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Examen de Comptabilité : le contrôle fiscal dématérialisé

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L’examen de comptabilité (EC) a été institué avec la loi de finance rectificative de 2016. Il s’agit d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal qui s’adjoint à la vérification générale de comptabilité et l’examen de situation fiscale des personnes physiques (ESFP). Ainsi, les agents de l’Administration fiscale peuvent examiner la comptabilité des entreprises tenue sous le format informatique sans se déplacer dans l’entreprise. Cette procédure est exclusivement réservée aux entreprises qui ont dès lors l’obligation de fournir aux agents chargés du contrôle un fichier des écritures comptables (FEC). Voyons comment l’examen de comptabilité fonctionnne…

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

Déroulement de la procédure

1- L’avis d’Examen de Comptabilité (EC)

L’Administration envoie à la société un avis d’examen de comptabilité par lequel, elle l’informe qu’elle est l’objet d’un contrôle fiscal selon la procédure de l’EC. Le contenu de l’avis d’examen de comptabilité est d’importance, car il conditionne la possibilité pour l’Administration de renouveler ou non son contrôle. En fonction des points examinés dans le cadre de l’EC, l’Admiration pourra réitérer un contrôle.

D’autre part, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour faire parvenir ses FEC à l’Administration, et si elle transmet des fichiers conformes, la mise en œuvre de L’EC interdit l’engagement d’un nouveau contrôle fiscal.

Explications :

Vous recevez un avis d’EC qui porte sur la période 2019 et 2020 et ne porte que sur les frais de réception. L’exclusion de réitération du contrôle ne portera que sur les frais de réception et l’Administration pourra sur la même période contrôler les autres charges ultérieurement.

Par contre si l’avis d’EC est général, l’Administration ne pourra plus venir contrôler la société sur la période contrôlée.

2- Un contrôle à distance

Vous l’avez compris, les échanges avec l’Administration seront effectués par voie dématérialisée, celle-ci devant réaliser le contrôle sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Une durée limitée

Autre impératif, la vérification ne peut avoir une durée supérieure à 6 mois (le point de départ étant l’envoi des FEC conformes). Il est donc inutile d’essayer de gagner du temps en sachant qu’à défaut de réponse, une procédure de vérification générale de comptabilité plus contraignante peut être engagée par l’Administration.

Mise en œuvre de l’Examen de Comptabilité (EC)

Les fichiers des écritures comptables (FEC) contiennent l’ensemble des opérations comptabilisées par l’entreprise, informations qui permettent d’étudier certaines thématiques à distance très facilement…en voici quelques exemples :

  • En matière de TVA : exigibilité, LIC-Exportations-AIC et opérations exonérées, taux, coefficient de déduction et régularisation de TVA
  • En matière d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, IS…) : contrôle général des produits et des charges, retraitements extra-comptables, crédits d’impôts, provisions…
  • En matière d’autres impôts : CET/CVAE, taxe sur les salaires, retenues à la source en fiscalité internationale
  • Circonstances particulières : surveillance de la prise en compte des conséquences suite à un précédent contrôle, EC en complément d’un ESFP…

Conclusion de l’EC

En cas d’avis d’EC non réceptionné : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas de non envoi des FEC dans le délai de 15 jours : le service rédige un PV d’annulation d’EC, fait application de l’amende prévue à cet effet et un contrôle de comptabilité est initié par l’Administration

En cas d’envoi des FEC conformes, le contrôle prend la forme d’un contrôle fiscal ordinaire et la société bénéficie de toutes les garanties liées au contrôle fiscal.

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Au-delà des conférences et tables rondes, Afrique 2030 sera également l’occasion de rencontrer directement des experts de l’international et d’échanger avec d’autres entreprises intéressées par le développement sur le continent africain. La soirée se terminera d’ailleurs par un temps de networking autour d’un cocktail, permettant aux participants de prolonger les échanges et, pourquoi pas, de faire émerger de nouveaux contacts ou projets. L’événement se déroulera le 6 octobre 2026, de 18h à 20h45, à la Maison de l’Environnement et des Territoires (ADP), à Tremblay-en-France. La participation est gratuite, mais l’inscription en ligne est obligatoire. Pour les dirigeants et responsables du développement international qui souhaitent mieux comprendre les perspectives offertes par les marchés africains et identifier les dispositifs permettant de structurer leur développement à l’export, Afrique 2030 constitue une occasion de rencontrer en un même lieu plusieurs experts et acteurs de l’accompagnement international.

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Comprendre le BFR : un indicateur au cœur du cycle d’exploitation

Le BFR correspond au décalage entre les encaissements et les décaissements liés à l’activité. Autrement dit, il traduit le financement nécessaire pour couvrir le cycle d’exploitation de l’entreprise. Dans la pratique, il résulte principalement de trois composantes : les délais de paiement accordés aux clients, les délais négociés avec les fournisseurs, et le niveau des stocks. C’est dans cet équilibre que se joue une partie essentielle de la performance financière.

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Pour de nombreuses PME et ETI, la question des délais clients constitue le premier point de friction. Accorder des délais de paiement est souvent perçu comme un levier commercial incontournable, voire comme une norme imposée par le marché. Pourtant, cette pratique a un coût direct : chaque jour supplémentaire accordé représente de la trésorerie immobilisée. Trop souvent, les entreprises subissent leurs délais de paiement plutôt qu’elles ne les pilotent réellement. Reprendre la main sur ce levier suppose une approche à la fois structurée et progressive. Il ne s’agit pas nécessairement de durcir brutalement les conditions commerciales, mais plutôt de professionnaliser la gestion du poste client. Cela passe par une meilleure qualification des clients en amont, une contractualisation claire des conditions de paiement, et surtout un suivi rigoureux des encaissements. La relance ne doit plus être perçue comme une action ponctuelle ou inconfortable, mais comme un processus intégré à la relation commerciale.

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