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Refonte Import-export : quand et comment ?

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La « refonte import-export » a pour but de transposer le CDU (Code des Douanes de l’Union) au sein des outils informatiques de la douane française. De ce fait, afin d’arriver à une dématérialisation totale des échanges entre les douanes et les entreprises, le CDU prévoit le développement ou l’adaptation des systèmes informatiques de la Commission européenne et/ou des États-membres avant le 31 décembre 2025.

Cette refonte import-export va tout d’abord s’appliquer aux entreprises effectuant des formalités douanières pour leurs opérations de commerce international, soit de façon directe ou bien par l’intermédiaire d’un professionnel du dédouanement.

Mais la refonte en question concerne également les représentants en douane enregistrés ainsi que les sociétés de service informatiques qui vendent des solutions de connexion EDI aux systèmes d’information douaniers ou bien des systèmes interconnectés à ceux de la douane (exemple : Cargo Community Systems).

La « refonte import-export » veut transposer le Code des Douanes de l’Union (CDU) dans les outils informatiques de la douane française. Pour atteindre cet objectif ambitieux de dématérialisation totale des échanges entre les douanes et les entreprises, le CDU prévoit que la Commission européenne et/ou les États-membres développent ou adaptent leurs systèmes informatiques d’ici le 31 décembre 2025.

Cette « transformation digitale » s’applique au dédouanement et à l’avant-dédouanement (sûreté-sécurité, dépôt temporaire), le transit, le suivi de la sortie du territoire douanier de l’Union, la gestion des garanties et la preuve du statut douanier.

Périmètre refonte import-export

La douane française a pour cela choisi d’acquérir les technologies les plus innovantes afin de réaliser une transformation digitale optimale et offrir un service en phase totale avec les besoins des usagersLa douane française a ainsi engagé un programme de modernisation dont l’objectif est de fluidifier tous ces process en mettant en place une dizaine de services en ligne jusqu’à fin 2025.

Les avantages de la refonte import-export

Cette refonte vient avant tout simplifier les opérations douanières en apportant de nouveaux avantages comme par exemple :

  • L’inscription dans les écritures du déclarant (IED) pourra être proposée à une palette d’opérateurs plus large et selon des modalités plus simples et attractives qu’aujourd’hui.
  • Des facilités supplémentaires seront proposées aux OEA : choix du lieu des contrôles, réception des notifications préalables de contrôle ou informatisation du dédouanement centralisé communautaire.

Le calendrier de la refonte import-export 

Les premiers changements majeurs sont prévuspour le premier trimestre 2023 et les échéances suivantes sont indiquées dans le planning ci-dessous. 

Planning prévisionnel de la refonte import-export

Planning prévisionnel de la refonte import-export

Ces échéances s’imposent également aux entreprises importatrices et/ou exportatrices qui doivent donc dès aujourd’hui se préparer à la refonte import-export.

Vous pouvez d’ailleurs suivre l’avancement des travaux de la douane française ICI, les dates importantes de déploiement des nouveaux services en ligne y seront annoncées au fur et à mesure.

Les contacts

Pour tout renseignements concernant la refonte import-export, vous pouvez faire appel à des interlocuteurs privilégiés tels que :

  • Votre Cellule Conseil aux Entreprises (CCE) présente dans votre PAE régional.
  • Votre fédération professionnelle.
  • Votre prestataire de connexion EDI (si vous avez opté pour cette solution de connexion au SI douanier).

Les fédérations professionnelles et prestataires de connexion EDI sont impliqués et tenus au courant régulièrement par la douane de l’avancée des travaux lors de comités utilisateurs bimestriels.

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Depuis plusieurs années, le management de transition est en constant développement et répond de plus en plus à des demandes temporaires d’expertises, pas toujours faciles à trouver pour une entreprise. Pour autant, il reste assez méconnu des PME et ETI. Nous vous proposons donc d’en faire connaissance.

Par Gustavo Rodriguez Rangel – EULEOS

Qu’est-ce que le Management de Transition ?

Originaire des Pays-Bas dans les années 1970 sous le nom d’« Interim Management » (terme qui par ailleurs reste d’usage), il s’agit d’une forme de management dédiée exclusivement à la gestion de situations de crise. L’« interim management » se répand fortement au UK, aux USA et en Allemagne, et à partir des années 2000 en France sous le nom de « management de transition ». Au fil des ans, le management de transition s’est transformé : il n’est plus une ressource pour les moments de crise mais plutôt pour accompagner la transformation et la croissance de l’entreprise.

On pourra donc dire simplement que c’est un processus permettant d’aider ponctuellement une entreprise à devenir plus performante via l’aide d’un manager expérimenté qui intervient sous forme de mission, c’est-à-dire :

  • Avec un but précis et son ou ses livrables, en fonction du type d’intervention ;
  • Pour une durée déterminée : la mission a un début et une fin bien définis ;
  • Avec une obligation de transmission, afin d’assurer la continuité.

On retrouve 3 grands types de mission :

  • Management relais : relève au pied levé, situation de crise (redressement, restructuration) ;
  • Gestion d’une phase de transition ou de transformation (revente, fusion avec une autre entreprise…) ;
  • Gestion des projets stratégiques.

