COVID19 – Report des cotisations sociales par l’Urssaf

10 avril 2020

Le report des cotisations sociales par l’Urssaf est autorisé compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. En effet, le réseau des Urssaf poursuit les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants, en voici le détail…

Pour les entreprises – régime général

Le même dispositif que celui appliqué à l’échéance du 15 mars est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril ont droit à un report des cotisations sociales par l’Urssaf (tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance). La transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) demeure nécessaire, jusqu’au mercredi 15 avril à 12h00 Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. L’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la DSN suivante, à échéance du 15 mai 2020, au titre de la période d’emploi d’avril 2020. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera décomptée par l’Urssaf.

Le report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance, sans pénalité ni majoration de retard. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois et l’entreprise peut moduler son paiement en fonction de sa situation : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Chaque entreprise ayant modulé son paiement sera recontactée par l’Urssaf avant ce terme pour voir si elle sera en mesure d’assurer le paiement à la date du report et envisager des modalités d’aménagement si ce n’était pas le cas.

1er cas : L’employeur n’a pas encore transmis sa DSN de mars 2020

Il peut la transmettre jusqu’au 15 avril. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus.

2ème cas : L’employeur a transmis sa DSN de mars 2020

Il peut en modifier le paiement en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance (soit jusqu’au 14 avril inclus), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus.

3ème cas : L’employeur règle ses cotisations hors DSN

Il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Attention !

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action pour modifier l’ordre de paiement ou le virement. Nouveau : Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Pour les employeurs ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes

Pour les employeurs ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué. Les cotisations de retraite complémentaire Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants mensualisés

L’échéance du 20 avril 2020 est reportée, comme celle du mois de mars.

Pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel de la période concernée. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée ; les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Pour le paiement au 30 avril de l’échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020 :

1er cas : Le micro-entrepreneur peut payer la totalité des cotisations

Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

2ème cas : Le micro-entrepreneur ne peut payer qu’une partie des cotisations

Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire d’une partie de la somme des cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).

3ème cas : Le micro-entrepreneur n’est pas en capacité de payer les cotisations

Il faut toujours déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période.

Quelles démarches ?

Les micro-entrepreneurs peuvent effectuer ces démarches sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour les travailleurs indépendants ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes

Pour les travailleurs indépendants ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué.

Pour tous les travailleurs indépendants

En complément des mesures précitées, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter de la part de l’Urssaf un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Quelles démarches ?

Pour les artisans-commerçants : sur www.secu-independants.fr, « Mon compte », pour une demande de revenu estimé
Pour les professions libérales : espace en ligne sur www.urssaf.fr, message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Fiscalité

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STRATÉGIES

Le silence est d’or… sauf quand il fragilise l’entreprise

Vous encouragez vos équipes à s’exprimer, vous répétez que toutes les idées sont les bienvenues, vous affirmez que l’innovation naît du débat… Et pourtant, les désaccords sont rares. Les idées audacieuses aussi. Le silence est souvent interprété comme un signe d’attention, mais il peut aussi être le symptôme d’une inhibition collective. Par Francis Boyer – Président d’OVER SWEETCH Selon une étude du BCG (2023), 92 % des PDG français considèrent la liberté d’expression comme un levier de performance, mais 63 % reconnaissent ne pas savoir comment la favoriser concrètement. Dans le même temps, une enquête Gallup (2025) révèle que 38 % des salariés ont déjà renoncé à partager une idée par peur d’être jugés. Le paradoxe est clair : l’intention existe, mais la parole ne circule pas. Il serait confortable d’y voir un problème de courage individuel ou de compétence managériale. La réalité est plus subtile. Le silence organisationnel s’enracine dans des mécanismes puissants de psychologie sociale.

Quand la cohésion étouffe la lucidité

En 1961, l’administration Kennedy valide unanimement le plan d’invasion de la Baie des Cochons. L’opération sera un fiasco. Le psychologue Irving Janis analysera cet épisode et introduira le concept de pensée de groupe : lorsque la loyauté envers le leader et le souci d’harmonie priment sur l’analyse critique, les objections s’effacent. Trois conditions favorisent ce phénomène :

un leader respecté, dont le statut inhibe involontairement la contradiction ;
une forte cohésion, qui rend le désaccord socialement coûteux ;
un contexte de pression ou d’urgence, qui réduit la prise de recul.

Plus un dirigeant est légitime, plus il doit s’interroger sur le silence qu’il produit. Le statut protège. Il intimide aussi.

