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Gouvernance d’entreprise : le Medef crée un comité spécial

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La gouvernance d’entreprise est parfois considérée par les PME et ETI comme un ensemble de règles et d’obligations contraignantes alors qu’au contraire, elle doit être appréhendée comme un facteur de performance globale et de pérennité. Ce comité, crée par le Medef, a précisément pour objectif d’éveiller les consciences et d’inciter l’ensembles de entreprises à adopter les bonnes pratiques.

Par la rédaction

Le Medef, qui était déjà à l’origine, avec l’AFEP en 1995, du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (sociétés du CAC40 et plus largement des sociétés du SBF120) se donne aujourd’hui pour mission de promouvoir la gouvernance d’entreprise auprès de toutes les sociétés qu’il représente, quelle que soit leur taille.

Ce nouveau Comité sur la gouvernance des entreprises, crée à l’initiative de Geoffroy Roux de Bézieux et Patrick Martin a pour président Patrick Bertrand (Ex CEO de Cegid Group et Directeur Général « Opérations » d’Holnest). Le comité part du principe que les bonnes pratiques de la gouvernance d’entreprise ne doivent pas être perçues comme des freins mais comme de véritables leviers de croissance pour les entreprises dans une perspective à long terme,

L’idée est de convaincre les chefs d’entreprise que c’est à travers une bonne gouvernance qu’ils pourront bénéficier d’un accès facilité au financement et inscrire leur action dans le nouvel objet social de l’entreprise tel que le défini la loi Pacte en prenant en compte les intérêts de toutes les parties prenantes de l’entreprise, notamment les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et oeuvrer ensemble dans le sens d’une croissance responsable. Un engagement dont le Medef a fait sa raison d’être.
 
Le comité sur la gouvernance des entreprises a opté pour une composition plurielle qui se veut mixte, intergénérationnelle et transversale quant à la taille des entreprises, la structuration de leur actionnariat ainsi que leur secteurs d’activité. Il est ainsi composé de représentants de grands comptes, d’ETI, de PME, de startups, de sociétés familiales, industrielles et de services, cotées et non cotées. On y trouve également des investisseurs et représentants du monde académique et juridique.
 
Les objectifs 
 
• Être un lieu d’échanges sur la gouvernance et une force de propositions en vue d’améliorer les pratiques de gouvernance
• Promouvoir les bonnes pratiques de gouvernance en soulignant leur contribution à la performance de l’entreprise
• Adapter et transmettre les propositions de bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise auprès de toutes les typologies d’entreprises, de la startup aux PME/ETI et grands groupes
• Définir la position du Medef lors des révisions du code Afep-Medef et d’interventions législatives sur le sujet
 
Composition du comité sur la gouvernance des entreprises
 
• Patrick Bertrand, Directeur Général “Opérations”, Holnest
• Dominique Ceolin, Chairman of the Board, ABC Arbitrage
• Anne-Laure Constanza, Fondatrice, Envie de Fraises
• Dominique de La Garanderie, ancienne Bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Paris, Cabinet La Garanderie avocats
• Laurent Fiard, CoFondateur et Président Directeur général, Visiativ
• Delphine Gieux, Secrétaire du conseil, Schneider Electric
• Sophie L’Hélias, Administrateur, Kering, Fondatrice et présidente, LeaderXXchange
• Philippe Louis-Dreyfus, Président, Louis-Dreyfus Armateurs
• Emmanuel Lulin, Directeur général de l’éthique, délégué du président, L’Oréal
• Olivier Millet, Membre du directoire, Eurazeo
• Jean-Louis Petithuguenin, Président Directeur général, Groupe Paprec
• Fanny Picard, Associée fondatrice, Alter Equity
• Alain Pietrancosta, Professeur de droit des sociétés, droit financier et gouvernance, École du droit de la Sorbonne
• Carol Xueref, ancienne Secrétaire générale d’Essilor, Administrateur, Ipsen et Eiffage.

Cette composition a pour objectif de s’élargir prochainement à d’autres personnalités.

