...

Rescrit fiscal : un mécanisme bienveillant

PARTAGER

Facebook
Email
WhatsApp
Rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est un mécanisme mis à la disposition des personnes physiques et morales qui leur permet d’obtenir un avis, une interprétation, la position de l’Administration sur un texte juridique ou une situation de fait. Cette prise de position est protectrice lorsqu’elle est favorable mais elle n’est pas contraignante si elle est défavorable.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Cette demande d’interprétation peut concerner tout type d’impôts :

  • impôt sur le revenu,
  • impôt sur la fortune immobilière,
  • TVA,
  • impôt sur les sociétés,
  • impôts locaux.

Voici, pour illustrer, certaines questions de fiscalité pouvant faire l’objet de demande de rescrit fiscal : est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt ? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal de défiscalisation ?

La réponse de l’administration fiscale s’appelle un rescrit fiscal. Celle-ci est en principe tenue de faire connaître l’interprétation qu’elle a d’une situation ou d’un texte dans le cadre d’un rescrit.

Il existe plusieurs types de rescrit :

  • Le rescrit général qui est applicable à tous les impôts, droits et taxes (sauf ceux ne figurant pas dans le code général des impôts), il consiste en une prise de position formelle de l’Administration sur un texte fiscal (art L80A du LPF) ou sur une situation de fait (art L80 B1° du LPF)

La prise de position formelle de l’article L. 80 A du LPF consiste en une demande à l’Administration de précisions sur un point de droit fiscal, dans ce contexte, le sollicitant peut opposer à l’administration ses prises de position formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.

Quand le rescrit vise une interprétation d’un texte, cela implique qu’il n’y a pas d’interprétation dudit texte prévu par la doctrine, ni d’autres textes sans l’appréciation d’une situation de fait.

La prise de position formelle issue de l’article L 80 B du LPF consiste en une demande pour obtenir des précisions sur sa propre situation au regard des textes applicables.

Le délai

Cette demande d’interprétation devra être écrite et devra intervenir avant la date d’expiration du délai limite de déclaration de l’impôt en question.

Si la demande de rescrit fiscal se réfère à un impôt ne nécessitant pas d’obligation déclarative, elle devra avoir lieu avant la date de mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Contenu de la demande

La demande doit être écrite et contenir a minima :

  • Nom ou raison sociale
  • Adresse, numéro de téléphone, et le cas échéant adresse électronique
  • Présentation complète de la situation de fait
  • Le texte fiscalsur la base duquel l’administration est saisie pour la prise de position ;
  • L’analyse de la situation exprimée par le demandeur

Garanties accordées

La prise de position formelle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale. L’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement des impositions concernées si :

  • Vous elle vous juge de bonne foi, fournir à l’administration les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
  • Votre situation est restée identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;
  • Vous vous êtes conformé à la solution prise par l’administration

De même l’administration peut avoir déjà pris des rescrits de portée générale que vous pourrez trouver dans le BOFIP.

PARTAGER

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
LinkedIn
WhatsApp
PLUS D'ARTICLES
Burn-out : Comment le prévenir quand on dirige une entreprise ou une équipe
Diriger, c’est porter. Porter une vision, des responsabilités, des hommes et des femmes, parfois un marché entier. Ce poids, bien qu’accepté et souvent choisi, n’en est pas moins réel. Et il arrive un moment où l’énergie s’effrite, où les signaux d’alerte se multiplient, mais restent ignorés au nom de la mission. Le burn-out ne prévient pas toujours. Il s’installe par paliers, dans les silences prolongés, les nuits courtes, les tensions sourdes. Chez les dirigeants, il est souvent masqué par le devoir, la pudeur, ou la peur de faillir. Pourtant, il est possible de l’anticiper, de le prévenir, en prenant la pleine mesure de ce qu’il révèle : une dissociation entre la charge assumée et les ressources internes. Par Camille Perbost : Médecin-Expert en Performance et Longévité, dirigeant d’ÉLITE SANTÉ