Quand le groupe fait taire l’individu

Dans les années 1950, Solomon Asch démontre expérimentalement la puissance du conformisme. Placés face à un groupe qui donne de mauvaises réponses, 75 % des participants renoncent au moins une fois à exprimer leur jugement, soit pour préserver leur appartenance (influence normative), soit parce que l’accord général ébranle leur propre certitude (influence informative). En entreprise, le mécanisme est identique. Même lorsque le manager encourage la parole, la crainte d’être isolé ou perçu comme déviant par ses collègues peut suffire à déclencher l’autocensure. L’expression d’une idée ne dépend pas seulement d’une autorisation hiérarchique, elle dépend aussi d’un climat collectif.

La sécurité psychologique comme levier stratégique

Les travaux d’Amy Edmondson dans les années 1990 apportent un éclairage décisif. Les équipes à forte performance ne sont pas celles qui commettent le moins d’erreurs, mais celles où l’on peut en parler sans crainte. Elle nomme cette condition la sécurité psychologique : la conviction partagée que l’on peut s’exprimer sans risquer humiliation ou sanction. Quatre leviers structurants émergent de ses recherches :

normaliser l’erreur comme source d’apprentissage ;
encourager un feedback constructif et régulier ;
désacraliser le statut par des espaces de dialogue moins hiérarchiques ;
valoriser publiquement la prise de risque.

La liberté d’expression ne relève donc pas d’un slogan culturel. Elle dépend d’un cadre explicite et de pratiques concrètes instauré par l’encadrement.

Des valeurs qui autorisent, des rituels qui protègent

Certaines entreprises ont transformé ces principes en dispositifs structurés. Afin d’incarner sa valeur « « Les leaders ont le devoir de remettre en question les décisions lorsqu’ils ne sont pas d’accord, même si cela n’est pas toujours facile, et ce, dans le respect de leur interlocuteur », Amazon a formalisé le rituel « Disagree and Commit » : avant toute décision majeure, l’expression du désaccord est obligatoire. Chacun doit argumenter contre la proposition, y compris s’il y est favorable. Une fois la décision prise, l’engagement devient collectif. Le débat est protégé. Les décisions sont trois fois plus rapides que la moyenne et les projets ont été diminués de moitié car jugés inutiles suite aux débats Pour que sa valeur « Fail, learn, succeed » ne soit pas qu’une déclaration d’intention, Blablacar a instauré un rituel intitulé « Fail of the Month » pendant lequel les équipes partagent les échecs vécus ainsi que les leçons qu’elles ont apprises. Les managers accordent autant d’importance à un échec bien valorisé qu’à une réussite. Ces deux pratiques ont un point commun : elles transforment un acte potentiellement risqué en comportement attendu. Car une culture de la parole ne se décrète pas. Elle s’autorise par des valeurs explicites — qui légitiment le désaccord — et se consolide par des rituels qui sécurisent ceux qui parlent. La pensée de groupe et la pression sociale ne sont pas des dysfonctionnements exceptionnels. Elles sont des dynamiques humaines normales. La question n’est donc pas : « Pourquoi mes équipes ne parlent-elles pas ? » Mais plutôt : « Que dois-je mettre en place pour qu’elles se sentent protégées quand elle le font» ? Car, dans un monde incertain, le véritable risque n’est pas le conflit. C’est le silence.

SERVICES

Executive Education : pourquoi les dirigeants se forment à nouveau

Pendant longtemps, la formation des dirigeants relevait presque du non-sujet. Une fois diplômé, expérimenté et installé à la tête d’une entreprise, le dirigeant était supposé avoir “fait ses classes”. Les années d’expérience, les succès commerciaux, les arbitrages stratégiques et quelques nuits blanches passées sur des dossiers sensibles étaient censés suffire à forger définitivement la compétence. Cette époque semble aujourd’hui révolue, laissant place à une nouvelle dynamique où les dirigeants ont compris que, dans un monde économique en transformation permanente, l’Executive Education n’est plus un simple effet de mode mais un véritable levier pour continuer à apprendre, évoluer et diriger efficacement. Par Franck Boccara Dans un environnement économique marqué par l’accélération technologique, l’évolution des modes de management, la transformation des marchés et l’émergence de nouvelles attentes sociétales, de plus en plus de cadres dirigeants et de chefs d’entreprise ressentent le besoin de reprendre le chemin de la formation. Non pas pour obtenir une ligne supplémentaire sur un CV déjà bien rempli, mais pour retrouver du recul, confronter leurs pratiques et acquérir des outils adaptés à des problématiques devenues infiniment plus complexes qu’il y a dix ou quinze ans. C’est précisément dans ce contexte que l’Executive Education connaît un développement particulièrement important.

