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Les changements de règlementation pour 2020

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Comme chaque année, le nouvel an amène avec lui des changements de règlementation pour les PME et ETI, spécialement au niveau fiscal et social. L’année 2020 ne fait pas exception, bien au contraire puisque de nombreuses réformes sont prévues dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ainsi que de la loi Pacte qui verra certaines de ses mesures entrer en vigueur à partir de ce début d’année. Voyons quels seront les principales évolutions. 

Par Serge de Cluny

Les CDD taxés

Une taxe forfaitaire sera créée pour certains contrats à durée déterminée à partir du 1er janvier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans le but d’inciter le recours aux contrats de longue durée par les entreprises qui se verront ponctionner 10 euros sur les CDD d’usage correspondant aux contrats à caractère temporaire.

La loi Pacte va aussi engendrer des changements de règlementation en droit social à travers ses nouvelles mesures, notamment concernant le niveau des seuils sociaux qui régissent certains paramètres pour les entreprises. À compter du début 2020, le nombre de ces seuils sera réduit à trois : à partir de 11 salariés, à partir de 20 salariés et à partir de 50 salariés. Concernant modalités de calcul du taux effectifla loi Pacte prévoit que ce calcul soit dorénavant réalisé selon le décompte prévu par la sécurité sociale afin d’unifier le recouvrement social et de faciliter les démarches pour les cotisants.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale va, lui aussi, apporter des changements de règlementation permettant de simplifier le recouvrement des créances sociales en déléguant ce rôle aux Urssaf de facon progressive pour que celles-ci regroupent finalement l’ensemble du recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés à l’horizon 2025.

Il faudra aussi prendre en comptes d’autres réformes importantes à compter de ce 1er janvier, comme par exemple la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier du congé de proche parent, ou encore la modification de l’épargne-retraite dont les modalités exactes seront rapportées par voie d’ordonnance.

La fiscalité évolutive

Le droit fiscal va également connaitre quelques changements de règlementation, comme chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit notamment une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés va diminuer de manière évolutive sur trois ans :

  • Baisse de 28 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 ;
  • Baisse à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
  • Baisse à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Cette 2volution a pour horizon l’année 2025 afin que toutes les entreprises soient soumises au taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 %, comme le promet le gouvernement.

Pour les particuliers, le barème progressif qui fixe le taux d’imposition de chaque contribuable au titre de l’impôt sur les revenus va également évoluer. La première tranche, qui était auparavant à 14%, sera fixée à 11% et le plafond déterminant la limite des revenus pris en compte dans cette première tranche sera lui aussi modifié en passant de 27 519 euros à 25 406 euros. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui verront diminuer le montant de leur imposition sur les revenus.

Le crédit d’impôt recherche sera lui aussi repensé pour cette nouvelle année. Les réductions d’impôts accordées aux entreprises qui en bénéficient seront modifiées en diminuant par exemple le montant forfaitaire pris en compte au titre des dépenses de personnel à 43 %Cette mesure sera applicable pour toutes les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2020.

Les autres mesures

  • Handicap : Les entreprises de moins de 20 salariés feront remonter leur taux d’emploi via la Déclaration sociale nominative (DNS), bien que non soumises à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
  • Mobilité : La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit la mise en place facultative par les employeurs d’un forfait mobilité de 400 euros maximum, pour inciter les salariés à opter pour des modes de transport alternatifs.
  • Social : Fini le RSI, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devient l’interlocuteur unique des indépendants pour leur assurance maladie. L’Urssaf se chargera du recouvrement de leurs cotisations.
  • Marchés publics : La facturation électronique est généralisée à toutes les entreprises participant à un marché public, y compris les plus petites. Cette formalité est à effectuer via la plateforme Chorus Pro.


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Un environnement qui rend le pilotage des compétences indispensable

Une pression économique et réglementaire qui ne faiblit pas Les ETI évoluent dans un contexte où les coûts de financement restent élevés, les marges sous tension et la concurrence internationale plus agressive. À cela s’ajoutent des obligations réglementaires renforcées, notamment autour de la durabilité, la transparence des salaires et extra financière. Le Baromètre Future Ready indique que 86 % des dirigeants placent la transition écologique parmi leurs priorités. Cette priorité n’est pas théorique : elle implique des compétences nouvelles, des métiers qui évoluent, des pratiques à transformer.. Une tension persistante sur les compétences clés Les données 2025 de Bpifrance Le Lab montrent que les ETI sont confrontées à : ● des difficultés de recrutement dans plus de 75 % des cas, ● des enjeux de rétention pour 61 % d’entre elles, ● une nécessité de formation continue pour 86 %. Les ETI investissent donc déjà dans l’humain. Mais ces investissements doivent être pilotés pour optimiser chaque ressource et orienter la stratégie..

Le capital humain : un actif stratégique encore trop peu mesuré

Piloter les compétences, première source de performance Toutes les transformations actuelles reposent sur les compétences : ● décarboner exige des compétences techniques nouvelles, ● sécuriser les systèmes nécessite des compétences en cybersécurité, ● intégrer l’IA demande des compétences data et mesurer l’impact réel de la performance si on redistribue ces compétences ● transformer les pratiques de travail implique des compétences managériales Les études Deloitte 2026 et Apec 2026 convergents : La performance durable dépend directement de la capacité à développer et mobiliser les compétences. Le problème : les ETI ne disposent pas d’un pilotage fin des compétences Aujourd’hui, la plupart des ETI : ● ne mesurent pas précisément les compétences disponibles, ● ne quantifient pas les écarts avec les besoins futurs ● ne relient pas les compétences à la performance opérationnelle ● ne comparent pas les actions RH entre elles, ● ne simulent pas l’impact d’une action avant et après l’avoir lancer