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Les différents types de subventions publiques et leurs bénéficiaires
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Les principaux types de subventions publiques en France
Les subventions publiques en France se déclinent en différentes formes, adaptées aux besoins des bénéficiaires, notamment les PME, ETI, et les collectivités locales. Subventions directes Les subventions directes sont des aides financières octroyées sans obligation de remboursement. Elles sont couramment utilisées pour encourager l’innovation, l’emploi, ou l’adoption de pratiques durables.
  • Exemples :
    • Aide à l’innovation : Les startups et PME innovantes peuvent recevoir des subventions directes pour développer de nouvelles technologies ou améliorer des processus. Par exemple, Bpifrance accorde des subventions aux jeunes entreprises technologiques.
    • Aide à la modernisation industrielle (AMI) : Ce programme offre des subventions directes aux PME et ETI pour moderniser leurs équipements et processus de production. Il vise à améliorer la compétitivité industrielle en soutenant l’automatisation, la transition numérique, et la réduction de l’empreinte carbone.
Subventions indirectes Les subventions indirectes se manifestent sous forme d’avantages fiscaux ou d’exonérations, réduisant ainsi la charge financière des bénéficiaires.
  • Exemples :
    • Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à la recherche et au développement (R&D).
    • Exonérations de charges sociales : Certaines entreprises situées dans des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) bénéficient d’allègements sur les cotisations sociales pour favoriser l’activité dans ces zones.
Prêts publics et garanties Les prêts publics à taux réduit et les garanties de l’État facilitent l’accès au financement pour les entreprises, en réduisant le risque pour les banques.
  • Exemples :
    • Prêts d’honneur : Offerts à des entrepreneurs, ces prêts à taux zéro facilitent l’accès au financement pour les jeunes entreprises.
    • Garanties Bpifrance : Bpifrance propose des garanties pour réduire les risques liés aux prêts bancaires des PME innovantes ou en développement.
Subventions d’investissement Les subventions d’investissement soutiennent les projets d’infrastructures ou d’équipements, en partie ou en totalité, et sont particulièrement importantes pour les entreprises cherchant à moderniser leurs installations.
  • Exemples :
    • Aides à la rénovation énergétique : Subventions accordées aux entreprises et collectivités pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments, souvent via des programmes comme ceux de l’ADEME.
Les bénéficiaires des subventions publiques
Entreprises Les entreprises, en particulier les PME et ETI, sont les principales bénéficiaires des subventions publiques en France. Les secteurs privilégiés incluent l’innovation, la transition écologique, et la transformation industrielle.
  • Exemples :
    • PME innovantes : Les subventions de Bpifrance soutiennent les PME qui investissent dans la R&D et les technologies innovantes.
    • Startups technologiques : Les jeunes entreprises bénéficient de subventions pour financer le développement de nouveaux produits ou services.
Associations Les associations jouent un rôle crucial dans le tissu social français et bénéficient de subventions pour soutenir des projets dans des domaines tels que la culture, le sport, l’environnement, ou le social.
  • Exemples :
    • Subventions aux associations caritatives : Aides publiques aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté ou l’exclusion sociale.
Collectivités locales Les collectivités locales reçoivent des subventions pour financer des projets d’infrastructure et de services publics, notamment dans les secteurs de l’urbanisme et de la transition énergétique.
  • Exemples :
    • Aides à la transition énergétique : Les collectivités qui modernisent leurs infrastructures pour réduire leur empreinte carbone peuvent recevoir des subventions via des dispositifs régionaux ou nationaux.
Exemples concrets de subventions publiques en France
  • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Ce dispositif fiscal est accessible aux entreprises investissant dans la R&D. Il permet de déduire une partie des dépenses liées à l’innovation, stimulant ainsi la compétitivité des entreprises.
  • Le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) : Ce fonds soutient le développement technologique des entreprises françaises, en particulier dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la robotique, et des technologies propres. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises industrielles.
  • Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) : Destiné principalement aux PME et ETI, ce programme finance des projets innovants dans des domaines comme la transition énergétique, la mobilité durable, et l’économie numérique. Il accompagne les entreprises dans le développement des technologies d’avenir.
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