Quand les grandes écoles s’adaptent enfin aux contraintes des dirigeants

Longtemps réservés à une élite issue des grands groupes internationaux, les programmes exécutifs se sont progressivement ouverts aux dirigeants de PME et d’ETI. Executive MBA, certificats spécialisés, programmes courts, formations en gouvernance, cybersécurité, intelligence artificielle ou transformation managériale : les écoles et universités ont profondément repensé leur approche afin de répondre aux contraintes très spécifiques des profils exécutifs. Car un dirigeant de PME n’a évidemment ni le temps ni l’envie de redevenir étudiant à plein temps. Entre les arbitrages financiers, les tensions de recrutement, les enjeux commerciaux et parfois la gestion quotidienne d’une croissance rapide, les agendas ressemblent déjà à un jeu de Tetris en mode avancé. Les établissements l’ont bien compris : les formations doivent désormais s’adapter au rythme des dirigeants, et non l’inverse. Cette évolution a profondément modifié la philosophie même de l’Executive Education. Il ne s’agit plus simplement de transmettre un savoir académique descendant, mais de créer des espaces d’échange entre pairs, capables de faire émerger des réflexions stratégiques concrètes.

Le besoin croissant d’échanger entre pairs

Car l’un des paradoxes du dirigeant est souvent sa solitude. Plus les responsabilités augmentent, plus les espaces de discussion sincères se raréfient. Dans beaucoup de PME et d’ETI, le dirigeant ne peut pas toujours partager ses doutes en interne. Il doit arbitrer, décider, rassurer et avancer. Les programmes exécutifs deviennent alors des lieux où des profils confrontés aux mêmes problématiques peuvent enfin échanger sans filtre sur leurs enjeux de croissance, de gouvernance, de transmission ou de transformation. C’est d’ailleurs souvent ce que les participants retiennent le plus. Bien avant les slides ou les modèles théoriques, ce sont les conversations entre dirigeants qui créent la véritable valeur. Certains y trouvent des partenaires, d’autres des clients, parfois même des amitiés professionnelles durables. Dans certains cas, quelques échanges informels autour d’un café auront davantage d’impact stratégique qu’un trimestre entier de réunions internes. Cette logique de réseau est devenue centrale. Les écoles ne vendent plus uniquement des contenus pédagogiques ; elles proposent également un accès à des communautés d’affaires et à des environnements intellectuels capables d’alimenter la réflexion stratégique des dirigeants sur le long terme.

Des formations de plus en plus concrètes et opérationnelles

Les attentes des cadres exécutifs ont également profondément changé. Le prestige d’un diplôme reste important, bien entendu, mais il ne suffit plus à lui seul. Les dirigeants recherchent désormais des formations directement applicables à leurs réalités opérationnelles. L’époque des contenus excessivement théoriques semble progressivement laisser place à des approches beaucoup plus pragmatiques. Les études de cas réels, les simulations, les ateliers collaboratifs ou les interventions de dirigeants en activité occupent une place croissante dans les programmes. Les participants veulent repartir avec des méthodes, des outils et des clés de lecture immédiatement mobilisables dans leur entreprise. Cette évolution est particulièrement visible sur les sujets liés à l’intelligence artificielle, à la cybersécurité ou encore à la transformation des organisations. Beaucoup de dirigeants reconnaissent aujourd’hui avancer sur ces sujets avec une certaine prudence, parfois même avec une forme de retard assumé. Et il faut reconnaître qu’entre les promesses révolutionnaires de certaines conférences et la réalité du terrain, il existe parfois un léger écart… disons, “créatif”. L’Executive Education joue alors un rôle essentiel : remettre de la pédagogie, du discernement et du concret dans des sujets souvent noyés sous le bruit médiatique ou les effets de mode.

Le dirigeant apprenant, nouvelle figure du leadership

Mais au-delà des compétences techniques, ces formations traduisent également une transformation plus profonde de la posture du dirigeant. Pendant longtemps, le leadership reposait en partie sur la capacité à afficher une forme de maîtrise permanente. Aujourd’hui, les meilleurs dirigeants sont souvent ceux qui acceptent de continuer à apprendre. Non pas parce qu’ils seraient moins compétents, mais parce qu’ils savent que l’incertitude est devenue une composante structurelle du monde économique. Le dirigeant “sachant tout” laisse progressivement place au dirigeant “apprenant”. Celui qui cherche à comprendre avant de décider. Celui qui accepte de remettre en question certains réflexes devenus obsolètes. Celui qui considère la formation non comme une parenthèse dans sa carrière, mais comme un outil permanent d’adaptation et de prise de hauteur. Cette dynamique concerne également les ETI familiales et les entreprises en phase de transmission. De nombreux dirigeants utilisent aujourd’hui les programmes exécutifs pour préparer des évolutions de gouvernance, accompagner une nouvelle génération de managers ou structurer des stratégies de croissance plus ambitieuses.

Apprendre pour continuer à diriger

Dans un contexte où les transformations s’accélèrent, la question n’est finalement plus de savoir si les dirigeants doivent continuer à se former, mais plutôt comment ils peuvent le faire intelligemment sans s’éloigner des réalités de terrain. L’Executive Education semble précisément répondre à cette équation complexe : offrir du recul sans déconnexion, apporter des méthodes sans dogmatisme, et permettre aux dirigeants de continuer à évoluer sans jamais perdre le lien avec l’opérationnel. Car au fond, la véritable compétence stratégique n’est peut-être plus simplement de savoir diriger une entreprise. Elle réside désormais dans la capacité à continuer d’apprendre alors même que l’on est déjà censé savoir.