Ce que les ETI pensent piloter… et ce qu’elles pilotent réellement

Les ETI disposent souvent d’un plan de formation, d’un budget RH, d’un plan de recrutement, parfois d’une GPEC. Ces dispositifs donnent l’impression d’un pilotage structuré. Les études montrent que les compétences critiques sont souvent insuffisamment alignées avec les priorités stratégiques et rarement reliées à la performance de manière chiffrée. Les dirigeants découvrent parfois trop tard : ● qu’une compétence essentielle repose sur une seule personne, ● que des équipes entières manquent de compétences pour absorber une transformation ● Le turnover et l’absentéisme ne sont pas le vrai sujet : l’enjeu, c’est leur coût en euros et en compétences ● qu’il n’y a pas eu de transmission de compétences sur des compétences clés ● que des investissements RH coûteux n’ont pas produit l’impact attendu ou l’impact n’a pas été mesuré Ces pratiques traduisent un manque de mesure.

Le grand angle mort : la mesure

Dans une ETI, la compétence n’est jamais abstraite : elle se traduit immédiatement en performance opérationnelle, en qualité, en innovation ou en maîtrise des risques. C’est elle qui détermine la capacité à produire, à innover, à tenir les délais, à satisfaire les clients. Une équipe compétente génère des revenus, améliore la productivité et sécurise les opérations. Les expériences accumulées jouent un rôle tout aussi déterminant : elles réduisent les erreurs, accélèrent la prise de décision et améliorent l’efficacité globale. Chaque décision mieux prise, chaque erreur évitée, représente une économie tangible. L’engagement et la motivation ne sont pas des notions “soft”. Elles conditionnent le turnover, l’absentéisme, la fidélisation des talents. Pour un directeur financier, ce sont des coûts évités. Pour un dirigeant, c’est la garantie de la continuité opérationnelle. Dans les ETI, tout est mesuré : marges, trésorerie, productivité, qualité, délais, coûts d’acquisition. Tout… sauf les compétences. Les compétences influencent directement la performance, bien plus que ce que montrent les indicateurs classiques. Elles déterminent la capacité de l’entreprise à produire et à innover : sans expertise métier, il n’y a ni productivité ni création de valeur. Elles conditionnent aussi le rendement réel des investissements, car certaines compétences génèrent un impact bien supérieur à d’autres.. Les études EY, METI, Deloitte et France Compétences (2026) montrent que lescompétences sont au cœur des transformations  majeures (transformation numériques, décarbonisation, intégration de l’IA, amélioration de la satisfaction client et qualité opérationnelle..). Les compétences ne sont plus uniquement un sujet RH. Elles représentent des variables économiques. Les compétences conditionnent les revenus, les coûts, les risques et la capacité de l’entreprise à se transformer.

Piloter les compétences comme on pilote la performance

Il est souvent admis parfois à tort que performance économique et développement humain relèvent de logiques différentes. Dans la réalité, les ETI font déjà beaucoup pour leurs équipes : elles définissent des budgets, mettent en place des plans de formation, recrutent lorsque c’est nécessaire, accompagnent les mobilités, gèrent les reclassements et appliquent les obligations réglementaires. Elles multiplient les dispositifs RH avec sérieux et engagement. Ces approches ne suffisent plus, car elles ne permettent pas de comprendre ce qui se passe réellement dans l’organisation. Elles répondent souvent à des besoins immédiats, à des obligations ou à des flux naturels de gestion sans offrir une vision d’ensemble. Elle ne permet pas non plus de mesurer l’impact des actions RH : on forme, on recrute, on accompagne… mais sans savoir si cela améliore la performance, réduit les risques ou renforce la capacité de transformation. En réalité, il existe beaucoup de flux humains : départs, mobilités, montées en compétences, pertes de savoir-faire, réorganisations, changements de métiers qui ne sont pas cartographiés, pas analysés, pas anticipés. Sans cette vision, les décisions RH restent fragmentées, réactives, et parfois coûteuses. Les études montrent qu’un recrutement coûte entre 25 000 et 45 000 € (Apec), qu’un départ représente 1 à 1,5 fois le salaire annuel (Dares), que 70 % des formations ne sont pas reliées à un indicateur de performance (France Compétences), et qu’un remplacement tardif peut générer jusqu’à 100 000 € de pertes indirectes (Deloitte). Autant de coûts qui s’accumulent lorsque les compétences ne sont pas pilotées de manière structurée. Elles génèrent alors des dépenses invisibles, retards de remplacement, pertes de compétences, recrutements non optimisés, formations peu ciblées qui finissent par peser lourdement sur la performance et les ressources de l’ETI. C’est précisément pour cela que cette approche ne suffit plus : elle gère des actions, mais elle ne pilote pas le capital humain. Ces actions sont nécessaires, mais ne constituent pas forcément un pilotage. Piloter les compétences consiste par exemple à l’aide donnée chiffrée de : ● Mesurer les compétences qui créent réellement de la performance ● Arbitrer entre les actions RH (formation, recrutement, mobilité ou réorganisation) ● Quantifier l’impact de chaque action, ● Suivre les résultats dans le temps Comme dans la croissance externe où une acquisition réussie peut devenir un mauvais souvenir faute d’intégration, les ETI confondent souvent investir dans l’humain et piloter le capital humain. Selon Deloitte, 7 dirigeants sur 10 déclarent que leur priorité stratégique est de devenir plus réactifs et agiles face aux mutations technologiques et économiques. Les organisations passent d’un modèle Humain + Machine à Humain × IA, ce qui renforce l’importance du pilotage des compétences. Ce qui peut faire la différence est un pilotage fin du capital humain, à la hauteur des enjeux.
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