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Examen de Comptabilité : le contrôle fiscal dématérialisé

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L’examen de comptabilité (EC) a été institué avec la loi de finance rectificative de 2016. Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi, les agents de l’Administration fiscale peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous le format informatique sans se déplacer dans l’entreprise. Cette procédure est exclusivement réservée aux entreprises qui ont dès lors l’obligation de fournir aux agents chargés du contrôle un fichier des écritures comptables (FEC). Voyons comment l’examen de comptabilité fonctionnne…

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Déroulement de la procédure

1- L’avis d’Examen de Comptabilité (EC)

L’Administration envoie à la société un avis d’examen de comptabilité par lequel, elle l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’EC. Le contenu de l’avis d’examen de comptabilité est d’importance, car il conditionne la possibilité pour l’Administration de renouveler ou non son contrôle. En fonction des points examinés dans le cadre de l’EC, l’Admiration pourra réitérer un contrôle.

D’autre part, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses FEC à l’Administration, et si elle transmet des fichiers conformes, la mise en œuvre de L’EC interdit l’engagement d’un nouveau contrôle fiscal.

Explications :

Vous recevez un avis d’EC qui porte sur la période 2019 et 2020 et ne porte que sur les frais de réception. L’exclusion de réitération du contrôle ne portera que sur les frais de réception et l’Administration pourra sur la même période contrôler les autres charges ultérieurement.

Par contre si l’avis d’EC est général, l’Administration ne pourra plus venir contrôler la société sur la période contrôlée.

2- Un contrôle à distance

Vous l’avez compris, les échanges avec l’Administration seront effectués par voie dématérialisée, celle-ci devant réaliser le contrôle sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Une durée limitée

Autre impératif, la vérification ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois (le point de départ étant l’envoi des FEC conformes). Il est donc inutile d’essayer de gagner du temps en sachant qu’à défaut de réponse, une procédure de vérification générale de comptabilité plus contraignante peut être engagée par l’Administration.

Mise en œuvre de l’Examen de Comptabilité (EC)

Les fichiers des écritures comptables (FEC) contiennent l’ensemble des opérations comptabilisées par l’entreprise, informations qui permettent d’étudier certaines thématiques à distance très facilement…en voici quelques exemples :

  • En matière de TVA : exigibilité, LIC-Exportations-AIC et opérations exonérées, taux, coefficient de déduction et régularisation de TVA
  • En matière d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS…) : contrôle général des produits et des charges, retraitements extra-comptables, crédits d’impôts, provisions…
  • En matière d’autres impôts : CET/CVAE, taxe sur les salaires, retenues à la source en fiscalité internationale
  • Circonstances particulières : surveillance de la prise en compte des conséquences suite à un précédent contrôle, EC en complément d’un ESFP…

Conclusion de l’EC

En cas d’avis d’EC non réceptionné : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas de non envoi des FEC dans le délai de 15 jours : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas d’envoi des FEC conformes, le contrôle prend la forme d’un contrôle fiscal ordinaire et la société bénéficie de toutes les garanties liées au contrôle fiscal.

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Le manque de sommeil : une menace silencieuse pour la productivité des entrepreneurs
Dans le monde de l’entrepreneuriat, le sommeil est souvent perçu comme une variable d’ajustement. Les dirigeants, en quête de performance et de réussite, sacrifient volontiers quelques heures de repos au profit de leur travail. Les nuits courtes deviennent un symbole d’abnégation, une preuve de dévouement à leur mission. Pourtant, derrière cette culture de l’hyper-productivité, une réalité biologique s’impose : le manque de sommeil est un frein majeur à la performance, à la prise de décision et à la santé à long terme. Bien loin d’optimiser leurs capacités, les entrepreneurs qui n’accordent pas à leur sommeil la place qu’il mérite risquent de voir leur productivité et leur bien-être s’effondrer. Par Camille Perbost : Médecin-Expert en Performance et Longévité, dirigeant d’ÉLITE SANTÉ

Le sommeil, moteur invisible de la performance cognitive

Le cerveau humain est une machine complexe dont l’efficacité repose en grande partie sur la qualité du sommeil. Chaque nuit, l’organisme procède à une série de processus essentiels à la consolidation des connaissances, à la gestion des émotions et à la prise de décision. Durant la phase de sommeil profond, le système nerveux élimine les toxines accumulées au cours de la journée, favorisant ainsi une meilleure clarté mentale au réveil. En d’autres termes, privé de repos, le cerveau fonctionne en mode dégradé. Les conséquences de ce déficit sont immédiates : difficulté à se concentrer, ralentissement des temps de réaction, diminution de la mémoire de travail et altération des capacités analytiques. Pour un entrepreneur, ces effets se traduisent par une perte d’efficacité dans la gestion des tâches complexes, une augmentation des erreurs stratégiques et une capacité réduite à innover.

Le manque de sommeil et la dérégulation émotionnelle

Au-delà des performances cognitives, le sommeil joue un rôle clé dans la régulation des émotions. Les nuits trop courtes perturbent l’amygdale, région du cerveau impliquée dans la gestion du stress et des réactions émotionnelles. Privé de sommeil, l’individu devient plus irritable, plus impulsif et moins apte à faire face aux tensions inhérentes à la vie entrepreneuriale. Dans un contexte où la maîtrise de soi et la gestion des relations interpersonnelles sont essentielles, ce dérèglement peut avoir des conséquences désastreuses. Une communication moins fluide, une sensibilité accrue aux critiques et une tendance à réagir excessivement aux obstacles peuvent nuire aux dynamiques d’équipe et aux négociations stratégiques. Plus alarmant encore, l’accumulation de fatigue chronique accroît le risque de burn-out, syndrome qui touche de nombreux entrepreneurs soumis à une pression constante.

Un impact direct sur la prise de décision et la stratégie

Les conséquences du manque de sommeil sur la prise de décision sont bien documentées.Une nuit de sommeil insuffisante affecte directement la capacité à évaluer les risques et à anticiper les conséquences à long terme. Le cortex préfrontal, siège du raisonnement et de la planification, fonctionne au ralenti lorsque le sommeil est déficient. L’entrepreneur fatigué aura ainsi tendance à faire preuve de moins de discernement, à prendre des décisions plus impulsives et à minimiser les alternatives stratégiques. Dans un monde des affaires où chaque choix compte, ces altérations cognitives peuvent se traduire par des erreurs coûteuses. Investissements mal avisés, recrutements précipités, signatures de contrats sans analyse approfondie : autant de décisions qui peuvent compromettre la pérennité d’une entreprise lorsque le leader manque de recul et de lucidité.

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