Comprendre la nature du burn-out

Le burn-out n’est pas une simple fatigue. Il est une forme d’effondrement adaptatif du système, un arrêt brutal ou insidieux du corps et de l’esprit, incapables de faire face à une charge devenue chronique. Chez le dirigeant, il peut surgir après une période d’hyper-engagement, de stimulation constante, de prises de décisions rapides et permanentes. L’équation est simple : plus l’intensité est grande, plus les temps de récupération doivent être à la hauteur. Mais ces temps sont souvent rognés, perçus comme des pertes de productivité, voire comme des signes de faiblesse.

Le cerveau en surrégime

Il faut d’abord comprendre que le cerveau dirigeant fonctionne en mode haute-fréquence. Sollicité par des décisions stratégiques, des responsabilités financières, humaines et émotionnelles, il opère dans un environnement où l’incertitude est constante. Cette hyper-stimulation favorise la sécrétion chronique de cortisol, l’hormone du stress, qui en excès altère les fonctions immunitaires, le sommeil, la concentration, et même la mémoire. Progressivement, le système nerveux perd sa flexibilité, et l’équilibre entre activation et récupération se rompt. Le dirigeant continue d’avancer, mais avec un moteur interne en surrégime.

Les signaux faibles de burn-out à ne pas ignorer

Ce déséquilibre se manifeste souvent par des signaux faibles, que l’on banalise. Une fatigue persistante non soulagée par le repos, une perte d’envie, une irritabilité croissante, des troubles du sommeil, des douleurs physiques récurrentes ou encore une perte de sens. Autant de messages que le corps envoie et que l’esprit dirigeant, habitué à maîtriser, à surmonter, rejette ou minimise. Or, prévenir le burn-out, c’est avant tout reconnaître ces messages comme pertinents et non comme des défaillances.

Repenser la performance

Il s’agit ensuite d’interroger le rapport personnel à la performance. Car le dirigeant est souvent celui qui donne le tempo, qui impulse la cadence. Mais entre exigence et surmenage, la frontière est mince. Si la réussite repose sur l’engagement, elle ne peut exister durablement sans l’énergie vitale qui la soutient. Préserver cette énergie suppose d’intégrer, dans l’agenda, des temps de déconnexion réguliers, des espaces non-négociables pour le sommeil, l’activité physique, la nutrition et la respiration. Il ne s’agit pas de tout faire parfaitement, mais de penser sa performance comme un équilibre dynamique entre tension et récupération.

Ralentir pour mieux diriger

Au niveau symbolique, cela implique souvent de revoir les croyances. Beaucoup de dirigeants associent la disponibilité permanente à l’efficacité, l’abnégation à la valeur, l’intensité à la réussite. Or, c’est en se rendant indisponible à certains moments que l’on devient pleinement présent aux instants clés. C’est en se retirant parfois de l’action qu’on retrouve la clarté nécessaire pour la stratégie. Ralentir, c’est aussi diriger. Faire une pause, ce n’est pas s’arrêter, c’est recharger les conditions de la lucidité.

Ne pas rester seul face à la charge

La prévention passe aussi par l’environnement. L’isolement du dirigeant est un facteur aggravant du burn-out. Il est essentiel de pouvoir partager les tensions, confronter les idées, faire circuler les émotions. S’entourer de personnes de confiance, échanger avec des pairs, ou être accompagné par un coach ou un professionnel de santé permet de remettre du lien là où la charge enferme. Il ne s’agit pas de se plaindre, mais de mettre en mots ce qui, sinon, agit en silence.

Piloter sa santé comme son entreprise

Enfin, prévenir le burn-out, c’est choisir de piloter aussi sa santé. De la même manière que l’on suit des KPIs pour son entreprise, il est possible de suivre des indicateurs de vitalité : qualité du sommeil, niveau d’énergie, capacité à récupérer, stabilité émotionnelle. C’est en objectivant ces données qu’on peut anticiper les dérives, ajuster les charges, et maintenir le cap sans s’épuiser.

