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Risque Cyber : Le guide de Bpifrance et Cybermalveillance.gouv.fr

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Les cyberattaques contre les PME et ETI sont certes moins médiatisées que celles dirigées contre les grands comptes mais ne sont pas mois nombreuses, bien au contraire. Afin de sensibiliser au risque cyber, Bpifrance et la plateforme Cybermalveillance ont publié un guide avec les différentes mesures permettant de pallier à ces menaces.

Par Franck Boccara

Après la publication par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) du guide « La cybersécurité pour les TPE/PME en 12 questions » contenant des mesures accessibles pour une protection globale de l’entreprise, Cybermalveillance.gouv.fr et Bpifrance se sont à leur tour mobilisés en publiant un guide pour accompagner les PME et ETI dans leur lutte contre le risque cyber et leur permettre de se prémunir plutôt que subir d’éventuelles attaques.

Le guide conseille de nommer un référent cybersécurité au sein du comité de direction dont la fonction sera d’analyser les risques cyber et d’y consacrer un plan d’action et d’investissement. Le guide conseille également la mise en place d’une « cyber-hygiène » dans l’entreprise consistant à sensibiliser les collaborateurs, adopter une méthode de gestion des mots de passe, veiller à la mise à jour régulière du matériel, des logiciels et anti-virus, sauvegarder fréquemment les données et éviter les comportements à risque. Ces conseils sont autant de rappels simples qui ne sont pourtant pas toujours appliqués dans les PME et ETI.

Le risque cyber ne se réduit pas à seulement à des solutions informatiques. « Elle nécessite une prise de conscience commune et doit transparaître dans l’organisation et les comportements humains ». Les PME et ETI souffrent bien souvent d’un manque de solutions « clés en main ». Pour cela, il est fondamental d’instaurer des campagnes de sensibilisation contre les cyberattaques, de former les collaborateurs et de proposer des missions de conseil. Ce manque de préparation est souvent dû à une erreur d’appréciation des PME et ETI sur les moyens à consacrer et le coût nécessaire pour se protéger des cyberattaques.

4 dispositifs clés pour se protéger du risque cyber

Le guide expose quatre grands dispositifs permettant de réaliser un autodiagnostic, de définir un plan de sécurisation ou même de demander un accompagnement personnalisé comprenant un financement.

– Autodiag Cybersécurité Bpifrance : Bpifrance vous met à disposition un outil d’autodiagnostic en ligne afin d’analyser le niveau de maturité de votre entreprise en matière de cybersécurité. Cet outil simple et pédagogique vous permet de diagnostiquer votre entreprise et d’accéder à plusieurs ressources en ligne. Vous pouvez y avoir accès gratuitement après une inscription en ligne.

– Module de Conseil Cybersécurité : Ce module se tient sur 10 jours avec l’aide d’un consultant spécialisé afin de réaliser avec lui un bilan de votre situation, de mettre en place un plan de sécurisation de votre infrastructure informatiques et de sensibiliser vos collaborateurs aux bonnes pratiques dans ce domaine. Pour bénéficier de ce module, contactez votre chargé d’affaires ou l’agence Bpifrance de votre région.

– Diagnostic Cyber Défense : Il est réservé aux entreprises du secteur de la Défense ayant obtenu un pré-accord de la DGA (Direction Générale de l’Armement). Pour ces PME et ETI, Bpifrance et la DGA offrent un accompagnement sur mesure par un expert en cybersécurité et les accompagnent dans le financement de cette prestation.

– Label ExpertCyber : Il a pour but de distinguer et de valoriser les professionnels en sécurité informatique qui font preuve d’un haut niveau d’expertise technique et de transparence dans la sécurisation des systèmes d’information de leurs clients et dans le solutionnement de leurs incidents de sécurité numérique. Ce label a été crée par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les grands syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique), avec la Fédération Française de l’Assurance ainsi qu’avec le soutien de l’AFNOR.


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La facture est un écrit papier ou électronique dressé pour constater les conditions d’achat et de vente des produits, denrées ou marchandises et des services rendus. Cependant, dans une relation d’affaires, on peut faire « confiance » à son co-contractant sans pratiquer de simples diligences. Il peut s’en suivre des conséquences inattendues comme la qualification de factures de complaisance lors d’un contrôle fiscal.

Par Nathalie SAINTE ROSE MERIL – Avocate fiscaliste

L’économie de la TVA repose sur le principe selon lequel l’impôt inclus dans le prix d’une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d’un point de vue formel, à la possession par les assujettis d’un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l’exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services.

Les règles de facturation sont définies par les articles 289 et 289 bis u CGI Les mentions à faire figurer sur les factures relèvent de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.Les factures de complaisance ou fictives sont définies à l’article 1737- I du CGI qui dispose qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant :

  1. des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ;
  1. de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle

Une facture est considérée comme fictive lorsqu’il est établi qu’elle ne correspond pas à une livraison ou à une prestation de service réelle (§2 de l’article 1737-1 du CGI)

La facture de complaisance correspond à une livraison de biens ou une prestation de services réellement effectuée mais par une personne autre que l’auteur de la facture (§1 de l’article 1737-1 du CGI)

L’administration regardera en premier lieu le flux financier pour constater et déceler des factures de complaisance ou fictive.

La comptabilisation de factures de complaisance ou fictives permet :

– la minoration des bénéfices imposables

– la récupération de la TVA facturée

– le travail dissimulé

Les sanctions applicables :

  • Rejet de la déduction de la TVA
  • Rejet de la charge en cas de facture fictive
  • Distribution au bénéficiaire (Attention, l’Administration peut demander la copie des chèques ou rechercher le bénéficiaire effectif des paiements pour l’application des distributions)
  • Amende de 50% du montant de la facture

Exemples de procédés donnés par l’Administration fiscal

Procédé “primaire”

Les factures établies par le fournisseur réel sont faites à des faux noms, des fausses adresses ou pour des quantités ne correspondant pas à celles effectivement livrées.

Procédé “intermédiaire”

Le fournisseur va transformer l’opération réalisée, à l’origine fiscalement non déductible, en opération déductible (exemple : construction d’un court de tennis au profit du dirigeant maquillé en travaux immobiliers réalisés pour la société).

Procédé plus élaboré

C’est le recours à la fausse facture “taxi”. Dans cette hypothèse, la fausse facture couvrant une opération réelle, va être établie par une autre personne que celle qui a réellement réalisé l’opération.

La facture fictive d’achat ou de vente

Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants. La facture fictive est très souvent établie par une société défaillante fiscalement.

Le simple fait de payer le dirigeant en lieu et place de la société alors que la prestation est réelle peut être qualifié de facture douteuse. Il est donc conseillé de procéder aux vérifications d’usage lorsque vous établissez un règlement à votre co-contractant et de ne jamais effectuer de règlement directement au dirigeant de la société, et encore moins d’établir un chèque sur lequel vous laissez le dirigeant inscrire le nom du bénéficiaire.

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