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Qu’est-ce qu’une RC Pro ? Les activités d’une entreprise peuvent être à l’origine de dommages causés à des tiers qui sont alors en droit de réclamer réparation. Ce risque peut être couvert par une assurance dite «responsabilité civile». Concrètement, l’assurance RC Pro couvre l’entreprise et rembourse à la victime concernée tout ou une partie des dommages.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
A la différence d’une assurance auto, cette forme de garantie n’est pas obligatoire (dans la plupart des cas), même si elle est fortement conseillée lors de l’ouverture d’une entreprise pouvant causer des dommages à des tiers (tatoueurs, auto-école, commerce, restaurants…).
Néanmoins, comme évoqué juste au-dessus, certaines professions sont dans l’obligation de souscrire à une RC Pro. En effet, les professions règlementées (avocats, notaires, experts comptables, agents immobiliers, agents d’assurance, professionnels de santé…) doivent obligatoirement souscrire une assurance RC Pro.
Exemples concrets
- Dans le cas d’un commerçant : un client glisse dans le magasin et se blesse. Il met en cause la responsabilité du magasin. La Responsabilité Civile Professionnelle du commerçant est alors invoquée.
- Dans le cas du patron d’un restaurant ou traiteur : plusieurs clients ont été hospitalisés suite à une intoxication alimentaire. Ils mettent en cause la Responsabilité Civile Professionnelle du restaurateur / traiteur.
- Dans le cas d’un professionnel du bâtiment : un échafaudage tombe sur des voitures garées sur la voie publique. L’entreprise est responsable de l’accident. Sa RC Pro est alors invoquée.
Plus précisément, une assurance RC pro couvre :
- Les dommages matériels ;
- Les dommages immatériels ;
- Et les dommages corporels.
Y a-t-il des conditions pour que la Responsabilité Civile Professionnelle soit invoquée ?
En effet une seule condition doit être respectée afin d’invoquer la RC Pro, mais laquelle ? Tout simplement, les dommages doivent être causés involontairement.
La Responsabilité Civile Professionnelle ne peut pas tout le temps tout couvrir. En effet, cette absence de couverture est due, la plupart du temps, à des cas d’exclusion communs par la plupart des compagnies d’assurances. Il s’agit notamment des cas de :
- Faute intentionnelle ;
- Actes illégaux comme la concurrence déloyale ou la contrefaçon ;
- Amendes pénales ou pénalités ;
- Risques couverts par d’autres contrats ;
- Mission mal exécutée par l’un des salariés non qualifié.
Où trouver une RC Pro ?
Pour obtenir une attestation de RC professionnelle, il faut souscrire auprès d’une assurance ou d’un courtier qui évaluera les besoins selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité. Dans certains cas, il sera nécessaire de fournir des pièces justificatives en fonction de l’activité.