Durer, une nouvelle forme de leadership

Prévenir le burn-out quand on dirige, ce n’est pas renoncer à l’ambition, c’est apprendre à durer. C’est transformer l’exigence en intelligence de soi. C’est reconnaître que la vraie force n’est pas dans le surpassement constant, mais dans la capacité à se réguler, à s’écouter, à s’adapter. Dans un monde où les repères bougent vite, la seule vraie ressource renouvelable du dirigeant, c’est lui-même.

Le Laboratoire COTRAL, basé en Normandie et présent dans 7 pays, développe, commercialise et exporte des produits sur mesure pour les métiers exposés aux nuisances sonores. Les process de fabrication COTRAL associent les technologies numériques les plus avancées pour toujours offrir aux utilisateurs les meilleurs niveaux de confort, de communication, d’hygiène et d’économie.

Laurent Capillari, président du laboratoire COTRAL, nous parle des technologies et de l’innovation qui se cachent derrière ses bouchons antibruit.

La vidéosurveillance dans l’entreprise, portée par les progrès technologiques dans ce domaine, se développe considérablement dans les PME et ETI. Cette pratique est parfaitement légale mais elle est forcément encadrée par respect des droits et libertés fondamentales du salarié. Voyons quelles sont les règles imposées par le législateur.

Par Franck Boccara

Les conditions applicables à la vidéosurveillance dans l’entreprise comme moyen de contrôle des salariés découlent essentiellement du fait que le lieu d’installation du matériel soit public ou pas.

Les lieux de travail ouverts au public

Concernant les lieux largement ouverts au public tels que les restaurants, cinémas ou supermarchés, l’utilisation de la vidéosurveillance est soumise à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. L’article 10 de la dite loi autorise la vidéosurveillance dans le but de veiller à la sécurité des personnes et des biens face à des risques de délinquance de droit commun ou des risques terroristes. Cependant, la mise en place du système de télésurveillance sera subordonnée à une autorisation du préfet (ou du préfet de police pour la ville de Paris) accordée après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.

Dans ce cas, le public devra être informé clairement et de façon permanente de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que de l’autorité ou de la personne responsable. Parallèlement, il faudra également consulter au préalable le comité social et économique (CSE) de l’entreprise dans la mesure où la présence des caméras représente un contrôle de l’activité des salariés. Enfin, chaque salarié devra en être informé individuellement, comme l’impose l’article L. 1222-4 du Code du travail selon lequel  » aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. « 

Les lieux de travail fermés au public

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » précise l’article L. 1121-1 du Code du travail. Autrement dit, la vidéosurveillance dans l’entreprise est censée s’effectuer de manière adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Elle ne pourra donc pas avoir pour unique fonction de surveiller l’activité professionnelle des salariés et devra poursuivre un but supplémentaire tel que l’amélioration des process par exemple. Evidemment, comme pour les lieux publics, il faudra consulter le CSE en amont et informer les salariés de facon individuelle.

Les lieux fermés aux salariés

S’il s’agit de pièces ou de locaux qui ne sont pas accessibles aux salariés, il n’y aura aucune condition particulière à l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, notamment pour assurer la protection de lieux tels que des entrepôts ou autre locaux de stockage.

Au cas ou un salarié pénètre malgré tout dans un local qui lui est interdit, l’employeur pourra alors se servir du système de vidéosurveillance pour fournir les éléments de preuve des faits reprochés au salarié, comme par exemple un vol ou une dégradation de matériel.

Pour cette catégorie de lieu, l’employeur n’aura donc aucune obligation à informer ou consulter les représentants du personnel ou les salariés.

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
AUX DERNIÈRES NOUVELLES
×

Vous êtes dirigeant ou cadre ?
Vous avez une question ou besoin d'une information ?

Le respect de votre vie privée est notre priorité

L’accès au site implique l’utilisation de cookies mais celle-ci est subordonnée à votre consentement.