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Droit de reprise en cas de contrôle fiscal : les règles à connaitre

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Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, l’administration peut être amenée à rectifier le chiffre d’affaires initialement déclaré par une personne physique ou une société et à déterminer les bases imposables des contribuables qui ont failli à leurs obligations déclaratives. C’est ce que l’Administration appelle communément le droit de rectification ou droit de reprise.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste et fondatrice de NSMR AVOCAT

Comment s’exerce le droit de reprise de l’Administration fiscale ? Il faut savoir que ce droit n’est pas illimité et s’exerce dans un cadre temporel précis, ce sont les délais de prescription.

Les principes sont les suivants :

1.Droit de reprise triennal

Le droit de reprise de l’Administration expire le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due et/ou la taxe est devenue exigible, il en va ainsi pour :

  • L’impôt sur le revenu (salaires, BIC, BNC, revenus fonciers, plus-values, revenus de capitaux mobiliers …)
  • L’impôt sur les sociétés
  • La cotisation foncière des entreprises et la CVAE
  • La TVA
  • Les droits d’enregistrement
  • L’IFI

2. Droit de reprise sexennal

La prescription sexennale s’applique dans tous les cas où une prescription plus courte n’est pas prévue par les textes et également si l’exigibilité des droits n’a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. Concrètement si l’Administration peut démontrer qu’elle a eu besoin de mettre en œuvre des recherches pour déterminer une imposition elle pourra de prévaloir de la prescription allongée.

Ceci est valable pour :

  • Les droits d’enregistrement
  • L’ISF et l’IFI

→ exemple :

  • Une déclaration de succession ne faisant pas apparaître un fonds de commerce en 2017
  • Des déclarations d’ISF non déposées au titre de 2015, 2016, 2017, 2018 et dont l’Administration établie un actif net supérieur à 1,3M€

3. Le délai de reprise peut être allongé dans certains cas

  • L’activité occulte

Lorsque l’Administration découvre qu’une activité économique n’a pas été déclarée, elle qualifie cette activité, d’activité occulte.

Pour tous les impôts y afférents, IR, IS, TVA, CFE et CVAE, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

  • Défaut de déclaration de comptes à l’étranger

Lorsqu’un contribuable a omis de déclarer ses comptes à l’étranger, le délai de reprise est porté de 3 à 10 ans

Le défaut de déclaration emporte des conséquences au regard de la procédure employée par l’Administration, notamment la procédure d’imposition d’office et des majorations.

La procédure de rectification contradictoire qui s’applique en cas de dépôt des déclarations dans les délais légaux, est protectrice pour le contribuable car elle lui permet toujours de bénéficier d’un deuxième, voir troisième regard sur les rectifications proposées.

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Anticipation de crise : un levier stratégique indispensable pour les PME-ETI
L’anticipation de la crise est souvent perçue comme une simple mesure de protection, visant à éviter les impacts financiers, humains ou réputationnels d’un événement imprévu. Pourtant elle offre bien plus que cela; une stratégie bien pensée et des exercices de simulation peuvent non seulement protéger l’entreprise, mais aussi constituer un puissant levier stratégique, renforçant la compétitivité, la résilience et la confiance. Par Christel Bertrand – consultante indépendante en communication de crise

