Le sénat simplifie la cession et la transmission d’entreprise

Le sénat a adopté en commission des lois 50 mesures allant dans le sens de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.  La cession et la transmission d’entreprise s’en trouve réformée et les démarches administratives fortement allégées. Une bonne nouvelle pour les PME et ETI.

Par Franck Boccara

D’après une étude de la BPCE, 70.000 sociétés sont transmises chaque année en France. Ce chiffre reste pourtant faible et nombre de transactions n’aboutissent pas. C’est la raison pour laquelle les sénateurs veulent clarifier l’environnement juridique des entreprises en simplifiant les démarches administratives.

Les mesures concernant la cession et la transmission d’entreprise

Une de ces mesures consiste à simplifier les démarches auprès de l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération prévue par le pacte Dutreil concernant les droits de succession sur la transmission de parts de société. Par ailleurs, le sénat propose de supprimer les mentions légales obligatoires devant être portées sur l’acte de cession d’un fonds de commerce, ainsi que de dématérialiser les formalités de publicité de la cession de part de société civile auprès du Registre du commerce et des sociétés en les digitalisant. Enfin, il ne sera plus nécessaire de transmettre les livres comptables des 3 derniers exercices puisqu’un inventaire suffira.

Booster la cession d’entreprise

Ces mesures qui simplifient la cession d’entreprise ont pour but d’inciter davantage les jeunes créateurs à reprendre une entreprise existante. En effet,  le vieillissement de la population et les incitations à la création d’entreprise ont crée un déséquilibre économique auquel le le sénat essaie de palier.

A l’époque des start-ups, reprendre une entreprise n’est plus à la mode. Pourtant, la transmission est souvent un pari gagnant lorsque les jeunes repreneurs comprennent les enjeux du marché et amorcent les réformes nécessaires dans l’entreprise

Le projet de loi PACTE

Ce projet de loi Pacte (pour plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), sera présenté en Conseil des ministres à la mi-avril . Au-delà des transmissions familiales, il devrait également simplifier la cession de l’entreprise aux salariés.