INTERNATIONAL

Code douanier : les erreurs peuvent coûter très cher

Un numéro à 8 chiffres, Ça paraît anodin et presque administratif… Une case à cocher parmi d’autres dans le long formulaire des formalités douanières. Pourtant, ce numéro qui est le code douanier de votre marchandise, techniquement appelé code SH ou code NC dans le système européen est l’une des informations les plus importantes de toute opération d’importation car il détermine tout. Il détermine les droits de douane que vous payez, un produit peut être taxé à 0 %, à 5 %, à 12 % ou davantage selon son code, et ces différences représentent des sommes considérables sur des volumes importants. Il détermine les normes réglementaires que vous devez respecter car certains codes déclenchent automatiquement des vérifications de conformité spécifiques. Il détermine les documents requis pour le dédouanement. Et dans certains cas, il détermine l’application de mesures anti-dumping qui peuvent littéralement doubler ou tripler la facture douanière. Voilà pourquoi une erreur de classification, même involontaire, a des conséquences très concrètes. Ce que je vois régulièrement dans les PME qui se lancent à l’international : les codes douaniers sont transmis par le fournisseur étranger, et personne ne les vérifie. C’est le code qui figure sur la facture proforma, sur les documents d’expédition, et qui est finalement utilisé dans la déclaration en douane, sans que personne dans l’entreprise importatrice n’ait validé sa pertinence. Ce réflexe est humain. Le fournisseur connaît son produit depuis longtemps. Il a probablement déjà exporté ce produit des dizaines ou des centaines de fois. Pourquoi remettre en cause son code ? Pour plusieurs raisons : D’abord, le code douanier est spécifique à un marché. Le système harmonisé international définit une nomenclature commune à 6 chiffres, mais chaque région ajoute ses propres subdivisions. Un code optimal pour le marché américain ne l’est pas forcément pour le marché européen. Un code valide pour un usage industriel peut être incorrect pour un usage grand public. Le fournisseur optimise son code pour ses propres marchés et ses propres contraintes — pas pour les vôtres. Ensuite, les codes douaniers évoluent. La nomenclature est révisée régulièrement, des codes sont créés, d’autres sont supprimés, des produits sont reclassifiés. Un code qui était correct il y a trois ans peut ne plus l’être aujourd’hui. Enfin, et c’est le point le plus important : en cas d’erreur, la responsabilité revient à l’importateur. Pas au fournisseur qui a transmis le code. Pas au transitaire qui l’a utilisé. L’importateur est responsable de l’exactitude de la déclaration en douane. C’est lui qui doit être en mesure de justifier pourquoi tel produit a été classé sous tel code — et si la classification est erronée, c’est lui qui doit régulariser et qui peut être soumis à un redressement. Ce qui rend cette situation particulièrement délicate, c’est que l’erreur peut rester invisible pendant très longtemps. Les marchandises passent. Les opérations s’accumulent. Personne ne soulève de problème. Et c’est précisément ça le danger : plus le temps passe, plus le volume d’opérations concernées augmente, et plus le potentiel de redressement est élevé. J’ai vu des dossiers où l’erreur de classification avait duré deux ou trois ans avant d’être détectée lors d’un contrôle. Le redressement portait sur l’ensemble des opérations de la période. Les droits non payés, les pénalités, les intérêts de retard et la facture finale était plusieurs dizaines de fois supérieure à ce qu’un audit préventif aurait coûté. Quelques chiffres mal attribués. Des milliers, parfois des dizaines de milliers d’euros de redressement. À l’international, les détails administratifs ont des conséquences très concrètes. Alors comment éviter cette erreur ? Un code douanier, ça ne se copie pas, ça se vérifie. Il existe des outils officiels pour consulter la nomenclature européenne (le TARIC de la Commission européenne, par exemple). Pour les produits complexes ou ambigus, il est possible de demander une décision de renseignement tarifaire contraignant (RTC) aux autorités douanières, un document officiel qui valide la classification et protège l’importateur en cas de contrôle. Pour les PME qui importent régulièrement, faire valider ses codes douaniers par un professionnel spécialisé est un investissement qui se rentabilise rapidement. Non seulement pour éviter les erreurs, mais aussi pour identifier les opportunités : certains produits peuvent être classés sous des codes qui bénéficient de droits réduits dans le cadre d’accords préférentiels — et cette optimisation, légale et documentée, peut représenter des économies significatives. Un code douanier, ça se vérifie. Ça se valide. Ce n’est pas une case à remplir vite fait.

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