Renforcer la confiance des parties prenantes

L’une des conséquences indirectes d’une préparation efficace à la crise est le renforcement de la confiance des clients, des partenaires, des investisseurs et des employés. Lorsqu’une crise survient, la manière dont l’entreprise réagit est déterminante pour conserver et renforcer cette confiance. En anticipant la crise, une entreprise envoie un message fort : elle est préparée, elle prend ses responsabilités, et elle est capable de faire face aux imprévus. Ce message résonne fortement auprès de toutes les parties prenantes. Pour les clients, la transparence est cruciale en temps de crise. Lorsqu’une entreprise est préparée, elle est capable de communiquer rapidement et efficacement, de rassurer sur les mesures prises, et de démontrer que la situation est sous contrôle. Les consommateurs sont plus enclins à acheter des produits d’une entreprise qui gère une crise de manière transparente et responsable. Les partenaires commerciaux et les fournisseurs ont besoin de savoir que l’entreprise avec laquelle ils collaborent est stable et capable de surmonter les épreuves sans que cela n’affecte leur propre activité. Une entreprise qui anticipe les crises est capable de minimiser les interruptions dans la chaîne d’approvisionnement et de donner des garanties sur la continuité de ses activités. Les investisseurs sont particulièrement sensibles à la capacité de l’entreprise à gérer les risques. Une entreprise qui dispose d’un plan de gestion de crise montre qu’elle prend au sérieux la préservation de sa valeur. Cela est particulièrement important pour les entreprises cotées en bourse, où la perception d’une crise non maîtrisée peut entraîner une chute significative du cours des actions. Les employés constituent souvent les premiers ambassadeurs de l’entreprise. Une crise mal gérée peut affecter la motivation, l’engagement et la productivité des équipes. En anticipant les crises, l’entreprise démontre qu’elle se soucie de la sécurité et du bien-être de ses employés, ce qui renforce leur sentiment de sécurité et d’appartenance. Cela a pour effet d’augmenter l’engagement des employés et de réduire le turnover. Les autorités et régulateurs attendent des entreprises qu’elles respectent les règles et qu’elles gèrent de manière responsable les crises susceptibles d’affecter la société ou l’environnement. En anticipant les crises, l’entreprise montre qu’elle est proactive, respecte les normes, et prend des mesures pour éviter des conséquences plus graves. Cela peut également faciliter les relations avec les autorités, notamment lorsqu’il s’agit de demander des licences, des autorisations ou de négocier des sanctions. Aujourd’hui, les consommateurs n’hésitent plus à appeler au boycott d’une entreprise sur les réseaux sociaux si elle gère mal une crise. À l’inverse, une gestion transparente et efficace améliore la perception de l’entreprise, démontrant sa capacité à surmonter les défis. Cela peut se traduire par une fidélisation accrue des clients et une plus grande attractivité pour les investisseurs.

Créer une culture de résilience

Une entreprise qui anticipe les crises développe une culture interne résiliente. Cela passe par la formation des équipes, la création de scénarios de crise, et des exercices réguliers. Cette approche proactive permet à l’organisation de mieux gérer l’imprévu et de ne pas être prise de court lors de situations de stress intense. La préparation à la crise sensibilise les équipes. Toutes les entreprises, quel que soit leur taille, on intérêt à s’entraîner.

Accélérer la prise de décision

Lorsqu’une entreprise est bien préparée, elle est capable de prendre des décisions plus rapidement et plus efficacement pendant une crise. Une anticipation de la crise implique une identification claire des rôles, des responsabilités et des processus décisionnels. Cela permet de limiter les hésitations et d’éviter les erreurs dans des moments critiques. Une étude du BCI (Business Continuity Institute) a révélé que les entreprises ayant mis en place un plan de gestion de crise prenaient des décisions 25 % plus rapidement que celles sans plan. Cela peut faire la différence entre contenir une crise en interne ou laisser la situation s’aggraver et devenir publique.

Optimiser les ressources et réduire les coûts à long terme

Un autre avantage souvent négligé est l’optimisation des ressources et la réduction des coûts. Une entreprise qui investit dans l’anticipation de la crise est capable de réduire les coûts liés à une mauvaise gestion de la crise. Les entreprises ayant déjà un plan en place économisent non seulement sur le temps de réponse, mais aussi sur les coûts financiers (avocats, communication de crise, perte de chiffre d’affaires). Les entreprises sans plan de gestion de crise voient leurs coûts opérationnels augmenter de 10 à 15 % en moyenne lors d’une crise, en raison de la perte d’opportunités et des frais supplémentaires pour restaurer leur image.

