Les changements de règlementation pour 2020

30 décembre 2019

Comme chaque année, le nouvel an amène avec lui des changements de règlementation pour les PME et ETI, spécialement au niveau fiscal et social. L’année 2020 ne fait pas exception, bien au contraire puisque de nombreuses réformes sont prévues dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ainsi que de la loi Pacte qui verra certaines de ses mesures entrer en vigueur à partir de ce début d’année. Voyons quels seront les principales évolutions.

Par Serge de Cluny

Les CDD taxés

Une taxe forfaitaire sera créée pour certains contrats à durée déterminée à partir du 1er janvier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans le but d’inciter le recours aux contrats de longue durée par les entreprises qui se verront ponctionner 10 euros sur les CDD d’usage correspondant aux contrats à caractère temporaire.

La loi Pacte va aussi engendrer des changements de règlementation en droit social à travers ses nouvelles mesures, notamment concernant le niveau des seuils sociaux qui régissent certains paramètres pour les entreprises. À compter du début 2020, le nombre de ces seuils sera réduit à trois : à partir de 11 salariés, à partir de 20 salariés et à partir de 50 salariés. Concernant modalités de calcul du taux effectif, la loi Pacte prévoit que ce calcul soit dorénavant réalisé selon le décompte prévu par la sécurité sociale afin d’unifier le recouvrement social et de faciliter les démarches pour les cotisants.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale va, lui aussi, apporter des changements de règlementation permettant de simplifier le recouvrement des créances sociales en déléguant ce rôle aux Urssaf de facon progressive pour que celles-ci regroupent finalement l’ensemble du recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés à l’horizon 2025.

Il faudra aussi prendre en comptes d’autres réformes importantes à compter de ce 1er janvier, comme par exemple la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche parent, ou encore la modification de l’épargne-retraite dont les modalités exactes seront rapportées par voie d’ordonnance.

La fiscalité évolutive

Le droit fiscal va également connaitre quelques changements de règlementation, comme chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit notamment une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés va diminuer de manière évolutive sur trois ans :

Baisse de 28 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 ;

Baisse à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;

Baisse à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Cette 2volution a pour horizon l’année 2025 afin que toutes les entreprises soient soumises au taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 %, comme le promet le gouvernement.

Pour les particuliers, le barème progressif qui fixe le taux d’imposition de chaque contribuable au titre de l’impôt sur les revenus va également évoluer. La première tranche, qui était auparavant à 14%, sera fixée à 11% et le plafond déterminant la limite des revenus pris en compte dans cette première tranche sera lui aussi modifié en passant de 27 519 euros à 25 406 euros. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui verront diminuer le montant de leur imposition sur les revenus.

Le crédit d’impôt recherche sera lui aussi repensé pour cette nouvelle année. Les réductions d’impôts accordées aux entreprises qui en bénéficient seront modifiées en diminuant par exemple le montant forfaitaire pris en compte au titre des dépenses de personnel à 43 %. Cette mesure sera applicable pour toutes les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2020.

Les autres mesures

Handicap : Les entreprises de moins de 20 salariés feront remonter leur taux d’emploi via la Déclaration sociale nominative (DNS), bien que non soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

Mobilité : La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit la mise en place facultative par les employeurs d’un forfait mobilité de 400 euros maximum, pour inciter les salariés à opter pour des modes de transport alternatifs.

Social : Fini le RSI, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient l’interlocuteur unique des indépendants pour leur assurance maladie. L’Urssaf se chargera du recouvrement de leurs cotisations.

Marchés publics : La facturation électronique est généralisée à toutes les entreprises participant à un marché public, y compris les plus petites. Cette formalité est à effectuer via la plateforme Chorus Pro.

Fiscalité

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BCP Partners : renforcer la gouvernance des ETI par le recrutement stratégique

BCP Partners est un cabinet d’executive search qui accompagne les ETI dans leurs recrutements de cadres dirigeants et de membres de comex, avec une expertise reconnue sur les enjeux de direction juridique, d’éthique et de compliance. Sa conviction est simple : le recrutement stratégique ne doit pas intervenir lorsque l’entreprise traverse une difficulté, mais bien en amont, pour sécuriser sa trajectoire et renforcer sa gouvernance sans ralentir son développement. Départs, crises, acquisitions ou tensions internes… ce cabinet expert des enjeux de gouvernance des ETI aide les organisations à bâtir un comex solide, capable de tenir la stratégie lorsque la situation se complique. Blandine Cordier-Palasse, fondatrice de BCP Partners, nous apporte ici un éclairage précieux, nourri par son expérience de terrain d’ancienne avocate et directrice juridique, sur la manière de construire un comex réellement solide et durable.

