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Pour la 8e année consécutive, les experts-comptables se mobilisent en offrant aux contribuables une assistance gratuite et sans rendez-vous pour remplir leur déclaration de revenus perçus en 2017 (Impôts 2018). Allo Impôt est une initiative citoyenne qui émane de l’Ordre des experts-comptables afin d’anticiper au mieux le prélèvement de l’impôt à la source qui reste une réforme complexe à mettre en oeuvre.
Par Eric Orsini
Chaque année, c’est le même rituel. La déclaration d’impôt débarque dans nos boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. Alors, n’hésitez pas à vous faire aider ! Du 17 au 25 mai prochain, Allo Impôt permet à tous les contribuables, et notamment bien sur les dirigeants de PME et ETI pour qui l’exercice est parfois périlleux, pourront appeler le numéro vert mis à disposition par l’Ordre des experts-comptables en toute confidentialité. Ils auront ainsi accès à une assistance individuelle en direct de la part d’un expert-comptable de façon totalement gratuite afin de les accompagner pour remplir leur declaration de revenus.
Numéro vert : 08000 65432
Dates : du jeudi 17 au vendredi 25 mai 2018 (hors week-end et lundi de Pentecôte)
Horaires : de 9h à 18h
Nocturnes : mardi 22 et jeudi 24 mai jusqu’à 21h
En Île-de-France, les experts-comptables offrent des consultations individuelles, gratuites et sans rendez-vous, au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, 19 rue Cognacq-Jay, Paris 7e. Elles se tiendront du mardi 22 au vendredi 25 mai de 9:00 à 18 :00 et en nocturnes les 22 et 24 mai jusqu’à 21:00.
Les Conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables sont aussi partenaires de l’opération. Ceux-ci proposent également des consultations gratuites dans les région. Les conditions propres à chaque région (lieu, horaires d’ouverture,…) sont actuellement indiquées sur le site internet www.allo-impot.fr.
Dans le cadre de l’effort initié dans la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, la loi a prévu que cette année 2018 sera considérée comme une année « blanche » au niveau fiscal. La période déclarative est, de ce fait, le moment idéal pour comprendre le principe de cette année blanche !
Le gouvernement continue sa politique de soutien à destination des entreprises impactées par la crise du Covid-19. Dans le cadre de la loi du 31 mai 2021, un dispositif de redressement judiciaire simplifié sous forme de procédure collective vient d’être crée pour accompagner les PME en cessation de paiements.
Par Franck Boccara
Grâce à cette mesure, les entreprises en état de cessation de paiements auront droit à une « procédure de traitement de sortie de crise » qui leur permettra de bénéficier d’un plan d’apurement du passif à l’issue d’une brève période d’observation.
Une forme de redressement judiciaire simplifié
A l’instar du redressement judiciaire, cette nouvelle mesure a été mise en place afin de permettre aux PME qui connaissent des difficultés de remboursement de leurs dettes de présenter, sous l’égide du Tribunal, un plan d’apurement du passif.
Accompagnée par un spécialiste des procédures collectives, la PME en question pourra, après une courte période d’observation de 3 mois maximum, prétendre à un étalement de son passif sur une durée pouvant atteindre 10 ans. Ainsi, ce redressement judiciaire simplifié permet au dirigeant de ne pas s’exposer au dépôt d’une offre de reprise par un tiers.
Créer un plan de continuation par l’apurement du passif
La PME, à la condition qu’elle ait une comptabilité fiable et à jour, pourra inclure l’ensemble de ses dettes (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs) dans son plan d’apurement. Cette solution va ainsi lui permettre de mettre en place un plan de remboursement précisément adaptés à ces besoins.
La loi prévoit le remboursement de 8 % du passif au minimum dans les trois années suivant la procédure et les créanciers se verront donc proposer plusieurs modèles de remboursement du passif. Le plan va permettre d’étaler le paiement du passif sur un maximum de 10 ans, mais également d’opter pour d’autres possibilités comme par exemple l’abandon partiel de créances ou la conversion de créances en capital.
Cette procédure simplifiée et souple semble pouvoir convenir aux entreprises qui recherchent une solution maîtrisée à leurs difficultés mais il n’est pas certain que les dirigeants fortement endettés par la crise sanitaire opteront pour ce dispositif qui remet en question le mode traditionnel de gestion de passifs.