Améliorer la compétitivité et gagner en part de marché

L’anticipation de crise ne se limite pas à la protection contre les conséquences négatives d’un événement imprévu ; elle peut aussi devenir un avantage compétitif majeur. En montrant aux clients, aux partenaires et aux investisseurs que l’entreprise est capable de faire face à l’adversité, elle peut se positionner en tant qu’acteur fiable et responsable sur le marché. De plus, une réaction rapide et efficace à une crise peut permettre de se démarquer des concurrents moins préparés, voire de prendre l’avantage sur eux. Lorsqu’une crise survient, toutes les entreprises d’un même secteur sont potentiellement impactées, mais celles qui sont mieux préparées sont capables de réagir plus rapidement, de minimiser les perturbations et de reprendre leurs opérations plus vite. Cela permet de prendre l’avantage sur les concurrents moins bien préparés et de capter leurs parts de marché pendant qu’ils sont encore en difficulté.

Une opportunité de différenciation sur le marché

L’anticipation de crise peut être utilisée comme un argument de différenciation vis-à-vis des concurrents. Communiquer sur le fait qu’une entreprise est prête à faire face à l’imprévu renforce la perception de fiabilité. Cela peut aussi être un argument de vente pour convaincre les clients et partenaires qu’ils peuvent compter sur une gestion stable en toutes circonstances. Certaines entreprises mettent en avant leur préparation aux crises comme argument commercial. Le géant du e-commerce Amazon, par exemple, est connu pour ses tests de résilience en logistique et en gestion des stocks. Cette stratégie a permis à Amazon de gérer les pics d’activité pendant la pandémie de Covid-19, attirant encore plus de clients et consolidant sa position de leader.

Encourager l’innovation dans la gestion des risques

L’anticipation des crises pousse également les entreprises à innover. Les simulations de crise, les nouveaux outils de surveillance et les technologies de gestion des risques sont autant de domaines où les entreprises peuvent investir pour mieux anticiper les menaces. Cela permet non seulement d’améliorer la gestion de crise, mais aussi d’optimiser d’autres aspects de l’entreprise. De plus en plus d’entreprises adoptent des technologies de surveillance des réseaux sociaux pour anticiper une crise réputationnelle. Les entreprises utilisent aujourd’hui des outils d’analyse de données pour identifier les signaux faibles d’une crise avant qu’elle ne devienne incontrôlable. L’anticipation de la crise va bien au-delà de la protection immédiate de l’entreprise. Elle devient un véritable levier stratégique, qui renforce la résilience, améliore la prise de décision, optimise les ressources, et permet même de gagner en compétitivité. Pour les ETI, investir dans la préparation à la crise est non seulement une mesure préventive, mais aussi un moyen de se positionner comme une entreprise fiable, innovante et tournée vers l’avenir.  
IA : l'heure de vérité pour les PME et ETI
Longtemps cantonnée aux grandes entreprises, l’intelligence artificielle devient une question de survie pour les PME et ETI. Mais derrière les promesses de productivité se cachent des risques systémiques. Pour ces structures, souvent moins armées face aux crises réputationnelles ou juridiques, l’IA ne peut être qu’éthique, stratégique et gouvernée. Par Marianne Mazaud – cofondatrice et Directrice Générale du sommet international AI ON US pour l’IA Responsable (14-17 Octobre), en ligne, organisé avec le soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.

Le temps de l’observation est révolu

L’IA ne se limite plus aux laboratoires des géants de la tech. Elle s’invite désormais dans tous les secteurs : industrie, logistique, services, agroalimentaire. Or, seules 30 % des PME‑ETI françaises ont engagé une démarche IA structurée, selon les données croisées de PwC et Bpifrance. Le retard à l’allumage s’explique souvent par des ressources internes limitées ou une appréhension face à une technologie perçue comme opaque. Mais l’inaction n’est plus une option. Les concurrents avancent, les clients évoluent, les talents s’impatientent. Et surtout, les risques se multiplient : biais algorithmiques, non-conformité RGPD, décisions inexploitables ou non traçables, atteintes à la réputation.