STRATÉGIES

La justice organisationnelle : restaurer la confiance pour innover en management

« Les collaborateurs ne quittent pas une entreprise, ils quittent un manager, souvent pour un sentiment d’injustice. » Adaptation d’une idée souvent évoquée en psychologie du travail. Dans un contexte où 62 % des salariés français estiment que leur travail n’est pas reconnu à sa juste valeur (IFOP, 2023), la question de la justice perçue au sein des organisations devient centrale. À l’heure où les entreprises recherchent l’engagement et la créativité, il est urgent de comprendre que l’innovation managériale ne peut se développer sans un socle solide de confiance et d’équité, qu’on définit comme la justice organisationnelle. Par Francis Boyer – Président d’OVER SWEETCH

Comprendre le concept

La justice organisationnelle, théorisée par Jerald Greenberg en 1987, désigne la perception qu’ont les salariés de l’équité des pratiques, des décisions et des relations au sein d’une organisation. Ce concept s’appuie sur une distinction devenue fondamentale en psychologie sociale : il ne suffit pas qu’une décision soit objectivement juste, il faut qu’elle soit perçue comme telle. Greenberg identifie trois formes principales de justice :

La justice distributive, issue des travaux d’Adams (1965), qui renvoie à l’équité dans la répartition des récompenses, salaires, promotions ou avantages. Elle repose sur le principe de proportionnalité entre les efforts fournis et les résultats obtenus.
La justice procédurale, qui concerne la transparence et la cohérence des processus de décision. Les individus acceptent mieux une décision défavorable lorsqu’ils jugent que la procédure a été équitable, ouverte et cohérente.
La justice interactionnelle, qui se rapporte à la qualité du traitement interpersonnel (respect, reconnaissance, écoute) et à la qualité de l’information transmise lors des décisions.

Ces trois dimensions interagissent : une procédure perçue comme juste peut compenser une déception sur le plan distributif, tandis qu’un manque de considération relationnelle peut annuler les effets d’une récompense pourtant équitable.

En quoi ce concept éclaire la nécessité d’innover en management

Dans beaucoup d’entreprises, les collaborateurs expriment un sentiment d’injustice qui alimente la défiance et le désengagement. Le management traditionnel, fondé sur la hiérarchie et la conformité, repose souvent sur une justice procédurale unilatérale : les décisions sont justifiées par la fonction, non par le dialogue. Ce mode de gestion entretient le modèle psychologique du Parent/Enfant, où le manager détient la légitimité morale et l’employé doit faire confiance sans explication. Or, l’innovation managériale suppose de passer à une relation Adulte/Adulte, fondée sur la confiance, la réciprocité et la transparence. La justice organisationnelle en est le socle : elle redonne de la prévisibilité aux décisions, de la clarté aux critères d’évaluation et du sens à la reconnaissance. Elle transforme la gestion en un contrat moral partagé.

De la justice procédurale à la coresponsabilité

Les recherches de Colquitt (2001) ont montré que la perception de justice est le premier facteur de confiance organisationnelle, bien avant la performance économique. En instaurant des processus participatifs et des espaces de dialogue, les entreprises favorisent une appropriation collective des règles. L’innovation managériale consiste ici à rendre visibles les critères implicites, à co-construire les décisions et à légitimer le pouvoir par la transparence. Ainsi, la justice organisationnelle devient un levier de coresponsabilité :

elle réduit les comportements de retrait et de résistance ;
elle favorise la coopération et la solidarité ;
elle renforce la perception de sens et de reconnaissance.

Des organisations comme Airbus, qui a instauré des cercles de décision transverses pour valider les projets stratégiques, ou Crédit Agricole, qui fait participer les collaborateurs aux décisions de répartition des primes collectives, illustrent cette logique de coresponsabilité où la transparence renforce la confiance.

Exemples de pratiques inspirantes

Michelin a introduit un système de feedbacks croisés où les décisions de promotion intègrent non seulement les résultats mais aussi la perception d’équité par les pairs.
Decathlon a instauré des comités de co-évaluation pour garantir la transparence des critères de progression et impliquer les collaborateurs dans les décisions d’avancement.
La MAIF, fidèle à ses valeurs mutualistes, communique ouvertement les écarts de rémunération et les critères de primes, renforçant la confiance et l’engagement.

