employeurs et des salariés, au même titre que les mesures relatives à l’épargne salariale.

Forte de son appartenance à La Banque Postale et en lien avec ses valeurs citoyennes, SOFIAP poursuit son engagement pour favoriser l’accession à la propriété des salariés et le maintien du pouvoir d’achat.

INSCRIVEZ-VOUS !

A PROPOS DE SOFIAP

Créée en 1921, SOFIAP (Société Financière pour l’Accession à la Propriété) est à l’initiative du prêt immobilier subventionné en partie par l’employeur auprès des agents publics et des salariés de grandes
entreprises, avec plus de 50 000 prêts financés et autant de familles accompagnées dans leur projet de vie.
Filiale de La Banque Postale (majoritaire à 66%) et de la SNCF, SOFIAP est un établissement financier spécialiste de la distribution de crédits aux clientèles affinitaires et statutaires depuis sa création, il y a plus de 100 ans.
SOFIAP distribue des prêts immobiliers aux cheminots de la SNCF et élargit son offre aux clientèles affinitaires et statutaires. En 2014, La Banque Postale devient actionnaire majoritaire aux côtés de la
SNCF. Elle apporte les savoir-faire et la sécurité d’un grand groupe bancaire pour permettre à SOFIAP de proposer un service toujours plus exigeant à ses clients.

A PROPOS DE SES DIRIGEANTS :

  • Laurent PERMASSE, Président du Directoire de SOFIAP
    Son goût pour l’aventure entrepreneuriale, avec l’intuition qu’une finance orientée permet le développement de la solidarité, l’a conduit à créer le Titre Emploi Services devenu par la suite le CESU préfinancé et recevoir le prix de l’Innovation Fondation 3 Suisses par la Secrétaire
    d’Etat auprès du Premier Ministre chargée de l’emploi, Anne-Marie Couderc.
    Il rejoint en 2016 le groupe BPCE comme membre du directoire de Natixis Intertitres et membre du Comex de Natixis Interépargne pour développer les dispositifs collectifs de retraite complémentaire et avantages aux salariés, avant d’intégrer en 2018 La Banque Postale comme Directeur des marchés grand public et patrimonial.
  • Mickael LE NEZET, Directeur Général de SOFIAP
    Il est nommé directeur général de la SOFIAP en mai 2022. Il a auparavant occupé les fonctions de directeur de l’offre des marchés professionnels au sein de La Banque Postale, qu’il avait rejoint en 2018 à la direction du développement des entreprises et des territoires, après avoir exercé des responsabilités au sein de la direction des marchés professionnels de Banque Populaire (Groupe BPCE) depuis 2011.

*Sondage IFOP pour la FNAIM sur le rapport des 18-30 ans au logement

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Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable. Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :
  • impôt sur le revenu,
  • impôt sur la fortune immobilière,
  • TVA,
  • impôt sur les sociétés,
  • impôts locaux.
Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ? La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit. Il existe plusieurs types de rescrit :
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La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal. Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait. La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables. Le délai Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question. Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné. Contenu de la demande La demande doit être écrite et contenir a minima :
  • Nom ou raison sociale
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
  • Présentation complète de la situation de fait
  • Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur
Garanties accordées La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :
  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
  • Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration
De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.
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