Vu à l’origine comme un « urgentiste », aujourd’hui le manager de transition, très souvent entrepreneur lui-même, est un véritable partenaire de l’entreprise, bras droit du dirigeant, agissant pour soutenir sa croissance et améliorer sa performance. Il s’agit d’un(e) indépendant(e) expérimenté(e) qui met à profit de l’entreprise ses compétences opérationnelles et managériales. Ainsi, il / elle accompagne opérationnellement une entreprise dans des fonctions du COMEX / CODIR, prend des décisions et exerce des responsabilités.

Les bénéfices pour l’entreprise

  • Immédiateté opérationnelle

Le manager de transition, expert dans son domaine est opérationnel immédiatement car il déjà vécu des expériences similaires. La courbe d’apprentissage est quasi inexistante, c’est pourquoi la première action consiste typiquement à lancer un diagnostic rapide qui permet de proposer un plan d’action lequel, une fois validé par le dirigeant, est mis en œuvre sans tarder.

  • Accompagnement du dirigeant

Plusieurs études, dont notamment celle menée par Bpifrance en 2016 auprès de 30 000 dirigeants de PME et d’ETI, pointent du doigt ce phénomène que des milliers d’entrepreneurs portent stoïquement sur leurs épaules : la solitude du dirigeant. Si l’on imagine le chef d’entreprise comme étant quelqu’un qui est en train de monter tout seul une pente en portant une lourde valise, le manager de transition est là pour l’y aider. Véritable bras droit du dirigeant, Il est là pour accompagner, épauler, soulager et, in fine, mener à bien les projets stratégiques chers au dirigeant, mais pour lesquels les ressources internes de l’entreprise ne sont pas adaptées.

  • Un regard externe et neutre

En tant que ressource externe, le management de transition n’a ni passé ni avenir au sein de l’entreprise. Il a du recul par rapport à la situation générale de celle-ci, ce qui lui permet d’apporter une vision neutre. Parce qu’il est en mission, ses observations et recommandations sont objectives, il ne cherche pas à se mettre en avant ou à se positionner en vue d’une promotion : il a un objectif clairement établi, et ce dès le départ de son intervention.

  • Flexibilité

Enfin, on pourrait rajouter un quatrième avantage : la flexibilité. Car même si le management de transition et souvent associé à du temps plein, certains managers de transition commencent à travailler à temps partiel, en discontinu (quelques jours par mois), en binôme (lorsque le besoin exprimé nécessite des compétences complémentaires), le tout dans le but de s’adapter au besoin et au budget de l’entreprise.

La situation actuelle est un accélérateur de ce métier car les incertitudes bousculent les habitudes, et le fait de pouvoir compter sur un expert, sans y être attaché administrativement, est un véritable ballon d’oxygène pour une entreprise. Cette tendance, au vu de toutes les études internationales, va se poursuivre sur les prochaines années.

D’accord, mais puis-je me payer un manager de transition ?

Il existe des aides financières, tant au niveau départemental, régional que national, qui peuvent prendre en charge une partie d’une prestation d’accompagnement comme le management de transition. A titre d’exemple le « chèque Relance Export » couvre 50% des dépenses, dans la limite d’un plafond, pour aider les PME et ETI françaises dans leurs projets à l’international.

La donation-partage...pensez-y !

Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration peut être amenée à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré par une personne physique ou une société et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration fiscale ? Il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.

Les principes sont les suivants :

1.Droit de reprise triennal

Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :

  • L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
  • L’impôt sur les sociétés
  • La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
  • La TVA
  • Les droits d’enregistrement
  • L’IFI

2. Droit de reprise sexennal

La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.

Ceci est valable pour :

  • Les droits d’enregistrement
  • L’ISF et l’IFI

→ exemple :

  • Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
  • Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€

3. Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas

  • L’activité occulte

Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.

Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

  • Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.

La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.

L'IA à l’export : un atout marketing pour votre business
Dans le cadre du partenariat qui nous lie à la CCI Paris Ile-de-France, PME-ETI.fr vous tient informés en priorité des principaux évènements qui peuvent vous permettre de booster votre croissance et de rencontrer des acteurs-clés de l’économie. TPE, PME, vous souhaitez accélérer votre développement à l’international ? L’intelligence artificielle peut devenir un véritable atout marketing pour réussir votre stratégie export. De la définition de votre marché cible à l’optimisation de vos campagnes commerciales, l’IA à l’export vous aide à gagner en efficacité et en compétitivité. L'IA à l’export : un atout marketing pour votre business Participez à notre webinar le mardi 24 juin 2025 de 11h à 12h, animé par la CCI Paris avec la participation de l’ESSEC, grande école de renom. Venez explorer les opportunités qu’offre l’IA à l’export : de la veille concurrentielle à la personnalisation des offres, en passant par l’optimisation de l’expérience client. Des cas concrets illustreront les bénéfices de l’IA pour les PME et TPE françaises.

Au programme :

  • Cibler un marché et vous démarquer des concurrents grâce à l’IA
  • Opportunités de croissance à l’international en fonction du marché visé
  • Outils de l’IA pour la veille concurrentielle
  • Success stories : quand l’IA propulse les PME françaises à l’international Commercialiser sur un marché en intégrant l’IA
  • Personnalisation des offres et des campagnes marketing
  • Amélioration de l’expérience client

Intervenants :

  • Arnaud DE BRUYN, Professeur au département Marketing de l’ESSEC
  • Marc CARBONARE, Expert IA, CCI Paris Ile-de-France

Modératrice :

  • Lia HORTA, Conseillère en développement international, CCI Paris Ile-de-France
En partenariat avec :

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