La justice organisationnelle n’est pas un supplément d’âme : c’est une condition de survie culturelle dans des entreprises où la défiance mine l’innovation. En réhabilitant l’équité perçue, la transparence et la réciprocité, elle prépare le passage à un management adulte, où chacun comprend les règles, en partage la légitimité et contribue à leur évolution. Innover en management, c’est d’abord cela : remettre la justice au cœur du contrat de confiance.

ÉVÈNEMENTS

Les Entrepreneurs : la CPME change de nom et ouvre un nouveau chapitre

La CPME ouvre une nouvelle page de son histoire. Depuis le 24 juin 2026, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises adopte officiellement une nouvelle identité et devient Les Entrepreneurs. Plus qu’un changement de nom ou de logo, cette évolution traduit une ambition renouvelée : mieux incarner les femmes et les hommes qui entreprennent, investissent, créent de l’emploi et font vivre les territoires. Depuis plusieurs années, PME-ETI.fr suit avec attention l’actualité de cette organisation patronale majeure. Nous relayons régulièrement ses événements, ses prises de position et les initiatives destinées à accompagner les dirigeants de TPE, PME et ETI. C’est donc avec beaucoup d’intérêt que nous accueillons cette nouvelle identité, qui s’inscrit dans une volonté de modernisation et de redynamisation. L’histoire de l’organisation remonte à 1944, lorsque Léon Gingembre fonde la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) afin de défendre les entreprises patrimoniales et leurs dirigeants. En 2017, la CGPME était devenue la CPME afin d’affirmer une image plus moderne tout en conservant son ancrage historique. En 2026, une nouvelle étape est franchie avec le nom Les Entrepreneurs, jugé plus simple, plus lisible et plus représentatif des femmes et des hommes qu’elle fédère. Cette évolution intervient sous la présidence d’Amir Reza-Tofighi, élu en 2025, qui souhaite renforcer la visibilité de l’organisation et affirmer davantage la place des entrepreneurs dans le débat public. À l’occasion de cette annonce, Amir Reza-Tofighi a déclaré : « Ce que nous représentons, ce n’est pas seulement une catégorie d’entreprises. C’est une réalité humaine, économique, sociale et territoriale : des entrepreneurs qui prennent des risques, engagent leur responsabilité, créent de l’emploi et font vivre le pays. Avec Les Entrepreneurs, nous voulons donner plus de force à leur voix. » Ce message illustre parfaitement la philosophie de cette nouvelle identité. L’organisation souhaite désormais mettre davantage en avant les entrepreneurs eux-mêmes plutôt que la seule taille de leur entreprise. Derrière chaque TPE, PME, ETI, entreprise artisanale, commerce, activité indépendante ou entreprise de l’économie sociale et solidaire, ce sont avant tout des dirigeants qui prennent des décisions, innovent, investissent, recrutent et assument quotidiennement leurs responsabilités. La nouvelle identité visuelle accompagne également cette évolution. Le nouveau logo conserve un caractère institutionnel tout en adoptant un style plus contemporain. L’emblème évoque l’Hexagone et rappelle l’ancrage territorial de l’organisation, présente dans l’ensemble des régions françaises grâce à plus d’une centaine d’unions territoriales et de fédérations professionnelles. L’organisation représente aujourd’hui près de 320 000 entreprises employant environ six millions de salariés. Au-delà de son image, Les Entrepreneurs réaffirment leur raison d’être : représenter, défendre et accompagner les chefs d’entreprise, des TPE jusqu’aux ETI, tout en portant leurs préoccupations auprès des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des institutions françaises et européennes. Cette mission demeure inchangée, mais bénéficie désormais d’une identité plus directement compréhensible par le grand public. Cette nouvelle dynamique s’est d’ailleurs illustrée dès cette année avec la création de La Grande Assemblée des Entrepreneurs, nouveau rendez-vous national organisé au Parc des Princes, appelé à devenir un événement majeur réunissant plusieurs milliers de dirigeants, experts, décideurs publics et partenaires autour des grands enjeux économiques, sociaux et entrepreneuriaux. Pour PME-ETI.fr, ce changement de nom apparaît comme une évolution naturelle et cohérente avec les transformations du monde économique. Notre média partage depuis toujours la volonté de mettre en lumière celles et ceux qui entreprennent, développent leurs entreprises, innovent et contribuent à la vitalité économique des territoires. En tant que partenaire de Les Entrepreneurs, nous continuerons naturellement à relayer leurs événements, leurs initiatives et leurs actualités auprès de notre communauté de dirigeants et de cadres de PME et d’ETI. Nous leur souhaitons pleine réussite dans cette nouvelle étape de leur développement et nous nous réjouissons de poursuivre à leurs côtés la valorisation de l’entrepreneuriat français.

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