La confiance n’est pas un supplément d’âme

Selon le dernier rapport mondial KPMG / Université de Melbourne (2025), 54 % des répondants à l’échelle globale déclarent se méfier de l’IA, et cette défiance progresse à mesure que la technologie se diffuse. Plus grave encore : les entreprises elles-mêmes affichent une inquiétude croissante, y compris dans leurs propres déclarations réglementaires. Pour les PME et ETI, qui ne disposent ni des départements juridiques surdimensionnés ni des moyens de gestion de crise des grands groupes, la confiance n’est pas un luxe. C’est une exigence vitale. Une erreur dans un modèle IA déployé sans garde-fous peut engendrer une cascade de conséquences : perte de clients, mise en cause publique, sanctions.

Éviter la conformité subie

Face à l’entrée en vigueur de l’AI Act européen depuis le 2 Février 2025 et à son renforcement jusqu’en 2027, à la montée des exigences en matière de transparence algorithmique, beaucoup d’entreprises réagissent à reculons. C’est une erreur de lecture. Car dans ce domaine, la conformité n’est pas un plafond, mais un plancher. Les études le confirment : intégrer l’éthique et la gouvernance en amont est un facteur de performance. Le rapport « ROI of Ethics » (The Digital Economist, 2025) montre qu’une stratégie IA responsable génère en moyenne +20 % de productivité, -35 % de litiges liés à la donnée et -40 % de dépenses imprévues en conformité.

L’IA n’est pas qu’un outil technique

Les PME‑ETI qui réussissent leur transformation IA ont compris qu’il ne s’agit pas de “brancher” une solution technique en plus. C’est un projet d’entreprise : interdisciplinaire, progressif, aligné sur la vision stratégique. Il s’agit de bâtir une IA qui augmente sans aliéner, qui optimise sans exclure, qui automatise sans déshumaniser. Cela suppose de structurer une gouvernance claire : nommer un référent IA, intégrer l’éthique dès la conception, documenter les décisions algorithmiques, former les collaborateurs, associer les utilisateurs finaux.

Transformer l’IA en levier de croissance

Les cas d’usage existent et sont à portée de main : prévision de la demande, maintenance prédictive, amélioration de l’expérience client, automatisation des processus documentaires, détection des anomalies. À condition de les piloter avec rigueur. La qualité du déploiement fera la différence : un modèle IA biaisé ou opaque peut entacher la réputation. Un modèle explicable, audité, sobre et orienté client devient un avantage commercial.

L’IA responsable : facteur de résilience

Les PME et ETI n’ont pas les moyens de réparer les erreurs d’un déploiement précipité ou d’un scandale public. La responsabilité n’est pas une posture morale, c’est une assurance stratégique. Elle permet de :
  • Minimiser les risques juridiques et réputationnels
  • Se démarquer dans les appels d’offres publics ou privés
  • Fidéliser les clients en quête de transparence
  • Attirer des talents sensibles à l’impact social des technologies

Conclusion : ne pas subir, mais construire

Les PME‑ETI sont à la croisée des chemins. Elles peuvent considérer l’IA comme un risque à repousser ou comme un levier à structurer. Mais une chose est sûre : elles ne peuvent plus l’ignorer. L’IA responsable n’est pas un supplément. C’est le seul chemin viable pour transformer une contrainte en opportunité, éviter les faux pas coûteux, et inscrire la technologie dans une dynamique de croissance durable.      
SYMOÉ : repenser le bâtiment à l’ère de la transition énergétique
Dans un contexte où la transition énergétique devient une urgence collective, la performance environnementale des bâtiments est plus que jamais au cœur des enjeux. Le bureau d’études SYMOÉ s’inscrit pleinement dans cette dynamique en proposant des solutions concrètes alliant matériaux biosourcés, confort thermique toutes saisons, réduction de l’empreinte carbone : la transformation durable du secteur passe par des choix techniques aussi précis qu’engagés. Alain Toussaint, gérant de SYMOÉ, nous partage sa vision et son expertise sur ces défis. Il y évoque les solutions concrètes que son équipe met en œuvre pour accompagner la rénovation énergétique des bâtiments et construire un avenir plus sobre et responsable.
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